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Évaluation de risques	Propriété privée et publique	Interactions avec la police	Droits non-protégés
Règlements municipaux	Pouvoirs de la police	Constat d'infraction	Accusations criminelles
Violation de droits	Réduction de risques	Armes et outils policiers	Pratiques de répression

Évaluation de risques

	Assess your risk and capacity for participating in actions that risk arrest. Risk: can be defined by legal, social, physical or financial consequences. There are individual factors which may place some people at higher risk of harassment, violence, arrest and more when taking higher-risk actions. Furthermore, certain circumstances can keep people from doing as much as they wish they could safely. Factors/circumstances that may increase your risk or decrease your capacity when participating in actions include:   Member of a marginalized group (BIPOC, LGBTQ2+ etc). Lack of experience and/or knowledge in de-escalation  Absence of legal status in Canada (undocumented immigrants, International students) Having ties to the targeted group (i.e. parent who works for the bank) OR ties to a company highly supported by the targeted group Having past arrests Being a student who receives significant financial aid Staying in a shelter or supportive housing Critical medical or disability needs Mental health related factors Financial/work constraints This is not an exhaustive list. Please take your own personal factors into account when assessing your level of risk.
Statut migratoire	Toute personne peut manifester peu importe son statut d'immigration. En cas de constat d'infraction ... Les constats d'infraction impliquent souvent des amendes, mais n'impactent pas le statut ou le processus migratoire. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) à l'art. 36(3)3)i)  En cas d'accusation criminelle ... « Être reconnu-e coupable d’une [...] infraction criminelle peut, tout dépendant du statut migratoire, de l’infraction reprochée ou de la peine imposée, mener à la déportation, avec ou sans possibilité de faire appel de la mesure de renvoi, selon le cas.»Pour les personnes qui ne sont ni citoyennes ni résidentes permanentes, les règles sont les plus sévères (personnes résidentes temporaires ou étudiantes internationales par exemple)Si la peine est l'absolution, aucune risque d'expulsion Être une personne sans statut peut dissuader la participation à certains rassemblements publics. Ces personnes peuvent « craindre la déportation si des policiers ou policières procèdent à leur identification, les détiennent puis les transfèrent à l’Agence des services frontaliers du Canada » « Les policiers du SPVM ont contacté l’Agence des services frontaliers du Canada plus de 3500 fois en 2019.» Cette pratique a lieu même si elle ne fait pas partie des rôles imposés à la police dans la  Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
Profilage politique	Des personnes manifestantes peuvent être victimes de profilage politique. Se manifeste chez la police par le niveau de tolérance, les interventions, les arrestation des masse différemment appliquées en fonction des opinions politiques des groupes. « Le profilage politique – et toute forme de profilage discriminatoire – est une pratique illégale. Malgré la gravité des violations des droits et libertés qui en découlent, à ce jour, aucune autorité policière ou politique au Québec n’a reconnu l’existence du profilage politique. »

Droits et limites

Lieu

Le droit de manifester est restreint à certains lieux. Il est interdit de manifester à l'intérieur de tribunaux, bâtiments municipaux et casernes. Il peut être déclaré illégal de manifester sur une autouroute en vertu de l'article 423 du Code criminel Si vous recevez une injonction de quitter les lieux où vous manifestiez, il devient illégal d'y rester.

Les lignes de police ne peuvent pas être enfreintes. Des rubans jaune sont souvent utilisés pour empêcher les manifestations de se diriger vers certains lieux. Outrepasser ces rubans donne une raison aux corps policiers d'arrêter des personnes pour émeute en vertu de l'art. 64 du Code criminel ou pour entrave au travail policier en vertu de l'art. 129(a) du Code criminel ''''' Les personnes policières peuvent aussi utiliser leur corps pour ce faire. Doern v. Police Complaint Commissioner, 2001 BCCA 446 Buckley c. R., 2016 QCCS 4432 Richardson v. Vancouver (City), 2006 BCCA 36 La GRC peut rendre des zones normalement publiques inaccessibles à la population.

Le piquetage devant une entreprise est légal. Il est légal de faire du piquetage devant une entreprise en ralentissant l'accès à celui-ci pour présenter sa position. Les personnes doivent toutefois être en mesure d'entrer et de sortir du commerce. Norampac Inc. v. CEP, Local 1129, 2004 BCSC 1805 Canada Post Corporation v. PSAC/UPCE Local 60100, 2009 NBQB 38

Sur une propriété privée, l'attitude de la police dépend de la personne propriétaire. Sur une propriété privée, la police peut... Vous évincer si demandé par la personne propriétaire Déclarer l'attroupement illégal et ordonner la dispersion e vertu de l'article 63 du Code criminel Appliquer une injonction Vous arrêter si vous refuser de quitter les lieux (pour outrage au tribunal en vertu de l'art. 605(2) duCode criminelen cas d'injonction ou pour intrusion de nuit en vertu de l'art. 177 du Code criminel) Vous arrêter pour méfait en vertu de l'art. 430 du Code criminel Vous déplacer dans un espace public à côté d'une propriété est suffisant, tant que vous ne bloquez pas complètement l'accès à la propriété. Certains endroits comme les trottoirs aux côtés des écoles ou de centres commerciaux semblent être du domaine public, mais sont privés. Il est pertinent de vérifier à l'avance la limite de la propriété privée. Exemple pour laville de Québec Les heures de manifestation légale à l'extérieur ou en face  d'une résidence ainsi que le nombre de personne en faisant partie sont restreints.

Interactions avec la police

Techniques d'interrogatoire

Les corps policiers apprennent des techniques d'interrogatoire qu'ils peuvent choisir d'utiliser lors de discussion informelles ainsi qu'au moment d'une arrestation ou de la remise d'un constat d'infraction. Tentative de gagner la confiance de la personne Fausses promesses Identification de personnes et d'objets sur des photos Séance d'identification et faux témoins Mensonges Intimidation Lorsque ces méthodes sont utilisées, vous pouvez simplement répondre que vous n'avez rien à déclarer.

En cas d'intimidation par la police...

Sur vos droits

Référez-vous aux arrêts Villeneuve  (2018) et Bérubé Bérubé reconnaît que les rues, les trottoirs et les places ne servent pas seulement à la circulation, mais aussi à l’exercice de la liberté de réunion pacifique; Selon Bérubé, les manifestations spontanées ou surprises, ainsi que les manifestations sans organisateur ou organisatrice identifié-e, sont aussi protégées par nos Chartes; Les jugements Bérubé et Villeneuve concluent que les exigences préalables telles que l’obtention d’un permis ou l’obligation de divulguer aux autorités l’itinéraire sont inconstitutionnelles et invalides; L’interdiction de porter un masque ou de se couvrir le visage durant une manifestation a été invalidée dans Villeneuve parce qu’elle porte atteinte de façon injustifiée aux libertés d’expression et de réunion pacifique; Comme les juges le soulignent dans Bérubé, il est pratiquement impossible pour les participant-e-s aux manifestations de vérifier si les exigences réglementaires ont été respectées.  Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321  Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 Truc : avoir en sa possession ces jugements en cas d'intimidation par la police.

Sur votre état

Lors de discussions informelles (interpellation) avec des corps policiers, vous n'avez aucune obligation légale de leur répondre. Si vous n'avez pas la certitude de la nature de votre discussion, vous pouvez demander « Suis-je libre de quitter? ». Si la réponse est non,  demandez: « Suis-je en état d’arrestation ou en détention et pour quels motifs ? ».

« Connaître les obligations imposées par les règlements municipaux de votre municipalité pour l’organisation et la tenue de manifestations est [...] essentiel.»

Filmer et identifier la police

Une personne a le droit d'identifier les corps policiers. L’article 5 du Code de déontologie policière impose aux policiers et policières de porter une marque d’identification et de s’identifier lorsqu’une personne leur en fait la demande et ce, peu importe le type d’interaction. Refuser de s’identifier est une faute déontologique (Labbé), mais répondre avec réticence ou après un certain délai ne constitue pas une faute (Parker) Commissaire à la déontologie policière c. Parker, 2001 CanLII 27826 Commissaire à la déontologie policière c. Labbé, 2005 CanLII 59894

Une personne a le droit de filmer une personne policière. On « peut filmer des interventions policière, dans la mesure où cela ne perturbe pas le travail policier ou ne vise pas à intimider (Simard, para. 29) » Simard c. Pageau, 2012 QCCQ 5570 Lorsque l'on filme de telles interventions, se rappeler que les images pourront être utilisées autant par la défense que par la poursuite dans un procès.   « Le policier ou la policière ne peut pas fouiller un appareil ou demander d’effacer des photos ou vidéos prises (Ledoux) » Commissaire à la déontologie policière c. Ledoux, 2016 QCCDP 31

Révéler son identité

Une personne a le droit au silence.  Or, elle est contrainte donner certaines informations en cas de détention ou d'arrestation (truc: ADN) A: adresse D: date de naissance N : nom complet Sachez que malgré ce droit, la police peut continuer de vous poser des questions (auxquelles vous avez le droit de ne pas répondre).

Il n’y a pas d’obligation d’avoir une carte d’identité sur soi. « Cependant, si les policiers et les policières ont des motifs raisonnables de douter de la véracité des informations données, des questions supplémentaires peuvent être posées sur ces informations et une carte d’identité peut être demandée ». Si vous n'en avez pas sur vous à ce moment, il est possible qu'on vous conduise au poste de police. Voici les situations exceptionnelles au cours desquelles une personne a l'obligation de s'identifier : En état d'arrestation ou lors de la réception d'un constat d'infraction Au volant d'une voiture En tant que personne mineure au cinéma ou dans un endroit qui vend de l'alcool En circulant dans un lieu public la nuit En bénéficiant du tarif réduit dans le métro

Des informations supplémentaires vont être requises en cas d'arrestation ou de constat d'infraction. Voir section subséquente.

Interaction avec les personnes agentes de la STM (Montréal)

Ces personnes font respecter les règlements de la STM. L'obligation de s'identifier s'applique en cas d'interpellation pour infraction à un règlement de la STM. Fouille - Le droit de fouille pour une contravention ne s'applique pas. Elle 'appliquer pour une fouille préventive avant que le SPVM prenne le relais. Code de conduite - Comme celui des personnes policières. Plaintes en contactant le service à la clientèle de la STM.

Règlements municipaux

En manif

Itinéraire et permis	Certaines villes obligent à divulger son itinéraire ou obtenir un permis d'organiser un événement public. Divulguer son itinéraire ou obtenir un permis Certaines villes se sont dotées de règlements qui contraignent à l'obtention d'un permis ou l'avertissement des autorités avant la tenue d'un événement public comme une manifestation (Cowansville, Baie-Comeau, Gatineau) Or, il n'existe pas d'obligation de divulguer d'itinéraire aux autorités. Cela constituerait:  une entrave au droit de manifester librement  une atteinte aux libertés d'expression et de réunion pacifique Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764
Assurance responsabilité	Certaines villes obligent à obtenir une assurance responsabilité . Certains règlements municipaux obligent les personnes qui organisent une manifestation de se doter d'une police d'assurance couvrant l'événement (Gaspé, Gatineau). «Une telle exigence règlementaire constitue une entrave au droit de manifester librement», mais  « les tribunaux canadiens et québécois ne se sont pas prononcés sur la constitutionnalité de ce type d’obligation dans le contexte de manifestations ». « Étant donné que cette exigence équivaut, dans la majorité des cas, à une prohibition absolue de tenir ou de participer à une manifestation, il est peu probable qu’elle passe le test des tribunaux. »
Circulation	Gêner la circulation est permis, mais restreint par des règlements municipaux.   Plusieurs règlements municipaux restreignent les lieux des manifestations et autres activités collectives. Exemple : l'interdiction à Montréal et Sherbrooke  « de gêner le mouvement, la marche ou la présence des citoyens » Arrêt Garbeau:  « la Cour supérieure rappelle que manifester dans la rue est un droit fondamental garanti par nos chartes et par les instruments internationaux de protection des droits de la personne ratifiés par le Canada» Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246 Arrêt Vanasse: « une modification temporaire de l’utilisation habituelle de la rue est une conséquence normale et acceptable du droit de manifester et ne constitue pas une entrave à l’utilisation du domaine public ». Vanasse c. Montréal (Ville), 2003 CanLII 27737 (QC CS) Arrêt Bérubé (source ci-haut) :  « ce n’est pas parce qu’elle perturbe le quotidien ou gêne la circulation automobile que la manifestation est une nuisance ou un trouble à l’ordre public que l’on doit réprimer ». En vertu des libertés d'expression et de réunion pacifique, le corps policier détient un pouvoir discrétionnaire d'établir si le niveau acceptable de perturbation de la circulation a été dépassé. Son devoir  :  « favoriser l’exercice de la liberté d’expression des [personnes] et d’assurer la sécurité des [personnes manifestantes] ». À Montréal, c'est le règlement municipal P-1 qui encadre ce comportement.
Bruit	Faire du bruit est permis, mais encadré par des règlements municipaux.  Les municipalités ont généralement des règlements encadrant le bruit. Des constats d'infraction peuvent être remis à ce sujet lors de manifestation par exemple « à des personnes qui ont utilisé un mégaphone, scandé des slogans ou diffusé de la musique ». Arrêt 2952-1366 Québec Inc.: « la Cour a jugé que le bruit dans l’espace public avait un contenu expressif protégé par la Charte canadienne ». Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. 2005 CSC 62  Voir aussi R. c. Topaloski, 2017 QCCM 90 Toutefois, d'après les tribunaux, les villes sont en droit d'interdire du bruit qui interfère avec l'utilisation et la jouissance paisable de l'environnement urbain (Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. référé ci-haut).  Arrêt Reine Élizabeth: l'application de ces règlements est mis en doute (sans être contesté) lors qu'il est question de manifestations ou d'activités de piquetage SITQ inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Reine Élizabeth (CSN), 2008 QCCS 4298 Cette application est mise en doute seulement si elles se déroulent dans l'espace public. À Montréal, c'est le règlement municipal sur le bruit audible (B-3 Article 9) qui encadre cet aspect.
Insultes	Les propos injurieux sont permis, mais parfois encadrés par des règlements municipaux. Arrêt Irwin Toy :  « Même des propos d’une virulence malsaine sont permis dans une société libre et démocratique » Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989 1 R.C.S. 927] La limite : les manifestations extrêmes de haine ou de détestation « Le message violent transmis pacifiquement est couvert par la garantie constitutionnelle, alors que tout message transmis avec violence en est exclu. » Il n'existe aucune décision de fonds sur l'interdiction d'insulter ou d'injurier une personne policière dans l'exercice de ses fonctions. Ainsi, s'il le désire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un corps policier peut donner un constat d'infraction pour injure ou insulte à son endroit en se fondant sur des règlements municipaux. Ex. : art. 9 du  Règlement R.V.Q. 1091
Violence	Les actes de violences sont interdits tant au criminel qu'au municipal. Des règlements municipaux permettent la déclaration d'illégalité d'une manifestation dès qu'il y a un acte de violence.  « De nombreux règlements municipaux prévoient qu’une manifestation devient illégale dès qu’un acte de violence ou de vandalisme est commis, ne serait-ce que par une seule personne ou un petit nombre de personnes. » Ces règlements sont inconstitutionnels, ils portent atteinte au droit de manifester et à la liberté de réunion pacifique de la majorité. Lors de l'application de ceux-ci, les arrestation de masse et la déclaration d'illégalité d'une manifestation portent atteinte aux mêmes droits. Arrêt Garbeau : rester sur les lieux d'une manifestation lors de laquelle des gestes illégaux sont posés ne permet pas de se rendre coupable de ces infraction : la responsabilité de chaque personne doit être établie de manière individuelle. Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246
Dissimulation de l'identité	'Plusieurs règlements municipaux interdisent de se voiler le visage pendant une manifestation. '  Certaines d'entre eux ont été contestés et ne sont plus en vigueur. «À deux reprises, les tribunaux québécois ont jugé inconstitutionnelles les dispositions des règlements municipaux interdisant le port du masque.» D'autres dispositions interdisant de se voiler le visage sont encore en vigueur. Une interdiction générale du port du masque pendant une manifestation est inconstitutionnelle. Tout de même, la Loi C-309 estime que se masquer dans le but de dissimuler son identité lors d'un attroupement illégal est un crime punissable au criminel. De plus, « [I]l existe déjà dans le Code criminel des dispositions dont le but est de pénaliser le déguisement ou le port du masque « dans l’intention de commettre un acte criminel » (article 351 (2)) ou dans le but « de dissimuler son identité sans excuse légitime » lors d’une émeute (article 65 (2)).  »
Affichage	Poser des affiches dans l'espace public est permis, mais souvent encadré par des règlements municipaux.   En vertu de l'arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général) cité plus haut: «La liberté d’expression protège le contenu du message, tout autant qu’elle protège le véhicule de transmission du message comme la langue, l’affichage, la distribution de tracts, le boycottage, le piquetage et la manifestation»  «Poser des affiches est [..] un droit constitutionnel.» Les villes sont en droit de restreindre le droit d'afficher de façon raisonnable. Ces restrictions « ne doivent en aucun cas équivaloir à des interdictions absolues ». Si tel est le cas, elles sont inconstitutionnelles.

Face à la contradiction entre les droits et les règlements municipaux, on peut s'opposer ou contester des règlements municipaux qui répriment le droit de manifester.

On peut (d'après ce qui a été fait en opposition au règlement P-6 à Montréal)... Défier le règlement Utiliser des stratégies politiques Campagne de lettres, lettres ouvertes, communiqués de presse Travailler en coalition agile Documenter l'utilisation du règlement par les forces policières Utiliser le forum judiciaire Contester collectivement des constats d'infraction au même règlement Contester la constitutionnalité Déposer des recours collectifs (si la situation s'y prête) Déposer des plaintes pour profilage politique (si la situation s'y prête)

Pouvoirs de la police

Prise d'empreintes digitales

Lorsqu’une personne est arrêtée en vertu du Code criminel''', il se peut qu'elle doive se soumettre à la prise de ses empreintes digitales. Les empreintes ne sont pas requises pour « les accusations sommaires de moindre gravité telles que l’attroupement illégal ou troubler la paix ».

Photos d'identification

Lorsqu’une personne est arrêtée en vertu du Code criminel, il se peut qu'elle doive se soumettre à  la prise de  photos d’identification. Dans le cas de constats d'infractions aussi. Godin c. City of Montreal, 2017 QCCA 1180

Menottes

'Les forces policières ont un pouvoir discrétionnaire de menotter. ' Elles doivent l'utiliser dans le but d'assurer la sécurité (la leur, celle d'autrui ou de la personne arrêtés). Elles doivent être enlevées dès que la situation le permet. Guide de pratique policière portant sur l’usage de menottes du MSP, p.3 Les abus d'autorité ont parfois lieu relativement à cette pratique si ces critères ne sont pas respectés. En violation de l'article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec

Fouille

Le corps policier n'a généralement pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos biens personnels lorsque vous êtes dans l’espace public, à moins que vous soyez en détention ou en état d'arrestation.   Il peut toutefois saisir des preuves d’une infraction si elles sont bien en vue R. c. Law, (2002) 1 R.C.S. 227, 2002 CSC 10 Deux autres exceptions permettent la fouille avant une arrestation. Si motifs raisonnables de croire qu'on est en possession d'arme à feu ou de drogue Si détention pour enquête (motifs de soupçonner qu'on a commis un crime) Seule une police du même genre peut effectuer la fouille.

En cas de détention	Une fouille n'est possible que lorsqu'il existe des risques pour la sécurité du corps policier ou autrui (ou qu'il y a une situation d'urgence). R. c. Clayton, (2007) 2 S.C.R. 725, 2007 CSC 32 Elle doit être minimale et la moins invasive possible (Mann) R. c. Mann, (2004) 3 R.C.S. 59, 2004 CSC 52 Les situations d'urgence donnent aussi un pouvoir de fouille à la police
En cas d'arrestation	: « Alors que la fouille sommaire par palpation est généralement acceptable, la fouille à nu et des cavités corporelles ou du téléphone cellulaire doivent répondre à des critères bien plus stricts». Cloutier c. Langlois, (1990) 1 R.C.S. 158 R. c. Stillman, (1997) 1 R.C.S. 607

Perquisition

Une perquisition est une visite de la police chez soi. À ce moment, il est conseillé de sortir sur son pallier ou parler aux personnes agentes à travers la porte (plutôt que de les faire entrer).

Une personne policière peut faire une perquisition chez vous sans mandat dans le cadre d'une infraction discontinue. Dans le cas d'une personne qui se cache dans un lieu après une infraction Si la police croit qu'une personne est en danger, ce qui ne « vient pas avec un pouvoir de fouille ou de perquisition » (p. 12)

Une personne policière peut faire une perquisition chez vous avec un mandat qui détaille ses droits dans le cadre de la perquisition. ' Pour pouvoir rentrer dans un domicile « la police doit être munie d'un mandat de perquisition signé par une personne juge et comportant les motif et l'étendue de la perquisition.» Demander à voir le mandat, retenir le plus de détails et le prendre en photo si possible Obligation de laisser entrer la police. Ne pas faire obstruction. Faire un compte-rendu de ce qui a été pris, fait et dit.

Arrestation préventive

Art. 31 et 495(1)  du Code Criminel

Une personne policière peut arrêter une personne lorsqu'elle... la voit commettre un acte  croit qu'un acte a été commis croit qu'un acte est sur le point d'être commis estime que c'est le seul moyen d'empêcher la continuité de l'infraction croit qu'il y a un mandat contre la personne Ici un « acte » fait référence à quelque chose d'interdit (niveau réglementaire ou criminel).

Arrestation avec mandat

Un mandat est un papier  obtenu par la police de la part d'une personne juge. Il mandate la police à arrêter une personne. La police a l'obligation de le montrer. Celui-ci contient : nom, description déli, date et signature du ou de la juge.

Détention

La détention est la suspension du droit à la liberté d’une personne. Pour se qualifier de détention, elle doit faire suite à une contrainte physique ou psychologique appréciable. Si la personne est tenue légalement de se conformer à un ordre policier. Si une personne raisonnable, dans les mêmes circonstances, se sent obligée d’obéir à l’ordre policier et ne se sent pas libre de partir R. c. Grant, 2009 CSC 32, (2009) 2 R.C.S. 353 R. c. Le, 2019 CSC 34

Constat d'infraction

Dans le cadre de manifestations, vous pouvez notamment recevoir un constat d'infraction en vertu de règlements municipaux qui ont été enfreints.

Une personne qui reçoit un constat d'infraction doit être libérée dès que la détention n'est plus nécessaire. « La plupart du temps, la personne arrêtée sera libérée sur les lieux de son arrestation après le processus d’identification. » « Un constat d’infraction peut lui être émis sur le champ ou lui être envoyé plus tard par la poste. » « Il arrive souvent, surtout dans le contexte d’arrestations de masse par encerclement, que les personnes arrêtées soient détenues de longues heures sur place ou dans des autobus, puis déplacées et libérées à un poste de police quelconque ou ailleurs dans la ville. Cette pratique, de même que les fouilles effectuées, est abusive. Il s’agit souvent de moyens de répression qui visent à démobiliser et à dissuader les gens de participer à des manifestations.. » «Les policiers et policières qui procèdent à la remise d’un constat d’infraction ne peuvent pas imposer de conditions à respecter. Ces conditions peuvent seulement être imposées lorsque vous êtes accusé-e d’une infraction criminelle. »

Paiement d'un constat d'infraction

1. Identifier la cour municipale du territoire où le constat a été émis (généralement à l'arrière du constat). Il n'existe pas de système centralisé de gestion des constats d'infractions.

2. Payer l'amende ou faire une entente de paiement en démontrant une capacité financière limitée. En cas de capacité financière limitée, possibilité de négocier une entente de travaux compensatoires (bénévolat). Le nombre d’heures est calculé selon le montant de votre dette. Pour la première tranche de 500$ de la dette, 10$ sera acquitté par heure de bénévolat. Puis, jusqu’à 5 000$ de dette, 20 $ par heure sera acquitté. Loi sur les poursuites sommaires P-15, Annexe

Contestation

• La contestation d'un constat d'infraction n'est généralement pas couverte par l'aide juridique
• Possible si une personne avocate accepte de représenter gratuitement
• En théorie, il faut contester « par écrit son constat d’infraction dans les trente jours suivant sa réception. »
• Dans les fait, on peut le faire tant qu'il  n'y a pas de déclaration de culpabilité.
• Un constat d'infraction est automatiquement inscrit pour audition à la cour municipale et il n'y a pas d'avis donné quant à la date d'audition.
• La déclaration de culpabilité est quasi-inévitable. Un avis de culpabilité est ensuite envoyé par la poste.

Pour contester un constat d'infraction, « cocher la case "non-coupable" à l'endos du constat ou l'écrire à la main ». Délai de 30 jours après l'événement pour le faire Pas d'obligation d'y inscrire sa version des faits. Elle peut être gardée pour l'audition devant une personne juge. Écrire «Je demande la divulgation de la preuve » pour obtenir les document que la poursuite a contre vous afin de préparer sa défense. Souvent un rapport d'événement rempli par une personne policière.

Si une personne conteste un constat d'infraction, la Cour lui envoit un avis d'audition. Le procès doit avoir lieu dans les 18 mois suivant le constat d'infraction Autorité des marchés financiers c. Desjardins, 2019 QCCA 1037 R. c. Jordan, 2016 CSC 27, (2016) 1 R.C.S. 631

La Couronne doit prouver 3 éléments contre la personne accusée afin d'obtenir une déclaration de culpabilité. identification circonstances de l'émission du constat d'infraction commission de l'acte reproché On peut contester les faits de l'infraction... grâce à des témoignages ou des preuves matérielles en réagissant à la (faible) preuve de la poursuite en contre-interrogeant les personnes policières assignées à la poursuite

On peut aussi contester la constitutionnalité de la loi ou du règlement qui est à la source de notre constat d'infraction de la même manière qu'on conteste la constitutionnalité d'une infraction criminelle.

Voir section ci-bas. 

Culpabilité (infraction pénale)

« Plaider coupable ou être déclaré coupable pour un constat d’infraction n’entraîne pas de casier judiciaire.» Conséquence d'un constat d'infraction : dette monétaire Si une contestation de constat d'infraction échoue, des frais supplémentaires doivent être payés par la personne coupable. En cas d'incapacité de payer, il est possible de prendre des arrangements tel que celui de faire saisir des biens suite à une visite d'une personne huissière. L'emprisonnement pour non-paiement est seulement possible dans les cas où « le défendeur [ou la défenderesse] a, sans excuse raisonnable, refusé ou négligé de payer ces sommes »

Accusations criminelles

Motifs d'arrestation communs

Participation à un attroupement illégal ou à une émeute

Art. 63(1) et 64 du Code criminel

L'accusation peut-être portée contre vous dans le cadre d'une manifestation déclarée illégale (déclaration d'illégalité). Une manifestation est déclarée illégale par la police... « lorsqu’[elle considère] que la manifestation contrevient à un règlement municipal, au Code de la sécurité routière, au Code criminel ou à une autre loi » Aux yeux de certains tribunaux, le fait que la manifestation menace de briser une ligne de police est suffisant pour donner droit aux personnes policières d'attaquer les personnes qui manifestent. Souvent, un avis de dispersion est lu avant que la police ne procède à sa dispersion. Elle n'est toutefois pas tenue de le faire.

Discuter au préalable des stratégies à adopter en cas de déclaration d'illégalité!  On peut « chercher à connaître le motif invoqué par les autorités » On peut accepter de se disperser et agir en lien avec l'intervention policière lorsqu'on est en sécurité. - Niveau judiciaire : poursuivre le service policier au civil - Déposer une plainte en déontologie policière ou auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - Dénoncer publiquement la situation - Intervenir dans un conseil municipal - Organiser une manifestation de  dénonciation de l'intervention policière On peut choisir de refuser de se disperser si le motif paraît abusif (risque d'arrestation et de judiciarisation). Se préparer à une arrestation en conséquence: - Connaître ses droits - Avoir le contact d'une personne avocate - Réfléchir aux objets que l'on transporte (pas de carnet d'adresse, cellulaire vérouillé, pas d'objet assimilable à une arme, pas de documentation liée à son militantisme)

La conséquence du refus de se disperser est l'accusation de participation à un attroupement illégal ou à une émeute. (art. 63(1) et 64 du Code criminel). Un attroupement illégal est «la réunion de trois individus ou plus qui se conduisent de façon à faire craindre au voisinage qu’ils ne troublent la paix ou qu’ils provoquent d’autres personnes à troubler la paix sans cause raisonnable. Lorsque cet attroupement illégal commence à troubler la paix tumultueusement, il devient une émeute»

Entrave au travail policier

Art. 129 du Code criminel

Intention directe nécessaire Doit reposer sur une intervention policière légale « L’acte d’entrave doit avoir été commis de manière volontaire et une personne ne peut être déclarée coupable du seul fait de ne pas s’être éloignée ou d’avoir protesté verbalement contre une intervention policière » Bédard c. R., 2009 QCCA 1473 Ex: refuser de s’identifier, s’interposer physiquement ou ne pas obéir à un ordre clair, traverser une ligne de police, empêcher l'arrestation d'une personne

Voie de fait

Art. 265 à 270 du Code criminel

Usage intentionnel de la force contre une autre personne directement ou indirectement et sans consentement. Il existe une infraction spécifique de voie de fait contre une personne policière. Au simple toucher, une personne policière peut vous accuser de méfait si c'est ce qu'elle souhaite. Si des lésions corporelles sont causées, la peine est plus grande.

Accusation possible en cas d'occupation de lieux publics. « Cette accusation a également été utilisée dans les cas d’occupation ou de blocage d’établissements publics quand les militantEs refusaient de se déplacer mais sans toutefois repousser activement les policiÈres  »

Même en cas de résistance passive... « Certains témoignages indiquent que la force policière ne faisait aucune distinction entre résistance passive comme moyen de contestation politique et utilisation de la force pour résister à une arrestation. »

Méfait

Art. 430 du Code criminel

Destruction et/ou détérioration d'un bien.  « le fait de rendre un bien dangereux, inopérant, inutile ou inefficace ainsi qu’empêcher, interrompre ou gêner l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien » portée large propriété privée et publique biens mobiliers et immobiliers

Accusation possible en cas d'occupation. « Une interprétation selon nous excessive de cette infraction permet de conclure qu’une occupation pacifique peut donner lieu à une telle accusation. »

Exemples.  (1) 7 mois de prison pour avoir cassé des vitres de commerces (dont l'un d'eux avec des personnes clientes à l'intérieur) ainsi qu'un ATM, puis endommagé une voiture de police et volé une veste de personnes policières. (2) 14 mois de prison pour méfait et tentative d'incendie criminelle (destruction de vitres, peintures, renversement de voiture et tentative de l'incendier) (2) 2 mois de prison, 100 heures de service communautaire et 2500$ d'amende pour avoir lancé des roches sur les fenêtre du Toronto Police Museum. (4) 95% ds 1140 personnes arrêtées lors des manifestations contre le G20 à Toronto en 2010 n'ont finalement pas été accusées (dossier abandonné, suspendu, retiré ou procédures alternatives suivies) (5) nombreuses assignations à la résidence pour des personnes ayant participé au rassemblement déclaré comme une émeute lors de la coupe Stanley de Vancouver en 2011.

Violation de la paix

Art. 31 du Code criminel

Non-respect de la paix publique.

Intimidation d'une personne associée au système judiciaire

Art. 423(1) du Code criminel

Insulter la police de façon à lui faire peur et lui nuire à l'exercice de ses fonctions.

Incitation à craindre des activités terroristes

Art. 83.231 du Code criminel

A été utilisé en 2012 suite au geste de lancer des engins fumigènes dans le métro.

Droits en cas d'arrestation ou de détention

Assistance	Une personne a le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance de la personne avocate de son choix et d'être informée de ce droit. La personne policière « a l’obligation constitutionnelle de faciliter à la première occasion raisonnable cet accès à l’assistance » (par téléphone notamment) Si elle ne le fait pas, « elle ne peut continuer son investigation pour soutirer d’autres éléments de preuve » (Taylor) R. c. Taylor, 2014 CSC 50, (2014) 2 R.C.S. 495 La personne détenue est celle qui choisit la personne avocate avec laquelle elle communique. Elle ne peut être obligée de recourir à l'aide juridique.
Information	Une personne à le droit d'être informée dans les plus bref délais des motifs de l'arrestation ou de la détention. Valide pour l'enquête, la remise d'un constat d'infraction ou une infraction criminelle  L'information quant à l'accusation précise n'est pas requise
Comparution	Une personne a le droit de passer devant une personne juge qui statuera sur la légalité de sa détention le plus tôt possible ou dans un délai maximal de 24 heures. S'applique seulement dans le cas où la police « refuse la remise en liberté »

Se défendre d'accusations criminelles

Préparer sa défense

Mettre par écrit les événements de façon détaillée Heure, lieu, déplacements, personnes présentes, descriptions physiques, mots entendus ou exprimés, etc) et ne pas se fier uniquement à sa mémoire étant donné les délais avant de se faire entendre en cour.

Noter les détails de l'arrestation (pour documenter les abus et violations potentielles) 'Identité des personnes policières (si elles refusent de s'identifier, noter leurs caractéristiques physiques, le numéro de la voiture de police et l'heure de l'arrestation) et noms des témoins/personnes qui pourraient avoir filmées ou pris des photos

En cour

• L’aide juridique pour la défense peut être accordée si le revenu est peu élevé

voir Loi sur l’aide juridique, art. 4.5

->ICI

Plusieurs personnes avocates refusent ces mandats en raison de leur faible rémunération.

Cela peut influencer la qualité de leur défense de par le temps qui lui a été consacré.

Un mandat d'aide juridique peut être refusé. Dans ce cas, il est possible de demander sa révision dans les 30 jours.

Une personne peut se défendre seule.

*Truc: consulter une personne avocate et/ou obtenir le soutien de groupes de défense de droits{| class="wikitable" style="border-collapse: collapse; width: 100%; height: 115px;"

| style="width: 7.5227%; height: 46px;" | Preuve| style="width: 92.4773%; height: 46px;" | Une personne accusée « a droit à la divulgation de la preuve amassée contre elle.»

| style="width: 7.5227%; height: 46px;" | Délai| style="width: 92.4773%; height: 46px;" |  « Le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable.» (18 à 30 mois maximum)

| style="width: 7.5227%; height: 23px;" | Décision| style="width: 92.4773%; height: 23px;" | La décision peut être rendue sur place ou plusieurs semaines plus tard.

Une personne peut plaider l'inconstitutionnalité de disposition en vertu de laquelle elle est arrêtée. Il faut plaider que la disposition (loi ou règlement) qui crée l'infraction... « viole un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et/ou la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et que cette atteinte est déraisonnable et injustifiable dans notre société » « les tentatives de faire invalider les infractions d’attroupement illégal ou d’émeute du Code criminel ont échoué à ce jour (Lecompte, Brien) » R. c. Lecompte, 2000 CanLII 8782 R c Brien, [1993] 86 CCC (3d) 550

Une personnes peut plaider une défense de nécessité. 3 éléments nécessaires : un danger imminent (1), l'absence d'autres solutions raisonnables et légales pour contrer ce danger (2) et la proportionnalité entre la mal infligé et le mal évité (3) « Les tribunaux canadiens se sont très rarement prononcés sur la défense de nécessité précisément pour des actions directes ou de désobéissance civile. » [https://www.erudit.org/en/journals/mlj/1900-v1-n1-mlj0751/1017517ar/ Revue de droit de McGill, [https://elc.uvic.ca/the-law-of-protest/ Environmental Law Centre of the University of Victoria, Analyse du fardeau de preuve pour une personne qui invoque cette défense dans l'arrêt Lanthier R. c. Lanthier, 2002 CanLII 15475

Il existe des moyens de défense spécifiques à chaque situation.

'En général, il s’agira de soulever un doute raisonnable quant à la question ultime à trancher : est-ce que la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l’infraction reprochée?'

Culpabilité (infraction criminelle)

«Une condamnation criminelle entraîne généralement un casier judiciaire qui peut avoir pour conséquence d’entraver l’accès à certains emplois, à la citoyenneté ou à certains voyages à l’étranger (Éducaloi).»

Absolution	Une condamnation de culpabilité avec absolution (avec ou sans conditions) n'entraîne pas de casier judiciaire. La personne ayant obtenu une absolution qui exerce une profession réglementée (avocat-e, infirmier ou infirmière, etc.) devra toutefois la déclarer à son ordre professionnel. »
Acquittement	Lorsqu'une personne est acquittée, c'est qu'elle n'est pas déclarée coupable.
Demande de destruction du dossier	En cas d'acquittement ou d'absolution, il est possible de « demander la destruction du dossier constitué par le service de police et restreindre l’accès du public aux informations contenues dans les registres informatisés de la cour. » par l'entremise d'une demande de destruction du dossier. « La demande de destruction du dossier se fait par écrit auprès du service de police concerné. » Chaque service de police a ses propres procédures à cet effet. Les délais pour faire une telle demande différent en cas d'acquittement (2 mois), d'absolution sans condition (12 mois) ou d'absolution avec conditions (36 mois)
Demande de non-communication	Une demande de non-communication peut aussi être formulée. « Elle rend inaccessible au public les informations concernant les procédures judiciaires. » Effectif grâce à un formulaire qui est déposé au greffe de la cour concernée. Même délais que pour la demande de destruction du dossier
Demande de suspension de casier judiciaire	Les informations d'un casier judiciaire peuvent être rendues inaccessibles par une demande de suspension de casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en complétant un  formulaire  en ligne Si accusation par voie sommaire : 5 ans après la fin de la peine Si accusation par voie criminelle : 10 ans après la fin de la peine Frais de traitement importants Démonstration des bénéfices associés à une telle suspension nécessaire

Libération et conditions

Maintien en détention	Le maintien d'une personne en détention après arrestation peut être considéré comme nécessaire.  Raisons évoquées  «l’identifier ; recueillir ou conserver des éléments de preuve liés à l’infraction ; empêcher que l’infraction se poursuive ; assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ; assurer la présence de la personne arrêtée au tribunal.» comparution devant juge doit avoir lieu dans un délai maximal de 24 heures la détention est alors appelée « détention provisoire ou préventive »
Libération immédiate	La libération immédiatement après une arrestation est toutefois possible. « Le policier ou la policière peut décider de libérer la personne sans qu’elle ait à passer devant un-e juge. La personne libérée peut alors signer un document qui détaille l’accusation portée contre elle, les conditions à respecter et la date de comparution devant un-e juge, ou alors elle recevra une sommation par la poste avec ces informations.»
Conditions	Des conditions peuvent être imposées à une personne suite à son accusation criminelle.  Possibilité  de modifier s'il y accord un accord entre la poursuite et la défense Des personnes manifestantes se faisant arrêter écopent de « conditions très sévères et liberticides [qui] semblent avoir pour objectif de réprimer la dissidence, donner une leçon aux manifestant-e-s et de dissuader les citoyen-e-s de participer aux manifestations et de s’exprimer dans la rue.» Exemples génériques: obligation de garder la paix et une bonne conduite, assignation à la résidence, respect d'un couvre-feu Exemples en 2012 lors des grèves étudiantes au Québec  Interdiction d'accéder à un certain périmètre Interdiction de prendre le métro Ne pas communiquer avec d'autres personnes accusées Respecter un couvre-feu Se rapporter régulièrement à la police Ne pas participer à une manifestation illégale ou non paisible Cautions de 2000 et 3000$ (montant à verser afin d'obtenir sa libération) Engagements de non-récidive de 10 000 ou 15 000$ Instrumentalisation des conditions  dans le but de « contrer la dissidence politique. »
Non-respect de conditions	En cas de non-respect des conditions de libération, une accusation criminelle de bris de condition est portée contre la personne. Déclenche le cycle de judiciarisation : arrestation, détention et libération sous conditions ou détention provisoire Ajoute une accusation criminelle au dossier Lorsque des accusations frivoles sont donnée à des têtes importantes d'une manifestation, cela peut servir à leur imposer des conditions de libération. Si celles-ci les brisent, les personnes pourront être condamnés pour bris de condition malgré l'illégitimité de l'accusation initiale.

Violation de droits

Situations

Violations alléguées en lien avec la répression du droit de manifester: arrestation illégale, détention abusive, fouilles illégales, violation du droit aux services avocats, atteinte à la liberté, à la sécurité et à la dignité, atteinte à la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique

Détention abusive	Une personne policière doit « libérer la personne qui s’est identifiée dès la remise du constat d’infraction.' Autrement, la détention est abusive » Paquette c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 1796  aux paras 197-198. McGowan c. City of Montréal, 2018 QCCS 1740  au para 18.
Utilisation abusive du pouvoir conféré par l'article 31 du Code criminel  ( Arrestation pour violation de la paix)	Fouille et expulsion du métro pour port de symboles communistes et carrés rouges Détention de personnes à bord d'autobus se dirigeant ou revenant d'autres institutions scolaires Détention abusive approfondie dans l'arrêt Brown (p. 26 du document) « Les policiÈres ne peuvent pas arrêter préventivement des gens qui circulent sur un site ouvert au public en fonction de leur apparence ou de leurs opinions politiques, si aucun acte criminel n’a été commis ou s’ils n’ont pas les motifs raisonnables de croire qu’une violation de la paix est imminente » Marie-Ève Sylvestre, « Les arrestations préventives sont illégales et illégitimes», Le Devoir, 12 juin 2012.
Fouilles illégales	Pour qu'une fouille soit légale, une personne policière doit agir dans l'une de ces 3 situations: avoir un mandat de perquisition voir la personne en flagrant délit agir dans le cadre d'une arrestation légale Sans quoi, il y a une violation de l'article 8 de la  Charte canadienne  et de l'article 24 de la  Charte québécoise '« Si on pense avoir été fouillé d'une manière abusive, il est possible de porter plainte et de demander une compensation, même si on ne connait pas l'identité des policierÈRES. Être victime d'une fouille abusive peut aussi parfois faire tomber les charges retenues contre nous »  '
Profilage politique	Refus d'accès à des sites et mesures disciplinaires pour cause d'avoir porité un carré rouge (convictions politiques affichées). « on ne savait jamais comment réagir, car des mêmes évènements ne menaient pas aux mêmes actes policier » « J’ai été victime de profilage politique. Les policiÈres m’ont interpellé et ont porté de fausses allégations de vol contre moi afin de fouiller mon sac. »

Recours en cas d'abus policier

Plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière	Plainte en cas de dérogation du Code de déontologie des policiers du Québec Doit être fait un an suivant la date de l'évènement (ou sa connaissance) en remplissant un formulaire Si admissible, sera suivie d'un processus de conciliation avec l'objectif de signer un règlement qui fermera la plainte. En cas de refus de signature, faire valoir les motifs pour lesquels la conciliation est innapropriée (souvent jugés non valables et causant la fermeture du dossier). Si les motifs sont valables, il y aura une enquête. Rejet de la plainte possible. Si non, souission au Comité de déontologie policidère. Le Comité de déontologie policière : tribunal administratif qui peut imposer des sanctiers disciplinaires aux policiers. Ne « donne pas lieu à un dédommagement pour la victime ni à des ordonnances de changements systémiques.» Peut prendre plusieurs années
Plainte individuelle ou collective auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)	Plainte en cas de profilage ou traitement discriminatoire de la part des forces de l'ordre. Délai maximal de 6 mois : formulaire en ligne à remplir Si jugée recevable, médiation optionnelle proposée. Si refus ou médiation échouée, enquête. Suite à l'enquête, refus de poursuivre ou proposition de mesures de redressement « devant être mises en œuvre par les services policiers impliqués ». Si refus ou inaction des services policiers, saisie du Tribunal des droits de la personne. Issue du procès variable (dommages-intérêts, mise en place d'un programme, ...). Délais de traitement très longs
Bureau des enquêtes indépendantes (BEI)	Recours en cas de situations précises. « Décès et blessure grave (pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques graves) ou par arme à feu lors d’une intervention policière ou lors de la détention par un corps policier ; Allégations d’infraction à caractère sexuel commise par un-e policier ou une policière-e dans l’exercice de ses fonctions ; Toute allégation de nature criminelle visant des policiers ou policières lorsque la victime est autochtone ; À la demande du ministre, toute autre allégation de nature criminelle contre un policier ou une policière. » Une personne ne peut pas directement porter plainte au BEI :  c'est à la direction du corps de police impliqué d'aviser le BEI, qui effectura un rapport d'enquête et le remettra au Directeur des poursuites criminelles et pénales.Ce sera à lui de choisir si des accusations criminelles seront portées. D'après un  rapport d'analyse de la Ligue des droits et libertés et la Coalition contre la répression et les abus policiers : « le BEI n’est pas un organisme indépendant du milieu policier, transparent et impartial.»
Poursuite civile	Poursuite des personnes policières et leurs employeurs. À prouver : faute (selon le critère de comment agirait une personne policière raisonnable placée dans les mêmes circonstances), préjudices subis et lien de causalité entre la faute et le préjudice Délai de 6 mois ou 3 ans en cas de préjudice corporel Un avis d'action doit parfois être envoyé (il faut aviser la ville de l'intention de poursuivre) Code municipal, art. 1112.1 Loi sur les cités et les villes' art. 585 et 586 Si 15 000$ ou moins de réclamé : aller aux petites créances (une division de la Cour du Québec). Pas de représentation par personne avocate Procédure simplifiée Si plus de 15 000$ réclamé, aller à la chambre civile de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure Frais important à débourser, notamment la représentation avec personne avocate. Aide juridique indisponible lorsqu'il y a poursuite pour une indemnisation financière sauf quelques exceptions. Des personnes manifestantes ont déjà obtenu des dédommagements aux petites créances suite à des interventions policières.
Action collective (poursuite civile)	Poursuite au nom d'un groupe ayant vécu une situation similaire. Représentation par personne avocate obligatoire. Aide financière possible grâce du Fonds d’aide aux actions collectives du Québec Issue : entente à l'amiable ou jugement Possibilité de dédommagements pour toutes les personnes concernées

Personnes mineures (12-18 ans)

En détention, ne peuvent pas être avec des adultes. Lors d'une arrestation ou détention, les corps policiers doivent informer les parents le plus rapidement possible. Obligation d'avoir une personne avocate ou un parent présent lors de la prise de la déclaration. Tribunal : Cour du Québec - Chambre de la jeunesse (procédures semblables à un tribunal pour adultes) Interdiction sauf exception de rendre public des informations permettant l'identification de la personne aux médias. Montants d'infractions distincts pour les personnes mineures. En cas de culpabilité, dossier consevé par la GRC. Archivé ou détruit après un certain temps. Peine d'adulte pour certains crimes particuliers si plus de 14 ans

Armes et outils policiers

Caméras

Les manifestations sont souvent filmées. Les autorités peuvent utiliser des caméras corporelles et des technologies d'intelligence artificielle ainsi que de reconnaissance faciale. Ces dernières sont utilisées sans encadrement. Enquête conjointe sur Clearview AI, Inc « Elles peuvent donner lieu à des dérives sérieuses comme la surveillance de masse et l’utilisation d’images à des fins d’identification dans le cadre d’enquêtes futures »

Armes non-létales

Poivre de Cayenne	Les personne policières peuvent utiliser le poivre de Cayenne contre des personnes résistant verbalement ou physiquement (avant usage force physique) Que faire ? - Ne pas se frotter les yeux; se rincer bondamment les parties touchées avec de l'eau; ne pas paniquer - les sensations de brûlure devraient passer avec le temps
Gaz lacrymogènes	-HC (fumée de dispersion de foule; cette fumée blanche est inoffensive et non-toxique, mais elle a son effet psychologique), -CN (gaz lacrymogène conventionnel; facile à reconnaître à son odeur de pomme, le CN provoque des sensations de brûlure aux yeux et à la peau ainsi qu'une irritation des muqueuses) et -CS (gaz lacrymogène de remplacement; dix fois plus toxique que le CN, il a les mêmes effets; ce gaz à forte odeur de poivre peut provoquer des nausées et des vomissements) Que faire ? - Ne pas paniquer - les effets passeront en 10 à 15 minutes; aller dans un endroit aéré, face au vent en gardant les yeux ouverts, sans les frotter; rincer avec de l'eau le visage et les parties exposées aux gaz, ajouter un peu de sel ou de bicarbonate de soude (petite vache) à l'eau est plus efficace. Pour s'en protéger d'avance, préparer un masque de tissu couvert de jus de citron ou de lime est efficace.
Taser	Corps de la victime atteint pendant au moins 5 secondes par près de 80 ondes électriques paralysant les centres nerveux, informations transmises entre le cerveau et les membres sont instantanément bloquées, reste consciente, possibilité d'importantes brûlures/perdre la vie, les personnes policières ont été blanchies dans les cas de deux décès à Montréal et Québec, ONU considère le pistolet à impuslion électrique comme un instrument de torture.
Grenades assourdissantes	Arme de dispersion de foule, « rubber ball grenades » font un bruit assourdissant et projettent de la poudre irritante.
Fusil à balles de plastique	Outil le plus dangeureux en matière de contrôle de foule, plusieurs décès rapportés.

Pratiques de répression liées au droit de manifester

Arrestation massive 

Encerclement d'une manifestation, prise en souricière, détention dans des autobus, identification, mise en état d'arrestation et relâchement à la discrétion de la personne qui enquête.

Fondements utilisés

La police priorise la voie réglementaire plutôt que criminelle. Entrave à la circulation Violation de la paix Attroupement illégal Entrave au travail d'un policier Voie de fait Méfait Art. 5 du règlement P-1 de la ville de Montréal (ou d'une autre ville grâce à un règlement sur la paix et l'ordre sur le domaine public)

Exemples

Manifestations contre le G20 à Toronto en 2010 « en deux jours, 1 140 personnes ont été arrêtées et détenues plusieurs heures dans des conditions dégradantes et inhumaines. On sait maintenant que 95 % d’entre elles ont été innocentées ou ont vu leurs accusations tomber des mois plus tard. Pour plusieurs, le traitement subi, et le dénouement, constituent une punition collective visant à casser le mouvement de contestation sociale » Grèves étudiantes de 2012 au Québec « les témoins racontent que la police anti-émeute intervenait de façon impromptue en sectionnant des manifestations et en encerclant des groupes de 50 à 200 personnes. » « Ainsi encercléEs, les manifestantEs étaient détenuEs sur place pendant une période allant de trente minutes à deux heures pour ensuite être fouilléEs, menottéEs avec des attaches de plastique et emmenéEs au poste de police.» « ArrivéEs au poste, ils et elles attendaient de longues périodes avant d’être interrogéEs, puis photographiéEs pour identification. Plusieurs questions récurrentes des policiÈres portaient sur des éléments dont la divulgation n’est pas obligatoire, comme par exemple le numéro de téléphone cellulaire, l’établissement d’enseignement fréquenté et l’association étudiante de rattachement » « Finalement, on leur enlevait les menottes et on leur remettait un constat d’infraction, le plus souvent à un règlement municipal ou au Code de la sécurité routière . Ainsi, la période de détention totale, avec menottes et sans accès à l’eau et aux toilettes, variait de trois à six heures. »

Arbitraire

L'interprétation et l'application des exigences réglementaires par la police comporte un côté arbitraire (aléatoire et imprévisible). Des corps policiers  profitent du manque d'information juridique des personnes qui manifestent Ils font parfois des menaces d'arrestation et d'amendes. Leurs menaces  peuvent se concrétiser si ils en décident ainsi.

Répression politique

Perte de financement étatique

Répression financières

Perte de bailleurs de fonds (financement) ayant des positions de non-partisanerie par exemple. Pression sur les bailleurs de fonds des groupes qui organisent des manifestations de la part des compagnies contre lesquelles le groupe manifeste.

Discrédit et intimidation

qualifications péjoratives contact de la GRC écoute électronique, courriels lus, question d'un agent du SCRS mise en demeure couverture médiatique biaisée

Profilage politique

Systématiquement voir son groupe se faire réprimer. Pratique illégale, mais commune. « les manifestations de plusieurs groupes qui refusent de collaborer avec les forces policières ne font pas l'objet de répression policière, tandis que celles de certains groupes le sont systématiquement» Le profilage politique est parfois pratiqué après les manifestations. La pratique de suivre des personnes manifestantes et leur donner des contraventions pour des petits  gestes fautifs afin d'avoir leurs renseignements personnels et remplir leur banque de données.

Brutalité policière

Lors des grèves étudiantes de 2012

Témoignages	Plusieurs personnes ont témoigné de blessures et d'hospitalisations causées par des pratiques de 'violences physique 'par la police.  « Plusieurs personnes détenues ont dû attendre des heures sans pouvoir boire, manger ou aller aux toilettes, au point d’être forcées d’uriner dans leur pantalon ou en public. Certaines personnes ont souffert de déshydratation et de coup de chaleur. D’autres ont subi des fouilles intrusives et abusives. Des femmes affirment que des agents leur ont " tâté les seins devant tout le monde ", leur ont " levé la robe en public " et ont procédé à des fouilles portant atteinte à leur vie privée et à leur intimité. » «Les témoignages rapportent de nombreux incidents où des propos injurieux, racistes, sexistes, homophobes, méprisants, dégradants, paternalistes et condescendants ont été tenus. » Utilisation massive d'armes à létalité déduite de d'armes de dispersion de foule, ce qui augmente les risques de blessures.
Constantes dégagées	Omission d’informer des motifs de l’arrestation Propos méprisants ou injurieux tenus par les policiÈres Usage excessif de la force Menottes trop serrées Non accès à l’eau, aux toilettes et aux soins médicaux Durée excessive de la détention Libération sans accusation ou souvent avec des accusations farfelues ou démesurées
Personnes ciblées	Personnes journalistes indépendantes et qui filmaient accusées d'entrave au travail policier Personnes portant des masques, foulards, sacs à dos, carrés rouges et vêtements noirs Personnes militantes connues des forces policières harcèlement et intimidation constats d'infraction pour des raisons douteuses (voir p. 12 pour des exemples)

Injonctions

Les injonctions sont des ordonnnances de la cour appliquées par les personnes policières lorsqu'elles ne sont pas suivies par les personnes à qui elles s'adressent. Exemple : si un blocage continue suite à une injonction, la police va faire appliquer l'ordre de cesser le blocage par les arrestations et la force.

Police camouflée

Des personnes polcières assistent aux manifestations sans uniforme dans le cadre de leurs fonctions afin de récolter de l'information sur certaines personnes. Elles ne doivent s'identifier que si elle vous arrêtent. Il en est de même pour des personnes qui infiltrent votre groupe ou mouvement. Elles peuvent poser des gestes à l'encontre de la loi en vertu de l'article 25.1(10) duCode criminel . Voir une personne commettre un geste qui n'est pas légal ne signifie pas qu'elle n'est pas une personne undercover.     En amont de la mobilisation contre le G20 en 2010, 500 personnes ont été employées par la GRC afin de surveiller celle-ci. Les méthodes de surveillance utilisées ne sont pas accessibles au public.

Si vous identifiez une police camouflée ' En identifiant une personne undercover, il est recomandé de se distancer physiquement de celle-ci, d'en informer les autres sans que celles-ci ne s'en aperçoive et de vocalement s'opposer à ses tactiques si celles-ci ne sont pas celles de votre mouvement. « Si on en démasque unE, ne pas en révéler l'identité seulE, on pourrait être accuséE d'entrave, mais faire discrètement circuler l'information aux personnes qu'on connaît, pour ne pas qu'ilLE se sente débusquéE. Puis on peut, en groupe, l'encercler en sautant, chantant, le/la pointant du doigt. En général, ilLE ne s'éternisera pas. Ne pas oublier que la personne à mes côtés peut être unE policierÈRE. On est donc prudentE dans ses propos. Également, si unE policierÈRE undercover procède à une arrestation, ceTTE dernierÈRE est dans l'obligation de s'identifier. »

Réduction de risques

Attentes	Se renseigner sur les groupes organisateurs de la manifestation pour savoir si elle a une visée confrontationnelle. « Traditionnellement, les manifestations organisées par des groupes aux revendications clairement opposées aux différents systèmes d'oppression (patriarcat, racisme, capitalisme etc.) sont plus sévèrement réprimées par la police que les manifestations aux revendicaitons moins exigeantes [...]. »
Mot de passe	Utiliser un mot de passe plutôt que votre empreinte digitale pour déverouiller votre téléphone.
Prévision	Si votre action pose un risque d'arrestation, ayez d'écrit sur un papier les numéros de téléphone de membres de votre famille ainsi que d'une personne avocate. Ayez votre médication et prévoyez la garde de vos enfants. Portez un bracelet si vous êtes en situation de handicap ou avez des besoins particuliers ou avez un français/anglais limité. Apportez des pièces d'identité afin d'éviter d'aller à un poste de police suite à une demande d'identification ou une arrestation.
Papier / crayon	Ayez du papier et des crayons afin de noter des détails de l'arrestation et des événements.
Protection contre les produits chimiques	Il peut être utile d'apporter des vêtements de rechange dans un sac de plastique (au cas où la police utilise des agents chimiques). Couvrez votre peau au maximum. Évitez le coton, le polar et la laine, car ils absorbent les produits chimiques. Amenez des lunettes serrées (de ski ou de natation) pour une protection accrue.
Alimentation	Apportez de l'eau et de la nourriture!
Géolocalisation	Désactivez les paramètres de géolocalisation de votre cellulaire.
Traces numériques	Évitez d'affichez publiquement (ex : sur un événement Facebook) votre participation à des manifestations plus surveillées afin de limiter les risques de vous faire profiler. Si vous désirez publier des images prises en manifestation, mettez un icône sur les visages des personnes qui s'y trouvent. Évitez les diffusions en direct.
Fouille	Ne gardez pas sur vous des choses que vous n'aimeriez pas que la police trouve (ex : drogues, carnet d'adresses)
Habillement	Portez des couleurs neutres et rappelez-vous que les sacs à dos rendent le profilage plus facile. Essayez de dissimulez vos piercings et tatouages. Essayez de ne pas porter un chandail avec un capuchou ou quelque chose qui peut être tiré.
Fin de manifestation	Ne quittez pas une manifestation sans compagnie. La police va souvent tenter d'intimider les personnes participantes suite à une manifestation en les suivant et en les arrêtant pour des petites infractions afin de les fichers ( ex. : jeter une cigarette par terre, brûler un feu, avoir un réflecteur manquant sur son vélo, etc.).

Boîte à outils

• Le comité de défense de la CLAC
• defense@clac-montreal.net
• Association des juristes progressistes
  
• Aide juridique

Définitions préalables	Recherche par document
S'informer de façon autonome	Recherche par sujet