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Constat d'infraction | Accusation criminelle | Violation de droits | |
Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la page vous donnant des outils afin que vous puissiez vous informer de façon autonome.
Évaluation de risques
[1] Évaluez vos risques et capacités avant de participer à des actions où vous risquez de vous faire arrêter.
Risque? |
Le risque se définit par les potentielles conséquence légales, sociales, physiques ou financières.
Des facteurs individuels mettent certaines personnes plus à risque d'harcèlement, de violence, d'arrestation et plus lors d'actions à plus haut risque. De plus, certaines circonstances peuvent empêcher les personnes d'en faire autant qu'elles le voudraient en restant en sécurité. |
Circonstances et facteurs de risque |
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Statut migratoire [2] |
Toute personne peut manifester peu importe son statut d'immigration.
En cas de constat d'infraction ...
En cas d'accusation criminelle ...
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Des personnes manifestantes peuvent être victimes de profilage politique.
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Droits et limites
Lieu
Le droit de manifester est restreint à certains lieux.
Si vous recevez une injonction de quitter les lieux où vous manifestiez, il devient illégal d'y rester. |
Les lignes de police ne peuvent pas être enfreintes. Des rubans jaune sont souvent utilisés pour empêcher les manifestations de se diriger vers certains lieux. Outrepasser ces rubans donne une raison aux corps policiers d'arrêter des personnes pour émeute en vertu de l'art. 64 du Code criminel ou pour entrave au travail policier en vertu de l'art. 129(a) du Code criminel. Les personnes policières peuvent aussi utiliser leur corps pour ce faire.
La GRC peut rendre des zones normalement publiques inaccessibles à la population.
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Le piquetage devant une entreprise est légal.
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Sur une propriété privée, l'attitude de la police dépend de la personne propriétaire. Sur une propriété privée, la police peut...
Les heures de manifestation légale à l'extérieur ou en face d'une résidence ainsi que le nombre de personne en faisant partie sont restreints.
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Interactions avec la police
Techniques d'interrogatoire [5]
Les corps policiers apprennent des techniques d'interrogatoire qu'ils peuvent choisir d'utiliser lors de discussion informelles ainsi qu'au moment d'une arrestation ou de la remise d'un constat d'infraction.
Lorsque ces méthodes sont utilisées, vous pouvez simplement répondre que vous n'avez rien à déclarer. |
En cas d'intimidation par la police...
Sur vos droits |
Référez-vous aux arrêts Villeneuve (2018) et Bérubé
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Sur votre état |
Lors de discussions informelles (interpellation) avec des corps policiers, vous n'avez aucune obligation légale de leur répondre.
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« Connaître les obligations imposées par les règlements municipaux de votre municipalité pour l’organisation et la tenue de manifestations est [...] essentiel.»
Filmer et identifier la police
Une personne a le droit d'identifier les corps policiers.
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Une personne a le droit de filmer une personne policière. On « peut filmer des interventions policière, dans la mesure où cela ne perturbe pas le travail policier ou ne vise pas à intimider (Simard, para. 29) »
« Le policier ou la policière ne peut pas fouiller un appareil ou demander d’effacer des photos ou vidéos prises (Ledoux) » |
Révéler son identité [6]
Une personne a le droit au silence.
Sachez que malgré ce droit, la police peut continuer de vous poser des questions (auxquelles vous avez le droit de ne pas répondre). |
Il n’y a pas d’obligation d’avoir une carte d’identité sur soi.
Voici les situations exceptionnelles au cours desquelles une personne a l'obligation de s'identifier : [7]
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Des informations supplémentaires vont être requises en cas d'arrestation ou de constat d'infraction. Voir section subséquente. |
Et si la police veut votre cellulaire ou ordinateur?
La police ne peut pas faire de fouille à moins d'avoir un mandat (sauf en situation d'enquête). Il est conseillé de mettre un mot de passe sur son cellulaire au cas où celle-ci aurait votre cellulaire en sa possession. |
Interaction avec les personnes agentes de la STM (Montréal)
Ces personnes font respecter les règlements de la STM.
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Règlements municipaux
En manif
Itinéraire et permis |
Certaines villes obligent à divulger son itinéraire ou obtenir un permis d'organiser un événement public. Divulguer son itinéraire ou obtenir un permis Certaines villes se sont dotées de règlements qui contraignent à l'obtention d'un permis ou l'avertissement des autorités avant la tenue d'un événement public comme une manifestation (Cowansville, Baie-Comeau, Gatineau)
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Assurance responsabilité |
Certaines villes obligent à obtenir une assurance responsabilité [8] . Certains règlements municipaux obligent les personnes qui organisent une manifestation de se doter d'une police d'assurance couvrant l'événement (Gaspé, Gatineau).
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Circulation |
Gêner la circulation est permis, mais restreint par des règlements municipaux. [9] Plusieurs règlements municipaux restreignent les lieux des manifestations et autres activités collectives.
À Montréal, c'est le règlement municipal P-1 qui encadre ce comportement. |
Bruit |
Faire du bruit est permis, mais encadré par des règlements municipaux. [10] Les municipalités ont généralement des règlements encadrant le bruit. Des constats d'infraction peuvent être remis à ce sujet lors de manifestation par exemple « à des personnes qui ont utilisé un mégaphone, scandé des slogans ou diffusé de la musique ».
Cette application est mise en doute seulement si elles se déroulent dans l'espace public.
À Montréal, c'est le règlement municipal sur le bruit audible (B-3 Article 9) qui encadre cet aspect. |
Insultes |
Les propos injurieux sont permis, mais parfois encadrés par des règlements municipaux. [11]
Il n'existe aucune décision de fonds sur l'interdiction d'insulter ou d'injurier une personne policière dans l'exercice de ses fonctions.
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Violence |
Les actes de violences sont interdits tant au criminel qu'au municipal. Des règlements municipaux permettent la déclaration d'illégalité d'une manifestation dès qu'il y a un acte de violence. [12] « De nombreux règlements municipaux prévoient qu’une manifestation devient illégale dès qu’un acte de violence ou de vandalisme est commis, ne serait-ce que par une seule personne ou un petit nombre de personnes. »
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Dissimulation de l'identité |
Plusieurs règlements municipaux interdisent de se voiler le visage pendant une manifestation. [13]
Certaines d'entre eux ont été contestés et ne sont plus en vigueur.
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Affichage |
Poser des affiches dans l'espace public est permis, mais souvent encadré par des règlements municipaux. [14] En vertu de l'arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général) cité plus haut: «La liberté d’expression protège le contenu du message, tout autant qu’elle protège le véhicule de transmission du message comme la langue, l’affichage, la distribution de tracts, le boycottage, le piquetage et la manifestation»
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Pouvoirs de la police
Prise d'empreintes digitales
Lorsqu’une personne est arrêtée en vertu du Code criminel, il se peut qu'elle doive se soumettre à la prise de ses empreintes digitales.
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Photos d'identification
Lorsqu’une personne est arrêtée en vertu du Code criminel, il se peut qu'elle doive se soumettre à la prise de photos d’identification. Dans le cas de constats d'infractions aussi. |
Menottes
Les forces policières ont un pouvoir discrétionnaire de menotter.
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Fouille
Le corps policier n'a généralement pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos biens personnels lorsque vous êtes dans l’espace public, à moins que vous soyez en détention ou en état d'arrestation.
Deux autres exceptions permettent la fouille avant une arrestation. [17]
Seule une police du même genre peut effectuer la fouille. |
En cas de détention |
Une fouille n'est possible que lorsqu'il existe des risques pour la sécurité du corps policier ou autrui (ou qu'il y a une situation d'urgence).
Les situations d'urgence donnent aussi un pouvoir de fouille à la police. |
En cas d'arrestation | « Alors que la fouille sommaire par palpation est généralement acceptable, la fouille à nu et des cavités corporelles ou du téléphone cellulaire doivent répondre à des critères bien plus stricts». |
Perquisition [18]
Une perquisition est une visite de la police chez soi. À ce moment, il est conseillé de sortir sur son pallier ou parler aux personnes agentes à travers la porte (plutôt que de les faire entrer). |
Une personne policière peut faire une perquisition chez vous sans mandat dans le cadre d'une infraction discontinue.
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Une personne policière peut faire une perquisition chez vous avec un mandat qui détaille ses droits dans le cadre de la perquisition. Pour pouvoir rentrer dans un domicile avec un mandat, « la police doit être munie d'un mandat de perquisition signé par une personne juge et comportant les motif et l'étendue de la perquisition.»
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Arrestation préventive [19]
Art. 31 et 495(1) du Code Criminel
Une personne policière peut arrêter une personne lorsqu'elle...
Ici un « acte » fait référence à quelque chose d'interdit (niveau réglementaire ou criminel). |
Arrestation avec mandat
Un mandat est un papier obtenu par la police de la part d'une personne juge. Il mandate la police à arrêter une personne.
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Détention
La détention est la suspension du droit à la liberté d’une personne. Pour se qualifier de détention, elle doit faire suite à une contrainte physique ou psychologique appréciable.
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Constat d'infraction
Dans le cadre de manifestations, vous pouvez notamment recevoir un constat d'infraction en vertu de règlements municipaux qui ont été enfreints.
Une personne qui reçoit un constat d'infraction doit être libérée dès que la détention n'est plus nécessaire. [20]
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Paiement d'un constat d'infraction [21]
1. Identifier la cour municipale du territoire où le constat a été émis (généralement à l'arrière du constat).
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2. Payer l'amende ou faire une entente de paiement en démontrant une capacité financière limitée.
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Contestation
- La contestation d'un constat d'infraction n'est généralement pas couverte par l'aide juridique
- Possible si une personne avocate accepte de représenter gratuitement
- En théorie, il faut contester « par écrit son constat d’infraction dans les trente jours suivant sa réception. »
- Dans les fait, on peut le faire tant qu'il n'y a pas de déclaration de culpabilité.
- Un constat d'infraction est automatiquement inscrit pour audition à la cour municipale et il n'y a pas d'avis donné quant à la date d'audition.
- La déclaration de culpabilité est quasi-inévitable. Un avis de culpabilité est ensuite envoyé par la poste.
Pour contester un constat d'infraction, « cocher la case "non-coupable" à l'endos du constat ou l'écrire à la main ».
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Si une personne conteste un constat d'infraction, la Cour lui envoit un avis d'audition.
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La Couronne doit prouver 3 éléments contre la personne accusée afin d'obtenir une déclaration de culpabilité.
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On peut aussi contester la constitutionnalité de la loi ou du règlement qui est à la source de notre constat d'infraction de la même manière qu'on conteste la constitutionnalité d'une infraction criminelle.
Culpabilité (infraction pénale) [22]
« Plaider coupable ou être déclaré coupable pour un constat d’infraction n’entraîne pas de casier judiciaire.»
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Accusation criminelle
Motifs d'arrestation communs
Participation à un attroupement illégal ou à une émeute
Art. 63(1) et 64 du Code criminel
L'accusation peut-être portée contre vous dans le cadre d'une manifestation déclarée illégale (déclaration d'illégalité). Une manifestation est déclarée illégale par la police...
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Discuter au préalable des stratégies à adopter en cas de déclaration d'illégalité!
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La conséquence du refus de se disperser est l'accusation de participation à un attroupement illégal ou à une émeute. (art. 63(1) et 64 du Code criminel).
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Entrave au travail policier
Art. 129 du Code criminel
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Voie de fait
Art. 265 à 270 du Code criminel
Usage intentionnel de la force contre une autre personne directement ou indirectement et sans consentement.
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Accusation possible en cas d'occupation de lieux publics. « Cette accusation a également été utilisée dans les cas d’occupation ou de blocage d’établissements publics quand les militantEs refusaient de se déplacer mais sans toutefois repousser activement les policiÈres » [23] |
Même en cas de résistance passive... « Certains témoignages indiquent que la force policière ne faisait aucune distinction entre résistance passive comme moyen de contestation politique et utilisation de la force pour résister à une arrestation. » [24] |
Méfait
Art. 430 du Code criminel
Destruction et/ou détérioration d'un bien.
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Accusation possible en cas d'occupation.
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Exemples.
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Violation de la paix
Art. 31 du Code criminel
Non-respect de la paix publique. |
Intimidation d'une personne associée au système judiciaire
Art. 423(1) du Code criminel
Insulter la police de façon à lui faire peur et lui nuire à l'exercice de ses fonctions. |
Incitation à craindre des activités terroristes
Art. 83.231 du Code criminel
A été utilisé en 2012 suite au geste de lancer des engins fumigènes dans le métro. [26] |
Droits en cas d'arrestation ou de détention [27]
Si vous êtes en état d'arrestation et qu'on décide de vous garder en détention, la seule chose que vous devriez signer avant d'avoir parlé à une personne avocate est une enveloppe avec vos possessions matérielles.
Assistance |
Une personne a le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance de la personne avocate de son choix et d'être informée de ce droit.
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Information |
Une personne à le droit d'être informée dans les plus bref délais des motifs de l'arrestation ou de la détention.
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Comparution |
Une personne a le droit de passer devant une personne juge qui statuera sur la légalité de sa détention le plus tôt possible ou dans un délai maximal de 24 heures.
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Se défendre d'accusations criminelles [28]
Préparer sa défense
Mettre par écrit les événements de façon détaillée
Heure, lieu, déplacements, personnes présentes, descriptions physiques, mots entendus ou exprimés, etc) et ne pas se fier uniquement à sa mémoire étant donné les délais avant de se faire entendre en cour. |
Noter les détails de l'arrestation (pour documenter les abus et violations potentielles) Identité des personnes policières (si elles refusent de s'identifier, noter leurs caractéristiques physiques, le numéro de la voiture de police et l'heure de l'arrestation) et noms des témoins/personnes qui pourraient avoir filmées ou pris des photos |
En cour
- L’aide juridique pour la défense peut être accordée si le revenu est peu élevé
- voir Loi sur l’aide juridique, art. 4.5
- Plusieurs personnes avocates refusent ces mandats en raison de leur faible rémunération.
- Cela peut influencer la qualité de leur défense de par le temps qui lui a été consacré.
- Un mandat d'aide juridique peut être refusé. Dans ce cas, il est possible de demander sa révision dans les 30 jours.
- Une personne peut se défendre seule.
*Truc: consulter une personne avocate et/ou obtenir le soutien de groupes de défense de droits
Preuve | Une personne accusée « a droit à la divulgation de la preuve amassée contre elle.» |
Délai |
« Le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable.» (18 à 30 mois maximum) |
Décision | La décision peut être rendue sur place ou plusieurs semaines plus tard. |
Une personne peut plaider l'inconstitutionnalité de disposition en vertu de laquelle elle est arrêtée. Il faut plaider que la disposition (loi ou règlement) qui crée l'infraction...
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Une personnes peut plaider une défense de nécessité.
Analyse du fardeau de preuve pour une personne qui invoque cette défense dans l'arrêt Lanthier
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Il existe des moyens de défense spécifiques à chaque situation. |
En général, il s’agira de soulever un doute raisonnable quant à la question ultime à trancher : est-ce que la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l’infraction reprochée? |
Culpabilité (infraction criminelle) [29]
«Une condamnation criminelle entraîne généralement un casier judiciaire qui peut avoir pour conséquence d’entraver l’accès à certains emplois, à la citoyenneté ou à certains voyages à l’étranger (Éducaloi).»
Absolution |
Une condamnation de culpabilité avec absolution (avec ou sans conditions) n'entraîne pas de casier judiciaire.
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Acquittement | Lorsqu'une personne est acquittée, c'est qu'elle n'est pas déclarée coupable. |
Demande de destruction du dossier | En cas d'acquittement ou d'absolution, il est possible de « demander la destruction du dossier constitué par le service de police et restreindre l’accès du public aux informations contenues dans les registres informatisés de la cour. » par l'entremise d'une demande de destruction du dossier.
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Demande de non-communication | Une demande de non-communication peut aussi être formulée.
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Demande de suspension de casier judiciaire | Les informations d'un casier judiciaire peuvent être rendues inaccessibles par une demande de suspension de casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en complétant un formulaireen ligne
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Libération et conditions
Maintien en détention |
Le maintien d'une personne en détention après arrestation peut être considéré comme nécessaire. Raisons évoquées
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Libération immédiate |
La libération immédiatement après une arrestation est toutefois possible. « Le policier ou la policière peut décider de libérer la personne sans qu’elle ait à passer devant un-e juge.
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Conditions |
Des conditions peuvent être imposées à une personne suite à son accusation criminelle.
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Non-respect de conditions |
En cas de non-respect des conditions de libération, une accusation criminelle de bris de condition est portée contre la personne.
Lorsque des accusations frivoles sont donnée à des têtes importantes d'une manifestation, cela peut servir à leur imposer des conditions de libération. Si celles-ci les brisent, les personnes pourront être condamnés pour bris de condition malgré l'illégitimité de l'accusation initiale. [31] |
Violation de droits
Situations
Violations alléguées en lien avec la répression du droit de manifester: arrestation illégale, détention abusive, fouilles illégales, violation du droit aux services avocats, atteinte à la liberté, à la sécurité et à la dignité, atteinte à la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique
Détention abusive |
Une personne policière doit « libérer la personne qui s’est identifiée dès la remise du constat d’infraction.'
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Utilisation abusive du pouvoir conféré par l'article 31 du Code criminel
ou
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Fouilles illégales |
Pour qu'une fouille soit légale, une personne policière doit agir dans l'une de ces 3 situations:
Sans quoi, il y a une violation de l'article 8 de laCharte canadienne et de l'article 24 de la Charte québécoise.
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Profilage politique |
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Recours en cas d'abus policier
Plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière |
Plainte en cas de dérogation du Code de déontologie des policiers du Québec
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Plainte individuelle ou collective auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) |
Plainte en cas de profilage ou traitement discriminatoire de la part des forces de l'ordre.
Si jugée recevable, médiation optionnelle proposée. Si refus ou médiation échouée, enquête. Suite à l'enquête, refus de poursuivre ou proposition de mesures de redressement « devant être mises en œuvre par les services policiers impliqués ». Si refus ou inaction des services policiers, saisie du Tribunal des droits de la personne. Issue du procès variable (dommages-intérêts, mise en place d'un programme, ...).
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Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) | Recours en cas de situations précises.
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Poursuite civile | Poursuite des personnes policières et leurs employeurs.
Si 15 000$ ou moins de réclamé : aller aux petites créances (une division de la Cour du Québec).
Si plus de 15 000$ réclamé, aller à la chambre civile de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure
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Action collective (poursuite civile) | Poursuite au nom d'un groupe ayant vécu une situation similaire.
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Personnes mineures (12-18 ans)
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Armes et outils policiers
Caméras
Les manifestations sont souvent filmées. Les autorités peuvent utiliser des caméras corporelles et des technologies d'intelligence artificielle ainsi que de reconnaissance faciale. Ces dernières sont utilisées sans encadrement.
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Fausses tours cellulaires [34]
Les fausses tours cellulaires (ou Stingray ou IMSI-Catchers) sont parfois utilisées par les autorités pour intercepter les communications téléphoniques (appels, textos et courriels) et localiser les personnes lors de manifestations. |
Armes non-létales [35]
Poivre de Cayenne |
Les personne policières peuvent utiliser le poivre de Cayenne contre des personnes résistant verbalement ou physiquement (avant usage force physique)
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Gaz lacrymogènes |
-HC (fumée de dispersion de foule; cette fumée blanche est inoffensive et non-toxique, mais elle a son effet psychologique), -CN (gaz lacrymogène conventionnel; facile à reconnaître à son odeur de pomme, le CN provoque des sensations de brûlure aux yeux et à la peau ainsi qu'une irritation des muqueuses) et -CS (gaz lacrymogène de remplacement; dix fois plus toxique que le CN, il a les mêmes effets; ce gaz à forte odeur de poivre peut provoquer des nausées et des vomissements)
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Taser |
Corps de la victime atteint pendant au moins 5 secondes par près de 80 ondes électriques paralysant les centres nerveux, informations transmises entre le cerveau et les membres sont instantanément bloquées, reste consciente, possibilité d'importantes brûlures/perdre la vie, les personnes policières ont été blanchies dans les cas de deux décès à Montréal et Québec, ONU considère le pistolet à impuslion électrique comme un instrument de torture. |
Grenades assourdissantes |
Arme de dispersion de foule, « rubber ball grenades » font un bruit assourdissant et projettent de la poudre irritante. |
Fusil à balles de plastique | Outil le plus dangeureux en matière de contrôle de foule, plusieurs décès rapportés. |
Pratiques de répression liées au droit de manifester
Arrestation massive
Encerclement d'une manifestation, prise en souricière, détention dans des autobus, identification, mise en état d'arrestation et relâchement à la discrétion de la personne qui enquête.
Fondements utilisés |
La police priorise la voie réglementaire plutôt que criminelle.
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Exemples |
Manifestations contre le G20 à Toronto en 2010 [37] « en deux jours, 1 140 personnes ont été arrêtées et détenues plusieurs heures dans des conditions dégradantes et inhumaines. On sait maintenant que 95 % d’entre elles ont été innocentées ou ont vu leurs accusations tomber des mois plus tard. Pour plusieurs, le traitement subi, et le dénouement, constituent une punition collective visant à casser le mouvement de contestation sociale »
« les témoins racontent que la police anti-émeute intervenait de façon impromptue en sectionnant des manifestations et en encerclant des groupes de 50 à 200 personnes. »
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Arbitraire
L'interprétation et l'application des exigences réglementaires par la police comporte un côté arbitraire (aléatoire et imprévisible).
Des corps policiers profitent du manque d'information juridique des personnes qui manifestent
Ils font parfois des menaces d'arrestation et d'amendes. Leurs menaces peuvent se concrétiser si ils en décident ainsi. |
Répression politique
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Répression financières
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Discrédit et intimidation
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Profilage politique
« les manifestations de plusieurs groupes qui refusent de collaborer avec les forces policières ne font pas l'objet de répression policière, tandis que celles de certains groupes le sont systématiquement»
Le profilage politique est parfois pratiqué après les manifestations. La pratique de suivre des personnes manifestantes et leur donner des contraventions pour des petits gestes fautifs afin d'avoir leurs renseignements personnels et remplir leur banque de données. |
Brutalité policière [39]
Lors des grèves étudiantes de 2012
Témoignages |
Plusieurs personnes ont témoigné de blessures et d'hospitalisations causées par des pratiques de violences physique par la police.
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Constantes dégagées |
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Personnes ciblées |
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Injonctions
Les injonctions sont des ordonnnances de la cour appliquées par les personnes policières lorsqu'elles ne sont pas suivies par les personnes à qui elles s'adressent.
Exemple : si un blocage continue suite à une injonction, la police va faire appliquer l'ordre de cesser le blocage par les arrestations et la force. |
Police camouflée [40]
Des personnes polcières assistent aux manifestations sans uniforme dans le cadre de leurs fonctions afin de récolter de l'information sur certaines personnes.
Voir une personne commettre un geste qui n'est pas légal ne signifie pas qu'elle n'est pas une personne undercover.
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Si vous identifiez une police camouflée, il est recomandé de se distancer physiquement de celle-ci, d'en informer les autres sans que celles-ci ne s'en aperçoive et de vocalement s'opposer à ses tactiques si celles-ci ne sont pas celles de votre mouvement.
« Si on en démasque unE, ne pas en révéler l'identité seulE, on pourrait être accuséE d'entrave, mais faire discrètement circuler l'information aux personnes qu'on connaît, pour ne pas qu'ilLE se sente débusquéE. Puis on peut, en groupe, l'encercler en sautant, chantant, le/la pointant du doigt. En général, ilLE ne s'éternisera pas. Ne pas oublier que la personne à mes côtés peut être unE policierÈRE. On est donc prudentE dans ses propos. Également, si unE policierÈRE undercover procède à une arrestation, ceTTE dernierÈRE est dans l'obligation de s'identifier. » [41] |
Réduction de risques
Attentes |
Se renseigner sur les groupes organisateurs de la manifestation pour savoir si elle a une visée confrontationnelle.
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Mot de passe |
Utiliser un mot de passe plutôt que votre empreinte digitale pour déverouiller votre téléphone. |
Prévision |
Si votre action pose un risque d'arrestation, ayez d'écrit sur un papier les numéros de téléphone de membres de votre famille ainsi que d'une personne avocate. Ayez votre médication et prévoyez la garde de vos enfants. Portez un bracelet si vous êtes en situation de handicap ou avez des besoins particuliers ou avez un français/anglais limité. Apportez des pièces d'identité afin d'éviter d'aller à un poste de police suite à une demande d'identification ou une arrestation. |
Papier / crayon |
Ayez du papier et des crayons afin de noter des détails de l'arrestation et des événements. |
Protection contre les produits chimiques |
Il peut être utile d'apporter des vêtements de rechange dans un sac de plastique (au cas où la police utilise des agents chimiques). Couvrez votre peau au maximum. Évitez le coton, le polar et la laine, car ils absorbent les produits chimiques. Amenez des lunettes serrées (de ski ou de natation) pour une protection accrue. |
Alimentation |
Apportez de l'eau et de la nourriture! |
Géolocalisation |
Désactivez les paramètres de géolocalisation de votre cellulaire. |
Traces numériques |
Évitez d'affichez publiquement (ex : sur un événement Facebook) votre participation à des manifestations plus surveillées afin de limiter les risques de vous faire profiler.
Si vous désirez publier des images prises en manifestation, mettez un icône sur les visages des personnes qui s'y trouvent. Évitez les diffusions en direct. |
Fouille |
Ne gardez pas sur vous des choses que vous n'aimeriez pas que la police trouve (ex : drogues, carnet d'adresses) |
Habillement | Portez des couleurs neutres et rappelez-vous que les sacs à dos rendent le profilage plus facile. Essayez de dissimulez vos piercings et tatouages. Essayez de ne pas porter un chandail avec un capuchou ou quelque chose qui peut être tiré. |
Fin de manifestation |
Ne quittez pas une manifestation sans compagnie. La police va souvent tenter d'intimider les personnes participantes suite à une manifestation en les suivant et en les arrêtant pour des petites infractions afin de les fichers ( ex. : jeter une cigarette par terre, brûler un feu, avoir un réflecteur manquant sur son vélo, etc.). |
Boîte à outils
- Le comité de défense de la CLAC
- defense@clac-montreal.net
- Assistance juridique 24h/24 : 1800-842-2213
- Association des juristes progressistes
- Aide juridique : si refus d'une demande d'aide juridique, vous avez 30 jours pour demander une révision. Les révisions permettent souvent l'acceptation d'un dossier originalement refusé.
En cas d'arrestation à Montréal, une personne sera emprisonnée dans un de ces centres opérationnels.
- Centre opérationnel Est : 7700 boul. Langelier (514-280-0900)
- Centre opérationnele Nord : 855 boul. Crémazie Est (514-280-0800)
- SPVM: 2805 boul. Thickens (514-280-0600)
- Montréal Centre Opérationnel : 980 rue Guy (514-280-0700)
Définitions préalables | |
S'informer de façon autonome |
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Si vous avez des corrections ou des ressources complémentaires à nous partager en lien avec ce contenu, vous pouvez contacter bibliothecaire@lehub.ca.
- ↑ www.bankingonabetterfuture.org
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/les-risques-pour-les-personnes-migrantes/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/le-profilage-politique/
- ↑ Le compagnon légal de la personne militante
- ↑ https://www.cobp.resist.ca/fr/documentation/pamphlet-surprise-des-droits
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/vos-droits-et-obligations-lors-de-larrestations-ou-de-la-detention/
- ↑ https://www.cobp.resist.ca/fr/documentation/pamphlet-surprise-des-droits
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/obtention-dune-assurance-responsabilite/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-de-gener-la-circulation/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-de-faire-du-bruit/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-de-propos-injurieux/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-dactes-de-violence/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-du-visage-couvert/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-daffichage/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/apres/strategies-contre-p-6-a-montreal/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/pouvoirs-policiers-de-filmer-ficher-menotter-et-fouiller/
- ↑ https://www.cobp.resist.ca/fr/documentation/pamphlet-surprise-des-droits
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- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/apres/les-consequences-de-la-declaration-de-culpabilite/
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- ↑ Protégeons-nous! – Édition spéciale : Sécurité en manifestationProtégeons-nous! – Édition spéciale : Sécurité en manifestation
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- ↑ Le compagnon légal de la personne militante
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- ↑ https://liguedesdroits.ca/wp-content/fichiers/bilan-version-longue-finale-10-juin-2015.pdf
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