Définitions préalables
Action collective
« permet de déposer une poursuite civile au nom de tous ceux et toutes celles qui ont vécu une situation semblable» - Ligue des droits et libertés
Accusations portées par voie sommaire
« Sont les moins graves, par exemple troubler la paix (article 175), participer à un attroupement illégal (article 66 (1)) ou être nu dans l’espace public (article 174). Une personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour (article 787 (1)).» - Ligue des droits et libertés
Absolution (infraction criminelle)
En matière criminelle, décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reprochée. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Acquittement
Décision d'un tribunal déclarant un accusé non coupable. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Accusations par acte criminel (infraction criminelle)
« Les infractions criminelles les plus graves prévues dans le Code [Criminel], telles que le meurtre ou la conduite dangereuse causant la mort, sont des actes criminels. Le Code prévoit une peine maximale spécifique à chaque acte criminel et pour certains, une peine minimale est aussi prévue, de façon à ce que le juge ne puisse pas imposer une peine inférieure. » - Ligue des droits et libertés
Action directe
« Dénonce et vise à faire cesser une situation, une décision, une politique ou un projet par un moyen d’action qui s’avère [parfois] illégal. » - Ligue des droits et libertés
Désobéissance civile
«peut inclure toute action menée en contravention avec une norme légale dans le but de dénoncer son caractère illégitime » - Ligue des droits et libertés
Droits constitutionnels
Les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Certains de ces droits sont protégés sous certaines conditions.
Infraction criminelle
« Infraction [...] créée par le législateur fédéral pour sanctionner les comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Elle exige la preuve d'un état d'esprit coupable (mens rea) chez la personne accusée; elle se reconnaît surtout à sa procédure de poursuite, la mise en accusation, et à la sévérité de la peine. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Infraction réglementaire
« Infraction créée par le législateur fédéral ou provincial en vue de promouvoir l'intérêt public et le bien-être de la société. »
Les municipalités ont aussi la compétence de créer des infractions réglementaires.*
Injonction
« Ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne ou, dans le cas d'une personne morale, d'une société ou d'une association ou d'un autre groupement sans personnalité juridique, à ses dirigeants ou représentants, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d'accomplir un acte déterminé (Code de procédure civile, art. 509). » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Perquisition
« En droit pénal, recherche dans un endroit en vue d'y saisir une chose animée ou inanimée qui est susceptible de faire la preuve de la perpétration d'une infraction, dont la possession constitue une infraction et qui a été obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d'une infraction. » - Michel Fillion, 2018 tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois
Personne procureure de la Couronne (ou substitut du procureur général)
« Avocat au service du gouvernement qui est chargé de représenter l'État devant les tribunaux en matière criminelle ou pénale. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Personne sans statut
«personne demandeuse d’asile refusée, personne n’ayant pas quitté lorsque son visa est venu à échéance, etc. » - Ligue des droits et libertés
Poursuite civile
Poursuite en droit civil. Le droit civil est une « Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Processus judiciaire
Source du schéma : Gouvernement du Québec  |
Profilage racial
« Le profilage racial désigne toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un contrôle différentiel. De plus en plus de plaintes de ce type sont portées à la Commission des droits de la personne. Le profilage racial est, tout compte fait, le fruit de l’intolérance, de malentendus, du manque de communication interculturelle et d’idées préconçues par les policierÈREs. » - Collectif opposé à la brutalité policière
Profilage social
« Le but étant de "nettoyer" l’espace publique, le profilage social est une forme de discrimination qui consiste, pour les policierÈREs et autres représentantEs de l’ordre, à imposer des amendes aux personnes qui ne " paraissent pas trop conformes à la société", par une application stricte de la règlementation municipale pour des raisons d’infractions mineures. Marginaux, itinérantEs, punks, homosexuels, prostituéEs, immigrantEs, pauvres, etc. sont autant de cibles afin de "nous protéger et nous servir". Ce type de profilage a pour unique but de donner l’impression d’une "belle image de la ville" face aux touristes. » - Collectif opposé à la brutalité policière
Profilage politique
« Toute action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que l’opinion politique, les convictions politiques, l’allégeance à un groupe politique ou les activités politiques, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou un traitement différent.
Le profilage politique inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leurs opinions ou leur convictions politiques, réelles ou présumées » . - Ligues des droits et libertés inspiré de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
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