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==Motifs d'arrestation communs== | |||
=== Participation à un attroupement illégal ou à une émeute === | |||
''Art. 63(1) et 64 du Code criminel'' | |||
{| class="wikitable" style="border-collapse: collapse; width: 100%; height: 208px;" | |||
|- style="height: 59px;" | |||
| style="width: 100%; height: 59px;" | <p>'''L'accusation peut-être portée contre vous dans le cadre d'une manifestation déclarée illégale (déclaration d'illégalité).'''</p> | |||
<p>Une manifestation est déclarée illégale par la police...</p> | |||
*«''' '''lorsqu’[elle considère] que la manifestation contrevient à un règlement municipal, au ''Code de la sécurité routière'', au ''Code criminel ''ou à une autre loi » | |||
<p><br>Souvent, un avis de dispersion est lu avant que la police ne procède à sa dispersion. Elle n'est toutefois pas tenue de le faire.</p> | |||
|- style="height: 51px;" | |||
| style="width: 100%; height: 51px;" | '''Discuter au préalable des stratégies à adopter en cas de déclaration d'illégalité! ''' | |||
*On peut « chercher à connaître le motif invoqué par les autorités » | |||
*On peut accepter de se disperser et agir en lien avec l'intervention policière lorsqu'on est en sécurité. | |||
:- Niveau judiciaire : poursuivre le service policier au civil | |||
:- Déposer une plainte en déontologie policière ou auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse | |||
:- Dénoncer publiquement la situation | |||
:- Intervenir dans un conseil municipal | |||
:- Organiser une manifestation de dénonciation de l'intervention policière | |||
*On peut choisir de refuser de se disperser si le motif paraît abusif (risque d'arrestation et de judiciarisation). '''Se préparer à une arrestation en conséquence''': | |||
:<span style="background-color: rgb(251, 238, 184);">- Connaître ses droits</span> | |||
:<span style="background-color: rgb(251, 238, 184);">- Avoir le contact d'une personne avocate</span> | |||
:<span style="background-color: rgb(251, 238, 184);">- Réfléchir aux objets que l'on transporte (pas de carnet d'adresse, cellulaire vérouillé, pas d'objet assimilable à une arme, pas de documentation liée à son militantisme)</span> | |||
|- style="height: 98px;" | |||
| style="width: 100%; height: 98px;" | | |||
'''La conséquence du refus de se disperser est l'accusation de participation à un attroupement illégal ou à une émeute.''' (art. 63(1) et 64 du Code criminel). | |||
* Un '''attroupement illégal '''est «la réunion de trois individus ou plus qui se conduisent de façon à faire craindre au voisinage qu’ils ne troublent la paix ou qu’ils provoquent d’autres personnes à troubler la paix sans cause raisonnable. Lorsque cet attroupement illégal commence à troubler la paix tumultueusement, il devient une émeute» | |||
|} | |||
=== Entrave au travail policier === | |||
''Art. 129 du Code criminel'' | |||
{| class="wikitable" style="border-collapse: collapse; width: 100%;" | |||
|- | |||
| style="width: 100%;" | | |||
*Intention directe nécessaire | |||
*Doit reposer sur une intervention policière légale | |||
:*''Ex: refuser de s’identifier, s’interposer physiquement ou ne pas obéir à un ordre clair'' | |||
|} | |||
=== Voie de fait === | |||
''Art. 265 à 270 du ''[http://https/canlii.ca/t/ckjd ''Code criminel''] | |||
{| class="wikitable" style="border-collapse: collapse; width: 100%;" | |||
|- | |||
| style="width: 100%;" | | |||
'''Usage intentionnel de la force contre une autre personne directement ou indirectement et sans consentement.''' | |||
*Il existe une infraction spécifique de voie de fait contre une personne policière. | |||
*Si des lésions corporelles sont causées, la peine est plus grande. | |||
|} | |||
=== Méfait === | |||
''Art. 430 du [http://https/canlii.ca/t/ckjd ''Code criminel''] | |||
{| class="wikitable" style="border-collapse: collapse; width: 100%;" | |||
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| style="width: 100%;" | | |||
'''Destruction et/ou détérioration d'un bien.''' | |||
* « le fait de rendre un bien dangereux, inopérant, inutile ou inefficace ainsi qu’empêcher, interrompre ou gêner l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien » | |||
*portée large | |||
*propriété privée et publique | |||
*biens mobiliers et immobiliers | |||
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== Droits en cas d'arrestation ou de détention <ref>https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/vos-droits-et-obligations-lors-de-larrestations-ou-de-la-detention/</ref> == | == Droits en cas d'arrestation ou de détention <ref>https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/vos-droits-et-obligations-lors-de-larrestations-ou-de-la-detention/</ref> == | ||
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Version du 27 septembre 2022 à 19:55
En cours de rédaction...
Évaluation de risques [1]
Assess your risk and capacity for participating in actions that risk arrest. Risk: can be defined by legal, social, physical or financial consequences. There are individual factors which may place some people at higher risk of harassment, violence, arrest and more when taking higher-risk actions. Furthermore, certain circumstances can keep people from doing as much as they wish they could safely. Factors/circumstances that may increase your risk or decrease your capacity when participating in actions include:
This is not an exhaustive list. Please take your own personal factors into account when assessing your level of risk. | |
Statut migratoire [2] |
Toute personne peut manifester peu importe son statut d'immigration.
En cas de constat d'infraction ...
En cas d'accusation criminelle ...
Être une personne sans statut peut dissuader la participation à certains rassemblements publics.
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Droits et limites
Propriété privée et publique
Interactions avec la police
En cas d'intimidation par la police...
Sur vos droits |
Référez-vous aux arrêts Villeneuve (2018) et Bérubé
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Sur votre état |
Lors de discussions informelles (interpellation) avec des corps policiers, vous n'avez aucune obligation légale de leur répondre.
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« Connaître les obligations imposées par les règlements municipaux de votre municipalité pour l’organisation et la tenue de manifestations est [...] essentiel.»
Filmer et identifier la police
Une personne a le droit d'identifier les corps policiers.
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Une personne a le droit de filmer une personne policière. On « peut filmer des interventions policière, dans la mesure où cela ne perturbe pas le travail policier ou ne vise pas à intimider (Simard, para. 29) »
« Le policier ou la policière ne peut pas fouiller un appareil ou demander d’effacer des photos ou vidéos prises (Ledoux) » |
Révéler son identité [3]
Une personne a le droit au silence.
Sachez que malgré ce droit, la police peut continuer de vous poser des questions (auxquelles vous avez le droit de ne pas répondre). |
Il n’y a pas d’obligation d’avoir une carte d’identité sur soi au Canada.
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Des informations supplémentaires vont être requises en cas d'arrestation ou de constat d'infraction. Voir section subséquente. |
Et si la police veut votre cellulaire ou ordinateur?
Droits non-protégés
Règlements municipaux
En manif
Itinéraire et permis |
Certaines villes obligent à divulger son itinéraire ou obtenir un permis d'organiser un événement public. Divulguer son itinéraire ou obtenir un permis Certaines villes se sont dotées de règlements qui contraignent à l'obtention d'un permis ou l'avertissement des autorités avant la tenue d'un événement public comme une manifestation (Cowansville, Baie-Comeau, Gatineau)
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Assurance responsabilité |
Certaines villes obligent à obtenir une assurance responsabilité [4] . Certains règlements municipaux obligent les personnes qui organisent une manifestation de se doter d'une police d'assurance couvrant l'événement (Gaspé, Gatineau).
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Circulation |
Gêner la circulation est permis, mais restreint par des règlements municipaux. [5] Plusieurs règlements municipaux restreignent les lieux des manifestations et autres activités collectives.
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Bruit |
Faire du bruit est permis, mais encadré par des règlements municipaux. [6] Les municipalités ont généralement des règlements encadrant le bruit. Des constats d'infraction peuvent être remis à ce sujet lors de manifestation par exemple « à des personnes qui ont utilisé un mégaphone, scandé des slogans ou diffusé de la musique ».
Cette application est mise en doute seulement si elles se déroulent dans l'espace public . |
Insultes |
Les propos injurieux sont permis, mais parfois encadrés par des règlements municipaux. [7] Arrêt Irwin Toy : « Même des propos d’une virulence malsaine sont permis dans une société libre et démocratique »
Il n'existe aucune décision de fonds sur l'interdiction d'insulter ou d'injurier une personne policière dans l'exercice de ses fonctions.
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Violence |
Les actes de violences sont interdits tant au criminel qu'au municipal. Des règlements municipaux permettent la déclaration d'illégalité d'une manifestation dès qu'il y a un acte de violence. [8] « De nombreux règlements municipaux prévoient qu’une manifestation devient illégale dès qu’un acte de violence ou de vandalisme est commis, ne serait-ce que par une seule personne ou un petit nombre de personnes. »
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Dissimulation de l'identité |
Plusieurs règlements municipaux interdisent de se voiler le visage pendant une manifestation. ' [9] ' Certaines d'entre eux ont été contestés et ne sont plus en vigueur.
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Affichage |
Poser des affiches dans l'espace public est permis, mais souvent encadré par des règlements municipaux. [10] En vertu de l'arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général) cité plus haut: «La liberté d’expression protège le contenu du message, tout autant qu’elle protège le véhicule de transmission du message comme la langue, l’affichage, la distribution de tracts, le boycottage, le piquetage et la manifestation»
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Face à la contradiction entre les droits et les règlements municipaux, on peut contraindre la modification des règlements municipaux par...
- la contestation judiciaire (ex : Montréal et le règlement P-6)
- la pression populaire (Rouyn-Noranda)
Stratégies contre P-6 à Montréal
Constats d'infractions
Pouvoirs de la police [11]
Prise d'empreintes digitales
Lorsqu’une personne est arrêtée en vertu du Code criminel''', il se peut qu'elle doive se soumettre à la prise de ses empreintes digitales.
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Photos d'identification
Lorsqu’une personne est arrêtée en vertu du Code criminel, il se peut qu'elle doive se soumettre à la prise de photos d’identification. Dans le cas de constats d'infractions aussi. |
Menottes
'Les forces policières ont un pouvoir discrétionnaire de menotter. '
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Fouille
'Le corps policier n'a généralement pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos biens personnels lorsque vous êtes dans l’espace public, à moins que vous soyez en détention ou en état d'arrestation. '
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Arrestation préventive [12]
Art. 31 et 494(1) du '''Code Criminel
Une personne policière peut arrêter une personne lorsqu'elle...;
Ici un « acte » fait référence à quelque chose d'interdit (niveau réglementaire ou criminel). |
Arrestation et détention
Motifs d'arrestation communs
Participation à un attroupement illégal ou à une émeute
Art. 63(1) et 64 du Code criminel
L'accusation peut-être portée contre vous dans le cadre d'une manifestation déclarée illégale (déclaration d'illégalité). Une manifestation est déclarée illégale par la police...
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Discuter au préalable des stratégies à adopter en cas de déclaration d'illégalité!
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La conséquence du refus de se disperser est l'accusation de participation à un attroupement illégal ou à une émeute. (art. 63(1) et 64 du Code criminel).
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Entrave au travail policier
Art. 129 du Code criminel
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Voie de fait
Art. 265 à 270 du Code criminel
Usage intentionnel de la force contre une autre personne directement ou indirectement et sans consentement.
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Méfait
Art. 430 du Code criminel
Destruction et/ou détérioration d'un bien.
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Droits en cas d'arrestation ou de détention [13]
Assistance |
Une personne a le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance de la personne avocate de son choix et d'être informée de ce droit.
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Information |
Une personne à le droit d'être informée dans les plus bref délais des motifs de l'arrestation ou de la détention.
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Comparution |
Une personne a le droit de passer devant une personne juge qui statuera sur la légalité de sa détention le plus tôt possible ou dans un délai maximal de 24 heures.
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Se défendre d'accusations criminelles
Libération et conditions
Culpabilité
Personnes mineures
Violation de droits
Une personne policière doit « libérer la personne qui s’est identifiée dès la remise du constat d’infraction.'
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Réduction de risques
1. Common nuisance (section 180 of the Criminal Code)
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2. Mischief (section 430 of the Criminal Code) |
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3. Causing a disturbance (section 175 of the Criminal Code) |
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4. You are publicly intoxicated (drunk or high) and are putting safety at risk |
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5. Participation in an unlawful assembly or riot (ss. 63(1) and 64 of the Criminal Code) | *An unlawful assembly is "a gathering of three or more persons who conduct themselves in such a manner as to cause the neighborhood to fear that they will disturb the peace or cause others to disturb the peace without reasonable cause. When such unlawful assembly begins to disturb the peace tumultuously, it becomes a riot." Courts have said a "breach of peace" will typically involve some level of violence and some risk of harm.
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6. Obstructing police work (s. 129 of the Criminal Code) |
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7. Assault (ss. 265-270 Criminal Code) |
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8. Preventive arrests |
"(a) a person who has committed an indictable offence or who he believes on reasonable grounds has committed or is about to commit an indictable offence b) a person whom he finds committing a criminal offence (c) a person against whom he believes on reasonable grounds a warrant for arrest or a warrant for committal, in a form relating to warrants and set out in Part XXVIII, is enforceable within the territorial jurisdiction in which the person is found." |
9. Failing to give accurate personal information upon arrest/ticketing |
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Armes et instruments policiers
Les caméras
Les manifestations sont souvent filmées. Les autorités peuvent utiliser des caméras corporelles et des technologies d'intelligence artificielle ainsi que de reconnaissance faciale. Ces dernières sont utilisées sans encadrement.
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Témoignage d'une personne avocate
Définitions préalables |
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S'informer de façon autonome |
Recherche par sujet |
- ↑ www.bankingonabetterfuture.org
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/les-risques-pour-les-personnes-migrantes/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/vos-droits-et-obligations-lors-de-larrestations-ou-de-la-detention/
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- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-dactes-de-violence/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-du-visage-couvert/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-daffichage/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/pouvoirs-policiers-de-filmer-ficher-menotter-et-fouiller/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/pouvoirs-policiers-de-filmer-ficher-menotter-et-fouiller/
- ↑ https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/vos-droits-et-obligations-lors-de-larrestations-ou-de-la-detention/
- ↑ Canadian Civil Liberties Association
- ↑ http://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/pendant/de-linterpellation-a-larrestation/