Recherche par sujet

En cours de rédaction...

Évaluation de risques

Assess your risk and capacity for participating in actions that risk arrest. Risk: can be defined by legal, social, physical or financial consequences. There are individual factors which may place some people at higher risk of harassment, violence, arrest and more when taking higher-risk actions. Furthermore, certain circumstances can keep people from doing as much as they wish they could safely. Factors/circumstances that may increase your risk or decrease your capacity when participating in actions include: Member of a marginalized group (BIPOC, LGBTQ2+ etc). Lack of experience and/or knowledge in de-escalation  Absence of legal status in Canada (undocumented immigrants, International students) Having ties to the targeted group (i.e. parent who works for the bank) OR ties to a company highly supported by the targeted group Having past arrests Being a student who receives significant financial aid Staying in a shelter or supportive housing Critical medical or disability needs Mental health related factors Financial/work constraints This is not an exhaustive list. Please take your own personal factors into account when assessing your level of risk.

Droits et limites

En manif

Divulger son itinéraire ou obtenir un permis	Divulguer son itinéraire ou obtenir un permis Certaines villes se sont dotées de règlements qui contraignent à l'obtention d'un permis ou l'avertissement des autorités avant la tenue d'un événement public comme une manifestation (Cowansville, Baie-Comeau, Gatineau) Or, il n'existe pas d'obligation de divulguer d'itinéraire aux autorités. Cela constituerait:  une entrave au droit de manifester librement  une atteinte aux libertés d'expression et de réunion pacifique Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764
Obtenir une assurance responsabilité	Certains règlements municipaux obligent les personnes qui organisent une manifestation de se doter d'une police d'assurance couvrant l'événement (Gaspé, Gatineau). «Une telle exigence règlementaire constitue une entrave au droit de manifester librement», mais  « les tribunaux canadiens et québécois ne se sont pas prononcés sur la constitutionnalité de ce type d’obligation dans le contexte de manifestations ». « Étant donné que cette exigence équivaut, dans la majorité des cas, à une prohibition absolue de tenir ou de participer à une manifestation, il est peu probable qu’elle passe le test des tribunaux. »
Interdiction de gêner la circulation	Plusieurs règlements municipaux restreignent les lieux des manifestations et autres activités collectives. Exemple : l'interdiction à Montréal et Sherbrooke  « de gêner le mouvement, la marche ou la présence des citoyens » Arrêt Garbeau:  « la Cour supérieure rappelle que manifester dans la rue est un droit fondamental garanti par nos chartes et par les instruments internationaux de protection des droits de la personne ratifiés par le Canada» Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246 Arrêt Vanasse: « une modification temporaire de l’utilisation habituelle de la rue est une conséquence normale et acceptable du droit de manifester et ne constitue pas une entrave à l’utilisation du domaine public ». Vanasse c. Montréal (Ville), 2003 CanLII 27737 (QC CS) Arrêt Bérubé (source ci-haut) :  « ce n’est pas parce qu’elle perturbe le quotidien ou gêne la circulation automobile que la manifestation est une nuisance ou un trouble à l’ordre public que l’on doit réprimer ». En vertu des libertés d'expression et de réunion pacifique, le corps policier détient un pouvoir discrétionnaire d'établir si le niveau acceptable de perturbation de la circulation a été dépassé. Son devoir  :  « favoriser l’exercice de la liberté d’expression des [personnes] et d’assurer la sécurité des [personnes manifestantes] ».
Interdiction de faire du bruit	Les municipalités ont généralement des règlements encadrant le bruit. Des constats d'infraction peuvent être remis à ce sujet lors de manifestation par exemple « à des personnes qui ont utilisé un mégaphone, scandé des slogans ou diffusé de la musique ». Arrêt 2952-1366 Québec Inc.: « la Cour a jugé que le bruit dans l’espace public avait un contenu expressif protégé par la Charte canadienne ». Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. 2005 CSC 62  Voir aussi R. c. Topaloski, 2017 QCCM 90 Toutefois, d'après les tribunaux, les villes sont en droit d'interdire du bruit qui interfère avec l'utilisation et la jouissance paisable de l'environnement urbain (Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. référé ci-haut) Arrêt Reine Élizabeth: l'application de ces règlements est mis en doute (sans être contesté) lors qu'il est question de manifestations ou d'activités de piquetage SITQ inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Reine Élizabeth (CSN), 2008 QCCS 4298 Cette application est mise en doute seulement si elles se déroulent dans l'espace public .
Interdiction de propos injurieux	Arrêt Irwin Toy :  « Même des propos d’une virulence malsaine sont permis dans une société libre et démocratique » Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989 1 R.C.S. 927] La limite : les manifestations extrêmes de haine ou de détestation « Le message violent transmis pacifiquement est couvert par la garantie constitutionnelle, alors que tout message transmis avec violence en est exclu. » Il n'existe aucune décision de fonds sur l'interdiction d'insulter ou d'injurier une personne policière dans l'exercice de ses fonctions. Ainsi, s'il le désire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un corps policier peut donner un constat d'infraction pour injure ou insulte à son endroit en se fondant sur des règlements municipaux. Ex. : art. 9 du  Règlement R.V.Q. 1091
Interdiction d'actes de violence	« De nombreux règlements municipaux prévoient qu’une manifestation devient illégale dès qu’un acte de violence ou de vandalisme est commis, ne serait-ce que par une seule personne ou un petit nombre de personnes. » Ces règlements sont inconstitutionnels, ils portent atteinte au droit de manifester et à la liberté de réunion pacifique de la majorité. Lors de l'application de ceux-ci, les arrestation de masse et la déclaration d'illégalité d'une manifestation portent atteinte aux mêmes droits. Arrêt Garbeau : rester sur les lieux d'une manifestation lors de laquelle des gestes illégaux sont posés ne permet pas de se rendre coupable de ces infraction : la responsabilité de chaque personne doit être établie de manière individuelle. Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246
Interdiction de se couvrir le visage ou de porter un masque	Plusieurs règlements municipaux interdisent de se voiler le visage pendant une manifestation. Certaines d'entre elles ont été contestées et ne sont plus en vigueur «À deux reprises, les tribunaux québécois ont jugé inconstitutionnelles les dispositions des règlements municipaux interdisant le port du masque.» D'autres dispositions interdisant de se voiler le visage sont encore en vigueur. Une interdiction générale du port du masque pendant une manifestation est inconstitutionnelle. « [I]l existe déjà dans le  Code criminel des dispositions dont le but est de pénaliser le déguisement ou le port du masque « dans l’intention de commettre un acte criminel » (article 351 (2)) ou dans le but « de dissimuler son identité sans excuse légitime » lors d’une émeute (article 65 (2)).  » Arrêt Zhang : «Puisque le choix du mode d’expression est partie intégrante du message, il n’appartient pas aux autorités municipales ou policières de déterminer la manière la plus adéquate et la moins dérangeante, pour les manifestant-e-s, d’exercer leur liberté d’expression.» Vancouver (City) v. Zhang, 2010 BCCA 450
Interdiction d'affichage	Poser des affiches dans l'espace public est encadré par voie réglementaire. En vertu de l'arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général) cité plus haut: «La liberté d’expression protège le contenu du message, tout autant qu’elle protège le véhicule de transmission du message comme la langue, l’affichage, la distribution de tracts, le boycottage, le piquetage et la manifestation»  «Poser des affiches est [..] un droit constitutionnel.» Les villes sont en droit de restreindre le droit d'afficher de façon raisonnable. Ces restrictions « ne doivent en aucun cas équivaloir à des interdictions absolues ». Si tel est le cas, elles sont inconstitutionnelles.
Collaborer avec la police	Les manifestations « spontanées, surprise et sans organisateur ou organisatrice » sont protégées par les chartes canadiennes et québécoises et leur légalité a été confirmée par les tribunaux. En cas d'intimidation par la police, référez-vous aux arrêts Villeneuve  (2018) et Bérubé Bérubé reconnaît que les rues, les trottoirs et les places ne servent pas seulement à la circulation, mais aussi à l’exercice de la liberté de réunion pacifique; Selon Bérubé, les manifestations spontanées ou surprises, ainsi que les manifestations sans organisateur ou organisatrice identifié-e, sont aussi protégées par nos Chartes; Les jugements Bérubé et Villeneuve concluent que les exigences préalables telles que l’obtention d’un permis ou l’obligation de divulguer aux autorités l’itinéraire sont inconstitutionnelles et invalides; L’interdiction de porter un masque ou de se couvrir le visage durant une manifestation a été invalidée dans Villeneuve parce qu’elle porte atteinte de façon injustifiée aux libertés d’expression et de réunion pacifique; Comme les juges le soulignent dans Bérubé, il est pratiquement impossible pour les participant-e-s aux manifestations de vérifier si les exigences réglementaires ont été respectées.  Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321  Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 Truc : avoir en sa possession ces jugements en cas d'intimidation par la police. « Connaître les obligations imposées par les règlements municipaux de votre municipalité pour l’organisation et la tenue de manifestations est [...] essentiel.»

Arrestation et détention

Droits en cas d'arrestation ou de détention

==Déclaration d'illégalité de manifestation

Règlements municipaux

Face à la contradiction entre les droits et les règlements municipaux, on peut contraindre la modification des règlements municipaux par...

• la contestation judiciaire (ex : Montréal et le règlement  P-6)
• la pression populaire (Rouyn-Noranda)

Stratégies contre P-6 à Montréal

Témoignage d'une personne avocate

Définitions préalables	Recherche par document
S'informer de façon autonome	Recherche par sujet

Revenir à la page d'accueil