Information légale 101 (menu)

Cette page vous sera utile si votre groupe organise des actions ou des événements dans lesquels il y a des chances que vous ayiez des interactions avec la police (conversations, avertissements ou arrestations). Votre groupe pourra ainsi éviter les surprises et savoir quand les personnes policières vous mentent concernant vos droits et obligations.

Ce site n'a pas été préparé par une personne avocate. Il constitue une compilation de ressources existantes dans un but de rassembler l'information légale pertinente aux personnes militantes dans un même endroit.

Contenu mis à votre disposition

Il est recommandé de lire les notes préliminaires en premier.

Sujets

Évaluation de risques	Lieu	Interactions avec la police	Règlements municipaux
Pouvoirs de la police	Constat d'infraction	Accusation criminelle	Violation de droits
Personnes mineures (12-18 ans)	Armes et outils policiers	Pratiques de répression	Réduction de risques

Documents

Faire une recherche par document.

• Site général de La Ligue des droits et libertés
• Rapport - Bilan sur le edroit de manifester au Québec - 2015
• Rapport - Répression discrimination et grève étudiante (analyse et témoignages) - 2013
• Surprise! On a des droits?! du Collectif opposé à la brutalité policière (COBP)
• Protégeons-nous! – Édition spéciale : Sécurité en manifestation
• Le compagnon légal de la personne militante

Questions spécifiques posées par des membres de la communauté

1. Quels sont les risques pour une personne qui mentionne avoir participé à une action illégale/de désobéissance civile dans une entrevue ou de façon publique? (ex: une occupation, des graffitis)

2. Lors d'arrestations dans le cadre d'actions de désobéissance civile, qu'est-ce qui se passe dans les faits?

3. Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?

4. Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police?

5. Est-ce contre la loi de cloner un site internet afin d'en détourner le sens?

6. Quels sont les risques des personnes administratrices de pages de meme incitant au sabotage ou invitant à rejoindre des groupes comme les blacks blocs?

Notes préliminaires

#1 L'application inconstitutionnelle des règles

Les règles sont parfois appliquées de façon arbitraire par les corps policiers, ce qui peut mener à des constats d'infractions d'ordre inconstitutionnel. Les démarches pour les invalider peuvent être lourdes et longues. Ce qui est reconnu constitutionnel ne cesse pas pour autant d'être « inconstitutionnellement » appliqué dans certains contextes.

#2 Le pouvoir discrétionnaire de la police

Le corps policier a un énorme pouvoir discrétionnaire lui permettant d'avoir une grande latitude au niveau du choix de ses actions.

Le pouvoir des personnes policières découle de la loi (Loi sur la police et Code criminel) ainsi que de la common law. Les personnes policières ont un pouvoir discrétionnaire. L’usage de celui-ci peut être justifié de façon objective (d’après la gravité de la situation, les circonstances matérielles, la proportionnalité à la gravité de l’infraction), mais aussi de façon subjective (d’après la croyance sincère d’avoir des motifs valables et raisonnables excluant, dans la théorie, les stéréotypes, les préjugés et le favoritisme).    Voir R. c. Beaudry, 2007 CSC 5 et  R. c. Godoy, 1999 1 R.C.S. 311

D’après le dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ, un pouvoir discrétionnaire est une « Faculté accordée à une personne appelée à prendre une décision dans les limites de sa compétence, de choisir parmi les décisions possibles celle qui lui paraît la plus appropriée suivant les circonstances.

#3 L'importance des jugements

Pourquoi ce document donne-t-il autant d'importance aux arrêts (décisions rendues par des juges)? 

Les infractions règlementaires (voir « notions préalables ») et les infractions criminelles (voir « notions préalables ») sont des infractions régies par la common law (plutôt que le droit civil).  En effet, le droit fédéral (duquel les infractions criminelles font partie) et le droit public (duquel les infractions réglementaires font partie) sont régis par la common law. La common law est élaborée par la pratique des cours de justice. Elle se crée donc par la reconnaissance du précédent. Un précédent est une décision qui fait autorité.  Exemple : Un jugement allant à l’encontre de décisions passées pourrait créer un précédent si les juges décident de s’y référer dans leurs décisions futures. En principe, la common law est en évolution constante en vertu de cette vision donnant de l’autorité au précédent. Les décisions présentées dans ce document sont ou ont le potentiel de constituer des précédents.

Crédits des informations contenues dans ces sections

La ligue des droits et libertés

Cabinet de Me Arij Riahi

Collectif opposé à la brutalité policière

Protégeons-nous! – Édition spéciale : Sécurité en manifestation

Protestor's Legal Information Clinic

Si vous avez des corrections ou des ressources complémentaires à nous partager en lien avec ce contenu, vous pouvez contacter bibliothecaire@lehub.ca.

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