Questions légales de la communauté

Lors d'arrestations dans le cadre d'actions de désobéissance civile, qu'est-ce qui se passe dans les faits?

Au moment de l’arrestation, la personne se voit lire ses droits. Elle doit être identifiée par son nom légal, sa date de naissance ainsi que son domicile. Il y aura une fouille sommaire de sa personne. Cette fouille a pour objectif d’assurer la sécurité du policier qui va vérifier si la personne arrêtée est armée. Cette fouille a aussi pour objectif de préserver des éléments de preuve qui seraient sur la personne accusée. La personne arrêtée peut ensuite être amenée au poste de police ou, comme à Montréal, à l’un des centres opérationnels. Il y aura ensuite une procédure d’écrou avec une autre fouille. Les effets personnels de la personne seront placés dans une enveloppe qui peut être récupérée au départ en cas de libération. Durant cette détention, il y a une rencontre avec l’enquêteur durant laquelle il est recommandé d’exercer son droit au silence et son droit d’avoir recours sans délai à l’avocate de son choix. C’est l’enquêteur qui prend généralement la décision de la mise en liberté selon le profil de l’accusé et la nature du crime. Si la personne n’est pas libérée à partir du poste avec une promesse ou une citation à comparaître, alors elle sera amenée détenue pour comparaître devant un juge dans les 24 heures qui suivent. C’est également l’enquêteur qui remet le dossier au bureau de l’autorisation des plaintes. Des procureurs à l’autorisation des plaintes sont chargés d’étudier les dossiers après l’arrestation et avant la comparution pour confirmer les accusations proposées par les policiers ou les rejeter. L’enquêteur et les procureurs travaillent étroitement ensemble. Le processus criminel est, dans ses grandes lignes, identique pour toutes les infractions. Les tribunaux ne font pas de distinction entre les dossiers de désobéissance civile et les autres infractions criminelles. La désobéissance peut également être perçue par les tribunaux comme une banalisation du comportement criminel. C’est un contexte qui peut être pris en compte au moment du prononcé de la culpabilité ou durant la sentence. Il s’agit toutefois d’un couteau à double tranchant. Par exemple, un avocat de la défense peut miser sur le contexte de désobéissance civile pour démontrer l’engagement social de la personne accusée, mais un procureur de la couronne y verra plutôt une absence de remords de la part de la même personne. Un avocat peut également présenter le comportement criminel comme étant une erreur de jugement, alors qu’un procureur de la Couronne y voit un crime planifié et, donc, plus sophistiqué que le manque de jugement temporaire. Durant le processus criminel, une décision doit être prise quant à la culpabilité de la personne. La personne accusée peut plaider coupable librement et volontairement pour tenter de négocier une peine plus clémente. La personne peut également demander un procès. À procès, la personne accusée peut présenter une défense, présenter une requête ou simplement tester la force de la preuve de la poursuite. Une personne sera déclarée coupable si le juge d’instance est convaincue hors de tout doute raisonnable de sa culpabilité. Si la personne soulève un doute raisonnable ou si un doute subsiste malgré l’ensemble de la preuve de la poursuite, alors la personne sera acquittée. Un acquittement est aussi possible au terme d’un arrêt des procédures. Un arrêt peut être prononcé comme réparation en cas de violation d’un ou des droits constitutionnels de la personne accusée soulevée dans une requête en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Par exemple, une personne peut ne pas présenter de défense, mais plutôt une requête alléguant une violation à son droit constitutionnel d’être jugée dans un délai raisonnable. Si la personne accusée est déclarée coupable, alors le dossier passe à l’étape de la sentence. La sentence est la punition ou la conséquence du verdict de culpabilité. Certains crimes ont des peines minimales obligatoires. La sentence peut impliquer l’ouverture d’un casier criminel. Si la sentence est absolution, il n’y aura toutefois pas de casier. L’absolution peut être inconditionnelle et conditionnelle. Parmi les conditions possibles, notons un rayon à respecter autour d’une personne, un immeuble ou un lieu, le paiement d’une amende, l’exécution d’un certain nombre de travaux communautaires et se soumettre à une période de probation, avec ou sans suivi probatoire. Toutes ces modalités peuvent être rattachées à d’autres peines. Par exemple, il est possible de payer une amende dans le cadre d’une absolution conditionnelle ou de payer une amende qui sera créatrice d’un casier criminel. Nous n’avons repéré aucune décision de jurisprudence au Canada ayant entériné la défense de désobéissance civile dans une cour criminelle. Pour le droit, il n’est pas possible de se soustraire aux conséquences d’un geste criminel sur la base de la désobéissance civile. Il existe une défense de nécessité en droit criminel au Canada. Toutefois, les conditions y permettant l’accès sont très strictes. Nous n’avons répertorié aucune décision de jurisprudence au Canada ayant entériné la défense de nécessité dans un contexte de désobéissance civile dans une cour criminelle.

La Cour suprême a tracé les limites de la défense de nécessité dans l’arrêt Perka c. La Reine, 1984 CanLII 23 (CSC), [1984] 2 RCS 232. Il y a trois conditions pour donner ouverture à un moyen de défense fondé sur la nécessité. Premièrement, la preuve doit démontrer un danger imminent et immédiat. Le caractère d’urgence est essentiel. Deuxièmement, l’accusé ne doit pas avoir accès à une autre solution raisonnable et légale. Troisièmement, il doit y avoir une proportionnalité entre le mal infligé et le mal évité. Ces principes ont été confirmés une seconde fois par la la Cour suprême en 2001 dans R. c. Latimer, 2001 CSC 1 (CanLII), [2001] 1 RCS 3. Latimer était accusé du meurtre de sa fille de douze ans atteinte de paralysie cérébrale grave. La défense de nécessité a été rejetée dans ce cas, la Cour suprême concluant qu’aucune des trois conditions n’a été vraisemblablement rencontrée. L’enfant ne se trouvait pas dans une situation urgente, l’accusé avait accès à une autre solution (soit endurer la situation difficile) et l’exigence de proportionnalité est difficile à rencontrer dans le cas d’un meurtre. Latimer a purgé sa peine à partir de janvier 2001 et a obtenu sa libération conditionnelle complète en décembre 2010.

Quels sont les risques pour une personne qui mentionne avoir participé à une action illégale/de désobéissance civile dans une entrevue ou de façon publique?

Il s’agit d’un aveu extrajudiciaire. Ces déclarations, comme toutes les autres déclarations publiques, peuvent être utilisées une personne accusée dans un procès criminel.

Certaines infractions criminelles impliquent la présence sur les lieux comme l’accusation de méfait suite à une occupation non autorisée des bureaux d’un politicien. D'autres accusations nécessitent des éléments de preuve supplémentaires en plus de la présence sur les lieux, comme le méfait issu du vandalisme qui nécessite une preuve du dommage à la propriété.