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(Page créée avec « <p>'''Il s’agit d’un aveu extrajudiciaire. Ces déclarations, comme toutes les autres déclarations publiques, peuvent être utilisées une personne accusée dans un procès criminel.'''</p><p><br></p><p>Certaines infractions criminelles impliquent la présence sur les lieux comme l’accusation de méfait suite à une occupation non autorisée des bureaux d’un politicien. D'autres accusations nécessitent des éléments de preuve supplémentaires en plus d... ») |
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=Lors d'arrestations dans le cadre d'actions de désobéissance civile, qu'est-ce qui se passe dans les faits?= | |||
=Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?= | |||
=Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police?= | |||
=Est-ce contre la loi de cloner un site internet afin d'en détourner le sens?= | |||
=Quels sont les risques des personnes administratrices de pages de meme incitant au sabotage ou invitant à rejoindre des groupes comme les ''blacks blocs''?= | |||
=Quels sont les risques pour une personne qui mentionne avoir participé à une action illégale/de désobéissance civile dans une entrevue ou de façon publique?= | |||
'''Il s’agit d’un aveu extrajudiciaire. Ces déclarations, comme toutes les autres déclarations publiques, peuvent être utilisées une personne accusée dans un procès criminel.'''</p><p><br></p><p>Certaines infractions criminelles impliquent la présence sur les lieux comme l’accusation de méfait suite à une occupation non autorisée des bureaux d’un politicien. D'autres accusations nécessitent des éléments de preuve supplémentaires en plus de la présence sur les lieux, comme le méfait issu du vandalisme qui nécessite une preuve du dommage à la propriété.</p> | |||
Version du 15 décembre 2022 à 18:28
Lors d'arrestations dans le cadre d'actions de désobéissance civile, qu'est-ce qui se passe dans les faits?
Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?
Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police?
Est-ce contre la loi de cloner un site internet afin d'en détourner le sens?
Quels sont les risques des personnes administratrices de pages de meme incitant au sabotage ou invitant à rejoindre des groupes comme les blacks blocs?
Quels sont les risques pour une personne qui mentionne avoir participé à une action illégale/de désobéissance civile dans une entrevue ou de façon publique?
Il s’agit d’un aveu extrajudiciaire. Ces déclarations, comme toutes les autres déclarations publiques, peuvent être utilisées une personne accusée dans un procès criminel.
Certaines infractions criminelles impliquent la présence sur les lieux comme l’accusation de méfait suite à une occupation non autorisée des bureaux d’un politicien. D'autres accusations nécessitent des éléments de preuve supplémentaires en plus de la présence sur les lieux, comme le méfait issu du vandalisme qui nécessite une preuve du dommage à la propriété.