Information légale 101 (menu)

Notes préliminaires

Sujets

Il est recommandé de lire les notes préliminaires en premier.

Évaluation de risques	Lieu	Interactions avec la police	Règlements municipaux
Pouvoirs de la police	Constat d'infraction	Accusation criminelle	Violation de droits
Personnes mineures (12-18 ans)	Armes et outils policiers	Pratiques de répression	Réduction de risques

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Questions spécifiques posées par des membres de la communauté

1. Quels sont les risques pour une personne qui mentionne avoir participé à une action illégale/de désobéissance civile dans une entrevue ou de façon publique (ex: une occupation, des graffitis)

2. En cas d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile, qu'est-ce qui se passe dans les faits?

3. Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?

4. Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police? 

5. Est-ce contre la loi de cloner un site internet afin d'en détourner le sens?

6. Quels sont les risques des personnes administratrices de pages de meme incitant au sabotage ou invitant à rejoindre des groupes comme les blacks blocs?

#1 L'application inconstitutionnelle des règles

Les règles sont parfois appliquées de façon arbitraire par les corps policiers, ce qui peut mener à des constats d'infractions d'ordre inconstitutionnel. Les démarches pour les invalider peuvent être lourdes et longues. Ce qui est reconnu constitutionnel ne cesse pas pour autant d'être « inconstitutionnellement » appliqué dans certains contextes.

#2 Le pouvoir discrétionnaire de la police

Le corps policier a un énorme pouvoir discrétionnaire lui permettant d'avoir une grande latitude au niveau du choix de ses actions.

Le pouvoir des personnes policières découle de la loi (Loi sur la police et Code criminel) ainsi que de la common law. Les personnes policières ont un pouvoir discrétionnaire. L’usage de celui-ci peut être justifié de façon objective (d’après la gravité de la situation, les circonstances matérielles, la proportionnalité à la gravité de l’infraction), mais aussi de façon subjective (d’après la croyance sincère d’avoir des motifs valables et raisonnables excluant, dans la théorie, les stéréotypes, les préjugés et le favoritisme).    Voir R. c. Beaudry, 2007 CSC 5 et  R. c. Godoy, 1999 1 R.C.S. 311

D’après le dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ, un pouvoir discrétionnaire est une « Faculté accordée à une personne appelée à prendre une décision dans les limites de sa compétence, de choisir parmi les décisions possibles celle qui lui paraît la plus appropriée suivant les circonstances.

#3 L'importance des jugements

Pourquoi ce document donne-t-il autant d'importance aux arrêts (décisions rendues par des juges)? 

Les infractions règlementaires (voir « notions préalables ») et les infractions criminelles (voir « notions préalables ») sont des infractions régies par la common law (plutôt que le droit civil).  En effet, le droit fédéral (duquel les infractions criminelles font partie) et le droit public (duquel les infractions réglementaires font partie) sont régis par la common law. La common law est élaborée par la pratique des cours de justice. Elle se crée donc par la reconnaissance du précédent. Un précédent est une décision qui fait autorité.  Exemple : Un jugement allant à l’encontre de décisions passées pourrait créer un précédent si les juges décident de s’y référer dans leurs décisions futures. En principe, la common law est en évolution constante en vertu de cette vision donnant de l’autorité au précédent. Les décisions présentées dans ce document sont ou ont le potentiel de constituer des précédents.