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- Lors d'activités légales, si les personnes policières semblent agir en dehors de leur fonctions, sur le coup, il est pertinent d'optempérer et voir par la suite ce qu'il en est.
|- style="height: 23px;" | style="width: 100%; height: 23px;" | Lors de l'arrestation ou la détention
Droit au silence
Garder le silence (tout ce qu'on va dire peut nuire, rien peut rendre service, dans le meilleur des cas c'est neutre). Ne pas parler aux policiers à part : nom, date de naissance, adresse. Exemple : si on dit quelque chose de contraire en procès à ce qui a été dit à l'arrestation, nuit au procès. Les personnes policières ont une formation extensive en interrogatoire. Elles ont le droit de faire des fausses promesses et de mentir (légalement).
- Obligation de s'identifer lorsqu'en état d'arrestation ou constat d'infraction règlementaire.
- Si refus, risque d'accusation d'entrave (accusation criminelle). Rend la suite plus compliquée.
Droit à l'avocat
Droit de faire un appel à une personne avocate de son choix. Service gratuit. Les personnes policières ont accès aux renseignements des personnes avocates. Si une personne n'a aucun contact de personne avocate, la police doit la mettre en contact avec la personne avocate de garde ou de l'aide juridique.
Droit de savoir pour quoi on est en état d'arrestation
Demander « Suis-je en état d'arrestation ». Si non, vous pouvez partir. Si oui, vous pouvez demander ce pourquoi vous êtes en état d'arrestation. Vous pouvez avoir une réponse dans les plus brefs délais. ****Écrire le plus en détail le déroulement de la journée dès que possible et le donner à la personne avocate. Servira à se défendre.
IMPORTANT
- conserver la preuve pertinente
- garder les contacts de témoins (ex: lors de cas de violation de droits par les personnes policières)
- si un policier fait quelque chose d'illégal, ne pas agir sur le coup, obtempérer et par la suite compiler des preuves
- respecter les conditions de remises en liberté : bris de conditions est une accusation criminelle supplémentaire
- faire attention à ce qu'on emmène sur les lieux lorsqu'on risque une arrestation
- préférablement porter un chandail chaud SANS capuchon au risque d'être arrêté avec plus de violence
- comportement illégal commun chez la police : cacher son matricule
- encourager, conseiller à faire une action illégale peut constituer un crime
- passivement être sur les lieux lorsq'une infracion criminelle est produite ne constitue pas un crime
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Méfait
- détruire, détériorer un bien
- empêcher l'utilisation légitime d'un bien par une autre personne (ex: barrer une route, bloquer l'entrée d'un bâtiment, déranger en faisant beaucoup de bruit)
Voie de fait armée contre une personne agente de la paix
- peut être de simplement le fait de lancer un objet en usant de force contre la personne (le fait de blesser n'est pas un élément constitutif de l'infraction)
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Détention
Peut être utilisée comme mesure de répression.
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Est-ce qu'un policier peut accéder au contenu du téléphone cellulaire lors d'une arrestation ?
Pour fouiller, il faut un mandat. Mettre un mot de passe sur son cellulaire (sans empreinte ou de reconnaissance faciale à privilégier quand même).
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1. S'informer sur des questions légales poussées
Effectuer une recherche sur le site gratuit du CAIJ.
Choisir l’onglet « Doctrine » et entrer son sujet de recherche (la doctrine est la première source à consulter pour s’informer sur du contenu juridique étant donné qu’elle comprend souvent une compilation de lois et décisions rattachées au sujet recherché).
Pour savoir comment trouver du contenu de façon détaillée, cliquer sur l’onglet « Règles d’écriture » pour en apprendre plus sur les opérateurs de recherche.
ET/OU
Utiliser les ressources gratuites affichées sur les sites des facultés de droit.
Plusieurs bases de données sont seulement accessibles à des personnes étudiant en droit.
Exemple : https://uqam-ca.libguides.com/droit/doctrine/livres
2. Chercher de la jurisprudence (des décisions judiciaires)
Aller sur le site du CAIJ ou Canlii. L’année, le nom des parties et la Cour sont des informations particulièrement importantes afin de trouver une décision. On peut aussi chercher une décision par mots-clés.
3. Chercher un règlement municipal en ligne
Aller sur le site Internet de votre municipalité et chercher « Règlements » dans la barre de recherche.
Exemple de page de règlements sur un site municipal : https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/
4. Trouver des définitions de vocabulaire juridique
Aller sur le dictionnaire du CAIJ, accessible gratuitement en ligne.