« Quels sont les risques pour une personne qui mentionne avoir participé à une action illégale/de désobéissance civile dans une entrevue ou de façon publique? » : historique des versions

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15 décembre 2022

  • actudiff 18:2615 décembre 2022 à 18:26‎ Mediawiki discussion contributions‎ 571 octets +571‎ Page créée avec « '''Il s’agit d’un aveu extrajudiciaire. Ces déclarations, comme toutes les autres déclarations publiques, peuvent être utilisées une personne accusée dans un procès criminel.''' Certaines infractions criminelles impliquent la présence sur les lieux comme l’accusation de méfait suite à une occupation non autorisée des bureaux d’un politicien. D'autres accusations nécessitent des éléments de preuve supplémentaires en plus de la présence su... »
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