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• 15 décembre 2022 à 19:58 Mediawiki discussion contributions a déplacé la page Menu information légal vers Information légale 101 (menu)
• 15 décembre 2022 à 18:09 Mediawiki discussion contributions a protégé Menu information légal [Modifier = Autoriser uniquement les administrateurs] (infini) [Renommer = Autoriser uniquement les administrateurs] (infini) (hist)
• 2 décembre 2022 à 21:09 Mediawiki discussion contributions a créé la page Menu information légal (Page créée avec « = Notes préliminaires = = <span>#1 L'application inconstitutionnelle des règles</span> = <br> ''<span style="background-color: #d1f1ee;"> </span>''<span>Les règles sont parfois appliquées de façon''' '''arbitraire par les corps policiers, ce qui peut mener à des constats d'infractions d'ordre inconstitutionnel. Les démarches pour les invalider peuvent être lourdes et longues. Ce qui est reconnu constitutionnel ne cesse pas pour autant d'être « incon... »)