Information légale 101

Cette page te sera utile si ton groupe organise des actions ou des événements (manifestations, occupations, ...) dans lesquels il y a des chances que vous ayiez des interactions avec la police (conversation, avertissement, arrestation). Nous te suggérons de commencer par lire les Notes préliminaires afin de comprendre comment naviguer sur cette page.

Notes préliminaires (à lire!)

Ce document n'a pas été préparé par une personne avocate. Il constitue une compilation de ressources existantes dans un but de rassembler l'information légale pertinente aux personnes militantes dans un même endroit.

Note #1 - Les règles sont parfois appliquées de façon arbitraire par les corps policiers, ce qui peut mener à des constats d'infractions d'ordre inconstitutionnel. Les démarches pour les invalider peuvent être lourdes et longues. Ce qui est reconnu constitutionnel ne cesse pas pour autant d'être « inconstitutionnellement » appliqué dans certains contextes.

Note #2 - Le corps policier a un énorme pouvoir discrétionnaire (voir « notions préalables) lui permettant d'avoir une grande latitude au niveau du choix de ses actions.

Le pouvoir des personnes policières découle de la loi (Loi sur la police et Code criminel) ainsi que de la common law (introduite plus bas). Les personnes policières ont un pouvoir discrétionnaire. L’usage de celui-ci peut être justifié de façon objective (d’après la gravité de la situation, les circonstances matérielles, la proportionnalité à la gravité de l’infraction), mais aussi de façon subjective (d’après la croyance sincère d’avoir des motifs valables et raisonnables excluant, dans la théorie, les stéréotypes, les préjugés et le favoritisme).    Voir R. c. Beaudry, 2007 CSC 5 et  R. c. Godoy, 1999 1 R.C.S. 311

D’après le dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ, un pouvoir discrétionnaire est une « Faculté accordée à une personne appelée à prendre une décision dans les limites de sa compétence, de choisir parmi les décisions possibles celle qui lui paraît la plus appropriée suivant les circonstances. »

Note #3 - Pourquoi ce document donne-t-il autant d'importance aux arrêts (décisions rendues par des juges)? 

Les infractions règlementaires (voir « notions préalables ») et les infractions criminelles (voir « notions préalables ») sont des infractions régies par la common law (plutôt que le droit civil).  En effet, le droit fédéral (duquel les infractions criminelles font partie) et le droit public (duquel les infractions réglementaires font partie) sont régis par la common law. La common law est élaborée par la pratique des cours de justice. Elle se crée donc par la reconnaissance du précédent. Un précédent est une décision qui fait autorité.  Exemple : Un jugement allant à l’encontre de décisions passées pourrait créer un précédent si les juges décident de s’y référer dans leurs décisions futures. En principe, la common law est en évolution constante en vertu de cette vision donnant de l’autorité au précédent. Les décisions présentées dans ce document sont ou ont le potentiel de constituer des précédents.

Note #4 - Comment utiliser ce document?

Prioriser la recherche par mots-clés. Certaines questions sont effleurées dans certaines ressources et approfondies dans d'autres.

Notions préalables

Action collective	« permet de déposer une poursuite civile au nom de tous ceux et toutes celles qui ont vécu une situation semblable» - Ligue des droits et libertés
Accusations portées par voie sommaire (infraction criminelle)	« Sont les moins graves, par exemple troubler la paix (article 175), participer à un attroupement illégal (article 66 (1)) ou être nu dans l’espace public (article 174). Une personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour (article 787 (1)).» - Ligue des droits et libertés
Absolution (infraction criminelle)	« En matière criminelle, décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reprochée. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Acquittement	« Décision d'un tribunal déclarant un accusé non coupable. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Accusations par acte criminel (infraction criminelle)	« Les infractions criminelles les plus graves prévues dans le Code [Criminel], telles que le meurtre ou la conduite dangereuse causant la mort, sont des actes criminels. Le Code prévoit une peine maximale spécifique à chaque acte criminel et pour certains, une peine minimale est aussi prévue, de façon à ce que le juge ne puisse pas imposer une peine inférieure. » - Ligue des droits et libertés
Action directe	« Dénonce et vise à faire cesser une situation, une décision, une politique ou un projet par un moyen d’action qui s’avère illégal. » - Ligue des droits et libertés
Désobéissance civile	«peut inclure toute action menée en contravention avec une norme légale dans le but de dénoncer son caractère illégitime »  - Ligue des droits et libertés
Droits constitutionnels	Les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Certains de ces droits sont protégés sous certaines conditions.
Injonction	« Ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne ou, dans le cas d'une personne morale, d'une société ou d'une association ou d'un autre groupement sans personnalité juridique, à ses dirigeants ou représentants, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d'accomplir un acte déterminé (Code de procédure civile, art. 509). » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Perquisition	« En droit pénal, recherche dans un endroit en vue d'y saisir une chose animée ou inanimée qui est susceptible de faire la preuve de la perpétration d'une infraction, dont la possession constitue une infraction et qui a été obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d'une infraction. »  - Michel Fillion, 2018 tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois
Personne procureure de la Couronne (ou substitut du procureur général)	« Avocat au service du gouvernement qui est chargé de représenter l'État devant les tribunaux en matière criminelle ou pénale. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Personne sans statut	«personne demandeuse d’asile refusée, personne n’ayant pas quitté lorsque son visa est venu à échéance, etc. »  - Ligue des droits et libertés
Poursuite civile	Poursuite en droit civil. Le droit civil est une « Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus. »  - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Processus judiciaire Source du schéma : Gouvernement du Québec
Profilage racial	« Le profilage racial désigne toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un contrôle différentiel. De plus en plus de plaintes de ce type sont portées à la Commission des droits de la personne. Le profilage racial est, tout compte fait, le fruit de l’intolérance, de malentendus, du manque de communication interculturelle et d’idées préconçues par les policierÈREs. » - Collectif opposé à la brutalité policière
Profilage social	« Le but étant de "nettoyer" l’espace publique, le profilage social est une forme de discrimination qui consiste, pour les policierÈREs et autres représentantEs de l’ordre, à imposer des amendes aux personnes qui ne " paraissent pas trop conformes à la société", par une application stricte de la règlementation municipale pour des raisons d’infractions mineures. Marginaux, itinérantEs, punks, homosexuels, prostituéEs, immigrantEs, pauvres, etc. sont autant de cibles afin de "nous protéger et nous servir". Ce type de profilage a pour unique but de donner l’impression d’une "belle image de la ville" face aux touristes. » - Collectif opposé à la brutalité policière
Profilage politique	« Toute action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que l’opinion politique, les convictions politiques, l’allégeance à un groupe politique ou les activités politiques, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou un traitement différent. Le profilage politique inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leurs opinions ou leur convictions politiques, réelles ou présumées » . - Ligues des droits et libertés inspiré de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
Infraction criminelle	« Infraction grave créée par le législateur fédéral pour sanctionner les comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Elle exige la preuve d'un état d'esprit coupable (mens rea) chez la personne accusée; elle se reconnaît surtout à sa procédure de poursuite, la mise en accusation, et à la sévérité de la peine. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Infraction réglementaire	« Infraction créée par le législateur fédéral ou provincial en vue de promouvoir l'intérêt public et le bien-être de la société. » Les municipalités ont aussi la compétence de créer des infractions réglementaires.*

Ressources compilées

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La Ligue des droits et libertés

Ligue des droits et libertés, Mythes et réalités sur le droit de manifester, novembre 2015

La manifestation en tant que droit reconnu Le droit de manifester est reconnu comme une composante du droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique. La divulgation d'un itinéraire de manifestation   Pas nécessaire afin d'assurer la sécurité des personnes manifestantes Interventions violentes et problématiques de la police La police utilise fréquemment des armes de dispersion comme les balles de plastiques ou de caoutchouc et les gaz lacrymogène sans qu'il y ait de danger. Ces armes peuvent blesser.

Site général de la Ligue des droits et libertés

Avant une manifestation

Page : Divulguer son itinéraire ou obtenir un permis Certaines villes se sont dotées de règlements qui contraignent à l'obtention d'un permis ou l'avertissement des autorités avant la tenue d'un événement public comme une manifestation (Cowansville, Baie-Comeau, Gatineau) Or, il n'existe pas d'obligation de divulguer d'itinéraire aux autorités. Cela constituerait:  une entrave au droit de manifester librement  une atteinte aux libertés d'expression et de réunion pacifique Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 Réponses applicable à d'autres dispositions qui briment des droits Face à la contradiction entre les droits et les règlements municipaux, on peut contraindre la modification des règlements municipaux par... la contestation judiciaire (ex : Montréal et le règlement  P-6) la pression populaire (Rouyn-Noranda)

Page: Obtenir une assurance responsabilité Des règlements municipaux obligent les personnes qui organisent une manifestation de se doter d'une police d'assurance couvrant l'événement (Gaspé, Gatineau). «Une telle exigence règlementaire constitue une entrave au droit de manifester librement», mais  « les tribunaux canadiens et québécois ne se sont pas prononcés sur la constitutionnalité de ce type d’obligation dans le contexte de manifestations ». « Étant donné que cette exigence équivaut, dans la majorité des cas, à une prohibition absolue de tenir ou de participer à une manifestation, il est peu probable qu’elle passe le test des tribunaux. »

Page : Interdiction de gêner la circulation Plusieurs règlements municipaux restreignent les lieux des manifestations et autres activités collectives. Exemple : l'interdiction à Montréal et Sherbrooke  « de gêner le mouvement, la marche ou la présence des citoyens » Arrêt Garbeau:  « la Cour supérieure rappelle que manifester dans la rue est un droit fondamental garanti par nos chartes et par les instruments internationaux de protection des droits de la personne ratifiés par le Canada» Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246 Arrêt Vanasse: « une modification temporaire de l’utilisation habituelle de la rue est une conséquence normale et acceptable du droit de manifester et ne constitue pas une entrave à l’utilisation du domaine public ». Vanasse c. Montréal (Ville), 2003 CanLII 27737 (QC CS) Arrêt Bérubé (source ci-haut) :  « ce n’est pas parce qu’elle perturbe le quotidien ou gêne la circulation automobile que la manifestation est une nuisance ou un trouble à l’ordre public que l’on doit réprimer ». En vertu des libertés d'expression et de réunion pacifique, le corps policier détient un pouvoir discrétionnaire d'établir si le niveau acceptable de perturbation de la circulation a été dépassé. Son devoir  :  « favoriser l’exercice de la liberté d’expression des [personnes] et d’assurer la sécurité des [personnes manifestantes] ».

Page : Interdiction de faire du bruit Les municipalités ont généralement des règlements encadrant le bruit. Des constats d'infraction peuvent être remis à ce sujet lors de manifestation par exemple « à des personnes qui ont utilisé un mégaphone, scandé des slogans ou diffusé de la musique ». Arrêt 2952-1366 Québec Inc.: « la Cour a jugé que le bruit dans l’espace public avait un contenu expressif protégé par la Charte canadienne ». Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. 2005 CSC 62  Voir aussi R. c. Topaloski, 2017 QCCM 90 Toutefois, d'après les tribunaux, les villes sont en droit d'interdire du bruit qui interfère avec l'utilisation et la jouissance paisable de l'environnement urbain (Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. référé ci-haut) Arrêt Reine Élizabeth: l'application de ces règlements est mis en doute (sans être contesté) lors qu'il est question de manifestations ou d'activités de piquetage SITQ inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Reine Élizabeth (CSN), 2008 QCCS 4298 Cette application est mise en doute seulement si elles se déroulent dans l'espace public .

Page : Interdiction de propos injurieux Arrêt Irwin Toy :  « Même des propos d’une virulence malsaine sont permis dans une société libre et démocratique » Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989 1 R.C.S. 927] La limite : les manifestations extrêmes de haine ou de détestation « Le message violent transmis pacifiquement est couvert par la garantie constitutionnelle, alors que tout message transmis avec violence en est exclu. » Il n'existe aucune décision de fonds sur l'interdiction d'insulter ou d'injurier une personne policière dans l'exercice de ses fonctions. Ainsi, s'il le désire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un corps policier peut donner un constat d'infraction pour injure ou insulte à son endroit en se fondant sur des règlements municipaux. Ex. : art. 9 du  Règlement R.V.Q. 1091

Page : Interdiction d'actes de violence « De nombreux règlements municipaux prévoient qu’une manifestation devient illégale dès qu’un acte de violence ou de vandalisme est commis, ne serait-ce que par une seule personne ou un petit nombre de personnes. » Ces règlements sont inconstitutionnels, ils portent atteinte au droit de manifester et à la liberté de réunion pacifique de la majorité. Lors de l'application de ceux-ci, les arrestation de masse et la déclaration d'illégalité d'une manifestation portent atteinte aux mêmes droits. Arrêt Garbeau : rester sur les lieux d'une manifestation lors de laquelle des gestes illégaux sont posés ne permet pas de se rendre coupable de ces infraction : la responsabilité de chaque personne doit être établie de manière individuelle. Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246

Page : Interdiction de se couvrir le visage ou de porter un masque Plusieurs règlements municipaux interdisent de se voiler le visage pendant une manifestation. Certaines d'entre elles ont été contestées et ne sont plus en vigueur «À deux reprises, les tribunaux québécois ont jugé inconstitutionnelles les dispositions des règlements municipaux interdisant le port du masque.» D'autres dispositions interdisant de se voiler le visage sont encore en vigueur. Une interdiction générale du port du masque pendant une manifestation est inconstitutionnelle. « [I]l existe déjà dans le Code crimineldes dispositions dont le but est de pénaliser le déguisement ou le port du masque « dans l’intention de commettre un acte criminel » (article 351 (2)) ou dans le but « de dissimuler son identité sans excuse légitime » lors d’une émeute (article 65 (2)).  » Arrêt Zhang : «Puisque le choix du mode d’expression est partie intégrante du message, il n’appartient pas aux autorités municipales ou policières de déterminer la manière la plus adéquate et la moins dérangeante, pour les manifestant-e-s, d’exercer leur liberté d’expression.» Vancouver (City) v. Zhang, 2010 BCCA 450

Page : Interdiction d'affichage Poser des affiches dans l'espace public est encadré par voie réglementaire. En vertu de l'arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général) cité plus haut: «La liberté d’expression protège le contenu du message, tout autant qu’elle protège le véhicule de transmission du message comme la langue, l’affichage, la distribution de tracts, le boycottage, le piquetage et la manifestation»  «Poser des affiches est [..] un droit constitutionnel.» Les villes sont en droit de restreindre le droit d'afficher de façon raisonnable. Ces restrictions « ne doivent en aucun cas équivaloir à des interdictions absolues ». Si tel est le cas, elles sont inconstitutionnelles.

Page :Collaborer ou non avec la police ? Les manifestations « spontanées, surprise et sans organisateur ou organisatrice » sont protégées par les chartes canadiennes et québécoises et leur légalité a été confirmée par les tribunaux. En cas d'intimidation par la police, référez-vous aux arrêts Villeneuve  (2018) et Bérubé Bérubé reconnaît que les rues, les trottoirs et les places ne servent pas seulement à la circulation, mais aussi à l’exercice de la liberté de réunion pacifique; Selon Bérubé, les manifestations spontanées ou surprises, ainsi que les manifestations sans organisateur ou organisatrice identifié-e, sont aussi protégées par nos Chartes; Les jugements Bérubé et Villeneuve concluent que les exigences préalables telles que l’obtention d’un permis ou l’obligation de divulguer aux autorités l’itinéraire sont inconstitutionnelles et invalides; L’interdiction de porter un masque ou de se couvrir le visage durant une manifestation a été invalidée dans Villeneuve parce qu’elle porte atteinte de façon injustifiée aux libertés d’expression et de réunion pacifique; Comme les juges le soulignent dans Bérubé, il est pratiquement impossible pour les participant-e-s aux manifestations de vérifier si les exigences réglementaires ont été respectées.  Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321  Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 Conseil : avoir en sa possession ces jugements en cas d'intimidation par la police. « Connaître les obligations imposées par les règlements municipaux de votre municipalité pour l’organisation et la tenue de manifestations est [...] essentiel.»

Pendant une manifestation

Page:Déclaration d’illégalité et dispersion Une manifestation est déclarée illégale par la police... « lorsqu’[elle considère] que la manifestation contrevient à un règlement municipal, au Code de la sécurité routière, au Code criminel ou à une autre loi » Souvent, un avis de dispersion est lu avant que la police ne procède à sa dispersion. Elle n'est toutefois pas tenue de le faire. Pouvoir discrétionnaire de la police... La police peut décider de ne pas disperser une manifestation même si elle constate la commission d’une infraction Elle peut aussi décider de ne pas procéder à des arrestations et de ne pas emprunter la voie judiciaire. Elle doit exercer son pouvoir discrétionnaire en se basant sur des motifs valables et raisonnables. Pas des stéréotypes politiques, culturels, sociaux ou raciaux. Conseil : discuter au préalable aux stratégies à adopter en cas de déclaration d'illégalité Stratégies pouvant être adoptées lorsqu'une manifestation est déclarée illégale On peut « chercher à connaître le motif invoqué par les autorités » On peut accepter de se disperser et agir en lien avec l'intervention policière lorsqu'on est en sécurité. - Niveau judiciaire : poursuivre le service policier au civil - Déposer une plainte en déontologie policière ou auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse - Dénoncer publiquement la situation - Intervenir dans un conseil municipal - Organiser une manifestation de  dénonciation de l'intervention policière On peut choisir de refuser de se disperser si le motif paraît abusif (risque d'arrestation et de judiciarisation). Se préparer en conséquence: - Connaître ses droits - Avoir le contact d'une personne avocate - Réfléchir aux objets que l'on transporte (pas de carnet d'adresse, cellulaire vérouillé, pas d'objet assimilable à une arme, pas de documentation liée à son militantisme)

Page: Droit des manifestant-e-s La population a le droit au silence Sa seule exception est celle de donner certaines informations en cas de détention ou d'arrestation (truc: ADN) A: adresse D: date de naissance N : nom complet Sachez que malgré ce droit, la police peut continuer de vous poser des questions (auxquelles vous avez le droit de ne pas répondre). Une personne a le droit d'identifier les corps policier L’article 5 du Code de déontologie policière impose aux policiers et policières de porter une marque d’identification et de s’identifier lorsqu’une personne leur en fait la demande et ce, peu importe le type d’interaction. Refuser de s’identifier est une faute déontologique (Labbé), mais répondre avec réticence ou après un certain délai ne constitue pas une faute (Parker) Commissaire à la déontologie policière c. Parker, 2001 CanLII 27826 Commissaire à la déontologie policière c. Labbé, 2005 CanLII 59894 En cas d'arrestation ou de détention ... Une personne a le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance de la personne avocate de son choix et d'être informée de ce droit La personne policière « a l’obligation constitutionnelle de faciliter à la première occasion raisonnable cet accès à l’assistance » (par téléphone notamment) Si elle ne le fait pas, « elle ne peut continuer son investigation pour soutirer d’autres éléments de preuve » (Taylor) R. c. Taylor, 2014 CSC 50, (2014) 2 R.C.S. 495 La personne détenue est celle qui choisit la personne avocate avec laquelle elle communique. Elle ne peut être obligée de recourir à l'aide juridique. Une personne à le droit d'être informée dans les plus bref délais des motifs de l'arrestation ou de la détention Valide pour l'enquête, la remise d'un constat d'infraction ou une infraction criminelle  L'information quant à l'accusation précise n'est pas requise Une personne a le droit de passer devant une personne juge qui statuera sur la légalité de sa détention le plus tôt possible ou dans un délai maximal de 24 heures. S'applique seulement dans le cas où la police « refuse la remise en liberté »

Page : De l'interpellation à l'arrestation Les pouvoirs policiers sont encadrés par : le Code criminel la Loi sur la police le Code de procédure pénale le Code de déontologie des policiers la common law Lors de discussions informelles avec des corps policiers, vous n'avez aucune obligation légale de leur répondre. Si vous n'avez pas la certitude de la nature de votre discussion, vous pouvez demander « Suis-je libre de quitter? ». Si la réponse est non,  « demander si vous êtes en état d’arrestation ou en détention et pour quels motifs ». L'interpellation « Le ministère de la Sécurité publique (MSP) et le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) ont défini l’interpellation comme une interaction au cours de laquelle un policier ou une policière tente d’identifier une personne et de collecter des informations [...]» À ce moment « cette personne n’est pas légalement tenue de s’identifier et de répondre aux questions qui lui sont posées.» La détention Définition : suspension du droit à la liberté d’une personne par suite d’une contrainte physique ou psychologique appréciable Si la personne est tenue légalement de se conformer à un ordre policier Si une personne raisonnable, dans les mêmes circonstances, se sent obligée d’obéir à l’ordre policier et ne se sent pas libre de partir R. c. Grant, 2009 CSC 32, (2009) 2 R.C.S. 353 R. c. Le, 2019 CSC 34 A lieu dans des contextes précis Et pour une courte durée à des fins d’enquête criminelle « lorsqu'il y a motifs raisonnables de soupçonner un lien clair entre cette personne et une infraction criminelle récente ou toujours en cours ». Une fouille n'est possible que lorsqu'il existe des risques pour la sécurité du corps policier ou autrui. Elle doit être minimale et la moins invasive possible (Mann) R. c. Mann, (2004) 3 R.C.S. 59, 2004 CSC 52 L'arrestation De masse ou individuelle Sans mandat (en vertu d'une infraction pénale dite constat d'infraction ou d'une infraction criminelle - art. 495 du Code criminel) ou avec mandat La détention ou l'arrestation lors de la remise d'un constat d'infraction Seulement si « c’est le seul moyen pour mettre un terme à l’infraction » Refuser de s'identifier entraîne une accusation d'entrave au travail des personnes policières Vigneault c. La Reine, 2002 CanLII 63720 Une personne policière doit « libérer la personne qui s’est identifiée dès la remise du constat d’infraction, autrement la détention est abusive » Paquette c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 1796  aux paras 197-198. McGowan c. City of Montréal, 2018 QCCS 1740  au para 18. Les accusations criminelles les plus fréquentes lors de manifestations... -Participation à un attroupement illégal ou à une émeute (art. 63(1) et 64 du Code criminel) Un attroupement illégal est «la réunion de trois individus ou plus qui se conduisent de façon à faire craindre au voisinage qu’ils ne troublent la paix ou qu’ils provoquent d’autres personnes à troubler la paix sans cause raisonnable. Lorsque cet attroupement illégal commence à troubler la paix tumultueusement, il devient une émeute» -Entrave au travail policier (art. 129 du Code criminel) Intention directe nécessaire Doit reposer sur une intervention policière légale Ex: refuser de s’identifier, s’interposer physiquement ou ne pas obéir à un ordre clair -Voie de fait (art. 265 à 270 du Code criminel) Déf. : usage intentionnel de la force contre une autre personne directement ou indirectement et sans consentement Il existe une infraction spécifique de voie de fait contre une personne policière Si des lésions corporelles sont causées, la peine est plus grande. -Méfait (art. 430 du Code criminel) portée large destruction et détérioration d'un bien ( et « le faire de rendre un bien dangereux, inopérant, inutile ou inefficace ainsi qu’empêcher, interrompre ou gêner l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien ») propriété privée et publique biens mobiliers et immobiliers

Page : Pouvoirs policiers de filmer, ficher, menotter et fouiller - Les caméras Les manifestations sont souvent filmées (notamment grâce à des caméras corporelles) et des technologies d'intelligence artificielle ainsi que de reconnaissance faciale sont utilisées sans encadrement. Enquête conjointe sur Clearview AI, Inc « Elles peuvent donner lieu à des dérives sérieuses comme la surveillance de masse et l’utilisation d’images à des fins d’identification dans le cadre d’enquêtes futures » La population « peut filmer des interventions policière, dans la mesure où cela ne perturbe pas le travail policier ou ne vise pas à intimider (Simard, para. 29) » Simard c. Pageau, 2012 QCCQ 5570 Lorsque l'on filme de telles interventions, se rappeler que les images pourront être utilisées autant par la défense que par la poursuite dans un procès. « Le policier ou la policière ne peut pas fouiller un appareil ou demander d’effacer des photos ou vidéos prises (Ledoux) » Commissaire à la déontologie policière c. Ledoux, 2016 QCCDP 31 - Les informations personnelles recueillies Il n’y a pas d’obligation d’avoir une carte d’identité sur soi au Canada « Cependant, si les policiers et les policières ont des motifs raisonnables de douter de la véracité des informations données, des questions supplémentaires peuvent être posées sur ces informations et une carte d’identité peut être demandée ». Lorsqu’une personne est arrêtée en vertu du Code criminel, elle pourrait devoir se soumettre à des procédures d’identification supplémentaires, à savoir la prise de ses empreintes digitales et de photos d’identification Les empreintes ne sont pas requises pour « les accusations sommaires de moindre gravité telles que l’attroupement illégal ou troubler la paix ». Dans le cas des constats d'infraction, le corps policier peut prendre une photo de la personne Godin c. City of Montreal, 2017 QCCA 1180 Les forces policières ont un pouvoir discrétionnaire de menotter. Elles doivent l'utiliser dans le but d'assurer la sécurité (la leur, celle d'autrui ou de la personne arrêtés). Elles doivent être enlevées dès que la situation le permet. Guide de pratique policière portant sur l’usage de menottes du MSP, p.3 Les abus d'autorité ont parfois lieu relativement à cette pratique si ces critères ne sont pas respectés. En violation de l'article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec - La fouille Le corps policier n'a généralement pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos biens personnels lorsque vous êtes dans l’espace public, à moins que vous soyez en détention ou en état d'arrestation Il peut toutefois saisir des preuves d’une infraction si elles sont bien en vue R. c. Law, (2002) 1 R.C.S. 227, 2002 CSC 10 En cas d'arrestation « Alors que la fouille sommaire par palpation est généralement acceptable, la fouille à nu et des cavités corporelles ou du téléphone cellulaire doivent répondre à des critères bien plus stricts» Cloutier c. Langlois, (1990) 1 R.C.S. 158 R. c. Stillman, (1997) 1 R.C.S. 607 En cas de détention Possibilité de fouille dans des circonstances limitées R. c. Clayton, (2007) 2 S.C.R. 725, 2007 CSC 32 Les situations d'urgence donnent aussi un pouvoir de fouille à la police

Page : Les arrestations préventives Les arrestations sont encadrées ainsi... Une personne policière peut arrêter une personne « qu’[ou elle] trouve en train de commettre une violation de la paix ou qu’il [ou elle] croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle est sur le point d’y prendre part ou de la renouveler » (article 31 du Code Criminel). La violation doit être imminente ou sur le point d'être commise Brown v. Regional Municipality of Durham Police Service Board, 1998 CanLII 7198 à la p. 249. Figueiras v. Toronto (Police Services Board), 2015 ONCA 208 aux paras. 97-100. Motifs raisonnables et probables nécessaires « De simples soupçons, sentiments, suspicions, intuitions, conjectures ou possibilités ne sont pas suffisants.» (Robert) Elle peut aussi arrêter, en vertu de l'article 494(1) du Code criminel... « a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel; b) une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle; c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.»

Page : Être migrant-e et manifester « la Charte canadienne protège les libertés fondamentales de toute personne qui se trouve au Canada, peu importe son statut d’immigration » Toute personne peut manifester peu importe son statut d'immigration. -Recevoir un constat d'infraction en tant que personne migrante Les constats d'infraction impliquent souvent des amendes, mais n'impactent pas le statut ou le processus migratoire. Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) à l'art. 36(3)3)i) -Faire face à une accusation criminelle en tant que personne migrante « Être reconnu-e coupable d’une telle infraction criminelle peut, tout dépendant du statut migratoire, de l’infraction reprochée ou de la peine imposée, mener à la déportation, avec ou sans possibilité de faire appel de la mesure de renvoi, selon le cas.» Pour les personnes qui ne sont ni citoyennes ni résidentes permanentes, les règles sont les plus sévères (personnes résidentes temporaires ou étudiantes internationales par exemple) Si la peine est l'absolution, aucune risque d'expulsion -Être sans statut Ces personnes peuvent « craindre la déportation si des policiers ou policières procèdent à leur identification, les détiennent puis les transfèrent à l’Agence des services frontaliers du Canada » « Les policiers du SPVM ont contacté l’Agence des services frontaliers du Canada plus de 3500 fois en 2019.» Cette pratique a lieu même si elle ne fait pas partie des rôles imposés à la police dans la  Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)

Page: Action directe et désobéissance civile Moyens de défense -L'inconstitutionnalité de la loi ou du règlement en vertu duquel une personne est arrêtée -La défense de nécessité 3 éléments nécessaires : un danger imminent (1), l'absence d'autres solutions raisonnables et légales pour contrer ce danger (2) et la proportionnalité entre la mal infligé et le mal évité (3) « Les tribunaux canadiens se sont très rarement prononcés sur la défense de nécessité précisément pour des actions directes ou de désobéissance civile. » Revue de droit de McGill, "Eco-terrorists Facing Armageddon: The Defence of Necessity and Legal Normativity in the Context of Environmental Crisis" Environmental Law Centre of the University of Victoria, "The Law of Protest  (formerly know as civil disobedience)" Analyse du fardeau de preuve pour une personne qui invoque cette défense dans l'arrêt Lanthier R. c. Lanthier, 2002 CanLII 15475

Page : Profilage politique Des personnes manifestantes peuvent être victimes de profilage politique. Se manifeste chez la police par le niveau de tolérance, les interventions, les arrestation des masse différemment appliquées en fonction des opinions politiques des groupes. « Le profilage politique – et toute forme de profilage discriminatoire – est une pratique illégale. Malgré la gravité des violations des droits et libertés qui en découlent, à ce jour, aucune autorité policière ou politique au Québec n’a reconnu l’existence du profilage politique. »

Après une manifestation

Page : Remise en liberté et conditions - En cas de constat d'infraction Libération dès que la détention n'est plus nécessaire pour empêcher la poursuite de l'infraction « La plupart du temps, la personne arrêtée sera libérée sur les lieux de son arrestation après le processus d’identification. » « Un constat d’infraction peut lui être émis sur le champ ou lui être envoyé plus tard par la poste. » « Il arrive souvent, surtout dans le contexte d’arrestations de masse par encerclement, que les personnes arrêtées soient détenues de longues heures sur place ou dans des autobus, puis déplacées et libérées à un poste de police quelconque ou ailleurs dans la ville. Cette pratique, de même que les fouilles effectuées, est abusive. Il s’agit souvent de moyens de répression qui visent à démobiliser et à dissuader les gens de participer à des manifestations.. » «Les policiers et policières qui procèdent à la remise d’un constat d’infraction ne peuvent pas imposer de conditions à respecter. Ces conditions peuvent seulement être imposées lorsque vous êtes accusé-e d’une infraction criminelle. » - En cas d'infraction criminelle Le maintien d'une personne en détention après arrestation peut être considéré comme nécessaire pour ces raisons «l’identifier ; recueillir ou conserver des éléments de preuve liés à l’infraction ; empêcher que l’infraction se poursuive ; assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ; assurer la présence de la personne arrêtée au tribunal.» comparution devant juge doit avoir lieu dans un délai maximal de 24 heures la détention est alors appelée « détention provisoire ou préventive » « Le policier ou la policière peut décider de libérer la personne sans qu’elle ait à passer devant un-e juge. La personne libérée peut alors signer un document qui détaille l’accusation portée contre elle, les conditions à respecter et la date de comparution devant un-e juge, ou alors elle recevra une sommation par la poste avec ces informations.» - Conditions imposées dès l'accusation Exemples : obligation de garder la paix et une bonne conduite, assignation à la résidence, respect d'un couvre-feu Possibilité  de modifier si accord entre poursuite et défense Si non-respect : accusation criminelle de bris de condition Déclenche le cycle de judiciarisation : arrestation, détention et libération sous conditions ou détention provisoire Ajoute une accusation criminelle au dossier Le traitement des personnes manifestantes se faisant arrêter : « conditions très sévères et liberticides [qui] semblent avoir pour objectif de réprimer la dissidence, donner une leçon aux manifestant-e-s et de dissuader les citoyen-e-s de participer aux manifestations et de s’exprimer dans la rue.»

Page : Se défendre (face à un constat d'infraction ou une accusation criminelle) Conseil : mettre par écrit les événements de façon détaillée (heure, lieu, déplacements, personnes présentes, descriptions physiques, mots entendus ou exprimés, etc) et ne pas se fier uniquement à sa mémoire étant donné les délais avant de se faire entendre en cour. -Contester un constat d'infraction Généralement pas couvert par l'aide juridique Possible si une personne avocate accepte de représenter gratuitement En théorie, il faut contester « par écrit son constat d’infraction dans les trente jours suivant sa réception. » Dans les fait, on peut le faire tant qu'il  n'y a pas de déclaration de culpabilité. Un constat d'infraction est automatiquement inscrit pour audition à la cour municipale et il n'y a pas d'avis donné quant à la date d'audition. La déclaration de culpabilité est quasi-inévitable. Un avis de culpabilité est ensuite envoyé par la poste. Pour contester... « cocher la case "non-coupable" à l'endos du constat ou l'écrire à la main ». Pas d'obligation d'y inscrire sa version des faits. Elle peut être gardée pour l'audition devant une personne juge. Écrire «Je demande la divulgation de la preuve » pour obtenir les document que la poursuite a contre vous afin de préparer sa défense. Souvent un rapport d'événement rempli par une personne policière. S'il y a contestation, la Cour envoit un avis d'audition. Le procès doit avoir lieu dans les 18 mois suivant le constat d'infraction Autorité des marchés financiers c. Desjardins, 2019 QCCA 1037 R. c. Jordan, 2016 CSC 27, (2016) 1 R.C.S. 631 La Couronne doit prouver tous ces éléments contre la personne accusée afin d'obtenir une déclaration de culpabilité identification circonstances de l'émission du constat d'infraction commission de l'acte reproché Contester les faits de l'infraction... grâce à des témoignages ou des preuves matérielles en réagissant à la (faible) preuve de la poursuite en contre-interrogeant les personnes policières assignées à la poursuite - Se défendre face à une accusation criminelle L’aide juridique pour la défense peut être accordée si le revenu est peu élevé voir Loi sur l’aide juridique, art. 4.5 Plusieurs personnes avocates refusent ces mandats en raison de leur faible rémunération. Cela peut influencer la qualité de leur défense de par le temps qui lui a été consacré. Un mandat d'aide juridique peut être refusé. Dans ce cas, il est possible de demander sa révision dans les 30 jours. Une personne peut se défendre seule Conseil : consulter une personne avocate et/ou obtenir le soutien de groupes de défense de droits Une personne accusée « a droit  à la divulgation de la preuve amassée contre  elle.» « Le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable.» (18 à 30 mois maximum) Il existe des moyens de défense spécifiques à chaque situation. En général, il s’agira de soulever un doute raisonnable quant à la question ultime à trancher : est-ce que la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l’infraction reprochée? La décision peut être rendue sur place ou plusieurs semaines plus tard. - Contester la constitutionnalité d’une infraction pénale ou criminelle Il faut plaider que la disposition (loi ou règlement) qui crée l'infraction... « viole un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et/ou la Charte des droits et libertés de la personne du Québec et que cette atteinte est déraisonnable et injustifiable dans notre société » « les tentatives de faire invalider les infractions d’attroupement illégal ou d’émeute du Code criminel ont échoué à ce jour (Lecompte, Brien) » R. c. Lecompte, 2000 CanLII 8782 R c Brien, [1993] 86 CCC (3d) 550

Page : Être déclaré-e coupable - Infractions pénales « Plaider coupable ou être déclaré coupable pour un constat d’infraction n’entraîne pas de casier judiciaire.» Conséquence : dette monétaire Si une contestation de constat d'infraction échoue, des frais supplémentaires doivent être payés par la personne coupable. En cas d'incapacité de payer, il est possible de prendre des arrangements tel que celui de faire saisir des biens suite à une visite d'une personne huissière. L'emprisonnement pour non-paiement est seulement possible dans les cas où « le défendeur [ou la défenderesse] a, sans excuse raisonnable, refusé ou négligé de payer ces sommes » PL 32, art.53. L'incapacité de payer serait une excuse raisonnable - Infractions criminelles Les accusation criminelles contre des personnes manifestantes sont souvent hybrides (leur poursuite peut être faite par voie sommaire ou par acte criminel selon le choix de la personne procureure). «Une condamnation criminelle entraîne généralement un casier judiciaire qui peut avoir pour conséquence d’entraver l’accès à certains emplois, à la citoyenneté ou à certains voyages à l’étranger (Éducaloi).» Une condamnation de culpabilité avec absolution (avec ou sans conditions) n'entraîne pas de casier judiciaire. La personne ayant obtenu une absolution qui exerce une profession réglementée (avocat-e, infirmier ou infirmière, etc.) devra toutefois la déclarer à son ordre professionnel. » En cas d'acquittement ou d'absolution, il est possible de « demander la destruction du dossier constitué par le service de police et restreindre l’accès du public aux informations contenues dans les registres informatisés de la cour. » par l'entremise d'une demande de destruction du dossier. « La demande de destruction du dossier se fait par écrit auprès du service de police concerné. » Chaque service de police a ses propres procédures à cet effet. Les délais pour faire une telle demande différent en cas d'acquittement (2 mois), d'absolution sans condition (12 mois) ou d'absolution avec conditions (36 mois) Une demande de non-communication peut aussi être formulée. « Elle rend inaccessible au public les informations concernant les procédures judiciaires. » Effectif grâce à un formulaire qui est déposé au greffe de la cour concernée. Même délais que pour la demande de destruction du dossier Les informations d'un casier judiciaire peuvent être rendues inaccessibles par une demande de suspension de casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en complétant un formulaire en ligne Si accusation par voie sommaire : 5 ans après la fin de la peine Si accusation par voie criminelle : 10 ans après la fin de la peine Frais de traitement importants Démonstration des bénéfices associés à une telle suspension nécessaire

Page : S'occuper de ses constats d'infraction 1. Identifier la cour municipale du territoire où le constat a été émis (généralement à l'arrière du constat). Il n'existe pas de système centralisé de gestion des constats d'infractions 2. Payer l'amende ou faire une entente de paiement en démontrant une capacité financière limitée. En cas de capacité financière limitée, possibilité de négocier une entente de travaux compensatoires (bénévolat) Le nombre d’heures est calculé selon le montant de votre dette. Pour la première tranche de 500$ de la dette, 10$ sera acquitté par heure de bénévolat. Puis, jusqu’à 5 000$ de dette, 20 $ par heure sera acquitté Loi sur les poursuites sommaires P-15, Annexe

Page : Recours en cas d'abus policier Conseil : noter en détail ce qui est arrivé dès que possible Recours pouvant être exercé de façon parallèle à une contestation ou défense. -Plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière En cas de dérogation du Code de déontologie des policiers du Québec Doit être fait un an suivant la date de l'évènement (ou sa connaissance) en remplissant un formulaire Si admissible, sera suivie d'un processus de conciliation avec l'objectif de signer un règlement qui fermera la plainte. En cas de refus de signature, faire valoir les motifs pour lesquels la conciliation est innapropriée (souvent jugés non valables et causant la fermeture du dossier). Si les motifs sont valables, il y aura une enquête. Rejet de la plainte possible. Si non, souission au Comité de déontologie policidère. Le Comité de déontologie policière : tribunal administratif qui peut imposer des sanctiers disciplinaires aux policiers. Ne « donne pas lieu à un dédommagement pour la victime ni à des ordonnances de changements systémiques.» Peut prendre plusieurs années -Plainte individuelle ou collective auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) En cas de profilage ou traitement discriminatoire de la part des forces de l'ordre. Délai maximal de 6 mois : formulaire en ligne à remplir Si jugée recevable, médiation optionnelle proposée. Si refus ou médiation échouée, enquête. Suite à l'enquête, refus de poursuivre ou proposition de mesures de redressement « devant être mises en œuvre par les services policiers impliqués ». Si refus ou inaction des services policiers, saisie du Tribunal des droits de la personne. Issue du procès variable (dommages-intérêts, mise en place d'un programme, ...). Délais de traitement très longs -Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) Recours lié à des enjeux précis « Décès et blessure grave (pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques graves) ou par arme à feu lors d’une intervention policière ou lors de la détention par un corps policier ; Allégations d’infraction à caractère sexuel commise par un-e policier ou une policière-e dans l’exercice de ses fonctions ; Toute allégation de nature criminelle visant des policiers ou policières lorsque la victime est autochtone ; À la demande du ministre, toute autre allégation de nature criminelle contre un policier ou une policière. » Une personne ne peut pas directement porter plainte au BEI :  c'est à la direction du corps de police impliqué d'aviser le BEI, qui effectura un rapport d'enquête et le remettra au Directeur des poursuites criminelles et pénales.Ce sera à lui de choisir si des accusations criminelles seront portées. D'après un rapport d'analyse de la Ligue des droits et libertés et la Coalition contre la répression et les abus policiers : « le BEI n’est pas un organisme indépendant du milieu policier, transparent et impartial.» -Poursuite civile Contre personnes policières et leurs employeurs À prouver : faute (selon le critère de comment agirait une personne policière raisonnable placée dans les mêmes circonstances), préjudices subis et lien de causalité entre la faute et le préjudice Délai de 6 mois ou 3 ans en cas de préjudice corporel Un avis d'action doit parfois être envoyé (il faut aviser la ville de l'intention de poursuivre) Code municipal, art. 1112.1 Loi sur les cités et les villes'', art. 585 et 586 Si 15 000$ ou moins de réclamé : aller aux petites créances (une division de la Cour du Québec). Pas de représentation par personne avocate Procédure simplifiée Si plus de 15 000$ réclamé, aller à la chambre civile de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure Frais important à débourser, notamment la représentation avec personne avocate. Aide juridique indisponible lorsqu'il y a poursuite pour une indemnisation financière sauf quelques exceptions. Des personnes manifestantes ont déjà obtenu des dédommagements aux petites créances suite à des interventions policières. -Action collective (poursuite civile) Poursuivre au nom d'un groupe ayant vécu une situation similaire Représentation par personne avocate obligatoire. Aide financière possible grâce du Fonds d’aide aux actions collectives du Québec Issue : entente à l'amiable ou jugement Possibilité de dédommagements pour toutes les personnes concernées

Page : Stratégies contre P-6 à Montréal Comment s'opposer ou contester les règlements municipaux qui répriment le droit de manifester (selon ce qui a été fait en opposition au règlement P-6) Défier le règlement Utiliser des stratégies politiques Campagne de lettres, lettres ouvertes, communiqués de presse Travailler en coalition agile Documenter l'utilisation du règlement par les forces policières Utiliser le forum judiciaire Contester collectivement des constats d'infraction au même règlement Contester la constitutionnalité Déposer des recours collectifs (si la situation s'y prête) Déposer des plaintes pour profilage politique (si la situation s'y prête)

Rapport - Bilan sur le droit de manifester au Québec - 2015

Contexte historique au Québec : police, manifestations et politique

Répression policière et politique particulièrement sévère

• Années 60 : Mouvement séparatiste
• Années 60: mouvement syndical
• Samedi de la matraque en 1964
• 1968 : grèves étudiantes
• 1969 : mouvement pour la fréquentation des écoles françaises
• Années 80 : mouvement altermondialiste
• 1998 : Mouvement SalAMI

Alliance de la police et du pouvoir politique

• 1969 : Adoption de l'ancêtre du règlement P-6 « sur demande du directeur de police qui se plaint du trop grand nombre de manifestations »
• Crise d'octobre 70 : arrestations et détentions sans procès et recours à la Loi sur les mesures de guerre

On réprime le droit de manifester (de 1996 à 2006)...

Mais ...

• La plupart des accusations lors de manifestations sont retirées (parfois plusieurs années plus tard)

• Les contestations de constats d'infraction mènent souvent à l'acquittement
• Un arrêt de procédures à souvent été ordonné par la Cour pour délais déraisonnables ou violation importante des droits fondamentaux.

Conclusion : une bonne partie des accusations portées contre des personnes qui manifestent est sans fondement.

Exemple, les manifestations contre le G20 à Toronto en 2010

« en deux jours, 1 140 personnes ont été arrêtées et détenues plusieurs heures dans des conditions dégradantes et inhumaines. On sait maintenant que 95 % d’entre elles ont été innocentées ou ont vu leurs accusations tomber des mois plus tard. Pour plusieurs, le traitement subi, et le dénouement, constituent une punition collective visant à casser le mouvement de contestation sociale »

Interactions de personnes manifestantes avec le système judiciaire (voir section Recours en cas d'abus policier et Se défendre)

Arrestations de masse

• Encerclement d'une manifestation, prise en souricière, détention dans des autobus, identification, mise en état d'arrestation et relâchement à la discréation de la personne qui enquête
• Fondements utilisés par la police (elle priorise la voie règlementaire plutôt que criminelle) :

Entrave à la circulation	Art. 500 et 500.1 du Code de la sécurité routière
Violation de la paix	Art. 31 du Code criminel
Attroupement illégal	Art. 63 et 66 du Code criminel
Entrave au travail d'un policier	Art. 129 du Code criminel
Voie de fait	Art. 270 du Code criminel
Méfait	Art. 430 du Code criminel
Art. 5 du règlement P-1 de la ville de Montréal (ou d'une autre ville grâce à un règlement sur la paix et l'ordre sur le domaine public)

Contestations constitutionnelles

Recours collectifs pour violation des droits constitutionnels

• Violations alléguées : arrestation illégale, détention abusive, fouilles illégales, violation du droit à l’avocat-e, atteinte à la liberté, à la sécurité et à la dignité, atteinte à la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique

Recours individuels en dommages-intérêts (poursuite civile)

Plaintes en déontologie

Facteurs limitant l'exercice de la liberté d'expression

• Contraintes organisationnelles
• Facteurs d'exclusion liés aux réalités des personnes
• Contraintes liées aux exigences législatives

Caractère arbitraire (aléatoire et imprévisible) de l'interprétation et de l'application des exigences réglementaires par la police, des corps policiers qui profitent du manque d'information juridique des personnes qui manifestent, menaces d'arrestation et d'amendes avec des menaces qui peuvent se concrétiser

Conséquences

• Incertitude et sentiment de vulnérabilité chez certaines personnes
• Dissuasion liée à des exigences réglementaires ( ex: personne sans emploi qui voudrait manifester avec le visage couvert)
• Peur suscitée par les comportements policiers, les amendes ou le fait d'avoir un casier judiciare
• Endossement de responsaiblités supplémentaires pour l'équipe d'organisation
• Fréquence de divulgation de l'itinéraire accrue
  

Autres facettes de la répression du droit de manifester

Répression politique	perte de financement étatique
Répression financière	perte de bailleurs de fonds ayant des positions de non-partisanerie par exemple pression de la part des organisations contre lesquelles un groupe manifestent afin que leurs bailleurs de fonds les abandonnent
Discrédit et intimidation	qualification péjoratives contact de la GRC écoute électronique, courriels lus, question d'un agent du SCRS mise en demeure couverture médiatique biaisée
Profilage politique	« les manifestations de plusieurs groupes qui refusent de collaborer avec les forces policières ne font pas l'objet de répression policière, tandis que celles de certains groupes le sont systématiquement»

Moyens militants d'y faire face (ayant été mentionnés dans le texte)

• Continuer de manifester
• Créer des équipe de surveillance clairement visibles  « lors de manifestations pour documenter les cas de brutalité et de violence policière et les
  pratiques de profilage politique »
• Éduquer sur le droit de manifester
• Dénoncer le profilage politique (sans que cela prenne le dessus sur les revendications de fonds des groupe)

Rapport- Répression, discrimination et grève étudiante (analyse et témoignages) - 2013

Grève étudiante de 2012 3509 arrestations du 16 février au 3 septembre 2012 (détails sur le site du COBP) Création de l'escouade GAMMA (Guet des activités et des mouvements marginaux et anarchistes) par le Service de Police de la Ville de Montréal - actuellement dissoute

Brutalité policière Plusieurs blessures et hospitalisations causées par des pratiques de violences physique de la police  « Plusieurs personnes détenues ont dû attendre des heures sans pouvoir boire, manger ou aller aux toilettes, au point d’être forcées d’uriner dans leur pantalon ou en public. Certaines personnes ont souffert de déshydratation et de coup de chaleur. D’autres ont subi des fouilles intrusives et abusives. Des femmes affirment que des agents leur ont " tâté les seins devant tout le monde ", leur ont " levé la robe en public " et ont procédé à des fouilles portant atteinte à leur vie privée et à leur intimité. » « Les témoignages rapportent de nombreux incidents où des propos injurieux, racistes, sexistes, homophobes, méprisants, dégradants, paternalistes et condescendants ont été tenus. » Utilisation massive d'armes à létalité déduite de d'armes de dispersion de foule irritants chimiques gaz lacrymogènes poivre de Cayenne 20 armes à énergie cinétique projetant des balles de plastique, des balles de caoutchouc et des grenades assourdissantes

Arrestations Application du pouvoir d'arrestation en vertu du Code de la sécurité routière Application du pouvoir d'arrestation en vertu des règlements Usage des règlements associés à la paix et l'ordre (application discriminatoire des règlements municipaux) Application du pouvoir d'arrestation large en vertu de l'article 395 du Code criminel. Constantes dégagées omissiond’informer des motifs de l’arrestation propos méprisants ou injurieux tenus par les policiÈres usage excessif de la force menottes trop serrées non accès à l’eau, aux toilettes et aux soins médicaux durée excessive de la détention libération sans accusation ou souvent avec des accusations farfelues ou démesurées Personnes ciblées personnes journalistes indépendantes et qui filmaient accusées d'entrave au travail policier personnes portant des masques, foulards, sacs à dos, carrés rouges et vêtements noirs personnes militantes connues des forces policières harcèlement et intimidation constats d'infraction pour des raisons douteuses (voir p. 12 pour des exemples) Pratiques d'arrestation massive « les témoins racontent que la police anti-émeute intervenait de façon impromptue en sectionnant des manifestations et en encerclant des groupes de 50 à 200 personnes. » « Ainsi encercléEs, les manifestantEs étaient détenuEs sur place pendant une période allant de trente minutes à deux heures pour ensuite être fouilléEs, menottéEs avec des attaches de plastique et emmenéEs au poste de police.» « ArrivéEs au poste, ils et elles attendaient de longues périodes avant d’être interrogéEs, puis photographiéEs pour identification. Plusieurs questions récurrentes des policiÈres portaient sur des éléments dont la divulgation n’est pas obligatoire, comme par exemple le numéro de téléphone cellulaire, l’établissement d’enseignement fréquenté et l’association étudiante de rattachement » « Finalement, on leur enlevait les menottes et on leur remettait un constat d’infraction, le plus souvent à un règlement municipal ou au Code de la sécurité routière . Ainsi, la période de détention totale, avec menottes et sans accès à l’eau et aux toilettes, variait de trois à six heures. » Accusations les plus fréquentes portées contre des personnes manifestantes 1. Entrave au travail policier (art. 129 du Code criminel) « L’acte d’entrave doit avoir été commis de manière volontaire et une personne ne peut être déclarée coupable du seul fait de ne pas s’être éloignée ou d’avoir protesté verbalement contre une intervention policière » Bédard c. R., 2009 QCCA 1473 2. Voie de fait sur une personne policière (art. 270 du Code criminel) « Cette accusation a également été utilisée dans les cas d’occupation ou de blocage d’établissements publics quand les militantEs refusaient de se déplacer mais sans toutefois repousser activement les policiÈres  » « Certains témoignages indiquent que la force policière ne faisait aucune distinction entre résistance passive comme moyen de contestation politique et utilisation de la force pour résister à une arrestation. » 3. Méfait (art. 430 du Code criminel) « Une interprétation selon nous excessive de cette infraction permet de conclure qu’une occupation pacifique peut donner lieu à une telle accusation. » 4. Incitation à craindre à des activités terroristes (art. 83.231 du Code criminel) Suite au geste de lancer des engins fumigènes dans le métro Conditions de libération imposées Interdiction d'accéder à un certain périmètre Interdiction de prendre le métro Ne pas communiquer avec d'autres personnes accusées Respecter un couvre-feu Se rapporter régulièrement à la police Ne pas participer à une manifestation illégale ou non paisible Cautions de 2000 et 3000$ (montant à verser afin d'obtenir sa libération) Engagements de non-récidive de 10 000 ou 15 000$ Instrumentalisation des conditions  dans le but de « contrer la dissidence politique. »

Utilisation abusive du pouvoir conféré à l'article 31 du Code criminel Fouille et expulsion du métro pour port de symboles communistes et carrés rouges Détention de personnes à bord d'autobus se dirigeant ou revenant d'autres institutions scolaires Détention abusive approfondie dans l'arrêt Brown (p. 26 du document) « Les policiÈres ne peuvent pas arrêter préventivement des gens qui circulent sur un site ouvert au public en fonction de leur apparence ou de leurs opinions politiques, si aucun acte criminel n’a été commis ou s’ils n’ont pas les motifs raisonnables de croire qu’une violation de la paix est imminente » Marie-Ève Sylvestre, « Les arrestations préventives sont illégales et illégitimes», Le Devoir, 12 juin 2012.

Fouilles illégales Pour qu'une fouille soit légale, une personne policière doit agir dans l'une de ces 3 situations: avoir un mandat de perquisition voir la personne en flagrant délit agir dans le cadre d'une arrestation légale Sans quoi, il y a une violation de l'article 8 de la Charte canadienne et de l'article 24 de la Charte québécoise

Profilage politique Refus d'accès à des sites et mesures disciplinaires pour cause d'avoir porité un carré rouge (convictions politiques affichées). « on ne savait jamais comment réagir, car des mêmes évènements ne menaient pas aux mêmes actes policier » « J’ai été victime de profilage politique. Les policiÈres m’ont interpellé et ont porté de fausses allégations de vol contre moi afin de fouiller mon sac. »

Loi spéciale (Loi 12 intitulée Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils[sic] fréquentent) Sanction de l'application des mandats de grèves La loi ne sera pas appliquée pour sanctionner les manifestations ne la respectant pas NI contre des personnes organisatrices NI contre des actions de blocages (pouvoir discrétionnaire de la police) Le corps policier a choisi d'imposer des amendes notamment en vertu de d'autres règlements.

Injonctions émises par les tribunaux Ordonnance de la cour de la cessation du blocage de l'accès aux salles de cours (pour les associations étudiantes) Ordonnance de la cour de tout mettre en oeauvre pour que les cours soient dispensés (pour les établissements d'enseignements)

Pamphlet du Collectif opposé à la brutalité policière (COBP) : Surprise! On a des droits?!

S'identifier
Situations exceptionnelles au cours desquelles une personne a l'obligation de s'identifier

En état d'arrestation ou recevoir constat d'infraction

Au volant d'une voiture

En tant que personne mineure dans un cinéma ou un endroit qui vend de l'alcool

Circulation dans un lieu public la nuit

Bénéfice du tarif réduit dans le métro ou l'autobus

Quoi faire si la police nous demande de nous identifier/de la suivre?

• Si pas dans le cadre de ces exceptions, on peut faire sourde oreille.
• Si insistance, demander si on est en état d'arrestation.

La police a une obligation de s'identifier selon code de déontologie de la police (n'est pas toujours appliqué).

Arrestations

• « Personne n'est obligé de suivre les policierÈRES, de leur obéir ou de leur parler s'il n'y a pas d'arrestation. » (p. 3)
• Exception : Détention pour fins d'enquête
• Pièces d'identité : Il n'est pas obligatoire d'en avoir en tout temps, mais ça peut éviter un tour au poste de police
• Ce qu'on doit fournir en cas d'arrestation : nom et prénom, adresse complète et date de naissance
• Promesse de comparaître : lire attentivement avant de signer et demander une copie
• Vous avez le droit au silence (exception : donner ses renseignements mentionnés ci-haut)
• Noter les détails de l'arrestation : identité des personnes policières (si elles refusent de s'identifier, noter leurs caractéristiques physiques, le numéro de la voiture de police et l'heure de l'arrestation) et noms des témoins/personnes qui pourraient avoir filmées ou pris des photos

Arrestation sans mandat : situations possibles

prise en flagrant délit

motifs raisonnables de croire qu'on vient de commettre ou qu'on est sur le point de commettre un crime

seul moyen d'empêcher la continuité de l'infraction

raisons de croire qu'il y a un mandat contre une personne

Si mandat/arrestation avec mandat (papier obtenu par la police de la part d'une personne juge) : obligation de le montrer (nom, description déli, date et signature juge).

• Différent d'un mandat de percepteur (papier à signer quand on a des contraventions impayées)

Fouilles

Fouille avant arrestation : Généralement illégale, sauf deux exceptions Si motifs raisonnables de croire qu'on est en possession d'arme à feu ou de drogue Si détention pour enquête (motifs de soupçonner qu'on a commis un crime) Ces concepts vagues rattachés aux exceptions laissent place aux fouilles basées sur le profilage

Fouille après arrestation (critères) Arrestation avec raison légitime Fouille pour s'assurer de la sécurité de la personne et des corps policiers Fouille pour trouver des preuves potentiellement incriminantes Attention, les personnes policières utilisent parfois l'article 31 du Code criminel pour effectuer une fouille sans arrestation.

Seule une police du même sexe peut effectuer la fouille.

Trois sortes de fouille

1. Fouille par palpation préventive (vérifier si on a une arme lorsqu'on est détenu pour enquête)

2. Fouille sommaire (par-dessus les habits, poches et affaiers personnelles)

3. Fouille à nu

« La police a le droit de saisir les éléments de preuve apparents autour de nous lors de l'arrestation »« Si on pense avoir été fouillé d'une manière abusive, il est possible de porter plainte et de demander une compensation, même si on ne connait pas l'identité des policierÈRES. Être victime d'une fouille abusive peut aussi parfois faire tomber les charges retenues contre nous » 

Interrogatoires

Conseil: garder le silence, ne pas laisser paraître ses sentiments.

Méthodes d'interrogatoire

BonNE flic : tentative de gagner la confiance de la personne témoin ou arrêtée

Les fausses promesses

Identification d'objets et de personnes sur des photos Répondre qu'on a rien à déclarer

Séance d'identification et faux témoins

Mensonges

Intimidation

Perquisitions

Une perquisition est une visite de la police chez soi. À ce moment il est conseillé de sortir sur son pallier ou parler aux personnes agentes à travers la porte (plutôt que de les faire entrer).

Entrer sans mandat : possible dans le cas d'une infraction discontinue (personne qui se cache dans un lieu après une infraction) ou si police croit qu'une personne est en danger, ce qui ne « vient pas avec un pouvoir de fouille ou de perquisition » (p. 12)

Entrer avec mandat : pour pouvoir rentrer dans un domicile « la police doit être munie d'un mandat de perquisition signé par une personne juge et comportant les motif et l'étendue de la perquisition.»

• Demander à voir le mandat, retenir le plus de détails et le prendre en photo si possible
• Obligation de laisser entrer la police. Ne pas faire obstruction. Faire un compte-rendu de ce qui a été pris, fait et dit.

Prévision : Garder une copie (en lieu sûr) de la documentation qui pourraient intéresser la police, déménager (si possible) ce qui pourrait les intéresser, alerter les proches (en personne, si possible)

Manifestations

• Toujours prendre en considération qu'il est possible d'être sous écoute.
• Loi C-309 (adoptée au fédéral) : se masquer dans le but de dissimuler son identité lors d'un attroupement illégal est un crime punissable au criminel
• La section identification du SPVM (Montréal) accompagne les manifestations, parfois undercover

Lois et règlements municipaux (Montréal)

Réglement municipal P-6 (abrogé en 2019)

Réglement municipal P-1 Entrave à la circulation sur la voie ou les places publiques avec refus de circuler à la demande d'une personne agente de la paix

Règlement municipal sur le bruit audible (B-3 Article 9) Utiliser un mégaphone si ça gêne la police

Attroupement illégal (art. 63 du Code criminel) Une assemblée légitime peut être considérée comme attroupement illégal si la conduite est assimilable à celle d'un attroupement illégal.

Intimidation sur une personne associée au système judiciaire (art. 423 du Code criminel) Insulter la police

Entrave à un agent de la paix (art. 129 du Code criminel) Filmer la police Gêner le travail de la police

Voie de fait contre un agent de la paix (art. 170 du Code criminel) Résister à une arrestation ou détention légale

Méfait (art. 430 du Code criminel) manifestation, occupation de bureaux, dévoilement de bannière, etc.

Types d'arrestations

• Arrestation de masse
• Arrestation, détention et fouille "préventive" ( utilisation de l'article 31 du Code criminel)
• Arrestation ciblée

Se fait parfois en identifant les personnes au sein de manifestation avec des balles de peinture fluo.

Profilage politique après les manifestations La pratique de suivre des personnes manifestantes et leur donner des contraventions pour des petits  gestes fautifs afin d'avoir leurs renseignements personnels et remplir leur banque de données.

Street médic : Personnes offrant des soins, identifiables par une croix verte ou rouge ou en criant « MÉDIC »

À apporter en manif: stylo et papier ou enregistreuse vidéo, appareils photos et caméras vidéos, habillement (protection au soleil, chaussures confortables, vêtements de rechange dans un sac étanche, vêtements qui serrent aux poignets et aux chevilles + gants, couvrir la peau le plus possible, vêtements imperméables comme dernière couche, lunettes, masque/foulard imbibé de vinaigre de cidre ou de jus de citron), hydratation et nourriture.

À ne pas apporter : Carnet d'adresses ou papiers contenant des renseignements que la police pourrait utiliser (penser à l'information contenue dans notre téléphone cellulaire), tout ce que les flics pourraient considérer comme une arme, drogue, cartes d'identité (sauf celles qu'on a choisies d'amener)

Personne policière en civil (undercover) :

• « Si on en démasque unE, ne pas en révéler l'identité seulE, on pourrait être accuséE d'entrave, mais faire discrètement circuler l'information aux personnes qu'on connaît, pour ne pas qu'ilLE se sente débusquéE. Puis on peut, en groupe, l'encercler en sautant, chantant, le/la pointant du doigt. En général, ilLE ne s'éternisera pas. Ne pas oublier que la personne à mes côtés peut être unE policierÈRE. On est donc prudentE dans ses propos. Également, si unE policierÈRE undercover procède à une arrestation, ceTTE dernierÈRE est dans l'obligation de s'identifier. »

Dispersion volontaire : à la fin d'une manif on est le plus vulnérable, se disperser en petits groupes au cas où il y aurait des arrestations.

Armes non-létales utilisées

Poivre de Cayenne Les personne policières peuvent utiliser le poivre de Cayenne contre des personnes résistant verbalement ou physiquement (avant usage force physique) Que faire ? - Ne pas se frotter les yeux; se rincer bondamment les parties touchées avec de l'eau; ne pas paniquer - les sensations de brûlure devraient passer avec le temps

Gaz lacrymogènes -HC (fumée de dispersion de foule; cette fumée blanche est inoffensive et non-toxique, mais elle a son effet psychologique), -CN (gaz lacrymogène conventionnel; facile à reconnaître à son odeur de pomme, le CN provoque des sensations de brûlure aux yeux et à la peau ainsi qu'une irritation des muqueuses) et -CS (gaz lacrymogène de remplacement; dix fois plus toxique que le CN, il a les mêmes effets; ce gaz à forte odeur de poivre peut provoquer des nausées et des vomissements) Que faire ? - Ne pas paniquer - les effets passeront en 10 à 15 minutes; aller dans un endroit aéré, face au vent en gardant les yeux ouverts, sans les frotter; rincer avec de l'eau le visage et les parties exposées aux gaz, ajouter un peu de sel ou de bicarbonate de soude (petite vache) à l'eau est plus efficace

Taser Corps de la victime atteint pendant au moins 5 secondes par près de 80 ondes électriques paralysant les centres nerveux, informations transmises entre le cerveau et les membres sont instantanément bloquées, reste consciente, possibilité d'importantes brûlures/perdre la vie, les personnes policières ont été blanchies dans les cas de deux décès à Montréal et Québec, ONU considère le pistolet à impuslion électrique comme un instrument de torture

Grenades assourdissantes Arme de dispersion de foule, « rubber ball grenades » font un bruit assourdissant et projettent de la poudre irritante

Fusil à balles de plastique Outil le plus dangeureux en matière de contrôle de foule, plusieurs décès rapportés

Recours

Déontologie policière

• Équivaut à donner l'information de sa défense légale aux personnes policières
• Gratuit
• Délai de processus entre 2 et 4 ans
• Majorité des plainte rejetées

Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse

• En cas de discrimination pour motifs interdits par la Charte des Droits et Libertés du Québec
• Gratuit

Petites créances (poursuite civile)

• Représentation sans assistance
• Délai de moins d'un an

Cour supérieure (poursuite civile)

• si requête de plus de 15 000$
• processus complet de 3 à 5 ans

Destruction de dossier et d'empreintes digitales (délais variables selon l'issue du procès)

• https://www.aadm.ca/fr/destruction-des-empreintes-digitales
• https://spvm.qc.ca/fr/Fiches/Details/Destruction-de-dossier

Aide juridique

Victime de brutalité

• Garder des preuves (aller voir une personne médecin, prendre des photos de ses blessures, trouver des témoins, noter ce dont on se rappelle : les noms, les mots, la description physique des personnes policières)
• Si la police refuse de prendre en note la plainte, la déposer directement au Greffe criminel du Palais de justice (Montréal)
  

Contester un ticket

• Délai de 30 jours après l'événement pour le contester
• Signer et écrire la date
• Dans la partie « explications » : écrire qu'on demande la divulgation complète de la preuve

Profilage

Définitions en introduction dans « Notions préalables »

Nettoyage social

Méthodes servant à réprimer la classe sociale plus pauvre. Pratiques comme la distribution abusive de contraventions.

Exemple : salir le domaine public; mauvaise utilisation du mobilier urbain; bruit audible; manque d'un réflecteur sur un vélo; se trouver dans un parc fermé, nuire à la circulation dans le but d'Offrir des services sexuls, flânage, être en état d'intoxication ou d'ivresse sur la voie publique, tenter d'obtenir un voyage sans payer le prix, présvention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre.

Personnes agentes de la STM

Font respecter les règlements de la STM.

L'obligation de s'identifier s'applique en cas d'interpellation pour infraction à un règlement de la STM.

Fouille - Le droit de fouille pour une contravention ne s'applique pas. Elle 'appliquer pour une fouille préventive avant que le SPVM prenne le relais.

Code de conduite - Comme celui des personnes policières. Plaintes en contactant le service à la clientèle de la STM.

Personnes mineures

Particularités (12 à 18 ans)

• En détention, ne peuvent pas être avec des adultes.
• Lors d'une arrestation ou détention, les corps policiers doivent informer les parents le plus rapidement possible. Obligation d'avoir une personne avocate ou un parent présent lors de la prise de la déclaration.
• Tribunal : Cour du Québec - Chambre de la jeunesse (procédures semblables à un tribunal pour adultes)
• Interdiction sauf exception de rendre public des informations permettant l'identification de la personne aux médias.
• Montants d'infractions distincts pour les personnes mineures.
• En cas de culpabilité, dossier consevé par la GRC. Archivé ou détruit après un certain temps.
• Peine d'adulte pour certains crimes particuliers si plus de 14 ans

Boîte à outils

• Le comité de défense de la CLAC
• defense@clac-montreal.net

• Association des juristes progressistes
  

• Aide juridique

Protégeons-nous! – Édition spéciale : Sécurité en manifestation

Se renseigner sur les groupes organisateurs de la manifestation pour savoir si elle a une visée confrontationnelle. « Traditionnellement, les manifestations organisées par des groupes aux revendications clairement opposées aux différents systèmes d'oppression (patriarcat, racisme, capitalisme etc.) sont plus sévèrement réprimées par la police que les manifestations aux revendicaitons moins exigeantes [...]. »

Contingents -Les black blocs Tactique utilisée en manifestation : se vêtir entièrement de noir pour créer un bloc homogène permettant notamment de se protéger du profilage, protéger l'identité des personnes présentes et créer une solidarité au sein du groupe. -Les baby blocs Contingents d'enfants et de personnes âgées. -Les pink blocs Variante queer et féiministe des black bloc généralement en non-mixité féministe et queer en usant notamment de pratique créatives, festives et colorées. -Les clown blocs Personnes qui se déguisent en clownet qui tentent de ridiculiser la police.

Heure de la manif -Matin Arriver à l'heure exacte (souvent un choix stratégique d'heure) -Après-midi Heure la plus courante pour une manifestation familiale -Soir Climat hostile avec la police, personnes qui travaillent de jour disponibles, profilage plus difficile, moins de circulation la nuit. Les manifestations confrontationnelles se déroulent traditionnellement le soir. Conseil : y aller avec une ou quelques personnes de confiance qui pourront être à vos côtés et agir en tant que témoin en cas d'arrestation ou de brutalité policière.

Quoi apporter? Argent comptant, montre, pièce d'identité, numéro de téléphone d'une personne avocate (écrit sur soi sur un endroit qui ne s'efface pas pendant une manifestation), médicaments prescrits (pour une durée de 24h ou 72 heures si la manifestation est un vendredi). Quoi utiliser intelligemment? Sac à dos (préférablement léger et sans poignée pour limiter les blessures). Un sac à dos facilite le profilage. Quoi ne pas apporter? Drogue, ce qui peut ressembler à une arme, des documents avec des renseignements sur d'autres personnes, etc. Comment s'habiller? Couleurs neutres, masques/foulards/lunettes fumées/tatouages et piercing cachés si vous désirez éviter le regard des médias, caméras ou conserver votre anonymat.

Réseaux sociaux Si une infraction est commise à un événement auquel vous avez participé d'après l'événement Facebook, il est possible d'être victime de profilage.

Médias Caméras au sol, drônes, hélicoptères. Les médias choisissent comment ils couvrent les événements. Les médias locaux et communautaires ont plus de chance de relayer l'information exacte que vous leur donnez. Les images prises en manifestation peuvent être utilisées contre les personnes qui manifestent. Mettre un icone (emojji) sur les visages avant de publier les photo prises est la meilleure option lorsqu'il n'y a pas de possibilité d'obtenir le consentement des personnes photographiées. Éviter les live Facebook ou Instagram.

Se rappeler que les personnes qui tiennent des bannières à l'avant de manifestations sont les premières qui seront attaquées par la police, si une personne leur lance un objet, par exemple.

Souricières Stratégie policière dans laquelle une manifestation est bloquée entre deux coins de rue avec une ligne de corps policiers à chacun des coins. Pour l'éviter, avoir des personnes un coin de rue devant les manifestations.

Lorsque la police attaque Si la police utilise des stratégies pour intimider, rester en grand groupe et se déplacer lentement pour protéger es personnes moins mobiles.

Arrestations ciblées Si la personne est proche d'une ligne, deux corps policiers vont s'y faufiler pour attraper la personne ciblée et la tirer derrière la ligne. La police va patrouiller  à la suite d'une manifestation, donc il est préférable de rentrer directement après, peut-être que des gestes illégaux y ont été commis sans que vous ne  le sachiez. Rentrez sans donner de prétexte pour vous faire identifier (ex : brûler un feu rouge).

Se protéger du poivre de cayenne et du gaz lacrymogène Avec des lunettes près du visage ou une casquette. Arrêter les effets du poivre de cayenne avec un mélange moitié Malox et moitié eau appliqué directement dans les yeux ou un rinçage. Pour les gaz lacrymogène, des masques de tissu couverts de jus de citron ou lime seraient efficaces.

Charges fréquentes -Entrave -Voie de fait contre une personne policière La toucher suffit à ce qu'on vous accuse de méfait, si c'est ce que le corps policier veut. -Méfait Ccontravention ou accusation criminelle si plus de 5000$ de méfait) Dès que du matériel urbain est jugé endommagé. -Participation à une émeute Si un acte criminel est commis pendant une manifestation, celle-ci pourrait être considérée comme une émeute par la police. -Bris de conditions Lorsque des accusations frivoles sont donnée à des têtes importantes de la manifestation, cela sert à leur imposer des conditions de libération. Si celles-ci les brisent, les personnes pourront être condamnés pour bris de condition malgré l'illégitimité de l'accusation initile. -Insulter une personne policière (dépend des règlements municipaux) -Ne pas donner  son itinéraire (dépend des règlements municipaux)

Répression Les corps policiers tentent parfois d'intimider et de décridibiliser les tentatives de changement politique ou social qui passent notamment par la manifestation. Il est important de garder les informations sur les personnes qui organisent celles-ci dans des petits cercles.

Le compagnon légal de la personne militante

Par la Protestor Legal Information Clinic (PLIC), basée à Montréal

Droit de manifester Protégé par la section 2c de la Charte canadienne Inclut le droit de manifester de façon spontanée (sans donner d'itinéraire) et celui d'interférer avec le cours normal de la circulation Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246 Bérubé c. Québec (Ville de), 2014 QCCQ 8967 Des règlements inconstitutionnels brimant ce droit existent toujours dans certaines villes et sont respectées par le public par désir de ne pas confronter la ville. Le site de la SPVM demande d'avertir la ville en prévision d'une manifestation. C'est facultatif. Interdiction de manifestation : Interdiction légale à l'intérieur de tribunaux, bâtiments municipaux et casernes. Il peut être déclaré illégal de manifester sur une autouroute en vertu de l'article 423 du Code criminel Si vous recevez une injonction de quitter les lieux où vous manifestiez, il devient illégal d'y rester. Il est légal de faire du piquetage devant une entreprise en ralentissant l'accès à celui-ci pour présenter sa position. Les personnes doivent toutefois être en mesure d'entrer et de sortir du commerce. Norampac Inc. v. CEP, Local 1129, 2004 BCSC 1805 Canada Post Corporation v. PSAC/UPCE Local 60100, 2009 NBQB 38 Sur une propriété privée, la police peut... Vous évincer si demandé par la personne propriétaire Déclarer l'attroupement illégal et ordonner la dispersion e vertu de l'article 63 du Code criminel Appliquer une injonction Vous arrêter si vous refuser de quitter les lieux (pour outrage au tribunal en vertu de l'art. 605(2) du Code criminel en cas d'injonction ou pour intrusion de nuit en vertu de l'art. 177 du Code criminel) Vous arrêter pour méfait en vertu de l'art. 430 du Code criminel Vous déplacer dans un espace public à côté d'une propriété est suffisant, tant que vous ne bloquez pas complètement l'accès à la propriété. Certains endroits comme les trottoirs aux côtés des écoles ou de centres commerciaux semblent être du domaine public, mais sont privés. Il est pertinent de vérifier à l'avance la limite de la propriété privée. Exemple pour la ville de Québec Les heures de manifestation légale à l'extérieur ou en face  d'une résidence ainsi que le nombre de personne en faisant partie sont restreints.

Lignes de police Des rubans jaune sont souvent utilisés pour empêcher les manifestations de se diriger vers certains lieux. Outrepasser ces rubans donne une raison aux corps policiers d'arrêter des personnes pour émeute en vertu de l'art. 64 du Code criminel ou pour entrave au travail policier en vertu de l'art. 129(a) du Code criminel'. Les personnes policières peuvent aussi utiliser leur corps pour ce faire. Doern v. Police Complaint Commissioner, 2001 BCCA 446 Buckley c. R., 2016 QCCS 4432 Richardson v. Vancouver (City), 2006 BCCA 36 La GRC peut rendre des zones normalement publiques inaccessibles à la population.

Déclaration d'illégalité d'une manifestation Une manifestation peut être déclarée illégale afin de faire cesser ou prévenir le non-respect de la loi. Bérubé c. Québec (Ville de), 2014 QCCQ 8967 au para.  38 Lorsqu'elle est déclarée illégale, vous risquez de vous faire arrêter ou attaquer. Aux yeux de certains tribunaux, le fait que la manifestation menace de briser une ligne de police est suffisant pour donner droit aux personnes policières d'attaquer les personnes qui manifestent.

Accusation fréquentes Entrave au travail policier (art. 129 du Code criminel) -Refuser d'obéir à une personne policière n'entraîne pas automatiquement une condamnation pour entrave. Il se peut que la personne policière n'ait pas de raison légale de vous arrêter ou de vous ordonner d'empêcher de faire une action légale. Dans ce cas, vous n'avez pas à suivre les ordres de la  police. -La résistance lors de l'arrestation correspond à une résistance physique active. La résistance passive ne constitue pas une entrave (se rendre plus difficile à transporter). Une résistance active (et entrave)serait de se retenir à un poteau ou au volant de sa voiture. -Traverser une ligne de police -Empêcher l'arrestation d'une personne -Ne pas donner des informations personnelles exactes -Résister à une arrestation Méfait Exemples : (1) 7 mois de prison pour avoir cassé des vitres de commerces (dont l'un d'eux avec des personnes clientes à l'intérieur) ainsi qu'un ATM, puis endommagé une voiture de police et volé une veste de personnes policières. (2) 14 mois de prison pour méfait et tentative d'incendie criminelle (destruction de vitres, peintures, renversement de voiture et tentative de l'incendier) (2) 2 mois de prison, 100 heures de service communautaire et 2500$ d'amende pour avoir lancé des roches sur les fenêtre du Toronto Police Museum. (4) 95% ds 1140 personnes arrêtées lors des manifestations contre le G20 à Toronto en 2010 n'ont finalement pas été accusées (dossier abandonné, suspendu, retiré ou procédures alternatives suivies) (5) nombreuses assignations à la résidence pour des personnes ayant participé au rassemblement déclaré comme une émeute lors de la coupe Stanley de Vancouver en 2011. L'accusation criminelle la plus fréquente chez les personnes qui manifestent.

Arrestations massives Données limitées sur le nombre de cas abandonnés et les montants des amendes à la fin des procédures dans les 46 arrestations massives répertoriées par la Ligue des droits et libertés entre mars 2011 et décembre 2014 au Québec.

Menaces Exprimer des menaces est une offense criminelle. Elle peut être exprimée par des mots, écrits et actions. Une conduite peut aussi être considérée comme de l'harcèlement si elle entraîne une peur contine pour sa sécurité. R. v. Kosikar, 1999 CanLII 3775 Ce qui est considéré comme une menace est ce qui aurait été considéré comme tel par une personne d'intelligence normale. R. v. Barros, 2011 SCC 5

Filmer la police Pratique légale. La police ne peut vous faire supprimer des vidéos ou photos sur votre cellulaire. Commissaire à la déontologie policière c. Ledoux, 2016 QCCDP 31 Il est probable qu'elle tente physiquement de vous forcer à débarrer votre cellulaire si celui-ci est vérouillé par empreinte digitale ou reconnaissance faciale. Ne pas se mettre dans le chemin en filmant afin d'éviter une accusation d'entrave. Se souvenir qu'une preuve est créée par la prise de ce vidéo. Elle pourrait être utilisée contre vous ou la personne qui se fait arrêter.

La police camouflée ou undercover Des personnes polcières assistent aux manifestations sans uniforme dans le cadre de leurs fonctions afin de récolter de l'information sur certaines personnes. Elles ne doivent s'identifier que si elle vous arrêtent. Il en est de même pour des personnes qui infiltrent votre groupe ou mouvement. Elles peuvent poser des gestes à l'encontre de la loi en vertu de l'article 25.1(10) du Code criminel. Voir une personne commettre un geste qui n'est pas légal ne signifie pas qu'elle n'est pas une personne undercover.     En amont de la mobilisation contre le G20 en 2010, 500 personnes ont été employées par la GRC afin de surveiller celle-ci. Les méthodes de surveillance utilisées ne sont pas accessibles au public. En identifiant une personne undercover, il est recomandé de se distancer physiquement de celle-ci, d'en informer les autres sans que celles-ci ne s'en aperçoive et de vocalement s'opposer à ses tactiques si celles-ci ne sont pas celles de votre mouvement.

Arrestations préventives En vertu de la loi une arrestation légale NE peut être faite lors d'activités qui sont simplement dérangeantes, perturbatrices ou indisciplinées.  Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45 Il faut des motifs raisonnables de suspecter qu'un crime est imminent afin d'arrêter une personne de façon « préventive »

Interactions avec la police Scénario : une personne policière s'approche de vous. Demander : suis-je en détention? Si non, c'est une simple conversation dans laquell vous n'avez pas à répondre. Si oui, demander : suis-je en état d'arrestation? Si non, vous êtes en état de détention. Si oui, contactez une personne avocate.

Fouilles Une fouille est légale seulement si il y a des raisons de croire qu'il y a des risques pour la sécurité de la police, la personne elle-mêmes ou les autres.  R. v. Mann, 2004 SCC 52 Or, en cas d'arrestation, la fouille est légale. La fouille de cellulaire ou à nu est légale seulement  dans des contextes exceptionnels. Cloutier c. Langlois, 1990 CanLII 122 (CSC) R. c. Stillman, 1997 CanLII 384 (CSC) R. c. Fearon, 2014 CSC 77

Arrestation Si arrestation à Montréal, emprisonnement dans un centre opérationnels. Les possessions personnelles seront placées dans une enveloppe (la seule chose qu'on devrait signer en l'absence d'une personne avocate). Centre opérationnel Est : 7700 boul. Langelier (514-280-0900) Centre opérationnele Nord : 855 boul. Crémazie Est (514-280-0800) SPVM: 2805 boul. Thickens (514-280-0600) Montréal Centre Opérationnel : 980 rue Guy (514-280-0700) En cas d'arrestation ou de détention, vous avez le droit de voir une personne juge dans les 24 heures si on souhaite vous laisser en centre de détention. En cas de non-respect, vous pouvez obtenir un arrêt des procédures. Garneau c. R., 2020 QCCS 1217 Vous pouvez obtenir des conditions à votre libération. Leur bris peut mener  à une seconde arrestation.

Assistance juridique et services avocats Après arrestation, vous avez le droit d'appeler une personne avocate.  Assistance juridique 24h/24 : 1800-842-2213 Aide juridique en fonction des revenus. Si refus d'une demande d'aide juridique, 30 jours pour demander une révision. Les révisions permettent souvent l'acceptation d'un dossier originalement refusé.

Équipement policier Plusieurs personnes policières sont équipées de tasers. Elles sont aussi équipées de menottes. Elles ne sont pas obligées de les utiliser en cas d'arrestation, elles utilisent parfois des tie-wraps.  À utiliser en cas de risque pour la sécurité de la personne arrêtée ou autrui. La technique d'étranglement qui a causé la mort de George Floyd n'a pas été bannie par le SPVM. Autres objets : armes à énergie cinétique projetant des balles de plastiquedes balles de caoutchouc et des grenades assourdissantes; des Arwen-37 projetant des cannes de gaz lacrymogène; du poivre de cayenne, des bonbonnes de gaz lacrymogène CS et d'autres irritants chimiques. En cas de contact avez du gaz lacrymogène, ne pas utiliser du lait, mais bien de l'eau. Ne pas se frotter les yeux. Les rubans jaunes pour empêcher des manifestations d'emprunter un chemin. Les fausses tours cellulaires (ou Stingray  ou IMSI-Catchers) pour intercepter les communications téléphoniques (appels, textos et courriels) et localiser les personnes manifestantes.

Poursuites judiciaires « Les poursuites-bâillons (SLAPP) sont des actions judiciaires intentées par des compagnies ou des institutions contre des individus ou des groupes de pression, en vue de les neutraliser ou de les censurer quand ils dénoncent publiquement leurs activités. » - Ligue des droits et libertés Une loi anti-bâillon existe au Québec. La Cour peut imposer des pénalités et rejeter des poursuites abusives ou non-fondées en vertu de cette loi. Peut aider les personnes militantes à se défendre contre des compagnies puissantes en cas d'erreurs factuelles dans une campagne en visant une. Loi modifiant le Code de procédure civile pour prévenir l'utilisation abusive des tribunaux et favoriser le respect de la liberté d'expression et la participation des citoyens aux débats publics, LQ 2009, c 12

Jugements référencés Les tribunaux accordent plus d'importance aux jugements provenant des instances supérieures, soit la Cour Suprême du Canada (instance suprême) ou les Cours provinciales d'appel Cours supérieures ou instances inférieures Commissaire à la déontologie policière c. Dompierre, 2002 CanLII 49298 (QC CDP) Commissaire à la déontologie policière c. Ledoux, 2016 QCCDP 31 Constructions Infrabec inc. c. Drapeau, 2010 QCCS 1734 Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246 Garneau c. R., 2020 QCCS 1217 Hébert c. R., 2007 QCCS 7175 Buckley c. R., 2016 QCCS 4432 R. v. Howe, 2018 NSSC 156 R. v. Hundert & Henderson, 2010 CanLII 83132 Richardson v. City of Vancouver et al, 2005 BCSC 499 Simard c. Pageau, 2011 QCCQ 13458 3834310 Canada inc. c. Pétrolia inc., 2011 QCCS 4014 Cours d'appel provinciales Acadia Subaru c. Michaud, 2011 QCCA 1037 Bérubé c. Québec (Ville de), 2014 QCCQ 8967 Doern v. Police Complaint Commissioner, 2001 BCCA 446 Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 R. v. Breeden, 2009 BCCA 463 R. v. Kosikar, 1999 CanLII 3775 Cour suprême du Canada Cloutier c. Langlois, 1990 CanLII 122 (CSC) Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45 R. c. Barros, 2011 CSC 51R. c. Beaudry, [2007 1 R.C.S. 190]R. c. Fearon, 2014 CSC 77 R. c. Le, 2019 CSC 34  R. c. Mann, [2004] 3 R.C.S. 59 R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607

Commentaires d'une personne avocate sur le droit et le militantisme

Droit pénal: infractions reliées à des règlements, entraînent des sanctions administratrives ou pénales de type amende, n'entraînent pas de casier criminel Droit criminel : droit régit par le Code criminel (infractions de tous types):peuvent mener à la création d'un casier judiciare Parties qui s'affrontent dans un procès au criminel : Procureur de la Couronne VS défenderesse (les témoins ne font pas partie du litige, sont les victimes dans certains cas)

Infractions sommaires  VS Infractions par acte criminel Infraction sommaire : après 12 mois, il n'est plus possible de poursuivre (prescription) ; si vous ne recevez pas l'information que vous êtes en étant d'arrestation avant ce terme, le processus s'arrête. Infraction par acte criminel : pas de prescription, sanctions plus sévères

Processus judiciaire (ou cheminement) (voir schéma ci-haut) Plainte (par une personne passante, un employé del'État)  On choisit si on veut poursuivre par la voie judiciaire (en fonction de la preuve, du dossier qui peut être monté) La Couronne décide d'autoriser ou non la plainte, le dossier (pouvoir discrétionnaire de la Couronne) Si le processus se poursuit, des dates de Cour vont être déterminées

Arrestation Une personne peut être arrêtée, puis immédiatement libérée. Les personnes policières décident si elles gardent la personne détenue. Si une personne est détenue, elle le sera jusqu'à temps que son dossier soit soumis au Procureur et qu'il y ait comparution à la Cour (le lendemain). La comparation à la Cour (la première date à laquelle on se retrouve devant une personne juge) a lieu et il y a divulgation de la preuve (documents donnés pour autoriser le dossier). Si objection à la mise en liberté, la personne doit réattendre jusqu'à l'«Enquête pour remise en liberté » ou « Enquête-caution » qui doit avoir lieu dans les 3 jours de la comparution (peut avoir lieu le lendemain, mais pas plus tôt).  Lors de l'enquête pour remise en liberté, la Défense va négocier pour obtenir des conditions de remise en liberté (communiquer si des conditions peuvent causer problème ex: travail de soir, personnes coaccusées colocataires). Si pas d'entente, le juge va trancher. Exemple: arrestation lundi, comparution à la cour mardi, enquête-caution mercredi Importance de la  remise en liberté Il est préférable ne pas être en détention pendant les procédures. Si on est en détention, il y a un traitement accéléré, ce qui peut nuire à la constitution du dossier de Défense. Dans des dossiers plus complexes, l'Enquête de remise en liberté sera mise le plus tôt possible pour cette raison. *Généralement lors d'actions militantes, la majorité des personnes vont être remises en liberté (à moins d'avoir un casier judiciaire préexistant).

Comparution Première date à laquelle on présente la preuve. Une date au format sera établie (pour communiquer et négocier). Entre les dates de Cour, difficile de communiquer avec les personnes procureures. Ces rencontres vont permettre de négocier si on s'en va en procès, des sentences réduites avec plaidoyer de culpabilité, un retrait des accusations, un acquittement sans procès, ... Si aucune entente, on discutera des modalités du procès.

Présomption d'innocence La poursuite doit démontrer la culpabilité, il faut soulever un doute raisonnable dans la tête de la personne juge. Parfois, cela implique de ne pas présenter de Défense. L'accusé ne doit pas toujours témoigner.

Plaider la sentence Si la personne est déclarée coupable, il y aura un procès de détermination de la sentence. Il fait suite à un plaidoyer de culpabilité ou une déclaration de culpabilité (qui entraîne un casier criminel).

Absolution Une chance donnée (même si la culpabilité est prouvée). Il y a un intérêt à ce que la personne n'ait pas de casier criminel (accès à la profession, famille, immigration). Absolution inconditionnelle : le casier criminel pourra être «effacé » après 1 an, deviendra invisible au public. Absolution conditionnelle : le casier criminel pourra être « effacé » après 3 an, vient avec des conditions (travaux communautaires, ne pas entrer en contact avec certaines personnes).

Entrave au travail policier Exemples : résister physiquement à l'arrestation, donner un faux nom Lors d'activités légales, si les personnes policières semblent agir en dehors de leur fonctions, sur le coup, il est pertinent d'optempérer et voir par la suite ce qu'il en est.

Lors de l'arrestation ou la détention Droit au silence Garder le silence (tout ce qu'on va dire peut nuire, rien peut rendre service, dans le meilleur des cas c'est neutre). Ne pas parler aux policiers à part : nom, date de naissance, adresse. Exemple : si on dit quelque chose de contraire en procès à ce qui a été dit à l'arrestation, nuit au procès. Les personnes policières ont une formation extensive en interrogatoire. Elles ont le droit de faire des fausses promesses et de mentir (légalement). Obligation de s'identifer lorsqu'en état d'arrestation ou constat d'infraction règlementaire. Si refus, risque d'accusation d'entrave (accusation criminelle). Rend la suite plus compliquée. Droit à l'avocat Droit de faire un appel à une personne avocate de son choix. Service gratuit. Les personnes policières ont accès aux renseignements des personnes avocates. Si une personne n'a aucun contact de personne avocate, la police doit la mettre en contact avec la personne avocate de garde ou de l'aide juridique.    Droit de savoir pour quoi on est en état d'arrestation Demander « Suis-je en état d'arrestation ». Si non, vous pouvez partir. Si oui, vous pouvez demander ce pourquoi vous êtes en état d'arrestation. Vous pouvez avoir une réponse dans les plus brefs délais. ****Écrire le plus en détail le déroulement de la journée dès que possible et le donner à la personne avocate. Servira à se défendre.         IMPORTANT conserver la preuve pertinente garder les contacts de témoins (ex: lors de cas de violation de droits par les personnes policières) si un policier fait quelque chose d'illégal, ne pas agir sur le coup, obtempérer et par la suite compiler des preuves respecter les conditions de remises en liberté : bris de conditions est une accusation criminelle supplémentaire faire attention à ce qu'on emmène sur les lieux lorsqu'on risque une arrestation préférablement porter un chandail chaud SANS capuchon au risque d'être arrêté avec plus de violence comportement illégal commun chez la police : cacher son matricule encourager, conseiller à faire une action illégale peut constituer un crime passivement être sur les lieux lorsq'une infracion criminelle est produite ne constitue pas un crime

Méfait détruire, détériorer un bien empêcher l'utilisation légitime d'un bien par une autre personne (ex: barrer une route, bloquer l'entrée d'un bâtiment, déranger en faisant beaucoup de bruit) Voie de fait armée contre une personne agente de la paix peut être de simplement le fait de lancer un objet en usant de force contre la personne (le fait de blesser n'est pas un élément constitutif de l'infraction)

Détention Peut être utilisée comme mesure de répression.

Est-ce qu'un policier peut accéder au contenu du téléphone cellulaire lors d'une arrestation ? Pour fouiller, il faut un mandat. Mettre un mot de passe sur son cellulaire (sans empreinte ou de reconnaissance faciale à privilégier quand même).

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