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• 2 décembre 2022 à 21:09 Mediawiki discussion contributions a créé la page Menu information légal (Page créée avec « = Notes préliminaires = = <span>#1 L'application inconstitutionnelle des règles</span> = <br> ''<span style="background-color: #d1f1ee;"> </span>''<span>Les règles sont parfois appliquées de façon''' '''arbitraire par les corps policiers, ce qui peut mener à des constats d'infractions d'ordre inconstitutionnel. Les démarches pour les invalider peuvent être lourdes et longues. Ce qui est reconnu constitutionnel ne cesse pas pour autant d'être « incon... »)