Information légale 101
Notes préliminaires
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Note #1 - Les règles sont parfois appliquées de façon arbitraire par les corps policiers, ce qui peut mener à des constats d'infractions d'ordre inconstitutionnel. Les démarches pour les invalider peuvent être lourdes et longues. Ce qui est reconnu constitutionnel ne cesse pas pour autant d'être « inconstitutionnellement » appliqué dans certains contextes.
Note #2 - Le corps policier a un énorme pouvoir discrétionnaire (voir « notions préalables) lui permettant d'avoir une grande latitude au niveau du choix de ses actions.
Le pouvoir des personnes policières découle de la loi (Loi sur la police et Code criminel) ainsi que de la common law (introduite plus bas). Les personnes policières ont un pouvoir discrétionnaire. L’usage de celui-ci peut être justifié de façon objective (d’après la gravité de la situation, les circonstances matérielles, la proportionnalité à la gravité de l’infraction), mais aussi de façon subjective (d’après la croyance sincère d’avoir des motifs valables et raisonnables excluant, dans la théorie, les stéréotypes, les préjugés et le favoritisme). |
D’après le dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ, un pouvoir discrétionnaire est une « Faculté accordée à une personne appelée à prendre une décision dans les limites de sa compétence, de choisir parmi les décisions possibles celle qui lui paraît la plus appropriée suivant les circonstances. » |
Note #3 - Pourquoi ce document donne-t-il autant d'importance aux arrêts (décisions rendues par des juges)? [2]
Les infractions règlementaires (voir « notions préalables ») et les infractions criminelles (voir « notions préalables ») sont des infractions régies par la common law (plutôt que le droit civil).
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Note #4 - Comment utiliser ce document?
- Prioriser la recherche par mots-clés. Certaines questions sont effleurées dans certaines ressources et approfondies dans d'autres.
Notions préalables
Action collective | « permet de déposer une poursuite civile au nom de tous ceux et toutes celles qui ont vécu une situation semblable» - Ligue des droits et libertés |
Accusations portées par voie sommaire (infraction criminelle) | « Sont les moins graves, par exemple troubler la paix (article 175), participer à un attroupement illégal (article 66 (1)) ou être nu dans l’espace public (article 174). Une personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour (article 787 (1)).» - Ligue des droits et libertés |
Absolution (infraction criminelle) | « En matière criminelle, décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reprochée. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Acquittement | « Décision d'un tribunal déclarant un accusé non coupable. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Accusations par acte criminel (infraction criminelle) | « Les infractions criminelles les plus graves prévues dans le Code [Criminel], telles que le meurtre ou la conduite dangereuse causant la mort, sont des actes criminels. Le Code prévoit une peine maximale spécifique à chaque acte criminel et pour certains, une peine minimale est aussi prévue, de façon à ce que le juge ne puisse pas imposer une peine inférieure. » - Ligue des droits et libertés |
Action directe | « Dénonce et vise à faire cesser une situation, une décision, une politique ou un projet par un moyen d’action qui s’avère illégal. » - Ligue des droits et libertés |
Désobéissance civile | «peut inclure toute action menée en contravention avec une norme légale dans le but de dénoncer son caractère illégitime » - Ligue des droits et libertés |
Droits constitutionnels | Les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Certains de ces droits sont protégés sous certaines conditions. |
Injonction | « Ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne ou, dans le cas d'une personne morale, d'une société ou d'une association ou d'un autre groupement sans personnalité juridique, à ses dirigeants ou représentants, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d'accomplir un acte déterminé (Code de procédure civile, art. 509). » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Perquisition | « En droit pénal, recherche dans un endroit en vue d'y saisir une chose animée ou inanimée qui est susceptible de faire la preuve de la perpétration d'une infraction, dont la possession constitue une infraction et qui a été obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d'une infraction. » - Michel Fillion, 2018 tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois |
Personne procureure de la Couronne (ou substitut du procureur général) | « Avocat au service du gouvernement qui est chargé de représenter l'État devant les tribunaux en matière criminelle ou pénale. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Personne sans statut | «personne demandeuse d’asile refusée, personne n’ayant pas quitté lorsque son visa est venu à échéance, etc. » - Ligue des droits et libertés |
Poursuite civile | Poursuite en droit civil. Le droit civil est une « Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Processus judiciaire Source du schéma : Gouvernement du Québec |
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Profilage racial | « Le profilage racial désigne toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un contrôle différentiel. De plus en plus de plaintes de ce type sont portées à la Commission des droits de la personne. Le profilage racial est, tout compte fait, le fruit de l’intolérance, de malentendus, du manque de communication interculturelle et d’idées préconçues par les policierÈREs. » - Collectif opposé à la brutalité policière |
Profilage social | « Le but étant de "nettoyer" l’espace publique, le profilage social est une forme de discrimination qui consiste, pour les policierÈREs et autres représentantEs de l’ordre, à imposer des amendes aux personnes qui ne " paraissent pas trop conformes à la société", par une application stricte de la règlementation municipale pour des raisons d’infractions mineures. Marginaux, itinérantEs, punks, homosexuels, prostituéEs, immigrantEs, pauvres, etc. sont autant de cibles afin de "nous protéger et nous servir". Ce type de profilage a pour unique but de donner l’impression d’une "belle image de la ville" face aux touristes. » - Collectif opposé à la brutalité policière |
Profilage politique | « Toute action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que l’opinion politique, les convictions politiques, l’allégeance à un groupe politique ou les activités politiques, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou un traitement différent. Le profilage politique inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leurs opinions ou leur convictions politiques, réelles ou présumées » . - Ligues des droits et libertés inspiré de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) |
Infraction criminelle | « Infraction grave créée par le législateur fédéral pour sanctionner les comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Elle exige la preuve d'un état d'esprit coupable (mens rea) chez la personne accusée; elle se reconnaît surtout à sa procédure de poursuite, la mise en accusation, et à la sévérité de la peine. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Infraction réglementaire | « Infraction créée par le législateur fédéral ou provincial en vue de promouvoir l'intérêt public et le bien-être de la société. » Les municipalités ont aussi la compétence de créer des infractions réglementaires.* |
Ressources compilées
La Ligue des droits et libertés
Ligue des droits et libertés, Mythes et réalités sur le droit de manifester, novembre 2015
La manifestation en tant que droit reconnu
La divulgation d'un itinéraire de manifestation
Interventions violentes et problématiques de la police
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Site général de la Ligue des droits et libertés
Avant une manifestation |
Page : Divulguer son itinéraire ou obtenir un permis
Certaines villes se sont dotées de règlements qui contraignent à l'obtention d'un permis ou l'avertissement des autorités avant la tenue d'un événement public comme une manifestation (Cowansville, Baie-Comeau, Gatineau)
Face à la contradiction entre les droits et les règlements municipaux, on peut contraindre la modification des règlements municipaux par...
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Page: Obtenir une assurance responsabilitéDes règlements municipaux obligent les personnes qui organisent une manifestation de se doter d'une police d'assurance couvrant l'événement (Gaspé, Gatineau).
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Page : Interdiction de gêner la circulationPlusieurs règlements municipaux restreignent les lieux des manifestations et autres activités collectives.
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Page : Interdiction de faire du bruit
Les municipalités ont généralement des règlements encadrant le bruit. Des constats d'infraction peuvent être remis à ce sujet lors de manifestation par exemple « à des personnes qui ont utilisé un mégaphone, scandé des slogans ou diffusé de la musique ».
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Page : Interdiction de propos injurieuxArrêt Irwin Toy : « Même des propos d’une virulence malsaine sont permis dans une société libre et démocratique »
Il n'existe aucune décision de fonds sur l'interdiction d'insulter ou d'injurier une personne policière dans l'exercice de ses fonctions.
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Page : Interdiction d'actes de violence« De nombreux règlements municipaux prévoient qu’une manifestation devient illégale dès qu’un acte de violence ou de vandalisme est commis, ne serait-ce que par une seule personne ou un petit nombre de personnes. »
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Page : Interdiction de se couvrir le visage ou de porter un masquePlusieurs règlements municipaux interdisent de se voiler le visage pendant une manifestation. Certaines d'entre elles ont été contestées et ne sont plus en vigueur
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Page : Interdiction d'affichagePoser des affiches dans l'espace public est encadré par voie réglementaire. En vertu de l'arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général) cité plus haut: «La liberté d’expression protège le contenu du message, tout autant qu’elle protège le véhicule de transmission du message comme la langue, l’affichage, la distribution de tracts, le boycottage, le piquetage et la manifestation»
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Page :Collaborer ou non avec la police ?Les manifestations « spontanées, surprise et sans organisateur ou organisatrice » sont protégées par les chartes canadiennes et québécoises et leur légalité a été confirmée par les tribunaux.
« Connaître les obligations imposées par les règlements municipaux de votre municipalité pour l’organisation et la tenue de manifestations est [...] essentiel.»
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Pendant une manifestation |
Page:Déclaration d’illégalité et dispersionUne manifestation est déclarée illégale par la police...
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Page: Droit des manifestant-e-sLa population a le droit au silence
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Page : De l'interpellation à l'arrestationLes pouvoirs policiers sont encadrés par :
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Page : Pouvoirs policiers de filmer, ficher, menotter et fouiller- Les caméras Les manifestations sont souvent filmées (notamment grâce à des caméras corporelles) et des technologies d'intelligence artificielle ainsi que de reconnaissance faciale sont utilisées sans encadrement.
Il n’y a pas d’obligation d’avoir une carte d’identité sur soi au Canada
Le corps policier n'a généralement pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos biens personnels lorsque vous êtes dans l’espace public, à moins que vous soyez en détention ou en état d'arrestation
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Page : Les arrestations préventivesLes arrestations sont encadrées ainsi... Une personne policière peut arrêter une personne « qu’[ou elle] trouve en train de commettre une violation de la paix ou qu’il [ou elle] croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle est sur le point d’y prendre part ou de la renouveler » (article 31 du Code Criminel).
Elle peut aussi arrêter, en vertu de l'article 494(1) du Code criminel...
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Page : Être migrant-e et manifester« la Charte canadienne protège les libertés fondamentales de toute personne qui se trouve au Canada, peu importe son statut d’immigration » Toute personne peut manifester peu importe son statut d'immigration.
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Page: Action directe et désobéissance civileMoyens de défense -L'inconstitutionnalité de la loi ou du règlement en vertu duquel une personne est arrêtée -La défense de nécessité
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Page : Profilage politiqueDes personnes manifestantes peuvent être victimes de profilage politique.
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Après une manifestation |
Page : Remise en liberté et conditions- En cas de constat d'infraction
Le maintien d'une personne en détention après arrestation peut être considéré comme nécessaire pour ces raisons
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Page : Se défendre (face à un constat d'infraction ou une accusation criminelle)Conseil : mettre par écrit les événements de façon détaillée (heure, lieu, déplacements, personnes présentes, descriptions physiques, mots entendus ou exprimés, etc) et ne pas se fier uniquement à sa mémoire étant donné les délais avant de se faire entendre en cour.
Il faut plaider que la disposition (loi ou règlement) qui crée l'infraction...
« les tentatives de faire invalider les infractions d’attroupement illégal ou d’émeute du Code criminel ont échoué à ce jour (Lecompte, Brien) »
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Page : Être déclaré-e coupable- Infractions pénales « Plaider coupable ou être déclaré coupable pour un constat d’infraction n’entraîne pas de casier judiciaire.»
- Infractions criminelles Les accusation criminelles contre des personnes manifestantes sont souvent hybrides (leur poursuite peut être faite par voie sommaire ou par acte criminel selon le choix de la personne procureure). «Une condamnation criminelle entraîne généralement un casier judiciaire qui peut avoir pour conséquence d’entraver l’accès à certains emplois, à la citoyenneté ou à certains voyages à l’étranger (Éducaloi).»
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Page : S'occuper de ses constats d'infraction1. Identifier la cour municipale du territoire où le constat a été émis (généralement à l'arrière du constat).
2. Payer l'amende ou faire une entente de paiement en démontrant une capacité financière limitée.
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Page : Recours en cas d'abus policierConseil : noter en détail ce qui est arrivé dès que possible Recours pouvant être exercé de façon parallèle à une contestation ou défense. -Plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière
Si jugée recevable, médiation optionnelle proposée. Si refus ou médiation échouée, enquête. Suite à l'enquête, refus de poursuivre ou proposition de mesures de redressement « devant être mises en œuvre par les services policiers impliqués ». Si refus ou inaction des services policiers, saisie du Tribunal des droits de la personne. Issue du procès variable (dommages-intérêts, mise en place d'un programme, ...).
Recours lié à des enjeux précis
Contre personnes policières et leurs employeurs
Si 15 000$ ou moins de réclamé : aller aux petites créances (une division de la Cour du Québec).
Si plus de 15 000$ réclamé, aller à la chambre civile de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure
Poursuivre au nom d'un groupe ayant vécu une situation similaire
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Page : Stratégies contre P-6 à MontréalComment s'opposer ou contester les règlements municipaux qui répriment le droit de manifester (selon ce qui a été fait en opposition au règlement P-6)
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Rapport - Bilan sur le droit de manifester au Québec - 2015
Contexte historique au Québec : police, manifestations et politique
Répression policière et politique particulièrement sévère
- Années 60 : Mouvement séparatiste
- Années 60: mouvement syndical
- Samedi de la matraque en 1964
- 1968 : grèves étudiantes
- 1969 : mouvement pour la fréquentation des écoles françaises
- Années 80 : mouvement altermondialiste
- 1998 : Mouvement SalAMI
Alliance de la police et du pouvoir politique
- 1969 : Adoption de l'ancêtre du règlement P-6 « sur demande du directeur de police qui se plaint du trop grand nombre de manifestations »
- Crise d'octobre 70 : arrestations et détentions sans procès et recours à la Loi sur les mesures de guerre
On réprime le droit de manifester (de 1996 à 2006)...
Mais ...
- La plupart des accusations lors de manifestations sont retirées (parfois plusieurs années plus tard)
- Les contestations de constats d'infraction mènent souvent à l'acquittement
- Un arrêt de procédures à souvent été ordonné par la Cour pour délais déraisonnables ou violation importante des droits fondamentaux.
Conclusion : une bonne partie des accusations portées contre des personnes qui manifestent est sans fondement.
Exemple, les manifestations contre le G20 à Toronto en 2010
- « en deux jours, 1 140 personnes ont été arrêtées et détenues plusieurs heures dans des conditions dégradantes et inhumaines. On sait maintenant que 95 % d’entre elles ont été innocentées ou ont vu leurs accusations tomber des mois plus tard. Pour plusieurs, le traitement subi, et le dénouement, constituent une punition collective visant à casser le mouvement de contestation sociale »
Interactions de personnes manifestantes avec le système judiciaire (voir section Recours en cas d'abus policier et Se défendre)
Arrestations de masse
- Encerclement d'une manifestation, prise en souricière, détention dans des autobus, identification, mise en état d'arrestation et relâchement à la discréation de la personne qui enquête
- Fondements utilisés par la police (elle priorise la voie règlementaire plutôt que criminelle) :
Entrave à la circulation | Art. 500 et 500.1 du Code de la sécurité routière |
Violation de la paix |
Art. 31 du Code criminel |
Attroupement illégal | Art. 63 et 66 du Code criminel |
Entrave au travail d'un policier | Art. 129 du Code criminel |
Voie de fait |
Art. 270 du Code criminel |
Méfait |
Art. 430 du Code criminel |
Art. 5 du règlement P-1 de la ville de Montréal (ou d'une autre ville grâce à un règlement sur la paix et l'ordre sur le domaine public) |
Contestations constitutionnelles
Recours collectifs pour violation des droits constitutionnels
- Violations alléguées : arrestation illégale, détention abusive, fouilles illégales, violation du droit à l’avocat-e, atteinte à la liberté, à la sécurité et à la dignité, atteinte à la liberté d’expression, la liberté d’association et la liberté de réunion pacifique
Recours individuels en dommages-intérêts (poursuite civile)
Plaintes en déontologie
Facteurs limitant l'exercice de la liberté d'expression
- Contraintes organisationnelles
- Facteurs d'exclusion liés aux réalités des personnes
- Contraintes liées aux exigences législatives
- Caractère arbitraire (aléatoire et imprévisible) de l'interprétation et de l'application des exigences réglementaires par la police, des corps policiers qui profitent du manque d'information juridique des personnes qui manifestent, menaces d'arrestation et d'amendes avec des menaces qui peuvent se concrétiser
Conséquences
- Incertitude et sentiment de vulnérabilité chez certaines personnes
- Dissuasion liée à des exigences réglementaires ( ex: personne sans emploi qui voudrait manifester avec le visage couvert)
- Peur suscitée par les comportements policiers, les amendes ou le fait d'avoir un casier judiciare
- Endossement de responsaiblités supplémentaires pour l'équipe d'organisation
- Fréquence de divulgation de l'itinéraire accrue
Autres facettes de la répression du droit de manifester
Répression politique | perte de financement étatique |
Répression financière |
perte de bailleurs de fonds ayant des positions de non-partisanerie par exemple pression de la part des organisations contre lesquelles un groupe manifestent afin que leurs bailleurs de fonds les abandonnent |
Discrédit et intimidation |
qualification péjoratives contact de la GRC écoute électronique, courriels lus, question d'un agent du SCRS mise en demeure couverture médiatique biaisée |
Profilage politique | « les manifestations de plusieurs groupes qui refusent de collaborer avec les forces policières ne font pas l'objet de répression policière, tandis que celles de certains groupes le sont systématiquement» |
Moyens militants d'y faire face (ayant été mentionnés dans le texte)
- Continuer de manifester
- Créer des équipe de surveillance clairement visibles « lors de manifestations pour documenter les cas de brutalité et de violence policière et les
pratiques de profilage politique » - Éduquer sur le droit de manifester
- Dénoncer le profilage politique (sans que cela prenne le dessus sur les revendications de fonds des groupe)
Rapport- Répression, discrimination et grève étudiante (analyse et témoignages) - 2013
Grève étudiante de 2012
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Brutalité policière
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Arrestations
« les témoins racontent que la police anti-émeute intervenait de façon impromptue en sectionnant des manifestations et en encerclant des groupes de 50 à 200 personnes. »
Accusations les plus fréquentes portées contre des personnes manifestantes
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Utilisation abusive du pouvoir conféré à l'article 31 du Code criminel
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Fouilles illégales Pour qu'une fouille soit légale, une personne policière doit agir dans l'une de ces 3 situations:
Sans quoi, il y a une violation de l'article 8 de la Charte canadienne et de l'article 24 de la Charte québécoise |
Profilage politique
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Loi spéciale (Loi 12 intitulée Loi permettant aux étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils[sic] fréquentent)
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Injonctions émises par les tribunaux
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Pamphlet du Collectif opposé à la brutalité policière (COBP) : Surprise! On a des droits?!
S'identifier
Situations exceptionnelles au cours desquelles une personne a l'obligation de s'identifier
En état d'arrestation ou recevoir constat d'infraction |
Au volant d'une voiture |
En tant que personne mineure dans un cinéma ou un endroit qui vend de l'alcool |
Circulation dans un lieu public la nuit |
Bénéfice du tarif réduit dans le métro ou l'autobus |
Quoi faire si la police nous demande de nous identifier/de la suivre?
- Si pas dans le cadre de ces exceptions, on peut faire sourde oreille.
- Si insistance, demander si on est en état d'arrestation.
La police a une obligation de s'identifier selon code de déontologie de la police (n'est pas toujours appliqué).
Arrestations
- « Personne n'est obligé de suivre les policierÈRES, de leur obéir ou de leur parler s'il n'y a pas d'arrestation. » (p. 3)
- Exception : Détention pour fins d'enquête
- Pièces d'identité : Il n'est pas obligatoire d'en avoir en tout temps, mais ça peut éviter un tour au poste de police
- Ce qu'on doit fournir en cas d'arrestation : nom et prénom, adresse complète et date de naissance
- Promesse de comparaître : lire attentivement avant de signer et demander une copie
- Vous avez le droit au silence (exception : donner ses renseignements mentionnés ci-haut)
- Noter les détails de l'arrestation : identité des personnes policières (si elles refusent de s'identifier, noter leurs caractéristiques physiques, le numéro de la voiture de police et l'heure de l'arrestation) et noms des témoins/personnes qui pourraient avoir filmées ou pris des photos
Arrestation sans mandat : situations possibles |
prise en flagrant délit |
motifs raisonnables de croire qu'on vient de commettre ou qu'on est sur le point de commettre un crime |
seul moyen d'empêcher la continuité de l'infraction |
raisons de croire qu'il y a un mandat contre une personne |
Si mandat/arrestation avec mandat (papier obtenu par la police de la part d'une personne juge) : obligation de le montrer (nom, description déli, date et signature juge).
- Différent d'un mandat de percepteur (papier à signer quand on a des contraventions impayées)
Fouilles
Fouille avant arrestation : Généralement illégale, sauf deux exceptions
Ces concepts vagues rattachés aux exceptions laissent place aux fouilles basées sur le profilage |
Fouille après arrestation (critères)
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Seule une police du même sexe peut effectuer la fouille.
Trois sortes de fouille
1. Fouille par palpation préventive (vérifier si on a une arme lorsqu'on est détenu pour enquête)
2. Fouille sommaire (par-dessus les habits, poches et affaiers personnelles)
3. Fouille à nu
« La police a le droit de saisir les éléments de preuve apparents autour de nous lors de l'arrestation »« Si on pense avoir été fouillé d'une manière abusive, il est possible de porter plainte et de demander une compensation, même si on ne connait pas l'identité des policierÈRES. Être victime d'une fouille abusive peut aussi parfois faire tomber les charges retenues contre nous »
Interrogatoires
Conseil: garder le silence, ne pas laisser paraître ses sentiments.
Méthodes d'interrogatoire |
BonNE flic : tentative de gagner la confiance de la personne témoin ou arrêtée |
Les fausses promesses |
Identification d'objets et de personnes sur des photos
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Séance d'identification et faux témoins |
Mensonges |
Intimidation |
Perquisitions
Une perquisition est une visite de la police chez soi. À ce moment il est conseillé de sortir sur son pallier ou parler aux personnes agentes à travers la porte (plutôt que de les faire entrer).
Entrer sans mandat : possible dans le cas d'une infraction discontinue (personne qui se cache dans un lieu après une infraction) ou si police croit qu'une personne est en danger, ce qui ne « vient pas avec un pouvoir de fouille ou de perquisition » (p. 12)
Entrer avec mandat : pour pouvoir rentrer dans un domicile « la police doit être munie d'un mandat de perquisition signé par une personne juge et comportant les motif et l'étendue de la perquisition.»
- Demander à voir le mandat, retenir le plus de détails et le prendre en photo si possible
- Obligation de laisser entrer la police. Ne pas faire obstruction. Faire un compte-rendu de ce qui a été pris, fait et dit.
Prévision : Garder une copie (en lieu sûr) de la documentation qui pourraient intéresser la police, déménager (si possible) ce qui pourrait les intéresser, alerter les proches (en personne, si possible)
Manifestations
- Toujours prendre en considération qu'il est possible d'être sous écoute.
- Loi C-309 (adoptée au fédéral) : se masquer dans le but de dissimuler son identité lors d'un attroupement illégal est un crime punissable au criminel
- La section identification du SPVM (Montréal) accompagne les manifestations, parfois undercover
Lois et règlements municipaux (Montréal) |
Réglement municipal P-6 (abrogé en 2019) |
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Règlement municipal sur le bruit audible (B-3 Article 9)
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Attroupement illégal (art. 63 du Code criminel)
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Intimidation sur une personne associée au système judiciaire (art. 423 du Code criminel)
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Entrave à un agent de la paix (art. 129 du Code criminel)
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Voie de fait contre un agent de la paix (art. 170 du Code criminel)
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Méfait (art. 430 du Code criminel)
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Types d'arrestations
- Arrestation de masse
- Arrestation, détention et fouille "préventive" ( utilisation de l'article 31 du Code criminel)
- Arrestation ciblée
- Se fait parfois en identifant les personnes au sein de manifestation avec des balles de peinture fluo.
Profilage politique après les manifestations
La pratique de suivre des personnes manifestantes et leur donner des contraventions pour des petits gestes fautifs afin d'avoir leurs renseignements personnels et remplir leur banque de données.
Street médic : Personnes offrant des soins, identifiables par une croix verte ou rouge ou en criant « MÉDIC »
À apporter en manif: stylo et papier ou enregistreuse vidéo, appareils photos et caméras vidéos, habillement (protection au soleil, chaussures confortables, vêtements de rechange dans un sac étanche, vêtements qui serrent aux poignets et aux chevilles + gants, couvrir la peau le plus possible, vêtements imperméables comme dernière couche, lunettes, masque/foulard imbibé de vinaigre de cidre ou de jus de citron), hydratation et nourriture.
À ne pas apporter : Carnet d'adresses ou papiers contenant des renseignements que la police pourrait utiliser (penser à l'information contenue dans notre téléphone cellulaire), tout ce que les flics pourraient considérer comme une arme, drogue, cartes d'identité (sauf celles qu'on a choisies d'amener)
Personne policière en civil (undercover) :
- « Si on en démasque unE, ne pas en révéler l'identité seulE, on pourrait être accuséE d'entrave, mais faire discrètement circuler l'information aux personnes qu'on connaît, pour ne pas qu'ilLE se sente débusquéE. Puis on peut, en groupe, l'encercler en sautant, chantant, le/la pointant du doigt. En général, ilLE ne s'éternisera pas. Ne pas oublier que la personne à mes côtés peut être unE policierÈRE. On est donc prudentE dans ses propos. Également, si unE policierÈRE undercover procède à une arrestation, ceTTE dernierÈRE est dans l'obligation de s'identifier. »
Dispersion volontaire : à la fin d'une manif on est le plus vulnérable, se disperser en petits groupes au cas où il y aurait des arrestations.
Armes non-létales utilisées
Poivre de Cayenne Les personne policières peuvent utiliser le poivre de Cayenne contre des personnes résistant verbalement ou physiquement (avant usage force physique)
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Gaz lacrymogènes -HC (fumée de dispersion de foule; cette fumée blanche est inoffensive et non-toxique, mais elle a son effet psychologique), -CN (gaz lacrymogène conventionnel; facile à reconnaître à son odeur de pomme, le CN provoque des sensations de brûlure aux yeux et à la peau ainsi qu'une irritation des muqueuses) et -CS (gaz lacrymogène de remplacement; dix fois plus toxique que le CN, il a les mêmes effets; ce gaz à forte odeur de poivre peut provoquer des nausées et des vomissements)
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Taser Corps de la victime atteint pendant au moins 5 secondes par près de 80 ondes électriques paralysant les centres nerveux, informations transmises entre le cerveau et les membres sont instantanément bloquées, reste consciente, possibilité d'importantes brûlures/perdre la vie, les personnes policières ont été blanchies dans les cas de deux décès à Montréal et Québec, ONU considère le pistolet à impuslion électrique comme un instrument de torture |
Grenades assourdissantes Arme de dispersion de foule, « rubber ball grenades » font un bruit assourdissant et projettent de la poudre irritante |
Fusil à balles de plastique
Outil le plus dangeureux en matière de contrôle de foule, plusieurs décès rapportés |
Recours
- Équivaut à donner l'information de sa défense légale aux personnes policières
- Gratuit
- Délai de processus entre 2 et 4 ans
- Majorité des plainte rejetées
Commission des Droits de la Personne et des Droits de la Jeunesse
- En cas de discrimination pour motifs interdits par la Charte des Droits et Libertés du Québec
- Gratuit
Petites créances (poursuite civile)
- Représentation sans assistance
- Délai de moins d'un an
Cour supérieure (poursuite civile)
- si requête de plus de 15 000$
- processus complet de 3 à 5 ans
Destruction de dossier et d'empreintes digitales (délais variables selon l'issue du procès)
- https://www.aadm.ca/fr/destruction-des-empreintes-digitales
- https://spvm.qc.ca/fr/Fiches/Details/Destruction-de-dossier
Victime de brutalité
- Garder des preuves (aller voir une personne médecin, prendre des photos de ses blessures, trouver des témoins, noter ce dont on se rappelle : les noms, les mots, la description physique des personnes policières)
- Si la police refuse de prendre en note la plainte, la déposer directement au Greffe criminel du Palais de justice (Montréal)
Contester un ticket
- Délai de 30 jours après l'événement pour le contester
- Signer et écrire la date
- Dans la partie « explications » : écrire qu'on demande la divulgation complète de la preuve
Profilage
Définitions en introduction dans « Notions préalables »
Nettoyage social
Méthodes servant à réprimer la classe sociale plus pauvre. Pratiques comme la distribution abusive de contraventions.
- Exemple : salir le domaine public; mauvaise utilisation du mobilier urbain; bruit audible; manque d'un réflecteur sur un vélo; se trouver dans un parc fermé, nuire à la circulation dans le but d'Offrir des services sexuls, flânage, être en état d'intoxication ou d'ivresse sur la voie publique, tenter d'obtenir un voyage sans payer le prix, présvention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre.
Personnes agentes de la STM
Font respecter les règlements de la STM.
L'obligation de s'identifier s'applique en cas d'interpellation pour infraction à un règlement de la STM.
Fouille - Le droit de fouille pour une contravention ne s'applique pas. Elle 'appliquer pour une fouille préventive avant que le SPVM prenne le relais.
Code de conduite - Comme celui des personnes policières. Plaintes en contactant le service à la clientèle de la STM.
Personnes mineures
Particularités (12 à 18 ans)
- En détention, ne peuvent pas être avec des adultes.
- Lors d'une arrestation ou détention, les corps policiers doivent informer les parents le plus rapidement possible. Obligation d'avoir une personne avocate ou un parent présent lors de la prise de la déclaration.
- Tribunal : Cour du Québec - Chambre de la jeunesse (procédures semblables à un tribunal pour adultes)
- Interdiction sauf exception de rendre public des informations permettant l'identification de la personne aux médias.
- Montants d'infractions distincts pour les personnes mineures.
- En cas de culpabilité, dossier consevé par la GRC. Archivé ou détruit après un certain temps.
- Peine d'adulte pour certains crimes particuliers si plus de 14 ans
Boîte à outils
- Le comité de défense de la CLAC
- defense@clac-montreal.net
- Association des juristes progressistes
- Aide juridique
Protégeons-nous! – Édition spéciale : Sécurité en manifestation
Se renseigner sur les groupes organisateurs de la manifestation pour savoir si elle a une visée confrontationnelle.
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Contingents -Les black blocs Tactique utilisée en manifestation : se vêtir entièrement de noir pour créer un bloc homogène permettant notamment de se protéger du profilage, protéger l'identité des personnes présentes et créer une solidarité au sein du groupe. -Les baby blocs Contingents d'enfants et de personnes âgées. -Les pink blocs Variante queer et féiministe des black bloc généralement en non-mixité féministe et queer en usant notamment de pratique créatives, festives et colorées. -Les clown blocs Personnes qui se déguisent en clownet qui tentent de ridiculiser la police. |
Heure de la manif
-Matin
-Après-midi
-Soir
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Quoi apporter? Argent comptant, montre, pièce d'identité, numéro de téléphone d'une personne avocate (écrit sur soi sur un endroit qui ne s'efface pas pendant une manifestation), médicaments prescrits (pour une durée de 24h ou 72 heures si la manifestation est un vendredi). Quoi utiliser intelligemment? Sac à dos (préférablement léger et sans poignée pour limiter les blessures). Un sac à dos facilite le profilage. Quoi ne pas apporter? Drogue, ce qui peut ressembler à une arme, des documents avec des renseignements sur d'autres personnes, etc. Comment s'habiller? Couleurs neutres, masques/foulards/lunettes fumées/tatouages et piercing cachés si vous désirez éviter le regard des médias, caméras ou conserver votre anonymat. |
Réseaux sociaux Si une infraction est commise à un événement auquel vous avez participé d'après l'événement Facebook, il est possible d'être victime de profilage. |
Médias Caméras au sol, drônes, hélicoptères. Les médias choisissent comment ils couvrent les événements. Les médias locaux et communautaires ont plus de chance de relayer l'information exacte que vous leur donnez. Les images prises en manifestation peuvent être utilisées contre les personnes qui manifestent. Mettre un icone (emojji) sur les visages avant de publier les photo prises est la meilleure option lorsqu'il n'y a pas de possibilité d'obtenir le consentement des personnes photographiées. Éviter les live Facebook ou Instagram. |
Se rappeler que les personnes qui tiennent des bannières à l'avant de manifestations sont les premières qui seront attaquées par la police, si une personne leur lance un objet, par exemple. |
Souricières Stratégie policière dans laquelle une manifestation est bloquée entre deux coins de rue avec une ligne de corps policiers à chacun des coins. Pour l'éviter, avoir des personnes un coin de rue devant les manifestations. |
Lorsque la police attaque Si la police utilise des stratégies pour intimider, rester en grand groupe et se déplacer lentement pour protéger es personnes moins mobiles. |
Arrestations ciblées Si la personne est proche d'une ligne, deux corps policiers vont s'y faufiler pour attraper la personne ciblée et la tirer derrière la ligne. La police va patrouiller à la suite d'une manifestation, donc il est préférable de rentrer directement après, peut-être que des gestes illégaux y ont été commis sans que vous ne le sachiez. Rentrez sans donner de prétexte pour vous faire identifier (ex : brûler un feu rouge). |
Se protéger du poivre de cayenne et du gaz lacrymogène Avec des lunettes près du visage ou une casquette. Arrêter les effets du poivre de cayenne avec un mélange moitié Malox et moitié eau appliqué directement dans les yeux ou un rinçage. Pour les gaz lacrymogène, des masques de tissu couverts de jus de citron ou lime seraient efficaces. |
Charges fréquentes -Entrave -Voie de fait contre une personne policière La toucher suffit à ce qu'on vous accuse de méfait, si c'est ce que le corps policier veut. -Méfait Ccontravention ou accusation criminelle si plus de 5000$ de méfait) Dès que du matériel urbain est jugé endommagé. -Participation à une émeute Si un acte criminel est commis pendant une manifestation, celle-ci pourrait être considérée comme une émeute par la police. -Bris de conditions Lorsque des accusations frivoles sont donnée à des têtes importantes de la manifestation, cela sert à leur imposer des conditions de libération. Si celles-ci les brisent, les personnes pourront être condamnés pour bris de condition malgré l'illégitimité de l'accusation initile. -Insulter une personne policière (dépend des règlements municipaux) -Ne pas donner son itinéraire (dépend des règlements municipaux) |
Répression Les corps policiers tentent parfois d'intimider et de décridibiliser les tentatives de changement politique ou social qui passent notamment par la manifestation. Il est important de garder les informations sur les personnes qui organisent celles-ci dans des petits cercles. |
Le compagnon légal de la personne militante
Par la Protestor Legal Information Clinic (PLIC), basée à Montréal
Droit de manifester Protégé par la section 2c de la Charte canadienne
Vous déplacer dans un espace public à côté d'une propriété est suffisant, tant que vous ne bloquez pas complètement l'accès à la propriété. Certains endroits comme les trottoirs aux côtés des écoles ou de centres commerciaux semblent être du domaine public, mais sont privés. Il est pertinent de vérifier à l'avance la limite de la propriété privée.
Les heures de manifestation légale à l'extérieur ou en face d'une résidence ainsi que le nombre de personne en faisant partie sont restreints. |
Lignes de police Des rubans jaune sont souvent utilisés pour empêcher les manifestations de se diriger vers certains lieux. Outrepasser ces rubans donne une raison aux corps policiers d'arrêter des personnes pour émeute en vertu de l'art. 64 du Code criminel ou pour entrave au travail policier en vertu de l'art. 129(a) du Code criminel'. Les personnes policières peuvent aussi utiliser leur corps pour ce faire.
La GRC peut rendre des zones normalement publiques inaccessibles à la population. |
Déclaration d'illégalité d'une manifestation Une manifestation peut être déclarée illégale afin de faire cesser ou prévenir le non-respect de la loi. Lorsqu'elle est déclarée illégale, vous risquez de vous faire arrêter ou attaquer. Aux yeux de certains tribunaux, le fait que la manifestation menace de briser une ligne de police est suffisant pour donner droit aux personnes policières d'attaquer les personnes qui manifestent. |
Accusation fréquentes
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Arrestations massives Données limitées sur le nombre de cas abandonnés et les montants des amendes à la fin des procédures dans les 46 arrestations massives répertoriées par la Ligue des droits et libertés entre mars 2011 et décembre 2014 au Québec. |
Menaces Exprimer des menaces est une offense criminelle. Elle peut être exprimée par des mots, écrits et actions. Une conduite peut aussi être considérée comme de l'harcèlement si elle entraîne une peur contine pour sa sécurité. Ce qui est considéré comme une menace est ce qui aurait été considéré comme tel par une personne d'intelligence normale. |
Filmer la police Pratique légale. La police ne peut vous faire supprimer des vidéos ou photos sur votre cellulaire. Il est probable qu'elle tente physiquement de vous forcer à débarrer votre cellulaire si celui-ci est vérouillé par empreinte digitale ou reconnaissance faciale. Ne pas se mettre dans le chemin en filmant afin d'éviter une accusation d'entrave. Se souvenir qu'une preuve est créée par la prise de ce vidéo. Elle pourrait être utilisée contre vous ou la personne qui se fait arrêter. |
La police camouflée ou undercover Des personnes polcières assistent aux manifestations sans uniforme dans le cadre de leurs fonctions afin de récolter de l'information sur certaines personnes. Elles ne doivent s'identifier que si elle vous arrêtent. Il en est de même pour des personnes qui infiltrent votre groupe ou mouvement. Elles peuvent poser des gestes à l'encontre de la loi en vertu de l'article 25.1(10) du Code criminel. Voir une personne commettre un geste qui n'est pas légal ne signifie pas qu'elle n'est pas une personne undercover.
En identifiant une personne undercover, il est recomandé de se distancer physiquement de celle-ci, d'en informer les autres sans que celles-ci ne s'en aperçoive et de vocalement s'opposer à ses tactiques si celles-ci ne sont pas celles de votre mouvement. |
Arrestations préventives En vertu de la loi une arrestation légale NE peut être faite lors d'activités qui sont simplement dérangeantes, perturbatrices ou indisciplinées. Il faut des motifs raisonnables de suspecter qu'un crime est imminent afin d'arrêter une personne de façon « préventive » |
Interactions avec la police Scénario : une personne policière s'approche de vous. Demander : suis-je en détention? Si non, c'est une simple conversation dans laquell vous n'avez pas à répondre. Si oui, demander : suis-je en état d'arrestation? Si non, vous êtes en état de détention. Si oui, contactez une personne avocate. |
Fouilles Une fouille est légale seulement si il y a des raisons de croire qu'il y a des risques pour la sécurité de la police, la personne elle-mêmes ou les autres. Or, en cas d'arrestation, la fouille est légale. La fouille de cellulaire ou à nu est légale seulement dans des contextes exceptionnels. |
Arrestation Si arrestation à Montréal, emprisonnement dans un centre opérationnels. Les possessions personnelles seront placées dans une enveloppe (la seule chose qu'on devrait signer en l'absence d'une personne avocate).
En cas d'arrestation ou de détention, vous avez le droit de voir une personne juge dans les 24 heures si on souhaite vous laisser en centre de détention. En cas de non-respect, vous pouvez obtenir un arrêt des procédures. Vous pouvez obtenir des conditions à votre libération. Leur bris peut mener à une seconde arrestation. |
Assistance juridique et services avocats Après arrestation, vous avez le droit d'appeler une personne avocate.
Aide juridique en fonction des revenus.
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Équipement policier Plusieurs personnes policières sont équipées de tasers. Elles sont aussi équipées de menottes. Elles ne sont pas obligées de les utiliser en cas d'arrestation, elles utilisent parfois des tie-wraps. À utiliser en cas de risque pour la sécurité de la personne arrêtée ou autrui. La technique d'étranglement qui a causé la mort de George Floyd n'a pas été bannie par le SPVM. Autres objets : armes à énergie cinétique projetant des balles de
Les rubans jaunes pour empêcher des manifestations d'emprunter un chemin. Les fausses tours cellulaires (ou Stingray ou IMSI-Catchers) pour intercepter les communications téléphoniques (appels, textos et courriels) et localiser les personnes manifestantes. |
Poursuites judiciaires « Les poursuites-bâillons (SLAPP) sont des actions judiciaires intentées par des compagnies ou des institutions contre des individus ou des groupes de pression, en vue de les neutraliser ou de les censurer quand ils dénoncent publiquement leurs activités. » - Ligue des droits et libertés Une loi anti-bâillon existe au Québec. La Cour peut imposer des pénalités et rejeter des poursuites abusives ou non-fondées en vertu de cette loi. Peut aider les personnes militantes à se défendre contre des compagnies puissantes en cas d'erreurs factuelles dans une campagne en visant une. |
Jugements référencés Les tribunaux accordent plus d'importance aux jugements provenant des instances supérieures, soit la Cour Suprême du Canada (instance suprême) ou les Cours provinciales d'appel
Commissaire à la déontologie policière c. Dompierre, 2002 CanLII 49298 (QC CDP) Commissaire à la déontologie policière c. Ledoux, 2016 QCCDP 31 Constructions Infrabec inc. c. Drapeau, 2010 QCCS 1734 Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246 R. v. Hundert & Henderson, 2010 CanLII 83132 Simard c. Pageau, 2011 QCCQ 13458 3834310 Canada inc. c. Pétrolia inc., 2011 QCCS 4014 Cours d'appel provinciales Acadia Subaru c. Michaud, 2011 QCCA 1037 Bérubé c. Québec (Ville de), 2014 QCCQ 8967 Doern v. Police Complaint Commissioner, 2001 BCCA 446 Lévesque Mandanici c. R., 2014 QCCA 1517 R. v. Kosikar, 1999 CanLII 3775
Fleming c. Ontario, 2019 CSC 45 R. c. Barros, 2011 CSC 51R. c. Beaudry, [2007 1 R.C.S. 190]R. c. Fearon, 2014 CSC 77 R. c. Mann, [2004] 3 R.C.S. 59R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607 |
Commentaires d'une personne avocate sur le droit et le militantisme
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Infractions sommaires VS Infractions par acte criminel
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Processus judiciaire (ou cheminement) (voir schéma ci-haut)
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Arrestation Une personne peut être arrêtée, puis immédiatement libérée. Les personnes policières décident si elles gardent la personne détenue. Si une personne est détenue, elle le sera jusqu'à temps que son dossier soit soumis au Procureur et qu'il y ait comparution à la Cour (le lendemain). La comparation à la Cour (la première date à laquelle on se retrouve devant une personne juge) a lieu et il y a divulgation de la preuve (documents donnés pour autoriser le dossier). Si objection à la mise en liberté, la personne doit réattendre jusqu'à l'«Enquête pour remise en liberté » ou « Enquête-caution » qui doit avoir lieu dans les 3 jours de la comparution (peut avoir lieu le lendemain, mais pas plus tôt). Lors de l'enquête pour remise en liberté, la Défense va négocier pour obtenir des conditions de remise en liberté (communiquer si des conditions peuvent causer problème ex: travail de soir, personnes coaccusées colocataires). Si pas d'entente, le juge va trancher.
Il est préférable ne pas être en détention pendant les procédures. Si on est en détention, il y a un traitement accéléré, ce qui peut nuire à la constitution du dossier de Défense. Dans des dossiers plus complexes, l'Enquête de remise en liberté sera mise le plus tôt possible pour cette raison. *Généralement lors d'actions militantes, la majorité des personnes vont être remises en liberté (à moins d'avoir un casier judiciaire préexistant). |
Comparution Première date à laquelle on présente la preuve. Une date au format sera établie (pour communiquer et négocier). Entre les dates de Cour, difficile de communiquer avec les personnes procureures. Ces rencontres vont permettre de négocier si on s'en va en procès, des sentences réduites avec plaidoyer de culpabilité, un retrait des accusations, un acquittement sans procès, ... Si aucune entente, on discutera des modalités du procès. |
Présomption d'innocence La poursuite doit démontrer la culpabilité, il faut soulever un doute raisonnable dans la tête de la personne juge. Parfois, cela implique de ne pas présenter de Défense. L'accusé ne doit pas toujours témoigner. |
Plaider la sentence Si la personne est déclarée coupable, il y aura un procès de détermination de la sentence. Il fait suite à un plaidoyer de culpabilité ou une déclaration de culpabilité (qui entraîne un casier criminel). |
Absolution Une chance donnée (même si la culpabilité est prouvée). Il y a un intérêt à ce que la personne n'ait pas de casier criminel (accès à la profession, famille, immigration).
Absolution conditionnelle : le casier criminel pourra être « effacé » après 3 an, vient avec des conditions (travaux communautaires, ne pas entrer en contact avec certaines personnes). |
Entrave au travail policier
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Lors de l'arrestation ou la détention
Droit de faire un appel à une personne avocate de son choix. Service gratuit. Les personnes policières ont accès aux renseignements des personnes avocates. Si une personne n'a aucun contact de personne avocate, la police doit la mettre en contact avec la personne avocate de garde ou de l'aide juridique. Droit de savoir pour quoi on est en état d'arrestation Demander « Suis-je en état d'arrestation ». Si non, vous pouvez partir. Si oui, vous pouvez demander ce pourquoi vous êtes en état d'arrestation. Vous pouvez avoir une réponse dans les plus brefs délais. ****Écrire le plus en détail le déroulement de la journée dès que possible et le donner à la personne avocate. Servira à se défendre. IMPORTANT
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Méfait
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Détention Peut être utilisée comme mesure de répression. |
Est-ce qu'un policier peut accéder au contenu du téléphone cellulaire lors d'une arrestation ? Pour fouiller, il faut un mandat. Mettre un mot de passe sur son cellulaire (sans empreinte ou de reconnaissance faciale à privilégier quand même). |
S'informer de façon autonome
1. S'informer sur des questions légales poussées
Effectuer une recherche sur le site gratuit du CAIJ.
Choisir l’onglet « Doctrine » et entrer son sujet de recherche (la doctrine est la première source à consulter pour s’informer sur du contenu juridique étant donné qu’elle comprend souvent une compilation de lois et décisions rattachées au sujet recherché).
Pour savoir comment trouver du contenu de façon détaillée, cliquer sur l’onglet « Règles d’écriture » pour en apprendre plus sur les opérateurs de recherche.
ET/OU
Utiliser les ressources gratuites affichées sur les sites des facultés de droit.
Plusieurs bases de données sont seulement accessibles à des personnes étudiant en droit.
Exemple : https://uqam-ca.libguides.com/droit/doctrine/livres
2. Chercher de la jurisprudence (des décisions judiciaires)
Aller sur le site du CAIJ ou Canlii. L’année, le nom des parties et la Cour sont des informations particulièrement importantes afin de trouver une décision. On peut aussi chercher une décision par mots-clés.
3. Chercher un règlement municipal en ligne
Aller sur le site Internet de votre municipalité et chercher « Règlements » dans la barre de recherche.
Exemple de page de règlements sur un site municipal : https://montreal.ca/reglements-municipaux/recherche/
4. Trouver des définitions de vocabulaire juridique
Aller sur le dictionnaire du CAIJ, accessible gratuitement en ligne.