Information légale 101

Notes préliminaires

PAGE EN CONSTRUCTION

Note #1 - Les règles sont parfois appliquées de façon arbitraire par les corps policiers, ce qui peut mener à des constats d'infractions d'ordre inconstitutionnel. Les démarches pour les invalider peuvent être lourdes et longues. Ce qui est reconnu constitutionnel ne cesse pas pour autant d'être « inconstitutionnellement » appliqué dans certains contextes.

Note #2 - Le corps policier a un énorme pouvoir discrétionnaire (voir « notions préalables) lui permettant d'avoir une grande latitude au niveau du choix de ses actions.

Le pouvoir des personnes policières découle de la loi (Loi sur la police et Code criminel) ainsi que de la common law (introduite plus bas). Les personnes policières ont un pouvoir discrétionnaire. L’usage de celui-ci peut être justifié de façon objective (d’après la gravité de la situation, les circonstances matérielles, la proportionnalité à la gravité de l’infraction), mais aussi de façon subjective (d’après la croyance sincère d’avoir des motifs valables et raisonnables excluant, dans la théorie, les stéréotypes, les préjugés et le favoritisme).    Voir R. c. Beaudry, 2007 CSC 5 et  R. c. Godoy, 1999 1 R.C.S. 311

D’après le dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ, un pouvoir discrétionnaire est une « Faculté accordée à une personne appelée à prendre une décision dans les limites de sa compétence, de choisir parmi les décisions possibles celle qui lui paraît la plus appropriée suivant les circonstances. »

Note #3 - Pourquoi ce document donne-t-il autant d'importance aux arrêts (décisions rendues par des juges)? 

Les infractions règlementaires (voir « notions préalables ») et les infractions criminelles (voir « notions préalables ») sont des infractions régies par la common law (plutôt que le droit civil).  En effet, le droit fédéral (duquel les infractions criminelles font partie) et le droit public (duquel les infractions réglementaires font partie) sont régis par la common law. La common law est élaborée par la pratique des cours de justice. Elle se crée donc par la reconnaissance du précédent. Un précédent est une décision qui fait autorité.  Exemple : Un jugement allant à l’encontre de décisions passées pourrait créer un précédent si les juges décident de s’y référer dans leurs décisions futures. En principe, la common law est en évolution constante en vertu de cette vision donnant de l’autorité au précédent. Les décisions présentées dans ce document sont ou ont le potentiel de constituer des précédents.

Note #4 - Comment utiliser ce document?

Prioriser la recherche par mots-clés. Certaines questions sont effleurées dans certaines ressources et approfondies dans d'autres.

Notions préalables

Action collective	« permet de déposer une poursuite civile au nom de tous ceux et toutes celles qui ont vécu une situation semblable» - Ligue des droits et libertés
Accusations portées par voie sommaire (infraction criminelle)	« Sont les moins graves, par exemple troubler la paix (article 175), participer à un attroupement illégal (article 66 (1)) ou être nu dans l’espace public (article 174). Une personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour (article 787 (1)).» - Ligue des droits et libertés
Absolution (infraction criminelle)	« En matière criminelle, décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reprochée. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Acquittement	« Décision d'un tribunal déclarant un accusé non coupable. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Accusations par acte criminel (infraction criminelle)	« Les infractions criminelles les plus graves prévues dans le Code [Criminel], telles que le meurtre ou la conduite dangereuse causant la mort, sont des actes criminels. Le Code prévoit une peine maximale spécifique à chaque acte criminel et pour certains, une peine minimale est aussi prévue, de façon à ce que le juge ne puisse pas imposer une peine inférieure. » - Ligue des droits et libertés
Action directe	« Dénonce et vise à faire cesser une situation, une décision, une politique ou un projet par un moyen d’action qui s’avère illégal. » - Ligue des droits et libertés
Désobéissance civile	«peut inclure toute action menée en contravention avec une norme légale dans le but de dénoncer son caractère illégitime »  - Ligue des droits et libertés
Droits constitutionnels	Les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Certains de ces droits sont protégés sous certaines conditions.
Injonction	« Ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne ou, dans le cas d'une personne morale, d'une société ou d'une association ou d'un autre groupement sans personnalité juridique, à ses dirigeants ou représentants, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d'accomplir un acte déterminé (Code de procédure civile, art. 509). » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Perquisition	« En droit pénal, recherche dans un endroit en vue d'y saisir une chose animée ou inanimée qui est susceptible de faire la preuve de la perpétration d'une infraction, dont la possession constitue une infraction et qui a été obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d'une infraction. »  - Michel Fillion, 2018 tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois
Personne procureure de la Couronne (ou substitut du procureur général)	« Avocat au service du gouvernement qui est chargé de représenter l'État devant les tribunaux en matière criminelle ou pénale. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Personne sans statut	«personne demandeuse d’asile refusée, personne n’ayant pas quitté lorsque son visa est venu à échéance, etc. »  - Ligue des droits et libertés
Poursuite civile	Poursuite en droit civil. Le droit civil est une « Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus. »  - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Profilage racial	« Le profilage racial désigne toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un contrôle différentiel. De plus en plus de plaintes de ce type sont portées à la Commission des droits de la personne. Le profilage racial est, tout compte fait, le fruit de l’intolérance, de malentendus, du manque de communication interculturelle et d’idées préconçues par les policierÈREs. » - Collectif opposé à la brutalité policière
Profilage social	« Le but étant de "nettoyer" l’espace publique, le profilage social est une forme de discrimination qui consiste, pour les policierÈREs et autres représentantEs de l’ordre, à imposer des amendes aux personnes qui ne " paraissent pas trop conformes à la société", par une application stricte de la règlementation municipale pour des raisons d’infractions mineures. Marginaux, itinérantEs, punks, homosexuels, prostituéEs, immigrantEs, pauvres, etc. sont autant de cibles afin de "nous protéger et nous servir". Ce type de profilage a pour unique but de donner l’impression d’une "belle image de la ville" face aux touristes. » - Collectif opposé à la brutalité policière
Profilage politique	« Toute action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que l’opinion politique, les convictions politiques, l’allégeance à un groupe politique ou les activités politiques, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou un traitement différent. Le profilage politique inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leurs opinions ou leur convictions politiques, réelles ou présumées » . - Ligues des droits et libertés inspiré de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
Infraction criminelle	« Infraction grave créée par le législateur fédéral pour sanctionner les comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Elle exige la preuve d'un état d'esprit coupable (mens rea) chez la personne accusée; elle se reconnaît surtout à sa procédure de poursuite, la mise en accusation, et à la sévérité de la peine. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Infraction réglementaire	« Infraction créée par le législateur fédéral ou provincial en vue de promouvoir l'intérêt public et le bien-être de la société. » Les municipalités ont aussi la compétence de créer des infractions réglementaires.*

Ressources compilées

La Ligue des droits et libertés

Ligue des droits et libertés, Mythes et réalités sur le droit de manifester, novembre 2015

La manifestation en tant que droit reconnu Le droit de manifester est reconnu comme une composante du droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique. La divulgation d'un itinéraire de manifestation   Pas nécessaire afin d'assurer la sécurité des personnes manifestantes Interventions violentes et problématiques de la police La police utilise fréquemment des armes de dispersion comme les balles de plastiques ou de caoutchouc et les gaz lacrymogène sans qu'il y ait de danger. Ces armes peuvent blesser.

Site général de la Ligue des droits et libertés

Avant une manifestation

Page : Divulguer l’itinéraire ou obtenir un permis Certaines villes se sont dotées de règlements qui contraignent à l'obtention d'un permis ou l'avertissement des autorités avant la tenue d'un événement public comme une manifestation (Cowansville, Baie-Comeau, Gatineau) Or, il n'existe pas d'obligation de divulguer d'itinéraire aux autorités. Cela constituerait:  une entrave au droit de manifester librement  une atteinte aux libertés d'expression et de réunion pacifique Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 Réponses applicable à d'autres dispositions qui briment des droits Face à la contradiction entre les droits et les règlements municipaux, on peut contraindre la modification des règlements municipaux par... la contestation judiciaire (ex : Montréal et le règlement  P-6) la pression populaire (Rouyn-Noranda)

Page: Obtenir une assurance responsabilité Des règlements municipaux obligent les personnes qui organisent une manifestation de se doter d'une police d'assurance couvrant l'événement (Gaspé, Gatineau). «Une telle exigence règlementaire constitue une entrave au droit de manifester librement», mais  « les tribunaux canadiens et québécois ne se sont pas prononcés sur la constitutionnalité de ce type d’obligation dans le contexte de manifestations ». « Étant donné que cette exigence équivaut, dans la majorité des cas, à une prohibition absolue de tenir ou de participer à une manifestation, il est peu probable qu’elle passe le test des tribunaux. »

Page : Interdiction de gêner la circulation' Plusieurs règlements municipaux restreignent les lieux des manifestations et autres activités collectives. Exemple : l'interdiction à Montréal et Sherbrooke  « de gêner le mouvement, la marche ou la présence des citoyens » Arrêt Garbeau:  « la Cour supérieure rappelle que manifester dans la rue est un droit fondamental garanti par nos chartes et par les instruments internationaux de protection des droits de la personne ratifiés par le Canada» Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246 Arrêt Vanasse: « une modification temporaire de l’utilisation habituelle de la rue est une conséquence normale et acceptable du droit de manifester et ne constitue pas une entrave à l’utilisation du domaine public ». Vanasse c. Montréal (Ville), 2003 CanLII 27737 (QC CS) Arrêt Bérubé (source ci-haut) :  « ce n’est pas parce qu’elle perturbe le quotidien ou gêne la circulation automobile que la manifestation est une nuisance ou un trouble à l’ordre public que l’on doit réprimer ». En vertu des libertés d'expression et de réunion pacifique, le corps policier détient un pouvoir discrétionnaire d'établir si le niveau acceptable de perturbation de la circulation a été dépassé. Son devoir  :  « favoriser l’exercice de la liberté d’expression des [personnes] et d’assurer la sécurité des [personnes manifestantes] ».

Page : Interdiction de faire du bruit Les municipalités ont généralement des règlements encadrant le bruit. Des constats d'infraction peuvent être remis à ce sujet lors de manifestation par exemple « à des personnes qui ont utilisé un mégaphone, scandé des slogans ou diffusé de la musique ». Arrêt 2952-1366 Québec Inc.: « la Cour a jugé que le bruit dans l’espace public avait un contenu expressif protégé par la Charte canadienne ». Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. 2005 CSC 62  Voir aussi R. c. Topaloski, 2017 QCCM 90 Toutefois, d'après les tribunaux, les villes sont en droit d'interdire du bruit qui interfère avec l'utilisation et la jouissance paisable de l'environnement urbain (Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. référé ci-haut) Arrêt Reine Élizabeth: l'application de ces règlements est mis en doute (sans être contesté) lors qu'il est question de manifestations ou d'activités de piquetage SITQ inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Reine Élizabeth (CSN), 2008 QCCS 4298 Cette application est mise en doute seulement si elles se déroulent dans l'espace public .

Page : Interdiction de propos injurieux Arrêt Irwin Toy :  « Même des propos d’une virulence malsaine sont permis dans une société libre et démocratique » Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989 1 R.C.S. 927] La limite : les manifestations extrêmes de haine ou de détestation « Le message violent transmis pacifiquement est couvert par la garantie constitutionnelle, alors que tout message transmis avec violence en est exclu. » Il n'existe aucune décision de fonds sur l'interdiction d'insulter ou d'injurier une personne policière dans l'exercice de ses fonctions. Ainsi, s'il le désire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un corps policier peut donner un constat d'infraction pour injure ou insulte à son endroit en se fondant sur des règlements municipaux. Ex. : art. 9 du  Règlement R.V.Q. 1091

Page : Interdiction d'actes de violence « De nombreux règlements municipaux prévoient qu’une manifestation devient illégale dès qu’un acte de violence ou de vandalisme est commis, ne serait-ce que par une seule personne ou un petit nombre de personnes. » Ces règlements sont inconstitutionnels, ils portent atteinte au droit de manifester et à la liberté de réunion pacifique de la majorité. Lors de l'application de ceux-ci, les arrestation de masse et la déclaration d'illégalité d'une manifestation portent atteinte aux mêmes droits. Arrêt Garbeau : rester sur les lieux d'une manifestation lors de laquelle des gestes illégaux sont posés ne permet pas de se rendre coupable de ces infraction : la responsabilité de chaque personne doit être établie de manière individuelle. Garbeau c. Montréal (Ville de), 2015 QCCS 5246

Page : Interdiction de se couvrir le visage ou de porter un masque Plusieurs règlements municipaux interdisent de se voiler le visage pendant une manifestation. Certaines d'entre elles ont été contestées et ne sont plus en vigueur «À deux reprises, les tribunaux québécois ont jugé inconstitutionnelles les dispositions des règlements municipaux interdisant le port du masque.» D'autres dispositions interdisant de se voiler le visage sont encore en vigueur. Une interdiction générale du port du masque pendant une manifestation est inconstitutionnelle. « [I]l existe déjà dans le Code crimineldes dispositions dont le but est de pénaliser le déguisement ou le port du masque « dans l’intention de commettre un acte criminel » (article 351 (2)) ou dans le but « de dissimuler son identité sans excuse légitime » lors d’une émeute (article 65 (2)).  » Arrêt Zhang : «Puisque le choix du mode d’expression est partie intégrante du message, il n’appartient pas aux autorités municipales ou policières de déterminer la manière la plus adéquate et la moins dérangeante, pour les manifestant-e-s, d’exercer leur liberté d’expression.» Vancouver (City) v. Zhang, 2010 BCCA 450

Page : Interdiction d'affichage Poser des affiches dans l'espace public est encadré par voie réglementaire. En vertu de l'arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général) cité plus haut: «La liberté d’expression protège le contenu du message, tout autant qu’elle protège le véhicule de transmission du message comme la langue, l’affichage, la distribution de tracts, le boycottage, le piquetage et la manifestation»  «Poser des affiches est [..] un droit constitutionnel.» Les villes sont en droit de restreindre le droit d'afficher de façon raisonnable. Ces restrictions « ne doivent en aucun cas équivaloir à des interdictions absolues ». Si tel est le cas, elles sont inconstitutionnelles.

Page :Collaborer ou non avec la police ? Les manifestations « spontanées, surprise et sans organisateur ou organisatrice » sont protégées par les chartes canadiennes et québécoises et leur légalité a été confirmée par les tribunaux. En cas d'intimidation par la police, référez-vous aux arrêts Villeneuve  (2018) et Bérubé Bérubé reconnaît que les rues, les trottoirs et les places ne servent pas seulement à la circulation, mais aussi à l’exercice de la liberté de réunion pacifique; Selon Bérubé, les manifestations spontanées ou surprises, ainsi que les manifestations sans organisateur ou organisatrice identifié-e, sont aussi protégées par nos Chartes; Les jugements Bérubé et Villeneuve concluent que les exigences préalables telles que l’obtention d’un permis ou l’obligation de divulguer aux autorités l’itinéraire sont inconstitutionnelles et invalides; L’interdiction de porter un masque ou de se couvrir le visage durant une manifestation a été invalidée dans Villeneuve parce qu’elle porte atteinte de façon injustifiée aux libertés d’expression et de réunion pacifique; Comme les juges le soulignent dans Bérubé, il est pratiquement impossible pour les participant-e-s aux manifestations de vérifier si les exigences réglementaires ont été respectées.  Villeneuve c. Ville de Montréal, 2018 QCCA 321  Bérubé c. Ville de Québec, 2019 QCCA 1764 Conseil : avoir en sa possession ces jugements en cas d'intimidation par la police. « Connaître les obligations imposées par les règlements municipaux de votre municipalité pour l’organisation et la tenue de manifestations est [...] essentiel.»