« Système judiciaire (pouvoir judiciaire) » : différence entre les versions

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*La Convention relative au statut des réfugiés comporte deux exigences fondamentales : la première est la « crainte fondée d'être persécuté » et la seconde est que les motifs de persécution se limitent à « la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques ». Ces exigences bien définies ont rendu impossible l'application de la Convention relative au statut des réfugiés aux personnes réfugiées climatiques.  <ref>Williams, A. (2008). Turning the tide: Recognizing climate change refugees in international law. Wiley Online Library. Retrieved from https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/j.1467-9930.2008. 00290.x</ref>  
*La Convention relative au statut des réfugiés comporte deux exigences fondamentales : la première est la « crainte fondée d'être persécuté » et la seconde est que les motifs de persécution se limitent à « la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques ». Ces exigences bien définies ont rendu impossible l'application de la Convention relative au statut des réfugiés aux personnes réfugiées climatiques.  <ref>Williams, A. (2008). Turning the tide: Recognizing climate change refugees in international law. Wiley Online Library. Retrieved from https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/j.1467-9930.2008. 00290.x</ref>  
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| style="width: 19.6976%; background-color: rgb(153, 225, 217);" | '''Uneasiness of judges to taken on climate cases'''
| style="width: 19.6976%; background-color: rgb(153, 225, 217);" | '''Réticence des juges face aux affaires climatiques'''
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*Alors que de plus en plus d'affaires sont portées devant les tribunaux pour des motifs liés au climat, les juges ont tendance à refuser de prendre en charge des affaires liées au climat. <span style="font-size: 14.4px;">Ces cas sont généralement justifiés par le même argument, à savoir que les politiques relatives au changement climatique </span>sont du ressort de la classe politique et des personnes au pouvoir, pas des juges.  <ref>Kuh, K. F. (2019). The Legitimacy of Judicial Climate Engagement. Pace University, School of Law Faculty Publications. Retrieved from https://digitalcommons.pace.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=2150&amp; context=lawfaculty</ref>  
*Alors que de plus en plus d'affaires sont portées devant les tribunaux pour des motifs liés au climat, les juges ont tendance à refuser de prendre en charge des affaires liées au climat. <span style="font-size: 14.4px;">Ces cas sont généralement justifiés par le même argument, à savoir que les politiques relatives au changement climatique </span>sont du ressort de la classe politique et des personnes au pouvoir, pas des juges.  <ref>Kuh, K. F. (2019). The Legitimacy of Judicial Climate Engagement. Pace University, School of Law Faculty Publications. Retrieved from https://digitalcommons.pace.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=2150&amp; context=lawfaculty</ref>  

Version du 10 janvier 2024 à 21:14

Le système judiciaire (ou le pouvoir judiciaire) fait référence à une branche du gouvernement dont la tâche est de trancher les controverses sur l'application des lois dans des situations spécifiques.-Britannica [1]


Comment le système judiciaire soutient l'injustice climatique

Financer et protéger l'industrie pétrolière et gazière tout en emprisonnant les personnes manifestantes

  • En plus de financer l'industrie, le gouvernement la protège par des injonctions, qui sont des décisions de justice empêchant les personnes manifestantes d'interférer avec les sites de travail, et souvent de s'en approcher. Ces chantiers sont généralement des oléoducs, des sièges d'entreprises ou des sites d'abattage d'arbres. En cas de violation d'une injonction, des amendes et des peines de prison peuvent être infligées. Le droit de manifester et de mener des piquets de grève est protégé par le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique ; les injonctions prononcées par les tribunaux vont à l'encontre de ce droit. [2]
  • L'injonction concernant l'oléoduc TMX, financée par le gouvernement Trudeau, a donné lieu à 48 arrestations pour violation de la ligne d'injonction en date du 8 février 2022. [3]
  • L'injonction accordée à Coastal GasLink de construire un gazoduc à travers le territoire Wet'suwet'en sans le consentement des chefs héréditaires a conduit à l'arrestation de 74 personnes et à des coûts d'exécution de plus de 13 millions d'euros.
    million for the period of January 2019 - March 2020 [4]

Statut juridique des personnes réfugiés climatiques

  • Selon les estimations actuelles, 50 à 200 millions de personnes seront déplacées en raison des effets directs du changement climatique. Ces personnes déplacées sont parfois appelées « réfugiés climatiques », mais elles ne répondent pas aux exigences de la Convention relative au statut des réfugiés. [5]
  • La Convention relative au statut des réfugiés comporte deux exigences fondamentales : la première est la « crainte fondée d'être persécuté » et la seconde est que les motifs de persécution se limitent à « la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social ou les opinions politiques ». Ces exigences bien définies ont rendu impossible l'application de la Convention relative au statut des réfugiés aux personnes réfugiées climatiques. [6]
Réticence des juges face aux affaires climatiques
  • Alors que de plus en plus d'affaires sont portées devant les tribunaux pour des motifs liés au climat, les juges ont tendance à refuser de prendre en charge des affaires liées au climat. Ces cas sont généralement justifiés par le même argument, à savoir que les politiques relatives au changement climatique sont du ressort de la classe politique et des personnes au pouvoir, pas des juges. [7]

Utiliser le système judiciaire pour la justice climatique

Litiges contre les gouvernements pour les tenir responsables de leurs actions en faveur du climat

  • Par exemple, un groupe de jeunes s'en est pris au gouvernement de l'Ontario. [8]
  • Une action en justice contre le gouvernement du Montana a été couronnée de succès. [9]
Litiges contre les entreprises
  • Par exemple, des groupes se sont attaqués à Shell pour ne pas avoir arrêté assez rapidement son financement des combustibles fossiles. [10]
Litiges pour écoblanchiment ou promesses vertes trompeuses
  • 6 personnes poursuivent RBC pour sa publicité mensongère sur l'action climatique. [11]

Droits de la nation pour la protection de l'environnement [12]

  • En Nouvelle-Zélande (2017), le fleuve Whanganui a été reconnu comme une « entité juridique » dans le cadre d'un accord négocié entre le gouvernement et le peuple Māori (Kestler-D-Amours, 2021).
  • En 2017, un tribunal indien a statué que les fleuves Gange et Yamuna devaient se voir accorder les mêmes droits juridiques que les personnes.
  • En 2016, la Cour constitutionnelle de Colombie a déclaré que la rivière Atrato, dans le nord-ouest du pays, était un « sujet de droits ».
  • En 2008, l'Équateur a adopté une nouvelle constitution qui incluait un concept similaire de droits pour la nature protégeant le fleuve Vilcabamba.


Un merci spécial à Gabrielle Bourbeau pour son aide précieuse dans la compilation du contenu de cette page.



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  1. ↑ https://www.britannica.com/topic/judiciary
  2. ↑ Stop TMX. (2022). Protests & arrests. https://www.stoptmx.ca/protests- arrests/
  3. ↑ Gamage, M. (2022). Meet the protesters going to jail to fight climate change. The Tyee. Retrieved from https://thetyee.ca/News/2022/04/27/Meet-Protesters-Fighting-Climate-Change/
  4. ↑ Stop TMX. (2022). Protests & arrests. https://www.stoptmx.ca/protests- arrests/
  5. ↑ Williams, A. (2008). Turning the tide: Recognizing climate change refugees in international law. Wiley Online Library. Retrieved from https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/j.1467-9930.2008. 00290.x
  6. ↑ Williams, A. (2008). Turning the tide: Recognizing climate change refugees in international law. Wiley Online Library. Retrieved from https://onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.1111/j.1467-9930.2008. 00290.x
  7. ↑ Kuh, K. F. (2019). The Legitimacy of Judicial Climate Engagement. Pace University, School of Law Faculty Publications. Retrieved from https://digitalcommons.pace.edu/cgi/viewcontent.cgi?article=2150& context=lawfaculty
  8. ↑ https://theconversation.com/court-decision-in-youth-climate-lawsuit-against-ontario-government-ignites-hope-206275
  9. ↑ https://www.npr.org/2023/08/23/1194710955/montana-youth-climate-ruling-could-set-precedent-for-future-climate-litigation
  10. ↑ https://www.clientearth.org/latest/latest-updates/news/we-re-taking-legal-action-against-shell-s-board-for-mismanaging-climate-risk/
  11. ↑ https://ecojustice.ca/news/canadas-competition-bureau-opens-investigation-into-rbcs-alleged-misleading-advertising-on-climate-action/
  12. ↑ https://static1.squarespace.com/static/6014527b90b10920133c710b/t/626aa1cb534e5c386d985dae/1651155404253/KOW+Personhood+Report+-+Jan+2022.pdf
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