En cas d''''arrestation '''ou de '''détention ...'''
En cas d''''arrestation '''ou de '''détention ...'''
*Une personne a le''' droit d'avoir recours sans délai à l'assistance de la personne avocate de son choix et d'être informée de ce droit'''
:La personne policière « a l’obligation constitutionnelle de faciliter à la première occasion raisonnable cet accès à l’assistance » (par téléphone notamment)
::*si elle ne le fait pas, « elle ne peut continuer son investigation pour soutirer d’autres éléments de preuve » (''Taylor'')
Une personne a le''' droit d'avoir recours sans délai à l'assistance de la personne avocate de son choix et d'être informée de ce droit'''
*La personne policière « a l’obligation constitutionnelle de faciliter à la première occasion raisonnable cet accès à l’assistance » (par téléphone notamment)
::Si elle ne le fait pas, « elle ne peut continuer son investigation pour soutirer d’autres éléments de preuve » (''Taylor'')
:La personne détenue est celle qui choisit la personne avocate avec laquelle elle communique. Elle ne peut être obligée de recourir à l'aide juridique.
*Une personne à le '''droit d'être informée dans les plus bref délais des motifs''' de l'arrestation ou de la détention
:*valide pour l'enquête, la remise d'un constat d'infraction ou une infraction criminelle
:* l'information quant à l'accusation précise n'est pas requise
*La personne détenue est celle qui choisit la personne avocate avec laquelle elle communique. Elle ne peut être obligée de recourir à l'aide juridique.
*Une personne a le''' droit de passer devant une personne juge''' qui statuera sur la légalité de sa détention le plus tôt possible ou dans un délai maximal de '''24 heures'''.
::S'applique seulement dans le cas où la police « refuse la remise en liberté »
Une personne à le '''droit d'être informée dans les plus bref délais des motifs''' de l'arrestation ou de la détention
*Valide pour l'enquête, la remise d'un constat d'infraction ou une infraction criminelle
* L'information quant à l'accusation précise n'est pas requise
Une personne a le''' droit de passer devant une personne juge''' qui statuera sur la légalité de sa détention le plus tôt possible ou dans un délai maximal de '''24 heures'''.
*S'applique seulement dans le cas où la police « refuse la remise en liberté »
Note #1 - Les règles sont parfois appliquées de façon arbitraire par les corps policiers, ce qui peut mener à des constats d'infractions d'ordre inconstitutionnel. Les démarches pour les invalider peuvent être lourdes et longues. Ce qui est reconnu constitutionnel ne cesse pas pour autant d'être « inconstitutionnellement » appliqué dans certains contextes.
Note #2 -Le corps policier a un énorme pouvoir discrétionnaire (voir « notions préalables) lui permettant d'avoir une grande latitude au niveau du choix de ses actions.
Le pouvoir des personnes policières découle de la loi (Loi sur la police et Code criminel) ainsi que de la common law (introduite plus bas).
Les personnes policières ont un pouvoir discrétionnaire. L’usage de celui-ci peut être justifié de façon objective (d’après la gravité de la situation, les circonstances matérielles, la proportionnalité à la gravité de l’infraction), mais aussi de façon subjective (d’après la croyance sincère d’avoir des motifs valables et raisonnables excluant, dans la théorie, les stéréotypes, les préjugés et le favoritisme).
D’après le dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ, un pouvoir discrétionnaire est une « Faculté accordée à une personne appelée à prendre une décision dans les limites de sa compétence, de choisir parmi les décisions possibles celle qui lui paraît la plus appropriée suivant les circonstances. »
Note #3-Pourquoi ce document donne-t-il autant d'importance aux arrêts (décisions rendues par des juges)?[2]
Les infractions règlementaires (voir « notions préalables ») et les infractions criminelles (voir « notions préalables ») sont des infractions régies par la common law (plutôt que le droit civil). En effet, le droit fédéral (duquel les infractions criminelles font partie) et le droit public (duquel les infractions réglementaires font partie) sont régis par la common law.
La common law est élaborée par la pratique des cours de justice. Elle se crée donc par la reconnaissance du précédent.
Un précédent est une décision qui fait autorité.
Exemple : Un jugement allant à l’encontre de décisions passées pourrait créer un précédent si les juges décident de s’y référer dans leurs décisions futures. En principe, la common law est en évolution constante en vertu de cette vision donnant de l’autorité au précédent.
Les décisions présentées dans ce document sont ou ont le potentiel de constituer des précédents.
Note #4 - Comment utiliser ce document?
Prioriser la recherche par mots-clés. Certaines questions sont effleurées dans certaines ressources et approfondies dans d'autres.
Notions préalables
Action collective
« permet de déposer une poursuite civile au nom de tous ceux et toutes celles qui ont vécu une situation semblable» - Ligue des droits et libertés
Accusations portées par voie sommaire (infraction criminelle)
« Sont les moins graves, par exemple troubler la paix (article 175), participer à un attroupement illégal (article 66 (1)) ou être nu dans l’espace public (article 174). Une personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour (article 787 (1)).» - Ligue des droits et libertés
Absolution (infraction criminelle)
« En matière criminelle, décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reprochée. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Acquittement
« Décision d'un tribunal déclarant un accusé non coupable. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Accusations par acte criminel (infraction criminelle)
« Les infractions criminelles les plus graves prévues dans le Code [Criminel], telles que le meurtre ou la conduite dangereuse causant la mort, sont des actes criminels. Le Code prévoit une peine maximale spécifique à chaque acte criminel et pour certains, une peine minimale est aussi prévue, de façon à ce que le juge ne puisse pas imposer une peine inférieure. » - Ligue des droits et libertés
Action directe
« Dénonce et vise à faire cesser une situation, une décision, une politique ou un projet par un moyen d’action qui s’avère illégal. » - Ligue des droits et libertés
Désobéissance civile
«peut inclure toute action menée en contravention avec une norme légale dans le but de dénoncer son caractère illégitime » - Ligue des droits et libertés
Droits constitutionnels
Les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Certains de ces droits sont protégés sous certaines conditions.
Injonction
« Ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne ou, dans le cas d'une personne morale, d'une société ou d'une association ou d'un autre groupement sans personnalité juridique, à ses dirigeants ou représentants, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d'accomplir un acte déterminé (Code de procédure civile, art. 509). » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Perquisition
« En droit pénal, recherche dans un endroit en vue d'y saisir une chose animée ou inanimée qui est susceptible de faire la preuve de la perpétration d'une infraction, dont la possession constitue une infraction et qui a été obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d'une infraction. » - Michel Fillion, 2018 tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois
Personne procureure de la Couronne (ou substitut du procureur général)
« Avocat au service du gouvernement qui est chargé de représenter l'État devant les tribunaux en matière criminelle ou pénale. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Personne sans statut
«personne demandeuse d’asile refusée, personne n’ayant pas quitté lorsque son visa est venu à échéance, etc. » - Ligue des droits et libertés
Poursuite civile
Poursuite en droit civil. Le droit civil est une « Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Processus judiciaire
Source du schéma : Gouvernement du Québec
Profilage racial
« Le profilage racial désigne toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un contrôle différentiel. De plus en plus de plaintes de ce type sont portées à la Commission des droits de la personne. Le profilage racial est, tout compte fait, le fruit de l’intolérance, de malentendus, du manque de communication interculturelle et d’idées préconçues par les policierÈREs. » - Collectif opposé à la brutalité policière
Profilage social
« Le but étant de "nettoyer" l’espace publique, le profilage social est une forme de discrimination qui consiste, pour les policierÈREs et autres représentantEs de l’ordre, à imposer des amendes aux personnes qui ne " paraissent pas trop conformes à la société", par une application stricte de la règlementation municipale pour des raisons d’infractions mineures. Marginaux, itinérantEs, punks, homosexuels, prostituéEs, immigrantEs, pauvres, etc. sont autant de cibles afin de "nous protéger et nous servir". Ce type de profilage a pour unique but de donner l’impression d’une "belle image de la ville" face aux touristes. » - Collectif opposé à la brutalité policière
Profilage politique
« Toute action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que l’opinion politique, les convictions politiques, l’allégeance à un groupe politique ou les activités politiques, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou un traitement différent.
Le profilage politique inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leurs opinions ou leur convictions politiques, réelles ou présumées » . - Ligues des droits et libertés inspiré de la
« Infraction grave créée par le législateur fédéral pour sanctionner les comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Elle exige la preuve d'un état d'esprit coupable (mens rea) chez la personne accusée; elle se reconnaît surtout à sa procédure de poursuite, la mise en accusation, et à la sévérité de la peine. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ
Infraction réglementaire
« Infraction créée par le législateur fédéral ou provincial en vue de promouvoir l'intérêt public et le bien-être de la société. »
Les municipalités ont aussi la compétence de créer des infractions réglementaires.*
Le droit de manifester est reconnu comme une composante du droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique.
La divulgation d'un itinéraire de manifestation
Pas nécessaire afin d'assurer la sécurité des personnes manifestantes
Interventions violentes et problématiques de la police
La police utilise fréquemment des armes de dispersion comme les balles de plastiques ou de caoutchouc et les gaz lacrymogène sans qu'il y ait de danger. Ces armes peuvent blesser.
Certaines villes se sont dotées de règlements qui contraignent à l'obtention d'un permis ou l'avertissement des autorités avant la tenue d'un événement public comme une manifestation (Cowansville, Baie-Comeau, Gatineau)
Or, il n'existe pasd'obligation de divulguer d'itinéraire aux autorités. Cela constituerait:
une entrave au droit de manifester librement
une atteinte aux libertés d'expression et de réunion pacifique
Des règlements municipaux obligent les personnes qui organisent une manifestation de se doter d'une police d'assurance couvrant l'événement (Gaspé, Gatineau).
«Une telle exigence règlementaire constitue une entrave au droit de manifester librement», mais « les tribunaux canadiens et québécois ne se sont pas prononcés sur la constitutionnalité de ce type d’obligation dans le contexte de manifestations ».
« Étant donné que cette exigence équivaut, dans la majorité des cas, à une prohibition absolue de tenir ou de participer à une manifestation, il est peu probable qu’elle passe le test des tribunaux. »
Plusieurs règlements municipaux restreignent les lieux des manifestations et autres activités collectives.
Exemple : l'interdiction à Montréal et Sherbrooke « de gêner le mouvement, la marche ou la présence des citoyens »
Arrêt Garbeau: « la Cour supérieure rappelle que manifester dans la rue est un droit fondamental garanti par nos chartes et par les instruments internationaux de protection des droits de la personne ratifiés par le Canada»
Arrêt Vanasse: « une modification temporaire de l’utilisation habituelle de la rue est une conséquence normale et acceptable du droit de manifester et ne constitue pas une entrave à l’utilisation du domaine public ».
Arrêt Bérubé (source ci-haut) : « ce n’est pas parce qu’elle perturbe le quotidien ou gêne la circulation automobile que la manifestation est une nuisance ou un trouble à l’ordre public que l’on doit réprimer ».
En vertu des libertés d'expression et de réunion pacifique, le corps policier détient un pouvoir discrétionnaire d'établir si le niveau acceptable de perturbation de la circulation a été dépassé. Son devoir : « favoriser l’exercice de la liberté d’expression des [personnes] et d’assurer la sécurité des [personnes manifestantes] ».
Les municipalités ont généralement des règlements encadrant le bruit. Des constats d'infraction peuvent être remis à ce sujet lors de manifestation par exemple « à des personnes qui ont utilisé un mégaphone, scandé des slogans ou diffusé de la musique ».
Arrêt 2952-1366 Québec Inc.: « la Cour a jugé que le bruit dans l’espace public avait un contenu expressif protégé par la Charte canadienne ».
Toutefois, d'après les tribunaux, les villes sont en droit d'interdire du bruit qui interfère avec l'utilisation et la jouissance paisable de l'environnement urbain (Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc. référé ci-haut)
Arrêt Reine Élizabeth: l'application de ces règlements est mis en doute (sans être contesté) lors qu'il est question de manifestations ou d'activités de piquetage
La limite : les manifestations extrêmes de haine ou de détestation
« Le message violent transmis pacifiquement est couvert par la garantie constitutionnelle, alors que tout message transmis avec violence en est exclu. »
Il n'existe aucune décision de fonds sur l'interdiction d'insulter ou d'injurier une personne policière dans l'exercice de ses fonctions.
Ainsi, s'il le désire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un corps policier peut donner un constat d'infraction pour injure ou insulte à son endroit en se fondant sur des règlements municipaux.
« De nombreux règlements municipaux prévoient qu’une manifestation devient illégale dès qu’un acte de violence ou de vandalisme est commis, ne serait-ce que par une seule personne ou un petit nombre de personnes. »
Ces règlements sont inconstitutionnels, ils portent atteinte au droit de manifester et à la liberté de réunion pacifique de la majorité.
Lors de l'application de ceux-ci, les arrestation de masse et la déclaration d'illégalité d'une manifestation portent atteinte aux mêmes droits.
Arrêt Garbeau : rester sur les lieux d'une manifestation lors de laquelle des gestes illégaux sont posés ne permet pas de se rendre coupable de ces infraction : la responsabilité de chaque personne doit être établie de manière individuelle.
Plusieurs règlements municipaux interdisent de se voiler le visage pendant une manifestation. Certaines d'entre elles ont été contestées et ne sont plus en vigueur
«À deux reprises, les tribunaux québécois ont jugé inconstitutionnelles les dispositions des règlements municipaux interdisant le port du masque.»
D'autres dispositions interdisant de se voiler le visage sont encore en vigueur.
Une interdiction générale du port du masque pendant une manifestation est inconstitutionnelle.
« [I]l existe déjà dans leCode crimineldes dispositions dont le but est de pénaliser le déguisement ou le port du masque « dans l’intention de commettre un acte criminel » (article 351 (2)) ou dans le but « de dissimuler son identité sans excuse légitime » lors d’une émeute (article 65 (2)). »
Arrêt Zhang : «Puisque le choix du mode d’expression est partie intégrante du message, il n’appartient pas aux autorités municipales ou policières de déterminer la manière la plus adéquate et la moins dérangeante, pour les manifestant-e-s, d’exercer leur liberté d’expression.»
Poser des affiches dans l'espace public est encadré par voie réglementaire.
En vertu de l'arrêt Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général) cité plus haut: «La liberté d’expression protège le contenu du message, tout autant qu’elle protège le véhicule de transmission du message comme la langue, l’affichage, la distribution de tracts, le boycottage, le piquetage et la manifestation»
«Poser des affiches est [..] un droit constitutionnel.»
Les villes sont en droit de restreindre le droit d'afficher de façon raisonnable. Ces restrictions « ne doivent en aucun cas équivaloir à des interdictions absolues ». Si tel est le cas, elles sont inconstitutionnelles.
Les manifestations « spontanées, surprise et sans organisateur ou organisatrice » sont protégées par les chartes canadiennes et québécoises et leur légalité a été confirmée par les tribunaux.
En cas d'intimidation par la police, référez-vous aux arrêts Villeneuve (2018) et Bérubé
Bérubé reconnaît que les rues, les trottoirs et les places ne servent pas seulement à la circulation, mais aussi à l’exercice de la liberté de réunion pacifique;
Selon Bérubé, les manifestations spontanées ou surprises, ainsi que les manifestations sans organisateur ou organisatrice identifié-e, sont aussi protégées par nos Chartes;
Les jugements Bérubé et Villeneuve concluent que les exigences préalables telles que l’obtention d’un permis ou l’obligation de divulguer aux autorités l’itinéraire sont inconstitutionnelles et invalides;
L’interdiction de porter un masque ou de se couvrir le visage durant une manifestation a été invalidée dans Villeneuve parce qu’elle porte atteinte de façon injustifiée aux libertés d’expression et de réunion pacifique;
Comme les juges le soulignent dans Bérubé, il est pratiquement impossible pour les participant-e-s aux manifestations de vérifier si les exigences réglementaires ont été respectées.
Conseil : avoir en sa possession ces jugements en cas d'intimidation par la police.
« Connaître les obligations imposées par les règlements municipaux de votre municipalité pour l’organisation et la tenue de manifestations est [...] essentiel.»
Une manifestation est déclarée illégale par la police...
«lorsqu’[elle considère] que la manifestation contrevient à un règlement municipal, au Code de la sécurité routière, au Code criminel ou à une autre loi »
Souvent, un avis de dispersion est lu avant que la police ne procède à sa dispersion. Elle n'est toutefois pas tenue de le faire.
Pouvoir discrétionnaire de la police...
La police peut décider de ne pas disperser une manifestation même si elle constate la commission d’une infraction
Elle peut aussi décider de ne pas procéder à des arrestations et de ne pas emprunter la voie judiciaire.
Elle doit exercer son pouvoir discrétionnaire en se basant sur des motifs valables et raisonnables.
Pas des stéréotypes politiques, culturels, sociaux ou raciaux.
Conseil : discuter au préalable aux stratégies à adopter en cas de déclaration d'illégalité
Stratégies pouvant être adoptées lorsqu'une manifestation est déclarée illégale
On peut « chercher à connaître le motif invoqué par les autorités »
On peut accepter de se disperser et agir en lien avec l'intervention policière lorsqu'on est en sécurité.
- Niveau judiciaire : poursuivre le service policier au civil
- Déposer une plainte en déontologie policière ou auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
- Dénoncer publiquement la situation
- Intervenir dans un conseil municipal
- Organiser une manifestation de dénonciation de l'intervention policière
On peut choisir de refuser de se disperser si le motif paraît abusif (risque d'arrestation et de judiciarisation). Se préparer en conséquence:
- Connaître ses droits
- Avoir le contact d'une personne avocate
- Réfléchir aux objets que l'on transporte (pas de carnet d'adresse, cellulaire vérouillé, pas d'objet assimilable à une arme, pas de documentation liée à son militantisme)
Sa seule exception est celle de donner certaines informations en cas de détention ou d'arrestation (truc: ADN)
A: adresse
D: date de naissance
N : nom complet
Sachez que malgré ce droit, la police peut continuer de vous poser des questions (auxquelles vous avez le droit de ne pas répondre).
Une personne a le droit d'identifier les corps policier
L’article 5 du Code de déontologie policière impose aux policiers et policières de porter une marque d’identification et de s’identifier lorsqu’une personne leur en fait la demande et ce, peu importe le type d’interaction.
Refuser de s’identifier est une faute déontologique (Labbé), mais répondre avec réticence ou après un certain délai ne constitue pas une faute (Parker)
Une personne a le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance de la personne avocate de son choix et d'être informée de ce droit
La personne policière « a l’obligation constitutionnelle de faciliter à la première occasion raisonnable cet accès à l’assistance » (par téléphone notamment)
Si elle ne le fait pas, « elle ne peut continuer son investigation pour soutirer d’autres éléments de preuve » (Taylor)
La personne détenue est celle qui choisit la personne avocate avec laquelle elle communique. Elle ne peut être obligée de recourir à l'aide juridique.
Une personne à le droit d'être informée dans les plus bref délais des motifs de l'arrestation ou de la détention
Valide pour l'enquête, la remise d'un constat d'infraction ou une infraction criminelle
L'information quant à l'accusation précise n'est pas requise
Une personne a le droit de passer devant une personne juge qui statuera sur la légalité de sa détention le plus tôt possible ou dans un délai maximal de 24 heures.
S'applique seulement dans le cas où la police « refuse la remise en liberté »
Lors de discussions informelles avec des corps policiers, vous n'avez aucune obligation légale de leur répondre.
Si vous n'en avez pas la certitude, vous pouvez demander « Suis-je libre de quitter? ». Si la réponse est non, « demander si vous êtes en état d’arrestation ou en détention et pour quels motifs ».
L'interpellation
« Le ministère de la Sécurité publique (MSP) et le Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) ont défini l’interpellation comme une interaction au cours de laquelle un policier ou une policière tente d’identifier une personne et de collecter des informations [...]»
À ce moment « cette personne n’est pas légalement tenue de s’identifier et de répondre aux questions qui lui sont posées.»
La détention
Définition : suspension du droit à la liberté d’une personne par suite d’une contrainte physique ou psychologique appréciable
si la personne est tenue légalement de se conformer à un ordre policier
si une personne raisonnable, dans les mêmes circonstances, se sent obligée d’obéir à l’ordre policier et ne se sent pas libre de partir
R. c. Grant, 2009 CSC 32, [2009] 2 R.C.S. 353
R. c. Le, 2019 CSC 34
A lieu dans des contextes précis
pour une courte durée à des fins d’enquête criminelle « lorsqu'il y a motifs raisonnables de soupçonner un lien clair entre cette personne et une infraction criminelle récente ou toujours en cours ».
Une fouille n'est possible que lorsqu'il existe des risques pour la sécurité du corps policier ou autrui.
Elle doit être minimale et la moins invasive possible (Mann)
R. c. Mann, [2004] 3 R.C.S. 59, 2004 CSC 52
L'arrestation
De masse ou individuelle
Sans mandat (en vertu d'une infraction pénale dite constat d'infraction ou d'une infraction criminelle - art. 495 du Code criminel) ou avec mandat
La détention ou l'arrestation lors de la remise d'un constat d'infraction
seulement si « c’est le seul moyen pour mettre un terme à l’infraction »
Refuser de s'identifier entraîne une accusation d'entrave au travail des personnes policières
Vigneault c. La Reine, 2002 CanLII 63720
Une personne policière doit « libérer la personne qui s’est identifiée dès la remise du constat d’infraction, autrement la détention est abusive »
Paquette c. Ville de Montréal, 2019 QCCS 1796 aux paras 197-198.
McGowan c. City of Montréal, 2018 QCCS 1740 au para 18.
Les accusations criminelles les plus fréquentes lors de manifestations
Participation à un attroupement illégal ou à une émeute (art. 63(1) et 64 du Code criminel)
Un attroupement illégal est «la réunion de trois individus ou plus qui se conduisent de façon à faire craindre au voisinage qu’ils ne troublent la paix ou qu’ils provoquent d’autres personnes à troubler la paix sans cause raisonnable. Lorsque cet attroupement illégal commence à troubler la paix tumultueusement, il devient une émeute»
Entrave au travail policier (art. 129 du Code criminel)
Intention directe nécessaire
Doit reposer sur une intervention policière légale
Ex: refuser de s’identifier, s’interposer physiquement ou ne pas obéir à un ordre clair
Voie de fait (art. 265 à 270 du Code criminel)
usage intentionnel de la force contre une autre personne directement ou indrection et sans consentement
Il existe une infraction spécifique de voie de fait contre une personne policière
Si des lésions corporelles sont causées, la peine est plus grande.
Méfait (art. 430 du Code criminel)
portée large
destruction et détérioration d'un bien ( et « le faire de rendre un bien dangereux, inopérant, inutile ou inefficace ainsi qu’empêcher, interrompre ou gêner l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien »)
propriété privée et publique
biens mobiliers et immobiliers
Page : Pouvoirs policiers de filmer, ficher, menotter et fouiller
Les caméras
Les manifestations sont souvent filmées (notamment grâce à des caméras corporelles) et des technologies d'intelligence artificielle ainsi que de reconnaissance faciale sont utilisées sans encadrement.
Enquête conjointe sur Clearview AI, Inc
« Elles peuvent donner lieu à des dérives sérieuses comme la surveillance de masse et l’utilisation d’images à des fins d’identification dans le cadre d’enquêtes futures »
La population « peut filmer des interventions policière, dans la mesure où cela ne perturbe pas le travail policier ou ne vise pas à intimider (Simard, para. 29) »
Simard c. Pageau, 2012 QCCQ 5570
Lorsque l'on filme de telles interventions, se rappeler que les images pourront être utilisées autant par la défense que par la poursuite dans un procès
« Le policier ou la policière ne peut pas fouiller un appareil ou demander d’effacer des photos ou vidéos prises (Ledoux) »
Commissaire à la déontologie policière c. Ledoux, 2016 QCCDP 31
Les informations personnelles recueillies
Il n’y a pas d’obligation d’avoir une carte d’identité sur soi au Canada
« Cependant, si les policiers et les policières ont des motifs raisonnables de douter de la véracité des informations données, des questions supplémentaires peuvent être posées sur ces informations et une carte d’identité peut être demandée ».
Lorsqu’une personne est arrêtée en vertu du Code crimine''l, elle pourrait devoir se soumettre à des procédures d’identification supplémentaires, à savoir la prise de ses empreintes digitales et de photos d’identification
Les empreintes ne sont pas requises pour « les accusations sommaires de moindre gravité telles que l’attroupement illégal ou troubler la paix ».
Dans le cas des constats d'infraction, le corps policier peut prendre une photo de la personne
Godin c. City of Montreal, 2017 QCCA 1180
Les forces policières ont un pouvoir discrétionnaire de menotter
Elles doivent l'utiliser dans le but d'assurer la sécurité (la leur, celle d'autrui ou de la personne arrêtés)
Elles doivent être enlevées dès que la situation le permet
Guide de pratique policière portant sur l’usage de menottes du MSP, p.3
Les abus d'autorité ont parfois lieu relativement à cette pratique si ces critères ne sont pas respectés
violation de l'article 6 du Code de déontologie des policiers du Québec
La fouille
Le corps policier n'a généralement pas le droit de vous fouiller ou de fouiller vos biens personnels lorsque vous êtes dans l’espace public, à moins que vous soyez en détention ou en état d'arrestation
Il peut toutefois saisir des preuves d’une infraction si elles sont bien en vue
R. c. Law, [2002] 1 R.C.S. 227, 2002 CSC 10
En cas d'arrestation
« Alors que la fouille sommaire par palpation est généralement acceptable, la fouille à nu et des cavités corporelles ou du téléphone cellulaire doivent répondre à des critères bien plus stricts»
Cloutier c. Langlois, [1990] 1 R.C.S. 158
R. c. Stillman, [1997] 1 R.C.S. 607
En cas de détention
Possibilité de fouille dans des circonstances limitées
R. c. Clayton, [2007] 2 S.C.R. 725, 2007 CSC 32
Les situations d'urgence donnent aussi un pouvoir de fouille à la police
Page : Les arrestations préventives
Les arrestations sont encadrées ainsi
Une personne policière peut arrêter une personne « qu’[ou elle] trouve en train de commettre une violation de la paix ou qu’il [ou elle] croit, pour des motifs raisonnables, qu’elle est sur le point d’y prendre part ou de la renouveler » (article 31 du '''Code Criminel).
La violation doit être imminente ou sur le point d'être commise
Brown v. Regional Municipality of Durham Police Service Board, 1998 CanLII 7198 à la p. 249.
Figueiras v. Toronto (Police Services Board), 2015 ONCA 208 aux paras. 97-100.
Motifs raisonnables et probables nécessaires
« De simples soupçons, sentiments, suspicions, intuitions, conjectures ou possibilités ne sont pas suffisants.»
(Robert).
o Elle peut aussi arrêter, en vertu de l'article 494(1)...
« a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
b) une personne qu’il trouve en train de commettre une infraction criminelle;
c) une personne contre laquelle, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, un mandat d’arrestation ou un mandat de dépôt, rédigé selon une formule relative aux mandats et reproduite à la partie XXVIII, est exécutoire dans les limites de la juridiction territoriale dans laquelle est trouvée cette personne.»
Page : Être migrant-e et manifester
« la Charte canadienne protège les libertés fondamentales de toute personne qui se trouve au Canada, peu importe son statut d’immigration »
toute personne peut manifester peu importe son statut d'immigration
Recevoir un constat d'infraction en tant que personne migrante
Les constats d'infraction impliquent souvent des amendes, mais n'impactent pas le statut ou le processus migratoire.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27) à l'art. 36(3)3)i)
Faire face à une accusation criminelle en tant que personne migrante
« Être reconnu-e coupable d’une telle infraction criminelle peut, tout dépendant du statut migratoire, de l’infraction reprochée ou de la peine imposée, mener à la déportation, avec ou sans possibilité de faire appel de la mesure de renvoi, selon le cas.»
Pour les personnes qui ne sont ni citoyennes ni résidentes permanentes, les règles sont les plus sévères (personnes résidentes temporaires ou étudiantes internationales par exemple)
Si la peine est l'absolution, aucune risque d'expulsion
Personne sans statut
Ces personnes peuvent « craindre la déportation si des policiers ou policières procèdent à leur identification, les détiennent puis les transfèrent à l’Agence des services frontaliers du Canada »
« Les policiers du SPVM ont contacté l’Agence des services frontaliers du Canada plus de 3500 fois en 2019.»
Cette pratique a lieu même si elle ne fait pas partie des rôles imposés à la police dans la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27)
Page: Action directe et désobéssance civile
Moyens de défense
L'inconstitutionnalité de la loi ou du règlement en vertu duquel une personne est arrêtée
La défense de nécessité
3 éléments nécessaires : un danger imminent (1), l'absence d'autres solutions raisonnables et légales pour contrer ce danger (2) et la proportionnalité entre la mal infligé et le mal évité (3)
« Les tribunaux canadiens se sont très rarement prononcés sur la défense de nécessité précisément pour des actions directes ou de désobéissance civile. »
Revue de droit de McGill, "Eco-terrorists Facing Armageddon: The Defence of Necessity and Legal Normativity in the Context of Environmental Crisis"
Environmental Law Centre of the University of Victoria, "The Law of Protest (formerly know as civil disobedience)"
Analyse du fardeau de preuve pour une personne qui invoque cette défense dans l'arrêt Lanthier
R. c. Lanthier, 2002 CanLII 15475
Page : Profilage politique
Des personnes manifestantes peuvent être victimes de profilage politique.
Se manifeste chez la police par le niveau de tolérance, les interventions, les arrestation des masse différemment appliquées en fonction des opinions politiques des groupes.
« Le profilage politique – et toute forme de profilage discriminatoire – est une pratique illégale. Malgré la gravité des violations des droits et libertés qui en découlent, à ce jour, aucune autorité policière ou politique au Québec n’a reconnu l’existence du profilage politique. »
Dès que la détention n'est plus nécessaire pour empêcher la poursuite de l'infraction
« La plupart du temps, la personne arrêtée sera libérée sur les lieux de son arrestation après le processus d’identification. »
« Un constat d’infraction peut lui être émis sur le champ ou lui être envoyé plus tard par la poste. »
« Il arrive souvent, surtout dans le contexte d’arrestations de masse par encerclement, que les personnes arrêtées soient détenues de longues heures sur place ou dans des autobus, puis déplacées et libérées à un poste de police quelconque ou ailleurs dans la ville. Cette pratique, de même que les fouilles effectuées, est abusive. Il s’agit souvent de moyens de répression qui visent à démobiliser et à dissuader les gens de participer à des manifestations.. »
«Les policiers et policières qui procèdent à la remise d’un constat d’infraction ne peuvent pas imposer de conditions à respecter. Ces conditions peuvent seulement être imposées lorsque vous êtes accusé-e d’une infraction criminelle. »
En cas d'infraction criminelle
le maintien d'une personne en détention après arrestation peut être considéré comme nécessaire pour ces raisons
«l’identifier ;
recueillir ou conserver des éléments de preuve liés à l’infraction ;
empêcher que l’infraction se poursuive ;
assurer la sécurité des victimes ou des témoins de l’infraction ;
assurer la présence de la personne arrêtée au tribunal.»
comparution devant juge doit avoir lieu dans un délai maximal de 24 heures
appelé « détention provisoire ou préventive »
« Le policier ou la policière peut décider de libérer la personne sans qu’elle ait à passer devant un-e juge.
La personne libérée peut alors signer un document qui détaille l’accusation portée contre elle, les conditions à respecter et la date de comparution devant un-e juge, ou alors elle recevra une sommation par la poste avec ces informations.»
Conditions imposées dès l'accusation
Exemples : obligation de garder la paix et une bonne conduite, assignation à la résidence, respect d'un couvre-feu
Possibilité de modifier si accord entre poursuite et défense
Si non-respect : accusation criminelle de bris de condition
Déclenche le cycle de judiciarisation : arrestation, détention et libération sous conditions ou détention provisoire
Ajoute une accusation criminelle au dossier
Le traitement des personnes manifestantes se faisant arrêter : « conditions très sévères et liberticides [qui] semblent avoir pour objectif de réprimer la dissidence, donner une leçon aux manifestant-e-s et de dissuader les citoyen-e-s de participer aux manifestations et de s’exprimer dans la rue.»
Page : Se défendre (face à un constat d'infraction ou une accusation criminelle)
Conseil : mettre par écrit les événements de façon détaillée (heure, lieu, déplacements, personnes présentes, descriptions physiques, mots entendus ou exprimés, etc) et ne pas se fier uniquement à sa mémoire étant donné les délais avant de se faire entendre en cour.
Contester un constat d'infraction
Généralement pas couvert par l'aide juridique
Possible si une personne avocate accepte de représenter gratuitement
En théorie, il faut contester « par écrit son constat d’infraction dans les trente jours suivant sa réception. »
Dans les fait, on peut le faire tant qu'il n'y a pas de déclaration de culpabilité.
Un constat d'infraction est automatiquement inscrit pour audition à la cour municipale et il n'y a pas d'avis donné quant à la date d'audition.
La déclaration de culpabilité est quasi-inévitable. Un avis de culpabilité est ensuite envoyé par la poste.
Pour contester...
« cocher la case "non-coupable" à l'endos du constat ou l'écrire à la main ».
Pas d'obligation d'y inscrire sa version des faits. Elle peut être gardée pour l'audition devant une personne juge.
Écrire «Je demande la divulgation de la preuve » pour obtenir les document que la poursuite a contre vous afin de préparer sa défense.
Souvent un rapport d'événement rempli par une personne policière.
S'il y a contestation, la Cour envoit un avis d'audition.
Le procès doit avoir lieu dans les 18 mois suivant le constat d'infraction
Plusieurs personnes avocates refusent ces mandats en raison de leur faible rémunération.
Cela peut influencer la qualité de leur défense de par le temps qui lui a été consacré.
Un mandat d'aide juridique peut être refusé. Dans ce cas, il est possible de demander sa révision dans les 30 jours.
une personne peut se défendre seule
Conseils : consulter une personne avocate et/ou obtenir le soutien de groupes de défense de droits
Une personne accusée « a droit à la divulgation de la preuve amassée contre elle.»
« Le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable.» (18 à 30 mois maximum)
Il existe des moyens de défense spécifiques à chaque situation.
En général, il s’agira de soulever un doute raisonnable quant à la question ultime à trancher : est-ce que la preuve démontre hors de tout doute raisonnable que la personne a commis l’infraction reprochée?
La décision peut être rendue sur place ou plusieurs semaines plus tard.
Contester la constitutionnalité d’une infraction pénale ou criminelle
Il faut plaider que la disposition (loi ou règlement) qui crée l'infraction...
« viole un droit protégé par la Charte canadienne des droits et libertés et/ou la Charte des droits et libertés de la personne du Québec
et que cette atteinte est déraisonnable et injustifiable dans notre société »
« les tentatives de faire invalider les infractions d’attroupement illégal ou d’émeute du Code criminel ont échoué à ce jour (Lecompte, Brien) »
« Plaider coupable ou être déclaré coupable pour un constat d’infraction n’entraîne pas de casier judiciaire.»
Conséquence : dette monétaire
Si une contestation de constat d'infraction échoue, des frais supplémentaires doivent être payés par la personne coupable.
En cas d'incapacité de payer, il est possible de prendre des arrangements tel que celui de faire saisir des biens suite à une visite d'une personne huissière.
L'emprisonnement pour non-paiement est seulement possible dans les cas où « le défendeur [ou la défenderesse] a, sans excuse raisonnable, refusé ou négligé de payer ces sommes »
PL 32, art.53.
L'incapacité de payer serait une excuse raisonnable
Infractions criminelles
Les accusation criminelles contre des personnes manifestantes sont souvent hybrides (leur poursuite peut être faite par voie sommaire ou par acte criminel selon le choix de la personne procureure)
«Une condamnation criminelle entraîne généralement un casier judiciaire qui peut avoir pour conséquence d’entraver l’accès à certains emplois, à la citoyenneté ou à certains voyages à l’étranger (Éducaloi).»
Une condamnation de culpabilité avec absolution (avec ou sans conditions) n'entraîne pas de casier judiciaire.
« La personne ayant obtenu une absolution qui exerce une profession réglementée (avocat-e, infirmier ou infirmière, etc.) devra toutefois la déclarer à son ordre professionnel. »
En cas d'acquittement ou d'absolution, il est possible de « demander la destruction du dossier constitué par le service de police et restreindre l’accès du public aux informations contenues dans les registres informatisés de la cour. » par l'entremise d'une demande de destruction du dossier.
« La demande de destruction du dossier se fait par écrit auprès du service de police concerné. »
Chaque service de police a ses propres procédures à cet effet.
Les délais pour faire une telle demande différent en cas d'acquittement (2 mois), d'absolution sans condition (12 mois) ou d'absolution avec conditions (36 mois)
Une demande de non-communication peut aussi être formulée
« Elle rend inaccessible au public les informations concernant les procédures judiciaires. »
Via un formulaire qui est déposé au greffe de la cour concernée
Même délais que pour la demande de destruction du dossier
Les informations d'un casier judiciaire peuvent être rendues inaccessibles par une demande de suspension de casier judiciaire à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en complétant un formulaire en ligne
si accusation par voie sommaire : 5 ans après la fin de la peine
si accusation par voie criminelle : 10 ans après la fin de la peine
frais de traitement importants
démonstration des bénéfices associés à une telle suspension nécessaire
Identifier la cour municipale du territoire où le constat a été émis (généralement à l'arrière du constat)
Il n'existe pas de système centralisé de gestion des constats d'infractions
Payer l'amende ou faire une entente de paiement en démontrant une capacité financière limitée
En cas de capacité financière limitée, possibilité de négocier une entente de travaux compensatoires (bénévolat)
Le nombre d’heures est calculé selon le montant de votre dette. Pour la première tranche de 500$ de la dette, 10$ sera acquitté par heure de bénévolat. Puis, jusqu’à 5 000$ de dette, 20 $ par heure sera acquitté
Doit être fait un an suivant la date de l'évènement (ou sa connaissance) en remplissant un formulaire
Si admissible, sera suivie d'un processus de conciliation avec l'objectif de signer un règlement qui fermera la plainte.
En cas de refus de signature, faire valoir les motifs pour lesquels la conciliation est innapropriée (souvent jugés non valables et causant la fermeture du dossier). Si les motifs sont valables, il y aura une enquête. Rejet de la plainte possible. Si non, souission au Comité de déontologie policidère.
Le Comité de déontologie policière : tribunal administratif qui peut imposer des sanctiers disciplinaires aux policiers.
Ne « donne pas lieu à un dédommagement pour la victime ni à des ordonnances de changements systémiques.»
Peut prendre plusieurs années
Plainte individuelle ou collective auprès de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
En cas de profilage ou traitement discriminatoire de la part des forces de l'ordre.
Délai maximal de 6 mois : formulaire en ligne à remplir
Si jugée recevable, médiation optionnelle proposée. Si refus ou médiation échouée, enquête.
Suite à l'enquête, refus de poursuivre ou proposition de mesures de redressement « devant être mises en œuvre par les services policiers impliqués ».
Si refus ou inaction des services policiers, saisie du Tribunal des droits de la personne. Issue du procès variable (dommages-intérêts, mise en place d'un programme, ...).
Délais très longs
Bureau des enquêtes indépendantes (BEI)
sujets précis
« décès et blessure grave (pouvant entraîner la mort ou résultant en des conséquences physiques graves) ou par arme à feu lors d’une intervention policière ou lors de la détention par un corps policier ;
allégations d’infraction à caractère sexuel commise par un-e policier ou une policière-e dans l’exercice de ses fonctions ;
toute allégation de nature criminelle visant des policiers ou policières lorsque la victime est autochtone ;
à la demande du ministre, toute autre allégation de nature criminelle contre un policier ou une policière. »
Une personne ne peut pas directement porter plainte au BEI : c'est à la direction du corps de police impliqué d'aviser le BEI, qui effectura un rapport d'enquête et le remettra au Directeur des poursuites criminelles et pénales.Ce sera à lui de choisir si des accusations criminelles seront portées.
D'après un rapport d'analyse de la Ligue des droits et libertés et la Coalition contre la répression et les abus policiers : « le BEI n’est pas un organisme indépendant du milieu policier, transparent et impartial.»
Poursuite civile
Contre personnes policières et leurs employeurs
À prouver : faute (selon le critère de comment agirait une personne policière raisonnable placée dans les mêmes circonstances), préjudices subis et lien de causalité entre la faute et le préjudice
délai de 6 mois ou 3 ans en cas de préjudice corporel
un avis d'action doit parfois être envoyé (il faut aviser la ville de l'intention de poursuivre)
Facteurs limitant l'exercice de la liberté d'expression
Caractère arbitraire (aléatoire et imprévisible)de l'interprétation et de l'application des exigences réglementaires par la police
Des corps policier profitent du manque d'information jurididique des personnes qui manifestent
Menaces d'arrestations et d'amendes avec des menaces qui peuvent se concrétiser
Forte présence policière
Contraintes organisationnelles
Facteurs d'exclusion liés aux réalités des personnes
Contraintes liées aux exigences législative
Conséquences
Incertitude et sentiment de vulnérabilité chez certaines personnes
Dissuasion liée à des exigences réglementaires ( ex: personne sans emploi qui voudrait manifester avec le visage couvert)
Peur suscitée par les comportements policiers, les amendes ou le fait d'avoir un casier judiciare
Endossement de responsaiblités supplémentaires pour l'équipe d'organisation
Divulgation de l'itinéraire accrue
Autres facettes de la répression du droit de manifester
Répression politique
perte de financement étatique
Répression financière
perte de bailleurs de fonds ayant des positions de non-partisanerie par exemple
pression de la part des organisations contre lesquelles un groupe manifestent afin que leurs bailleurs de fonds les abandonne
Discrédit et intimidation
qualification péjoratives
contact de la GRC
écoute électronique, courriels lus, question d'un agent du SCRS
mise en demeur
couverture médiatique biaisée
Profilage politique
« les manifestations de plusieurs groupes qui refusent de collaborer avec les forces policières ne font pas l'objet de répression policière, tandis que celles de certains groupes le sont systématiquement»
Moyens militants d'y faire face (ayant été mentionnés dans le texte)
Continuer de manifester
Créer des équipe de surveillance clairement visibles « lors de manifestations pour documenter les cas de brutalité et de violence policière et les pratiques de profilage politique »
Éduquer sur le droit de manifester
Dénoncer le profilage politique (sans que cela prenne le dessus sur les revendications de fonds des groupe)
3509 arrestations du 16 février au 3 septembre 2012 (détails sur le site du COBP)
Création de l'escouade GAMMA (Guet des activités et des mouvements marginaux et anarchistes) par le Service de Police de la Ville de Montréal - actuellement dissoute
Brutalité policière
Plusieurs blessures et hospitalisations causées par des pratiques de violences physique de la police
« Plusieurs personnes détenues ont dû attendre des heures sans pouvoir boire, manger ou aller aux toilettes, au point d’être forcées d’uriner dans leur pantalon ou en public. Certaines personnes ont souffert de déshydratation et de coup de chaleur. D’autres ont subi des fouilles intrusives et abusives. Des femmes affirment que des agents leur ont " tâté les seins devant tout le monde ", leur ont " levé la robe en public " et ont procédé à des fouilles portant atteinte à leur vie privée et à leur intimité. »
« Les témoignages rapportent de nombreux incidents où des propos injurieux, racistes, sexistes, homophobes, méprisants, dégradants, paternalistes et condescen- dants ont été tenus. »
Utilisation massive d'armes à létalité déduite de d'armes de dispersion de foule
irritants chimiques
gaz lacrymogènes
poivre de Cayenne 20
armes à énergie cinétique projetant des balles de plastique, des balles de caoutchouc et des grenades assourdissantes
Arrestations
Application du pouvoir d'arrestation en vertu du Code de la sécurité routière
Application du pouvoir d'arrestation en vertu des règlements
Usage des règlements associés à la paix et l'ordre (application discriminatoire des règlements municipaux)
Application du pouvoir d'arrestation large en vertu de l'article 395 du Code criminel. Accusations portées contre des personnes manifestantes:
Entrave au travail policier (art. 129 du Code criminel)
« L’acte d’entrave doit avoir été commis de manière volontaire et une personne ne peut être déclarée coupable du seul fait de ne pas s’être éloignée ou d’avoir protesté verbalement contre une intervention policière »
Bédard c. R., 2009 QCCA 1473
Voie de fait sur une personne policière (art. 270 du Code criminel)
« Cette accusation a également été utilisée dans les cas d’occupation ou de blocage d’établissements publics quand les militantEs refusaient de se déplacer mais sans toutefois repousser activement les policiÈres »
« Certains témoignages indiquent que la force policière ne faisait aucune distinction entre résistance passive comme moyen de contestation politique et utilisation de la force pour résister à une arrestation. »
Méfait (art. 430 du Code criminel)
« Une interprétation selon nous excessive de cette infraction permet de conclure qu’une occupation pacifique peut donner lieu à une telle accusation. »
Incitation à craindre à des activités terroristes (art. 83.231 du Code criminel)
Suite au geste de lancer des engins fumigènes dans le métro
Conditions de libération imposées
Interdiction d'accéder à un certain périmètre
Interdiction de prendre le métro
Ne pas communiquer avec d'autres personnes accusées
Respecter un couvre-feu
Se rapporter régulièrement à la police
Ne pas participer à une manifestation illégale ou non paisible
Cautions de 2000 et 3000$ (montant à verser afin d'obtenir sa libération)
Engagements de non-récidive de 10 000 ou 15 000$
instrumentalisation des conditions dans le but de « contrer la dissidence politique. »
Utilisation abusive du pouvoir conféré à l'article 31 du Code criminel
Fouille et expulsion du métro pour port de symboles communistes et carrés rouges
Détention de personnes à bord d'autobus se dirigeant ou revenant d'autres institutions scolaires
Détention abusive approfondie dans l'arrêt Brown (p. 26 du document)
« Les policiÈres ne peuvent pas arrêter préventivement des gens qui circulent sur un site ouvert au public en fonction de leur apparence ou de leurs opinions politiques, si aucun acte criminel n’a été commis ou s’ils n’ont pas les motifs raisonnables de croire qu’une violation de la paix est imminente »
Marie-Ève Sylvestre, « Les arrestations préventives sont illégales et illégitimes», Le Devoir, 12 juin 2012.
Fouilles illégales
Pour qu'une fouille soit légale, une personne policière doit agir dans l'une de ces 3 situations:
avoir un mandat de perquisition
voir la personne en flagrant délit
agir dans le cadre d'une arrestation légale
Violation de l'article 8 de la Charte canadiennne et de l'article 24 de la Charte québécoise
Profilage politique
Refus d'accès à des sites et mesures disciplinaires pour cause d'avoir porité un carré rouge (convictions politiques affichées).
« on ne savait jamais comment réagir, car des mêmes évènements ne menaient pas aux mêmes actes policier »
« J’ai été victime de profilage politique. Les policiÈres m’ont interpellé et ont porté de fausses allégations de vol contre moi afin de fouiller mon sac. »
Loi spéciale
(Loi 12 intitulée Loi permettant aux' étudiants de recevoir l’enseignement dispensé par les établissements de niveau postsecondaire qu’ils fréquentent)
Sanction de l'application des mandats de grèves
La loi ne sera pas appliquée pour sanctionner les manifestations ne la respectant pas NI contre des personnes organisatrices NI contre des actions de blocages (pouvoir discrétionnaire de la police)
Le corps policier a choisi d'imposer des amendes notamment en vertu de d'autres règlements.
Injonctions émises par les tribunaux
Ordonnance de la cour de la cessation du blocage de l'accès aux salles de cours (pour les associations étudiantes)
Ordonnance de la cour de tout mettre en oeauvre pour que les cours soient dispensés (pour les établissements d'enseignements)
Exceptions de situations au cours desquelles une personne a l'obligation de s'identifier
Être en état d'arrestation ou recevoir constat d'infraction
Être au volant d'une voiture
Être une personne mineur dans un cinéma ou un endroit qui vend de l'alcool
Circuler dans un lieu public la nuit
Jouir du tarif réduit dans le métro ou l'autobus
Quoi faire si la police nous demande de nous identifier/de la suivre
Si pas dans le cadre de ces exceptions, on peut taire sourde oreille.
Si insistance, demander si on est en état d'arrestation.
Obligation de la police de s'identifier selon code de déontologie de la police (pas toujours appliqué)
Arrestations
« Personne n'est obligé de suivre les policierÈRES, de leur obéir ou de leur parler s'il n'y a pas d'arrestation. » (p. 3)
Exception : Détention pour fins d'enquête
Pièces d'identité : Il n'est pas obligatoire d'en avoir en tout temps, mais ça peut éviter un tour au poste de police
Ce qu'on doit fournir en cas d'arrestation : nom et prénom, adresse complète et date de naissance
Promesse de comparaître : lire attentivement avant de signer et demander une copie
Le droit au silence (à part les informations ci-haut)
Noter les détails de l'arrestation : identité des personnes policières (si elles refusent de s'identifier, noter leurs caractéristiques physiques, le numéro de la voiture de police et l'heure de l'arrestation) et noms des témoins/personnes qui pourraient avoir filmées ou pris des photos
Arrestation sans mandat : situations possibles
prise en flagrant délit
motifs raisonnables de croire qu'on vient de comettre ou qu.on est sur le point de commettre un crime
seul moyen d'empêcher la continuité de l'infraction
raisons de croire qu'il y a un mandat contre une personne
Mandat/arrestation avec mandat (papier obtenu par la police de la part d'une personne juge)
obligation de le montrer (nom, description déli, date et signature juge)
différent d'un mandat de percepteur (papier à signer quand on a des contraventions impayées)
Fouilles
Fouille avant arrestation : Généralement illégale, sauf deux exceptions
Si motifs raisonnables de croire qu'on est en possession d'arme à feu ou de drogue
Si détention pour enquête (motifs de soupçonner qu'on a commis un crime)
Ces concepts vagues rattachés aux exceptions laissent place aux fouilles basées sur le profilage
Fouille abusive : Qu'est-ce que c'est et que faire ?
Fouille après arrestation
Arrestation avec raison légitime
Fouille pour s'assurer de la sécurité de la personne et des corps policiers
Fouille pour trouver des preuves potentiellement incriminantes
Attention, les personnes policières utilisent parfois l'article 31 du Code criminel pour effectuer une fouille sans arrestation.
Seule une police du même sexe peut effectuer la fouille
Trois sortes de fouille : fouille par palpation préventive (vérifier si on a une arme lorsqu'on est détenu pour enquête), fouille sommaire (par-dessus les habits, poches et affaiers personnelles), fouille à nu
« La police a le droit de saisir les éléments de preuve apparents autour de nous lors de l'arrestation »
« Si on pense avoir été fouillé d'une manière abusive, il est possible de porter plainte et de demander une compensation, même si on ne connait pas l'identité des policierÈRES. Être victime d'une fouille abusive peut aussi parfois faire tomber les charges retenues contre nous »
Interrogatoires
Garder le silence, ne pas laisser paraître ses sentiments
La police a des méthodes d'interrogatoire
BonNE flic : tentative de gagner la confiance de la personne témoin ou arrêtée
Les fausses promesses
Identification d'objets et de personnes sur des photos
Répondre qu'on a rien à déclarer
Séance d'identification et faux témoins
Mensonges
Intimidation
Perquisitions
Visite de la police chez soi : sortir sur son pallier ou à travers la porte.
Entrer sans mandat : possible dans le cas d'une infraction discontinue (personne qui se cache dans un lieu après une infraction) ou si police croit qu'une personne est en danger, ce qui ne « vient pas avec un pouvoir de fouille ou de perquisition » (p. 12)
Entrer avec mandat : pour pouvoir rentrer dans un domicile « la police doit être munie d'un mandat de perquisition signé par une personne juge et comportant les motif et l'étendue de la perquisition.»
Demander à voir le mandat, retenir le plus de détails et le prendre en photo si possible
Obligation de laisser entrer la police. Ne pas faire obstruction. Faire un compte-rendu de ce qui a été pris, fait et dit.
Prévisions : Garder une copie (en lieu sûr) de la documentation qui pourraient intéresser la police, déménager (si possible) ce qui pourrait les intéresser, alerter les proches (en personne, si possible)
Manifestations
Toujours prendre en considération qu'il est possible d'être sous écoute
Section identification du SPVM accompagne les manifestations, parfois undercover
Loi C-309 (adoptée au fédéral) : se masquer dans le but de dissimuler son identité lors d'un attroupement illégal est un crime punissable au criminel
manifestation, occupation de bureaux, dévoilement de bannière, etc.
Types d'arrestations
Arrestation de masse
Arrestation, détention et fouille "préventive" ( utilisation de l'article 31 du Code criminel)
Arrestation ciblée
Se fait parfois en identifant les personnes au sein de manifestation avec des balles de peinture fluo
Profilage politique après les manifestations
Suivre des personnes manifestantes et leur donner des contraventions pour des petits gestes fautifs afin d'avoir leurs renseignements personnels et remplir leur banque de données.
Street médic : Personnes offrant des soins, identifiables par une croix verte ou rouge ou en criant « MÉDIC »
'À apporter en '''manif'': stylo et papier ou enregistreuse vidéo, appareils photos et caméras vidéos, habillement (protection au soleil, chaussures confortables, vêtements de rechange dans un sac étanche, vêtements qui serrent aux poignets et aux chevilles + gants, couvrir la peau le plus possible, vêtements imperméables comme dernière couche, lunettes, masque/foulard imbibé de vinaigre de cidre ou de jus de citron), hydratation et nourriture
À ne pas apporter : Carnet d'adresses ou papiers contenant des renseignements que la police pourrait utiliser (penser à l'information contenue dans notre téléphone cellulaire), tout ce que les flics pourraient considérer comme une arme, drogue, cartes d'identité (sauf celles qu'on a choisies d'amener)
Personne policière en civil (undercover) : « Si on en démasque unE, ne pas en révéler l'identité seulE, on pourrait être accuséE d'entrave, mais faire discrètement circuler l'information aux personnes qu'on connaît, pour ne pas qu'ilLE se sente débusquéE. Puis on peut, en groupe, l'encercler en sautant, chantant, le/la pointant du doigt. En général, ilLE ne s'éternisera pas. Ne pas oublier que la personne à mes côtés peut être unE policierÈRE. On est donc prudentE dans ses propos. Également, si unE policierÈRE undercover procède à une arrestation, ceTTE dernierÈRE est dans l'obligation de s'identifier. » (p. 24)
Dispersion volontaire : à la fin d'une manif on est le plus vulnérable, se disperser en petits groupes au cas où il y aurait des arrestations.
Armes « non-létales » utilisées
Poivre de Cayenne : personne policières peuvent utiliser le poivre de Cayenne contre des personnes résistant verbalement ou physiquement (avant usage force physique)
Que faire ? Ne pas se frotter les yeux; se rincer bondamment les parties touchées avec de l'eau; ne pas paniquer - les sensations de brûlure devraient passer avec le temps
Gaz lacrymogènes : -HC (fumée de dispersion de foule; cette fumée blanche est inoffensive et non-toxique, mais elle a son effet psychologique), -CN (gaz lacrymogène conventionnel; facile à reconnaître à son odeur de pomme, le CN provoque des sensations de brûlure aux yeux et à la peau ainsi qu'une irritation des muqueuses) et -CS (gaz lacrymogène de remplacement; dix fois plus toxique que le CN, il a les mêmes effets; ce gaz à forte odeur de poivre peut provoquer des nausées et des vomissements)
Que faire ? Ne pas paniquer - les effets passeront en 10 à 15 minutes; aller dans un endroit aéré, face au vent en gardant les yeux ouverts, sans les frotter; rincer avec de l'eau le visage et les parties exposées aux gaz, ajouter un peu de sel ou de bicarbonate de soude (petite vache) à l'eau est plus efficace
Taser''': Corps de la victime atteint pendant au moins 5 secondes par près de 80 ondes électriques paralysant les centres nerveux, informations transmises entre le cerveau et les membres sont instantanément bloquées, reste consciente, possibilité d'importantes brûlures/perdre la vie, les personnes policières ont été blanchies dans les cas de deux décès à Montréal et Québec, ONU considère le pistolet à impuslion électrique comme un instrument de torture
Grenades assourdissantes : Arme de dispersion de foule, « rubber ball grenades » font un bruit assourdissant et projettent de la poudre irritante
Fusil à balles de plastique : Outil le plus dangeureux en matière de contrôle de foule, plusieurs décès rapportés
Garder des preuves (aller voir une personne médecin, prendre des photos de ses blessures, trouver des témoins, noter ce dont on se rappelle : les noms, les mots, la description physique des personnes policières)
Si la police refuse de prendre en note la plainte, la déposer directement au Greffe criminel du Palais de justice (Montréal)
Contester un ticket
Délai de 30 jours après l'événement pour le contester
Signer et date
Dans la partie « explications » : écrire qu'on demande la divulgation complète de la preuve
Profilage
Définitions en introduction dans « Notions préalables »
Nettoyage social
Méthodes servant à réprimer la classe sociale plus pauvre. Pratiques comme la distribution abusive de contraventions. Exemple : salir le domaine public; mauvaise utilisation du mobilier urbain; bruit audible; manque d'un réflecteur sur un vélo; se trouver dans un parc fermé, nuire à la circulation dans le but d'Offrir des services sexuls, flânage, être en état d'intoxication ou d'ivresse sur la voie publique, tenter d'obtenir un voyage sans payer le prix, présvention des troubles de la paix, de la sécurité et de l'ordre
Personnes agentes de la STM
Font respecter les règlements de la STM. L'obligation de s'identifier s'applique en cas d'interpellation pour infraction à un règlement de la STM.
Fouille - Le droit de fouille pour une contravention ne s'applique pas. Elle 'appliquer pour une fouille préventive avant que le SPVM prenne le relais.
Code de conduite - Comme celui des personnes policières. Plaintes en contactant le service à la clientèle de la STM.
Personnes mineures
Particularités (12 à 18 ans)
En détention, ne peuvent pas être avec des adultes.
Lors d'une arrestation ou détention, les corps policiers doivent informer les parents le plus rapidement possible. Obligation d'avoir une personne avocate ou un parent présent lors de la prise de la déclaration.
Tribunal : Cour du Québec - Chambre de la jeunesse (procédures semblables à un tribunal pour adultes)
Interdictionsauf exception de rendre public des informations permettant l'identification de la personne aux médias.
Montants d'infractions distincts pour les personnes mineures.
En cas de culpabilité, dossier consevé par la GRC. Archivé ou détruit après un certain temps.
Peine d'adulte pour certains crimes particuliers si plus de 14 ans
Boîte à outils
Le comité de défense de la CLAC defense@clac-montreal.net
Protégeons-nous! – Édition spéciale : Sécurité en manifestation
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'Se renseigner sur les groupes organisateurs de la manifestation pour savoir si elle a une visée confrontationnelle.
« Traditionnellement, les manifestations organisées par des groupes aux revendications clairement opposées aux différents systèmes d'oppression (patriarcat, racisme, capitalisme etc.) sont plus sévèrement réprimées par la police que les manifestations aux revendicaitons moins exigeantes [...]. »
Contingents
-Les black blocs
Tactique utilisée en manifestation : se vêtir entièrement de noir pour créer un bloc homogène permettant notamment de se protéger du profilage, protéger l'identité des personnes présentes et créer une solidarité au sein du groupe.
-Les baby blocs
Contingents d'enfants et de personnes âgées.
-Les pink blocs
Variante queer et féiministe des black bloc généralement en non-mixité féministe et queer en usant notamment de pratique créatives, festives et colorées.
-Les clown blocs
Personnes qui se déguisent en clownet qui tentent de ridiculiser la police.
Heure de la '''manif
-Matin
Arriver à l'heure exacte (souvent un choix stratégique d'heure)
-Après-midi
Heure la plus courante pour une manifestation familiale
-Soir
Climat hostile avec la police, personnes qui travaillent de jour disponibles, profilage plus difficile, moins de circulation la nuit. Les manifestations confrontationnelles se déroulent traditionnellement le soir.
Conseil : y aller avec une ou quelques personnes de confiance qui pourront être à vos côtés et agir en tant que témoin en cas d'arrestation ou de brutalité policière.
Quoi apporter?
Argent comptant, montre, pièce d'identité, numéro de téléphone d'une personne avocate (écrit sur soi sur un endroit qui ne s'efface pas pendant une manifestation), médicaments prescrits (pour une durée de 24h ou 72 heures si la manifestation est un vendredi).
Quoi utiliser intelligemment?
Sac à dos (préférablement léger et sans poignée pour limiter les blessures). Un sac à dos facilite le profilage.
Quoi ne pas apporter?
Drogue, ce qui peut ressembler à une arme, des documents avec des renseignements sur d'autres personnes, etc.
Comment s'habiller?
Couleurs neutres, masques/foulards/lunettes fumées/tatouages et piercing cachés si vous désirez éviter le regard des médias, caméras ou conserver votre anonymat.
Réseaux sociaux
Si une infraction est commise à un événement auquel vous avez participé d'après l'événement Facebook, il est possible d'être victime de profilage.
Médias
Caméras au sol, drônes, hélicoptères.
Les médias choisissent comment ils couvrent les événements. Les médias locaux et communautaires ont plus de chance de relayer l'information exacte que vous leur donnez.
Les images prises en manifestation peuvent être utilisées contre les personnes qui manifestent. Mettre un icone (emojji) sur les visages avant de publier les photo prises est la meilleure option lorsqu'il n'y a pas de possibilité d'obtenir le consentement des personnes photographiées. Éviter les live Facebook ou Instagram.
Se rappeler que les personnes qui tiennent des bannières à l'avant de manifestations sont les premières qui seront attaquées par la police, si une personne leur lance un objet, par exemple.
Souricières
Stratégie policière dans laquelle une manifestation est bloquée entre deux coins de rue avec une ligne de corps policiers à chacun des coins. Pour l'éviter, avoir des personnes un coin de rue devant les manifestations.
Lorsque la police attaque
Si la police utilise des stratégies pour intimider, rester en grand groupe et se déplacer lentement pour protéger es personnes moins mobiles.
Arrestations ciblées
Si la personne est proche d'une ligne, deux corps policiers vont s'y faufiler pour attraper la personne ciblée et la tirer derrière la ligne. La police va patrouiller à la suite d'une manifestation, donc il est préférable de rentrer directement après, peut-être que des gestes illégaux y ont été commis sans que vous ne le sachiez. Rentrez sans donner de prétexte pour vous faire identifier (ex : brûler un feu rouge).
Se protéger du poivre de cayenne et du gaz lacrymogène
Avec des lunettes près du visage ou une casquette.
Arrêter les effets du poivre de cayenne avec un mélange moitié Malox et moitié eau appliqué directement dans les yeux ou un rinçage.
Pour les gaz lacrymogène, des masques de tissu couverts de jus de citron ou lime seraient efficaces.
Charges fréquentes
-Entrave
-Voie de fait contre une personne policière
La toucher suffit à ce qu'on vous accuse de méfait, si c'est ce que le corps policier veut.
-Méfait
Ccontravention ou accusation criminelle si plus de 5000$ de méfait)
Dès que du matériel urbain est jugé endommagé.
-Participation à une émeute
Si un acte criminel est commis pendant une manifestation, celle-ci pourrait être considérée comme une émeute par la police.
-Bris de conditions
Lorsque des accusations frivoles sont donnée à des têtes importantes de la manifestation, cela sert à leur imposer des conditions de libération. Si celles-ci les brisent, les personnes pourront être condamnés pour bris de condition malgré l'illégitimité de l'accusation initile.
-Insulter une personne policière (dépend des règlements municipaux)
-Ne pas donner son itinéraire (dépend des règlements municipaux)
Répression
Les corps policiers tentent parfois d'intimider et de décridibiliser les tentatives de changement politique ou social qui passent notamment par la manifestation. Il est important de garder les informations sur les personnes qui organisent celles-ci dans des petits cercles.
Le compagnon légal de la personne militante
Par la Protestor Legal Information Clinic (PLIC), basée à Montréal
Droit de manifester
Protégé par la section 2c de la Charte canadienne
Inclut le droit de manifester de façon spontanée (sans donner d'itinéraire) et celui d'interférer avec le cours normal de la circulation
Des règlements inconstitutionnels brimant ce droit existent toujours dans certaines villes et sont respectées par le public par désir de ne pas confronter la ville.
Le site de la SPVM demande d'avertir la ville en prévision d'une manifestation. C'est facultatif.
Interdiction de manifestation :
Interdiction légale à l'intérieur de tribunaux, bâtiments municipaux et casernes.
Il peut être déclaré illégal de manifester sur une autouroute en vertu de l'article 423 du Code criminel
Si vous recevez une injonction de quitter les lieux où vous manifestiez, il devient illégal d'y rester.
Il est légal de faire du piquetage devant une entreprise en ralentissant l'accès à celui-ci pour présenter sa position. Les personnes doivent toutefois être en mesure d'entrer et de sortir du commerce.
Vous évincer si demandé par la personne propriétaire
Déclarer l'attroupement illégal et ordonner la dispersion e vertu de l'article 63 du Code criminel
Appliquer une injonction
Vous arrêter si vous refuser de quitter les lieux (pour outrage au tribunal en vertu de l'art. 605(2) du Code criminel en cas d'injonction ou pour intrusion de nuit en vertu de l'art. 177 du Code criminel)
Vous arrêter pour méfait en vertu de l'art. 430 du Code criminel
Vous déplacer dans un espace public à côté d'une propriété est suffisant, tant que vous ne bloquez pas complètement l'accès à la propriété.
Certains endroits comme les trottoirs aux côtés des écoles ou de centres commerciaux semblent être du domaine public, mais sont privés. Il est pertinent de vérifier à l'avance la limite de la propriété privée.
Les heures de manifestation légale à l'extérieur ou en face d'une résidence ainsi que le nombre de personne en faisant partie sont restreints.
Lignes de police
Des rubans jaune sont souvent utilisés pour empêcher les manifestations de se diriger vers certains lieux. Outrepasser ces rubans donne une raison aux corps policiers d'arrêter des personnes pour émeute en vertu de l'art. 64 du Code criminelou pour entrave au travail policier en vertu de l'art. 129(a) du Code criminel'. Les personnes policières peuvent aussi utiliser leur corps pour ce faire.
Lorsqu'elle est déclarée illégale, vous risquez de vous faire arrêter ou attaquer. Aux yeux de certains tribunaux, le fait que la manifestation menace de briser une ligne de police est suffisant pour donner droit aux personnes policières d'attaquer les personnes qui manifestent.
Accusation fréquentes
Entrave au travail policier (art. 129 du Code criminel)
Refuser d'obéir à une personne policière n'entraîne pas automatiquement une condamnation pour entrave. Il se peut que la personne policière n'ait pas de raison légale de vous arrêter ou de vous ordonner d'empêcher de faire une action légale. Dans ce cas, vous n'avez pas à suivre les ordres de la police.
La résistance lors de l'arrestation correspond à une résistance physique active. La résistance passive ne constitue pas une entrave (se rendre plus difficile à transporter). Une résistance active (et entrave)serait de se retenir à un poteau ou au volant de sa voiture.
Traverser une ligne de policate
Empêcher l'arrestation d'une personne
Ne pas donner des informations personnelles exactes
Résister à une arrestation
Méfait
exemples : (1) 7 mois de prison pour avoir cassé des vitres de commerces (dont l'un d'eux avec des personnes clientes à l'intérieur) ainsi qu'un ATM, puis endommagé une voiture de police et volé une veste de personnes policières. (2) 14 mois de prison pour méfait et tentative d'incendie criminelle (destruction de vitres, peintures, renversement de voiture et tentative de l'incendier) (2) 2 mois de prison, 100 heures de service communautaire et 2500$ d'amende pour avoir lancé des roches sur les fenêtre du Toronto Police Museum. (4) 95% ds 1140 personnes arrêtées lors des manifestations contre le G20 à Toronto en 2010 n'ont finalement pas été accusées (dossier abandonné, suspendu, retiré ou procédures alternatives suivies) (5) nombreuses assignations à la résidence pour des personnes ayant participé au rassemblement déclaré comme une émeute lors de la coupe Stanley de Vancouver en 2011.
L'accusation criminelle la plus fréquente chez les personnes qui manifestent.
Arrestations massives
Données limitées sur le nombre de cas abandonnés et les montants des amendes à la fin des procédures dans les 46 arrestations massives répertoriées par la Ligue des droits et libertés entre mars 2011 et décembre 2014 au Québec.
Menaces
Exprimer des menaces est une offense criminelle. Elle peut être exprimée par des mots, écrits et actions. Une conduite peut aussi être considérée comme de l'harcèlement si elle entraîne une peur contine pour sa sécurité.
Il est probable qu'elle tente physiquement de vous forcer à débarrer votre cellulaire si celui-ci est vérouillé par empreinte digitale ou reconnaissance faciale. Ne pas se mettre dans le chemin en filmant afin d'éviter une accusation d'entrave. Se souvenir qu'une preuve est créée par la prise de ce vidéo. Elle pourrait être utilisée contre vous ou la personne qui se fait arrêter.
La police camouflée ou '''undercover
Des personnes polcières assistent aux manifestations sans uniforme dans le cadre de leurs fonctions afin de récolter de l'information sur certaines personnes. Elles ne doivent s'identifier que si elle vous arrêtent. Il en est de même pour des personnes qui infiltrent votre groupe ou mouvement. Elles peuvent poser des gestes à l'encontre de la loi en vertu de l'article 25.1(10) du Code criminel. Voir une personne commettre un geste qui n'est pas légal ne signifie pas qu'elle n'est pas une personne undercover.
En amont de la mobilisation contre le G20 en 2010, 500 personnes ont été employées par la GRC afin de surveiller celle-ci. Les méthodes de surveillance utilisées ne sont pas accessibles au public.
En identifiant une personne undercover, il est recomandé de se distancer physiquement de celle-ci, d'en informer les autres sans que celles-ci ne s'en aperçoive et de vocalement s'opposer à ses tactiques si celles-ci ne sont pas celles de votre mouvement.
Arrestations préventives
En vertu de la loi une arrestation légale NE peut être faite lors d'activités qui sont simplement dérangeantes, perturbatrices ou indisciplinées.
Il faut des motifs raisonnables de suspecter qu'un crime est imminent afin d'arrêter une personne de façon « préventive »
Interactions avec la police
Scénario : une personne policière s'approche de vous. Demander : suis-je en détention? Si non, c'est une simple conversation dans laquell vous n'avez pas à répondre. Si oui, demander : suis-je en état d'arrestation? Si non, vous êtes en état de détention. Si oui, contactez une personne avocate.
Fouilles
Une fouille est légale seulement si il y a des raisons de croire qu'il y a des risques pour la sécurité de la police, la personne elle-mêmes ou les autres.
Si arrestation à Montréal, emprisonnement dans un centre opérationnels. Les possessions personnelles seront placées dans une enveloppe (la seule chose qu'on devrait signer en l'absence d'une personne avocate).
Centre opérationnel Est : 7700 boul. Langelier (514-280-0900)
Centre opérationnele Nord : 855 boul. Crémazie Est (514-280-0800)
SPVM: 2805 boul. Thickens (514-280-0600)
Montréal Centre Opérationnel : 980 rue Guy (514-280-0700)
En cas d'arrestation ou de détention, vous avez le droit de voir une personne juge dans les 24 heures si on souhaite vous laisser en centre de détention. En cas de non-respect, vous pouvez obtenir un arrêt des procédures.
Garneau c. R., 2020 QCCS 1217 +++++++++++++
Vous pouvez obtenir des conditions à votre libération. Leur bris peut mener à une seconde arrestation.
Assistance juridique et services avocats
Après arrestation, vous avez le droit d'appeler une personne avocate.
Assistance juridique 24h/24 : 1800-842-2213
Aide juridique en fonction des revenus.
Si refus d'une demande d'aide juridique, 30 jours pour demander une révision. Les révisions permettent souvent l'acceptation d'un dossier originalement refusé.
Équipement policier
Plusieurs personnes policières sont équipées de tasers''.
Elles sont équipées de menottes. Elles ne sont pas obligées de les utiliser en cas d'arrestation, elles utilisent parfois des tie-wraps. À utiliser en cas de risque pour la sécurité de la personne arrêtée ou autrui.
La technique d'étranglement qui a causé la mort de George Floyd n'a pas été bannie par le SPVM.
Autres objets : armes à énergie cinétique projetant des balles de plastiquedes balles de caoutchouc et des grenades assourdissantes; des Arwen-37 projetant des cannes de gaz lacrymogène; du poivre de cayenne, des bonbonnes de gaz lacrymogène CS et d'autres irritants chimiques.
En cas de contact avez du gaz lacrymogène, ne pas utiliser du lait, mais bien de l'eau. Ne pas se frotter les yeux.
Les rubans jaunes pour empêcher des manifestations d'emprunter un chemin.
Les fausses tours cellulaires (ou Stingray ou IMSI-Catchers) pour intercepter les communications téléphoniques (appels, textos et courriels) et localiser les personnes manifestantes.
Poursuites judiciaires
« Les poursuites-bâillons (SLAPP) sont des actions judiciaires intentées par des compagnies ou des institutions contre des individus ou des groupes de pression, en vue de les neutraliser ou de les censurer quand ils dénoncent publiquement leurs activités. » - Ligue des droits et libertés
Une loi anti-bâillon existe au Québec. La Cour peut imposer des pénalités et rejeter des poursuites abusives ou non-fondées en vertu de cette loi. Peut aider les personnes militantes à se défendre contre des compagnies puissantes en cas d'erreurs factuelles dans une campagne en visant une.
Les tribunaux accordent plus d'importance aux jugements provenant des instances supérieures, soit la Cour Suprême du Canada (instance suprême) ou les Cours provinciales d'appel
Commentaires d'une personne avocate sur le droit et le militantisme
Droit pénal: infractions reliées à des règlements, entraînent des sanctions administratrives ou pénales de type amende, n'entraînent pas de casier criminel
Droit criminel : droit régit par le Code criminel (infractions de tous types):peuvent mener à la création d'un casier judiciare
Parties qui s'affrontent dans un procès au criminel : Procureur de la Couronne VS défenderesse (les témoins ne font pas partie du litige, sont les victimes dans certains cas)
Infractions sommaires VS infractions par acte criminel
Infraction sommaire : après 12 mois, il n'est plus possible de poursuivre (prescription) ; si vous ne recevez pas l'information que vous êtes en étant d'arrestation avant ce terme, le processus s'arrête.
Infraction par acte criminel : pas de prescription, sanctions plus sévères
Plainte (par une personne passante, un employé del'État)
On choisit si on veut poursuivre par la voie judiciaire (en fonction de la preuve, du dossier qui peut être monté)
La Couronne décide d'autoriser ou non la plainte, le dossier (pouvoir discrétionnaire de la Couronne)
Si le processus se poursuit, des dates de Cour vont être déterminées
Arrestation
Une personne peut être arrêtée, puis immédiatement libérée. Les personnes policières décident si elles gardent la personne détenue. Si une personne est détenue, elle le sera jusqu'à temps que son dossier soit soumis au Procureur et qu'il y ait comparution à la Cour (le lendemain). La comparation à la Cour (la première date à laquelle on se retrouve devant une personne juge) a lieu et il y a divulgation de la preuve (documents donnés pour autoriser le dossier). Si objection à la mise en liberté, la personne doit réattendre jusqu'à l'«Enquête pour remise en liberté » ou « Enquête-caution » qui doit avoir lieu dans les 3 jours de la comparution (peut avoir lieu le lendemain, mais pas plus tôt). Lors de l'enquête pour remise en liberté, la Défense va négocier pour obtenir des conditions de remise en liberté (communiquer si des conditions peuvent causer problème ex: travail de soir, personnes coaccusées colocataires). Si pas d'entente, le juge va trancher.
Exemple:
arrestation lundi, comparution à la cour mardi, enquête-caution mercredi
Importance de la remise en liberté
Il est préférable ne pas être en détention pendant les procédures. Si on est en détention, il y a un traitement accéléré, ce qui peut nuire à la constitution du dossier de Défense. Dans des dossiers plus complexes, l'Enquête de remise en liberté sera mise le plus tôt possible pour cette raison.
*Généralement lors d'actions militantes, la majorité des personnes vont être remises en liberté (à moins d'avoir un casier judiciaire préexistant).
Comparution
Première date à laquelle on présente la preuve. Une date au format sera établie (pour communiquer et négocier). Entre les dates de Cour, difficile de communiquer avec les personnes procureures. Ces rencontres vont permettre de négocier si on s'en va en procès, des sentences réduites avec plaidoyer de culpabilité, un retrait des accusations, un acquittement sans procès, ... Si aucune entente, on discutera des modalités du procès.
Présomption d'innocence
La poursuite doit démontrer la culpabilité, il faut soulever un doute raisonnable dans la tête de la personne juge. Parfois, cela implique de ne pas présenter de Défense. L'accusé ne doit pas toujours témoigner.
Plaider la sentence
Si la personne est déclarée coupable, il y aura un procès de détermination de la sentence. Il fait suite à un plaidoyer de culpabilité ou une déclaration de culpabilité (qui entraîne un casier criminel).
Absolution
Une chance donnée (même si la culpabilité est prouvée). Il y a un intérêt à ce que la personne n'ait pas de casier criminel (accès à la profession, famille, immigration).
Absolution inconditionnelle : le casier criminel pourra être «effacé » après 1 an, deviendra invisible au public.
Absolution conditionnelle : le casier criminel pourra être « effacé » après 3 an, vient avec des conditions (travaux communautaires, ne pas entrer en contact avec certaines personnes).
Entrave au travail policier
Exemples : résister physiquement à l'arrestation, donner un faux nom
Lors d'activités légales, si les personnes policières semblent agir en dehors de leur fonctions, sur le coup, il est pertinent d'optempérer et voir par la suite ce qu'il en est.
Lors de l'arrestation ou la détention
Droit au silence
Garder le silence (tout ce qu'on va dire peut nuire, rien peut rendre service, dans le meilleur des cas c'est neutre). Ne pas parler aux policiers à part : nom, date de naissance, adresse. Exemple : si on dit quelque chose de contraire en procès à ce qui a été dit à l'arrestation, nuit au procès. Les personnes policières ont une formation extensive en interrogatoire. Elles ont le droit de faire des fausses promesses et de mentir (légalement).
Obligation de s'identiferlorsqu'en état d'arrestation ou constat d'infraction règlementaire.
Si refus, risque d'accusation d'entrave (accusation criminelle). Rend la suite plus compliquée.
Droit à l'avocat
Droit de faire un appel à une personne avocate de son choix. Service gratuit. Les personnes policières ont accès aux renseignements des personnes avocates. Si une personne n'a aucun contact de personne avocate, la police doit la mettre en contact avec la personne avocate de garde ou de l'aide juridique.
Droit de savoir pour quoi on est en état d'arrestation
Demander « Suis-je en état d'arrestation ». Si non, vous pouvez partir. Si oui, vous pouvez demander ce pourquoi vous êtes en état d'arrestation. Vous pouvez avoir une réponse dans les plus brefs délais. ****Écrire le plus en détail le déroulement de la journée dès que possible et le donner à la personne avocate. Servira à se défendre.
IMPORTANT
conserver la preuve pertinente
garder les contacts de témoins (ex: lors de cas de violation de droits par les personnes policières)
si un policier fait quelque chose d'illégal, ne pas agir sur le coup, obtempérer et par la suite compiler des preuves
respecter les conditions de remises en liberté : bris de conditions est une accusation criminelle supplémentaire
faire attention à ce qu'on emmène sur les lieux lorsqu'on risque une arrestation
préférablement porter un chandail chaud SANS capuchon au risque d'être arrêté avec plus de violence
comportement illégal commun chez la police : cacher son matricule
encourager, conseiller à faire une action illégale peut constituer un crime
passivement être sur les lieux lorsq'une infracion criminelle est produite ne constitue pas un crime
Méfait
détruire, détériorer un bien
empêcher l'utilisation légitime d'un bien par une autre personne (ex: barrer une route, bloquer l'entrée d'un bâtiment, déranger en faisant beaucoup de bruit)
Voie de fait armée contre une personne agente de la paix
peut être de simplement le fait de lancer un objet en usant de force contre la personne (le fait de blesser n'est pas un élément constitutif de l'infraction)
Détention
Peut être utilisée comme mesure de répression.
Est-ce qu'un policier peut accéder au contenu du téléphone cellulaire lors d'une arrestation ?
Pour fouiller, il faut un mandat. Mettre un mot de passe sur son cellulaire (sans empreinte ou de reconnaissance faciale à privilégier quand même).
Choisir l’onglet « Doctrine » et entrer son sujet de recherche (la doctrine est la première source à consulter pour s’informer sur du contenu juridique étant donné qu’elle comprend souvent une compilation de lois et décisions rattachées au sujet recherché).
Pour savoir comment trouver du contenu de façon détaillée, cliquer sur l’onglet « Règles d’écriture » pour en apprendre plus sur les opérateurs de recherche.
ET/OU
Utiliser les ressources gratuites affichées sur les sites des facultés de droit.
Plusieurs bases de données sont seulement accessibles à des personnes étudiant en droit.
2. Chercher de la jurisprudence (des décisions judiciaires)
Aller sur le site du CAIJ ou Canlii. L’année, le nom des parties et la Cour sont des informations particulièrement importantes afin de trouver une décision. On peut aussi chercher une décision par mots-clés.
3. Chercher un règlement municipal en ligne
Aller sur le site Internet de votre municipalité et chercher « Règlements » dans la barre de recherche.
