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*Arrêt ''2952-1366 Québec Inc''.: « la Cour a jugé que le bruit dans l’espace public avait un contenu expressif protégé par la Charte canadienne ». | *Arrêt ''2952-1366 Québec Inc''.: « la Cour a jugé que le bruit dans l’espace public avait un contenu expressif protégé par la Charte canadienne ». | ||
::[https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2243/index.do ''Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc''. 2005 CSC 62 ] | ::[https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/2243/index.do ''Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc''. 2005 CSC 62 ] | ||
::Voir aussi [https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2017/2017qccm90/2017qccm90.html ''R. c. Topaloski'', 2017 QCCM 90 | ::Voir aussi [https://www.canlii.org/fr/qc/qccm/doc/2017/2017qccm90/2017qccm90.html ''R. c. Topaloski'', 2017 QCCM 90] | ||
*Toutefois, d'après les tribunaux, les villes sont''' en droit d'interdire du bruit '''qui interfère avec l'utilisation et la jouissance paisable de l'environnement urbain (''Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc''. référé ci-haut) | *Toutefois, d'après les tribunaux, les villes sont''' en droit d'interdire du bruit '''qui interfère avec l'utilisation et la jouissance paisable de l'environnement urbain (''Montréal (Ville) c. 2952-1366 Québec Inc''. référé ci-haut) | ||
:*Arrêt ''Reine Élizabeth'': l'application de ces règlements est mis en doute (sans être contesté) lors qu'il est question de manifestations ou d'activités de piquetage | :*Arrêt ''Reine Élizabeth'': l'application de ces règlements est mis en doute (sans être contesté) lors qu'il est question de manifestations ou d'activités de piquetage | ||
::''SITQ inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Reine Élizabeth (CSN)'', 2008 QCCS 4298 | ::[https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2008/2008qccs4298/2008qccs4298.html ''SITQ inc. c. Syndicat des travailleuses et travailleurs de l'Hôtel Reine Élizabeth (CSN)'', 2008 QCCS 4298] | ||
::Cette application est mise en doute seulement si elles se déroulent dans l''''espace public ''' | |||
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*Arrêt ''Irwin Toy '': « Même des propos d’une virulence malsaine sont permis dans une société libre et démocratique » | *Arrêt ''Irwin Toy '': « Même des propos d’une virulence malsaine sont permis dans une société libre et démocratique » | ||
::[https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/443/index.do ''Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général)'', [1989] 1 R.C.S. 927] | |||
*La limite : les manifestations extrêmes de haine ou de détestation | |||
*« Le message violent transmis pacifiquement est couvert par la garantie constitutionnelle, alors que tout message transmis avec violence en est exclu. » | *« Le message violent transmis pacifiquement est couvert par la garantie constitutionnelle, alors que tout message transmis avec violence en est exclu. » | ||
*Il n'existe aucune décision de fonds sur l'interdiction d'insulter ou d'injurier une personne policière dans l'exercice de ses fonctions. | *Il n'existe aucune décision de fonds sur l'interdiction d'insulter ou d'injurier une personne policière dans l'exercice de ses fonctions. | ||
*Ainsi, s'il le désire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un corps policier peut donner un '''constat d'infraction''' pour injure ou insulte à son endroit en se fondant sur des règlements municipaux. | *Ainsi, s'il le désire, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, un corps policier peut donner un '''constat d'infraction''' pour injure ou insulte à son endroit en se fondant sur des règlements municipaux. | ||
:*Ex. : art. 9 du [https://reglements.ville.quebec.qc.ca/fr/showdoc/cr/R.V.Q.1091 Règlement R.V.Q. 1091] | |||
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<p>Page :</p>[https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-dactes-de-violence/ Interdiction d'actes de violence] | <p>Page :</p>[https://droitdemanifester-ldl.uqam.ca/avant/interdiction-dactes-de-violence/ Interdiction d'actes de violence] | ||
**''Garbeau c. Montréal (Ville de)'', 2015 QCCS 5246 | « De nombreux règlements municipaux prévoient qu’une manifestation devient illégale dès qu’un acte de '''violence '''ou de '''vandalisme '''est commis, ne serait-ce que par une seule personne ou un petit nombre de personnes. » | ||
*Ces règlements sont inconstitutionnels, ils portent atteinte au droit de manifester et à la liberté de réunion pacifique de la majorité. | |||
*Lors de l'application de ceux-ci, les arrestation de masse et la déclaration d'illégalité d'une manifestation portent atteinte aux mêmes droits. | |||
Arrêt ''Garbeau '': rester sur les lieux d'une manifestation lors de laquelle des gestes illégaux sont posés ne permet pas de se rendre coupable de ces infraction : la responsabilité de chaque personne doit être établie de manière '''individuelle'''. | |||
::[https://www.canlii.org/fr/qc/qccs/doc/2015/2015qccs5246/2015qccs5246.html ''Garbeau c. Montréal (Ville de)'', 2015 QCCS 5246] | |||
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*Plusieurs règlements municipaux interdisent de se voiler le visage pendant une manifestation. Certaines d'entre elles ont été contestées et ne sont plus en vigueur | *Plusieurs règlements municipaux interdisent de se voiler le visage pendant une manifestation. Certaines d'entre elles ont été contestées et ne sont plus en vigueur | ||
*«À deux reprises, les tribunaux québécois ont jugé inconstitutionnelles les dispositions des règlements municipaux interdisant le port du masque.» | |||
D'autres dispositions interdisant de se voiler le visage sont encore en vigueur. | |||
*Une '''interdiction générale '''du port du masque pendant une manifestation est '''inconstitutionnelle'''. | |||
« [I]l existe déjà dans le''' [http://https/canlii.ca/t/ckjd Code criminel]'''des dispositions dont le but est de pénaliser le déguisement ou le port du masque « dans l’intention de commettre un acte criminel » (article 351 (2)) ou dans le but « de dissimuler son identité sans excuse légitime » lors d’une émeute (article 65 (2)). » | |||
Arrêt ''Zhang '': «Puisque le choix du mode d’expression est partie intégrante du message, il '''n’appartient pas''' aux autorités municipales ou policières de déterminer la manière la plus adéquate et la moins dérangeante, pour les manifestant-e-s, d’exercer leur liberté d’expression.» | |||
**''Vancouver (City) v. Zhang, 2010 BCCA 450'' | **''Vancouver (City) v. Zhang, 2010 BCCA 450'' |
Version du 9 juin 2022 à 21:43
Notes préliminaires
PAGE EN CONSTRUCTION
Note #1 - Les règles sont parfois appliquées de façon arbitraire par les corps policiers, ce qui peut mener à des constats d'infractions d'ordre inconstitutionnel. Les démarches pour les invalider peuvent être lourdes et longues. Ce qui est reconnu constitutionnel ne cesse pas pour autant d'être « inconstitutionnellement » appliqué dans certains contextes.
Note #2 - Le corps policier a un énorme pouvoir discrétionnaire (voir « notions préalables) lui permettant d'avoir une grande latitude au niveau du choix de ses actions.
Le pouvoir des personnes policières découle de la loi (Loi sur la police et Code criminel) ainsi que de la common law (introduite plus bas). Les personnes policières ont un pouvoir discrétionnaire. L’usage de celui-ci peut être justifié de façon objective (d’après la gravité de la situation, les circonstances matérielles, la proportionnalité à la gravité de l’infraction), mais aussi de façon subjective (d’après la croyance sincère d’avoir des motifs valables et raisonnables excluant, dans la théorie, les stéréotypes, les préjugés et le favoritisme). |
D’après le dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ, un pouvoir discrétionnaire est une « Faculté accordée à une personne appelée à prendre une décision dans les limites de sa compétence, de choisir parmi les décisions possibles celle qui lui paraît la plus appropriée suivant les circonstances. » |
Note #3 - Pourquoi ce document donne-t-il autant d'importance aux arrêts (décisions rendues par des juges)? [2]
Les infractions règlementaires (voir « notions préalables ») et les infractions criminelles (voir « notions préalables ») sont des infractions régies par la common law (plutôt que le droit civil).
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Note #4 - Comment utiliser ce document?
- Prioriser la recherche par mots-clés. Certaines questions sont effleurées dans certaines ressources et approfondies dans d'autres.
Notions préalables
Action collective | « permet de déposer une poursuite civile au nom de tous ceux et toutes celles qui ont vécu une situation semblable» - Ligue des droits et libertés |
Accusations portées par voie sommaire (infraction criminelle) | « Sont les moins graves, par exemple troubler la paix (article 175), participer à un attroupement illégal (article 66 (1)) ou être nu dans l’espace public (article 174). Une personne déclarée coupable d’une telle infraction est passible d’une amende maximale de cinq mille dollars et d’un emprisonnement maximal de deux ans moins un jour (article 787 (1)).» - Ligue des droits et libertés |
Absolution (infraction criminelle) | « En matière criminelle, décision d'un tribunal qui, tout en déclarant un accusé coupable d'une infraction, ne lui impose aucune peine lorsqu'il considère que telle décision doit être prise dans l'intérêt de l'accusé et de la justice en général. Le contrevenant est alors réputé ne pas avoir été condamné pour l'infraction qui lui a été reprochée. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Acquittement | « Décision d'un tribunal déclarant un accusé non coupable. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Accusations par acte criminel (infraction criminelle) | « Les infractions criminelles les plus graves prévues dans le Code [Criminel], telles que le meurtre ou la conduite dangereuse causant la mort, sont des actes criminels. Le Code prévoit une peine maximale spécifique à chaque acte criminel et pour certains, une peine minimale est aussi prévue, de façon à ce que le juge ne puisse pas imposer une peine inférieure. » - Ligue des droits et libertés |
Action directe | « Dénonce et vise à faire cesser une situation, une décision, une politique ou un projet par un moyen d’action qui s’avère illégal. » - Ligue des droits et libertés |
Désobéissance civile | «peut inclure toute action menée en contravention avec une norme légale dans le but de dénoncer son caractère illégitime » - Ligue des droits et libertés |
Droits constitutionnels | Les droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés. Certains de ces droits sont protégés sous certaines conditions. |
Injonction | « Ordonnance de la Cour supérieure enjoignant à une personne ou, dans le cas d'une personne morale, d'une société ou d'une association ou d'un autre groupement sans personnalité juridique, à ses dirigeants ou représentants, de ne pas faire ou de cesser de faire quelque chose ou d'accomplir un acte déterminé (Code de procédure civile, art. 509). » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Perquisition | « En droit pénal, recherche dans un endroit en vue d'y saisir une chose animée ou inanimée qui est susceptible de faire la preuve de la perpétration d'une infraction, dont la possession constitue une infraction et qui a été obtenue, directement ou indirectement, par la perpétration d'une infraction. » - Michel Fillion, 2018 tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois |
Personne procureure de la Couronne (ou substitut du procureur général) | « Avocat au service du gouvernement qui est chargé de représenter l'État devant les tribunaux en matière criminelle ou pénale. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Personne sans statut | «personne demandeuse d’asile refusée, personne n’ayant pas quitté lorsque son visa est venu à échéance, etc. » - Ligue des droits et libertés |
Poursuite civile | Poursuite en droit civil. Le droit civil est une « Branche du droit privé qui contient les règles fondamentales relatives aux personnes, à la famille, aux biens et aux obligations. Il constitue le droit commun applicable aux rapports entre les individus. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Profilage racial | « Le profilage racial désigne toute action prise par une ou des personnes d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que la race, la couleur, l’origine ethnique ou nationale ou la religion, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un contrôle différentiel. De plus en plus de plaintes de ce type sont portées à la Commission des droits de la personne. Le profilage racial est, tout compte fait, le fruit de l’intolérance, de malentendus, du manque de communication interculturelle et d’idées préconçues par les policierÈREs. » - Collectif opposé à la brutalité policière |
Profilage social | « Le but étant de "nettoyer" l’espace publique, le profilage social est une forme de discrimination qui consiste, pour les policierÈREs et autres représentantEs de l’ordre, à imposer des amendes aux personnes qui ne " paraissent pas trop conformes à la société", par une application stricte de la règlementation municipale pour des raisons d’infractions mineures. Marginaux, itinérantEs, punks, homosexuels, prostituéEs, immigrantEs, pauvres, etc. sont autant de cibles afin de "nous protéger et nous servir". Ce type de profilage a pour unique but de donner l’impression d’une "belle image de la ville" face aux touristes. » - Collectif opposé à la brutalité policière |
Profilage politique | « Toute action prise par une ou des personnes en situation d’autorité à l’égard d’une personne ou d’un groupe, pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de protection du public, qui repose sur des facteurs tels que l’opinion politique, les convictions politiques, l’allégeance à un groupe politique ou les activités politiques, sans motif réel ou soupçon raisonnable, et qui a pour effet d’exposer la personne à un examen ou un traitement différent. Le profilage politique inclut aussi toute action de personnes en situation d’autorité qui appliquent une mesure de façon disproportionnée sur des segments de la population du fait, notamment, de leurs opinions ou leur convictions politiques, réelles ou présumées » . - Ligues des droits et libertés inspiré de la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) |
Infraction criminelle | « Infraction grave créée par le législateur fédéral pour sanctionner les comportements qui portent atteinte aux valeurs fondamentales de la société. Elle exige la preuve d'un état d'esprit coupable (mens rea) chez la personne accusée; elle se reconnaît surtout à sa procédure de poursuite, la mise en accusation, et à la sévérité de la peine. » - Dictionnaire de droit québécois et canadien du CAIJ |
Infraction réglementaire | « Infraction créée par le législateur fédéral ou provincial en vue de promouvoir l'intérêt public et le bien-être de la société. » Les municipalités ont aussi la compétence de créer des infractions réglementaires.* |
Ressources compilées
La Ligue des droits et libertés
Ligue des droits et libertés, Mythes et réalités sur le droit de manifester, novembre 2015
La manifestation en tant que droit reconnu
La divulgation d'un itinéraire de manifestation
Interventions violentes et problématiques de la police
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Site général de la Ligue des droits et libertés
Avant une manifestation |
Page : Divulguer l’itinéraire ou obtenir un permis
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Page: Obtenir une assurance responsabilité
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Page : Interdiction de gêner la circulation'
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Page : Interdiction de faire du bruit
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Page : Interdiction de propos injurieux
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Page : Interdiction d'actes de violence
Arrêt Garbeau : rester sur les lieux d'une manifestation lors de laquelle des gestes illégaux sont posés ne permet pas de se rendre coupable de ces infraction : la responsabilité de chaque personne doit être établie de manière individuelle.
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Page : Interdiction de se couvrir le visage ou de porter un masque
D'autres dispositions interdisant de se voiler le visage sont encore en vigueur.
« [I]l existe déjà dans le Code crimineldes dispositions dont le but est de pénaliser le déguisement ou le port du masque « dans l’intention de commettre un acte criminel » (article 351 (2)) ou dans le but « de dissimuler son identité sans excuse légitime » lors d’une émeute (article 65 (2)). » Arrêt Zhang : «Puisque le choix du mode d’expression est partie intégrante du message, il n’appartient pas aux autorités municipales ou policières de déterminer la manière la plus adéquate et la moins dérangeante, pour les manifestant-e-s, d’exercer leur liberté d’expression.»
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Page : Interdiction d'affichage
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Page :Collaborer ou non avec la police ?
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