Questions légales de la communauté - Historique des versions

Mediawiki : /* Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile? */

2024-02-05T20:25:12Z

Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?

← Version précédente		Version du 5 février 2024 à 20:25
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	=Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de ~~désobéissance civile~~?=		=Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de perturbation?=

	Une personne avocate (ou le HUB) ne peut répondre à cette question.		Une personne avocate (ou le HUB) ne peut répondre à cette question.

Mediawiki : /* Est-ce contre la loi de cloner un site internet afin d'en détourner le sens? */

2023-01-06T16:00:27Z

Est-ce contre la loi de cloner un site internet afin d'en détourner le sens?

← Version précédente		Version du 6 janvier 2023 à 16:00
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	= Est-ce contre la loi de cloner un site internet afin d'en détourner le sens? =		= Est-ce contre la loi de cloner un site internet afin d'en détourner le sens? =
	Le hacking n’est pas automatiquement un comportement criminel. Les enjeux relatifs à la neutralité du web nous indiquent qu'il s’agit plus d'un enjeu de politiques publiques que d’un enjeu~~<br role="presentation">~~juridique pour le moment. Enfin, l’absence de comportement criminel n’empêche pas une poursuite au civil, par exemple les demandes d’injonction visant à cesser un comportement particulier, les recours entourant les droits d’auteur ainsi que les poursuites en '''diffamation'''.		Le hacking n’est pas automatiquement un comportement criminel. Les enjeux relatifs à la neutralité du web nous indiquent qu'il s’agit plus d'un enjeu de politiques publiques que d’un enjeu juridique pour le moment. Enfin, l’absence de comportement criminel n’empêche pas une poursuite au civil, par exemple les demandes d’injonction visant à cesser un comportement particulier, les recours entourant les droits d’auteur ainsi que les poursuites en '''diffamation'''.

	= Quels sont les risques des personnes administratrices de pages de meme incitant au sabotage ou invitant à rejoindre des groupes comme les ''blacks blocs''? =		= Quels sont les risques des personnes administratrices de pages de meme incitant au sabotage ou invitant à rejoindre des groupes comme les ''blacks blocs''? =

Mediawiki : /* Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police? */

2023-01-06T16:00:04Z

Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police?

← Version précédente		Version du 6 janvier 2023 à 16:00
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	Étant donné que la personne visée dans la question est un agent policier, il serait pertinent de considérer la possibilité d’une plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière. Le Commissaire sera alors chargé de déterminer si le comportement de l’agent constitue un acte dérogatoire. La plainte doit être déposée au plus tard un an après la date de l’événement en question ou la connaissance de cet événement. N’importe quelle personne, comme un témoin par exemple, peut déposer une plainte au niveau en déontologie policière. Il n’y aura toutefois pas d’acte dérogatoire s’il est établi que le policier a exprimé une opinion personnelle dans le cadre d’un débat public.		Étant donné que la personne visée dans la question est un agent policier, il serait pertinent de considérer la possibilité d’une plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière. Le Commissaire sera alors chargé de déterminer si le comportement de l’agent constitue un acte dérogatoire. La plainte doit être déposée au plus tard un an après la date de l’événement en question ou la connaissance de cet événement. N’importe quelle personne, comme un témoin par exemple, peut déposer une plainte au niveau en déontologie policière. Il n’y aura toutefois pas d’acte dérogatoire s’il est établi que le policier a exprimé une opinion personnelle dans le cadre d’un débat public.

	<br role="presentation">Les autres outils législatifs repérés au niveau de l'intimidation sont plus pertinents dans un contexte scolaire d’intimidation, notamment avec la définition de l'intimidation prévue dans la Loi sur l’instruction publique~~<br>~~		<br role="presentation">Les autres outils législatifs repérés au niveau de l'intimidation sont plus pertinents dans un contexte scolaire d’intimidation, notamment avec la définition de l'intimidation prévue dans la Loi sur l’instruction publique.

	= Est-ce contre la loi de cloner un site internet afin d'en détourner le sens? =		= Est-ce contre la loi de cloner un site internet afin d'en détourner le sens? =

Mediawiki : /* Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police? */

2023-01-06T15:59:45Z

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	Étant donné que la personne visée dans la question est un agent policier, il serait pertinent de considérer la possibilité d’une plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière. Le~~<br role="presentation">~~Commissaire sera alors chargé de déterminer si le comportement de l’agent constitue un acte dérogatoire. La plainte doit être déposée au plus tard un an après la date de l’événement en question ou la connaissance de cet événement. N’importe quelle personne, comme un témoin par exemple, peut déposer une plainte au niveau en déontologie policière. Il n’y aura toutefois pas d’acte dérogatoire s’il est établi que le policier a exprimé une opinion personnelle dans le cadre d’un débat public.		Étant donné que la personne visée dans la question est un agent policier, il serait pertinent de considérer la possibilité d’une plainte auprès du Commissaire à la déontologie policière. Le Commissaire sera alors chargé de déterminer si le comportement de l’agent constitue un acte dérogatoire. La plainte doit être déposée au plus tard un an après la date de l’événement en question ou la connaissance de cet événement. N’importe quelle personne, comme un témoin par exemple, peut déposer une plainte au niveau en déontologie policière. Il n’y aura toutefois pas d’acte dérogatoire s’il est établi que le policier a exprimé une opinion personnelle dans le cadre d’un débat public.

	<br role="presentation">Les autres outils législatifs repérés au niveau de l'intimidation sont plus pertinents dans un contexte scolaire d’intimidation, notamment avec la définition de l'intimidation prévue dans la Loi sur l’instruction publique<br>		<br role="presentation">Les autres outils législatifs repérés au niveau de l'intimidation sont plus pertinents dans un contexte scolaire d’intimidation, notamment avec la définition de l'intimidation prévue dans la Loi sur l’instruction publique<br>

Mediawiki : /* Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police? */

2023-01-06T15:59:26Z

← Version précédente		Version du 6 janvier 2023 à 15:59
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	= Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police? =		= Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police? =
	Les tribunaux ont reconnu que dans un contexte de cyberintimidation, l’intimidation prend généralement la forme de commentaires contenant des insultes sur les médias sociaux ou la~~<br role="presentation">~~publication des informations personnelles (Doxxing).		Les tribunaux ont reconnu que dans un contexte de cyberintimidation, l’intimidation prend généralement la forme de commentaires contenant des insultes sur les médias sociaux ou la publication des informations personnelles (Doxxing).

	~~<br role="presentation">~~Il est pertinent de distinguer le fait d’être témoin d’une intimidation et le fait d’en être victime.		Il est pertinent de distinguer le fait d’être témoin d’une intimidation et le fait d’en être victime.

	<br role="presentation">En effet, une personne victime d’intimidation est le sujet de cet acte et en subit les conséquences. Nous croyons que seule la victime de cyberintimidation peut agir devant une<br role="presentation">cour civile pour obtenir une réparation monétaire pour compenser les dommages qu’elle a subi. Une personne qui est témoin d’intimidation comme lecteur.ice du contenu des commentaires intimidants ne peut pas avoir subi les mêmes dommages que la victime. Dans tous les cas, il y a un délai de trois ans pour réclamer les dommages. Nous vous conseillons de vous adresser à un-e avocat-e en droit civil pour évaluer ces options plus en détail.		<br role="presentation">En effet, une personne victime d’intimidation est le sujet de cet acte et en subit les conséquences. Nous croyons que seule la victime de cyberintimidation peut agir devant une<br role="presentation">cour civile pour obtenir une réparation monétaire pour compenser les dommages qu’elle a subi. Une personne qui est témoin d’intimidation comme lecteur.ice du contenu des commentaires intimidants ne peut pas avoir subi les mêmes dommages que la victime. Dans tous les cas, il y a un délai de trois ans pour réclamer les dommages. Nous vous conseillons de vous adresser à un-e avocat-e en droit civil pour évaluer ces options plus en détail.

	<br role="presentation">La cyberintimidation peut devenir un comportement criminel. Il sera alors question de '''harcèlement criminel'''. Une plainte peut être déposée au poste de police pour entamer le<br role="presentation">processus criminel. Il n’y a pas de moyen d’entamer une démarche pour déposer des accusations sans passer par les policiers. D’autres formes d’intimidation du ressort du droit~~<br role="presentation">~~criminel incluent la diffusion non consensuelle de photos intimes.<br role="presentation">		<br role="presentation">La cyberintimidation peut devenir un comportement criminel. Il sera alors question de '''harcèlement criminel'''. Une plainte peut être déposée au poste de police pour entamer le<br role="presentation">processus criminel. Il n’y a pas de moyen d’entamer une démarche pour déposer des accusations sans passer par les policiers. D’autres formes d’intimidation du ressort du droit criminel incluent la diffusion non consensuelle de photos intimes.<br role="presentation">

Mediawiki : /* Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile? */

2022-12-15T19:53:28Z

Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?

← Version précédente		Version du 15 décembre 2022 à 19:53
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	=Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?=		=Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?=

	Une personne avocate ne peut répondre à cette question.		Une personne avocate (ou le HUB) ne peut répondre à cette question.


	Vous pouvez notamment consulter la page [https://fr.wiki.lehub.ca/index.php/Recherche_par_sujet#R%C3%A9duction_de_risques réduction de risques ].		Vous pouvez notamment consulter la page [https://fr.wiki.lehub.ca/index.php/Recherche_par_sujet#R%C3%A9duction_de_risques réduction de risques ].

Mediawiki : /* Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile? */

2022-12-15T19:53:12Z

Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?

← Version précédente		Version du 15 décembre 2022 à 19:53
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	Une personne avocate ne peut répondre à cette question.		Une personne avocate ne peut répondre à cette question.

	Vous pouvez notamment consulter la page [~~réduction de risques~~ https://fr.wiki.lehub.ca/index.php/Recherche_par_sujet#R%C3%A9duction_de_risques].		Vous pouvez notamment consulter la page [https://fr.wiki.lehub.ca/index.php/Recherche_par_sujet#R%C3%A9duction_de_risques réduction de risques ].

	= Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police? =		= Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police? =

Mediawiki : /* Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile? */

2022-12-15T19:53:00Z

Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?

← Version précédente		Version du 15 décembre 2022 à 19:53
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	=Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?=		=Comment tempérer les risques d'arrestation lors d'actions de désobéissance civile?=

			Une personne avocate ne peut répondre à cette question.

			Vous pouvez notamment consulter la page [réduction de risques https://fr.wiki.lehub.ca/index.php/Recherche_par_sujet#R%C3%A9duction_de_risques].

	= Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police? =		= Quels recours a-t-on comme personne lectrice ou membre d'un média indépendant face à de l'intimidation en ligne faite par des personnes policières suite à un article satirique appelant à définancer la police? =
	Les tribunaux ont reconnu que dans un contexte de cyberintimidation, l’intimidation prend généralement la forme de commentaires contenant des insultes sur les médias sociaux ou la<br role="presentation">publication des informations personnelles (Doxxing).		Les tribunaux ont reconnu que dans un contexte de cyberintimidation, l’intimidation prend généralement la forme de commentaires contenant des insultes sur les médias sociaux ou la<br role="presentation">publication des informations personnelles (Doxxing).

Mediawiki : /* Lors d'arrestations dans le cadre d'actions de désobéissance civile, qu'est-ce qui se passe dans les faits? */

2022-12-15T19:51:17Z

Lors d'arrestations dans le cadre d'actions de désobéissance civile, qu'est-ce qui se passe dans les faits?

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	\| style="width: 82.5955%;" \|		\| style="width: 82.5955%;" \|
	Il existe une défense de nécessité en droit criminel au Canada. Toutefois, les conditions y		Il existe une défense de nécessité en droit criminel au Canada. Toutefois, les conditions y
	permettant l’accès sont très strictes. Nous n’avons répertorié aucune décision de		permettant l’accès sont très strictes. Nous n’avons répertorié '''aucune''' décision de
	jurisprudence au Canada ayant entériné la défense de nécessité dans un contexte de		jurisprudence au Canada ayant entériné la défense de nécessité dans un contexte de
	désobéissance civile dans une cour criminelle.		désobéissance civile dans une cour criminelle.

Mediawiki : /* Quels sont les risques pour une personne qui mentionne avoir participé à une action illégale/de désobéissance civile dans une entrevue ou de façon publique? */

2022-12-15T19:49:44Z

Quels sont les risques pour une personne qui mentionne avoir participé à une action illégale/de désobéissance civile dans une entrevue ou de façon publique?

← Version précédente		Version du 15 décembre 2022 à 19:49
Ligne 157 :		Ligne 157 :



			Dans le cadre d'une accusastion criminelle formelle liée à une '''occupation''', la présence sur les lieux constitue une preuve.
	{{Conclusion}}		{{Conclusion}}

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